Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 075 du 16 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 075 du 16 mars 2026 Document publié le Lundi 16 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 075 du 16 mars 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-075

PUBLIÉ LE 16 MARS 2026Sommaire

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /

Directeur

63-2026-03-13-00002 - Arrêté n° 20260433 modifiant l'arrêté n°

20260420 relatif aux modalités de mise en oeuvre du "fonds d'urgence

exceptionnel" relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse

et protéagineuse (4 pages) Page 3

263_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2026-03-13-00002

Arrêté n° 20260433 modifiant l'arrêté n°

20260420 relatif aux modalités de mise en

oeuvre du "fonds d'urgence exceptionnel" relatif

au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et

protéagineuse

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00002 - Arrêté n° 20260433 modifiant l'arrêté n° 20260420 relatif aux modalités de mise en oeuvre du "fonds d'urgence exceptionnel" relatif au soutien à la filière céréalière, 3EH Direction PRÉFÈTE . | départementale DU PUY-DE-DOME des territoires Liberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

Égalité ARRETE N° Fraternité

20260435

ARRÊTÉ n°

ARRETE MODIFIANT L'ARRETE N° 20260420 RELATIF AUX

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU « FONDS D'URGENCE EXCEPTIONNEL »

RELATIF AU SOUTIEN À LA FILIÈRE CÉRÉALIÈRE, OLEAGINEUSE ET

PROTÉAGINEUSE

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole » ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en

qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;

‘Vu l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre d'un « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20260420 du 11 mars 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse ;

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18 boulevard Desaix

63033 Clermon-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.98.83.63

www.puv-de-dome.gouv.fr

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00002 - Arrêté n° 20260433 modifiant l'arrêté n° 20260420 relatif aux modalités de mise en oeuvre du "fonds d'urgence exceptionnel" relatif au soutien à la filière céréalière, 4Considérant la consultation du 11 mars 2026 des organisations professionnelles agricoles du département du Puy-de-Dôme et les avis formulés en retour, sur l'adoption d'un critère départemental unique de bonification additionnel éventuel, dans la limite de 10 points supplémentaires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1°

L'article 3 « Enveloppe financière modalités de sélection et détermination du montant de l’aide » de l'arrêté n°20260420 du 11 mars 2026 est modifié comme suit :

« L'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est fixée à 1 610 000 €. L'indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.

Elle prendra la forme d'un forfait déterminé sur la base de l'attribution de points pour les critères figurant à l’article 2 et à l'article 4 :

- 60 ha de COP correspond à 10 points. 20 ha supplémentaires correspondent à 5 points supplémentaires ;

- 35 % de perte d'EBE correspond à 10 points. 10 points de pourcentage supplémentaires correspondent à 5 points supplémentaires ;

- les demandeurs, nouveaux installés ou jeunes agriculteurs, installés à une date postérieure au 31/12/2020 bénéficient d’une bonification de 10 points.

Le nombre de points est plafonné à 60 pour chaque dossier, sans préjudice de l'application de la transparence GAEC.

En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué afin de respecter l'enveloppe attribuée à la région.

L'aide par exploitation :

- ne pourra dépasser 6 000 €, sans préjudice de l'application de la transparence GAEC ; - ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 1000 €. En-dessous, la demande d'aide sera considérée comme inéligible.

L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans. »

Article 2

L'article 4 « Prise en compte des spécificités départementales » de l'arrêté n°20260420 du 11 mars 2026 est supprimé.

Article 3

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°20260420 du 11 mars 2026 susvisé demeurent inchangées.

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-13-00002 - Arrêté n° 20260433 modifiant l'arrêté n° 20260420 relatif aux modalités de mise en oeuvre du "fonds d'urgence exceptionnel" relatif au soutien à la filière céréalière, 5Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6

Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand le 13 mars 2026

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