Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 075 du 15 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 075 du 15 mars 2024 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 075 du 15 mars 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-075

PUBLIÉ LE 15 MARS 2024Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur aéronefs samedi 16 mars (4 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2024-03-15-00002

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur aéronefs samedi

16 mars

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs samedi 16 mars 3PRÉFET . | Cabinet du Préfet

ps PUY-DE-DÔM E PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME | | Fo | ARRÊTÉ N°

Fraternité |

20240448

Arrêté n°

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

le samedi 16 mars 2024 de 09 heures à 13 heures

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d’ honneur, :

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu lé décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M.jee MATHURIN én qualité du préfet du Puy-de-Dôme : |

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023. relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'Outre-mer : |

Vu l'organisation, par le syndicat des Jeunes Agriculteurs Auvergne Rhône Alpes, de la première édition

de l'H20 Trail ce samedi 16 mars 2024;

Vu les manifestations des organisations professionnelles agricoles qui se sont déroulées en début d'année sur tout le territoire et tout particulièrement sur les autoroutes et routes du. Puy-de-Dôme ;:

Mu la gravité des troubles à l’ordre public constatés au niveau national et auxquels ont été confrontées. les forces de sécurité intérieure pendant toute la durée des manifestations ;

Vu la nécessité d' avoir une vision d'ensemble de l'évènement afin de dimensionneret d'adapter le dispositif de sécurisation mis en place par la gendarmerie, de détecter au plus loin et au plus tôt l'arrivée de toute personne susceptible de générer un trouble à l'ordre public et afin de vérifier le respect de l'interdiction d'accès aux chemins situés aux abords du parcours;

Vu la demande en date du 12 mars 2024, formée par madame la colonelle, commandante du groupe-

ment de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'en-

registrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assu-

rer la sécurisation de l'édition du premier TRAIL du syndicat des Jeunes Agriculteurs Auvergne Rhône

Alpes, organisé ce samedi 16 mars 2024 de 09 heures à 13 heures sur la commune de Saint-Hilaire-la- Croix (63);

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des per- sonnes et des biens, de procéder à la captation, à. l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes-et des biens

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet Liberté Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

20240448

Arrêté n°

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

le samedi 16 mars 2024 de 09 heures à 13 heures

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des Services dé l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du ministre de Tlntérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'Outre-mer ;

Vu l'organisation, par le syndicat des Jeunes Agriculteurs Auvergne Rhône Alpes, de la première édition de l'H20 Trail ce samedi 16 mars 2024;

Vu les manifestations des organisations professionnelles agricoles qui se sont déroulées en début d'année sur tout le territoire et tout particulièrement sur les autoroutes et routes du Puy-de-Dôme ;

Vu . la gravité des troubles à l'ordrè public constatés au niveau national et auxquels ont été confrontées les forces de sécurité intérieure pendant toute la durée des manifestations ;

Vu la nécessité d'avoir une vision d'ensemble de l'évènement afin de dhnensionner et d'adaptèr le dispositif de sécurisation mis en place par la gendarmerie, de détecter au plus loin et au plus tôt l'arrivée de toute personne susceptible de générer un trouble à l'ordre public et afin de vérifier le respect de l'interdictiond'accès aux chemins situés aux abords du parcours;

Vu la demande en date du 12 mars 2024, formée par madame la colonelle, commandante du groupe- ment de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'en- registrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assu- rer la sécurisation de l'édition du premier TRAIL du syndicat des Jeunes Agriculteurs Auvergne Rhône Alpes, organisé ce samedi 16 mars 2024 de 09 heures à 13 heures sur la commune de Saint-Hilaire-la- Croix (63) ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publie et de protection de la sécurité des per- sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs samedi 16 mars 4et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre

public; que notamment, le 2°‘de l'article L; 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis

en œuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes. sur la voie publique ou

dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de

maintenir ou de rétablir l'ordre :public; lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des

troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que les derniers rassemblements d' agriculteurs, entre novembre 2023 et janvier 2024, ont été l'occasion de nombreux débordements ; tels qu'à Toulouse le 22 novembre 2023 où du fumier a été épandu et le bitume a été incendié, à Narbonne le-vendredi 26janvier 2024 oùle bâtiment de la Mutualité sociale agricole (MSA) a été incendié, à Agen où des déchets ont été incendiés devant la préfecture du Lot-et-Garonne le mercredi.24 janvier 2024 ;

Considérant que dans le département, ces manifestations ont également entraîné de nombreux

troubles à l'ordre public, tels que le blocage de l'autoroute A71 du 24; janvier au 2 février 2024, le dé-

versement de lisier et un départ de feu devant les bâtiments de l'OFB et de la DRAAF le 27 janvier

2024, le déversernent de cendres et de fumier devant la DDT et le magasin CORA ainsi que le scelle-

ment du portail de la DDT le 28 janvier2024, le blocage du Magasin CASINO puis le déversement de

déchéts agricoles devant la DRAAF, l' Agence de l'eau et le centre des Finances publiques le 29 janvier

2024, le déversement de déchets devant le magasin LECLERC le 30 janvier 2024, le déversement de dé-

chets devant l'Agence de Service et de Paiement puis devant la préfecture du Puy-de-Dôme le 31 jan- vier 2024, ainsi que de nombreux barrages filtrants et blocage de ronds-points pendant cette période et dans tout le département ;

Considérant la nécessité d'évaluer la situation pour assurer lé suivi du rassemblement et assurer la gestion de la sécurité et de l'ordre public ; .

Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini comme suit : barrage de la Sep sur la commune de Saint-Hilaire-la-Croix ;

Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre de

personnes, de véhicules et de matériels présents afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de

sécurisation; que, compte tenu de l'ampleur de la zone visée à sécuriser en-raison de la taille du site, de

l'intérêt de disposer d’une vision-en grand angle pour permettre d'anticiper toute action susceptible:

de générer un trouble à l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurisation de l'évènement et le maintien de l'ordre public ;

Considérant que [a demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le samedi 16 mars 2024 de 09 heures à 13. heures; que les lieux’ surveillés sont limités aux .axes routiers occupés et/ou susceptibles

d'être empruntés par les participants ; que l'usage d'une caméra aéroportée vise à

prévenir les troubles à l'ordre public et à garantir le respect de l'interdiction d'emprunter les chemins

situés aux abords du parcours; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la

durée envisagée de l'évènement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d’une

. information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs, l'information sera mise-à disposition sur le site internet de la Préfecture ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de-cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Arrête

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et de prévenir les troubles à l'ordrepublic dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 20 'dé ['article L; 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au soi, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre'publier lorsque ces. rassembfements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que les derniers rassemblements d'agriculteurs, entre novembre 2023 et janvier 2024, ont été l'occasion de nombreux débordements , tels qu'à Toulouse le 22 novembre 2023 où du fumier a étë épandu et le bitume a été incendié, à Narbonne le vendredi 26 janvier 2024 ou le bâtiment de la Mutualité sociale agricole (MSA) a été incendié, à Agen où des déchets ont été incendiés devant la préfecture du Lot-et-Garonne le mercredi 24 janvier 2024 ;

Considérant que dans le département, ces manifestations ont également entraîné de nombreux troubles à l'ordre public, tels que le blocage de l'autoroute A71 du 24 janvier au 2 février 2024, le dé- versement de lisier et un départ de feu devant les bâtiments de l'OFB et de la DRAAF le 27 janvier 2024, le déversement de cendres et de fumier devant la DDT et le magasin CORA ainsi que le scelle- ment du portail de la DDT le 28 janvier 2024, le blocage du magasin CASINO puis le déversement de déchets agricoles devant la DRAAF, l'Agence de l'eau et le centre des Finances publiques le 29 janvier 2024, le déversement de déchets devant le magasin LECLERC le 30 janvier 2024, le déversement de dé- chets devant l'Agence de Service et de Paiement puis devant la préfecture du Puy-de-Dôme le 31 jan- vier 2024, ainsi que de nombreux barrages filtrants et blocage de ronds-points pendant cette période et dans tout le département ;

Considérant la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi du rassemblement et assurer la gestion de la sécurité et de l'ordre public ;

Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini comme suit : barrage de la Sep sur la commune de Samt-Hilaire-la-Croix;

Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre de personnes, de véhicules et de matériels présents afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de sécurisation;que, compte tenu de l'amplgur de la zone visée à sécuriseren raison de la taille du site, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre d'anticiper toute action susceptible de générer un trouble à l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurisation de l'évènement et le maintien de l'ordre publie ;

Considérant que la demande porte sur rengagement d'une caméra aéroportée le samedi 16 mars 2024 de 09 heures à 13 heures; que les lieux surveillés sont limités aux axes routiers occupés et/ou susceptibles d'êtrè empruntés par les participants ; que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir les troubles à l'ordre public et à garantir le respect de l'interdiction d'emprunter les chemins situés aux abords du parcours; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à. la durée envisagée de l'éyènement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'autre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, l'information sera mise à disposition sur le site Internet de la Préfecture ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dômé ;

Arrête

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs samedi 16 mars 5Article er: La captation, l'enregistrement ‘et la transmission d'images par le groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, est autorisée le samedi 16 mars 2024 de 09 heures à 13

heures au titre de la prévention des atteintes à là sécurité des personnes et des biens, en vue de leur

permettre de sécuriser l'évènement et de maintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des

événements susceptibles de se commettre, sur le secteur délimité comme suit: barrage de la Sep sur la

commune de Saint-Hilaire-la-Croix (63) :

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra embarquée sur l'aéronef de type Djl Mavic 2 Entreprise.

Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le samedi 16

mars 2024 de 09 heures à 13 heures. |

Article 4 - L'information du public ést assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil dès actes

administratifs mis.en ligne sur le site internet de la préfecture.

Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242:4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement. :

Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, la commandante du groupement de

gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont une copie sera communiquée à l'organisateur de la manifestation, qui sera publié

au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site

internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.souv.fr/ |

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mars 2024

Le Préfet,

AT

Joël MATHURIN

Délais et voies de recours | L

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d’un ‘recours hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux’ mois faisant naître une

décision implicité de rejét ;

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le

site internet : www.telerecours.fr

3/3

Article 1er: La captation, l'enregistrement ' et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, est autorisée le samedi 16 mars 2024 de 09 heures à 13

heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, en vue de leur permettre de sécuriser l'évènement et de maintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre, sur le secteur délimité comme suit: barrage de la Sep sur la commune de Saint-Hilaire-la-Croix(63) ;

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1erest fixéà une caméra embarquée sur l'aéronefde type DJ l Mavic 2 Entreprise.

Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le samedi 16 mars 2024 de 09 heures à 13 heures.

Article 4 - L'information du public est assurée comme suit .•insertion de l'arrêté au recueil dès actes administratifs misen ligne sur le site Internet de la préfecture.

Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 6 - Le présent arrêté est publie au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, la commandante du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiôn du présent arrêté dont une copie sera communiquée àl'organisateur de la manifestation, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site

Internet de la préfecture à l'adresse suivante : htt : www. u -de-dome. ouv.fr

Fait à CIermont-Ferrand, le 15 mars 2024

Le Préfet,

Y1

Joël MATHURIN

Dé/ais et voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décisionpeut faire l'objet. -d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;

-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Téléreçours citoyen », accessible sur le s/te Internet : www.telerecours.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs samedi 16 mars 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs samedi 16 mars 7