Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 02 12 delib
Déliberation - 2026 05 18 delib
Déliberation - 2026 06 05 delib
Conseil Municipal - CM 2016 12 15
Conseil Municipal - CM 2019 12 05
Procès Verbal - pv 2023 02 09
Conseil Municipal - CM 2017 02 09
Compte-Rendu - 2026 03 20
Déliberation - 2026 04 03 delib
Conseil Municipal - CM 2017 03 02
Compte-Rendu - 2026 02 12
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prades-sur-Vernazobre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 02 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
Séance
du
jeudi
12
février
2026
18:00
à
la
salle
des
associations
Membres
présents
:
Roch
Codou,
Jean-Marc
Culioli,
Jean-Marie
Milhau,
Christine
Escande,
Noémie
Cavrois,
Xavier
Petit,
Alexandre
Jougla
Membres
excusés
et
représentés
par
pouvoir :
Patrice
Poux,
Estelle
Pexoto,
Yoan
Mage
Membres
Absents
:
Michel
Depaule
Président
de
séance
: Jean-Marie
Milhau
Secrétaire
de
séance
: Christine
Escande
Ordre
du
jour
de
la
séance :
Ordre |
Texte
ordre
du
jour
Demande
de
subventions
Bibliothèque
Autorisation
dépenses
investissements
avant
vote
du
budget
Création
d'emploi
Achat
pour
l'euro
symbolique
parcelle
AK265
Solidarité
en
faveur
des
communes
sinistrées
par
l'incendie
des
Corbières
Revalorisation
des
indemnités
des
adjoints
NIOIUIB|IWINIH
Provisions
pour
créances
douteuses
et
admission
en
non
valeur
Demande
de
subventions Bibliothèque
Monsieur
le
Maire
- rappelle
l'opération
en
cours
du
déplacement
du
multiservice
communal,
qui
permet
de
récupérer
le
local
situé
à proximité
du
centre-bourg.
-
présente
le
projet
de
création
d’une
bibliothèque
communale
dans
ce
bâtiment
libéré,
visant
à
renforcer
l’offre
culturelle,
l'accessibilité
PMR
et la revitalisation
du
centre-bourg.
Ce
projet
s’inscrit
dans
le cadre
des
travaux
d’aménagement
et de
restructuration
du
village.
Le
déplacement
de
la
bibliothèque
constitue
une
étape
essentielle
pour
offrir
un
meilleur
service
à
la
population
et répondre
aux
enjeux
de
développement
local.
Mairie
de
Prades-sur-Vernazobre
-
Le
Village
-
1
Grand
rue
- 34360
Prades-sur-Vernazobre
_Tel
: 04.67.38.04.83
courriel
: mairie@prades34360.fr
Ouverture
au
public
du
mardi
au
vendredi
de
9h00
à
11h45 Monsieur
le
Maire
présente
le
Rapport
du
Cabinet
Plaire
sur
lequel
apparaît
l’estimation
des
travaux
pour
un
montant
total
hors
taxe
de
158
818.60
€.
Considérant
:
- L'importance
de
ce
projet
pour
la vie
culturelle
et sociale
de
la commune.
- L'intérêt
public
de
ce
projet
pour
améliorer
la qualité
de
vie
des
habitants
de
la commune.
- La
nécessité
de
mobiliser
des
cofinancements
pour
sa réalisation.
- L'importance
de
disposer
d’un
appui
financier
pour
mener
à bien
cette
opération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité:
1.
D’approuver
le
projet
de
déplacement
de
la
bibliothèque
municipale
dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
et de
restructuration
du
village.
2.
De
solliciter
des
subventions
auprès
des
partenaires
financiers
identifiés,
notamment :
-
Le
Conseil
Départemental,
-
La
Région
Occitanie
-
L'État,
(DETR,
DSIL,
ANCT)
dans
le cadre
de
la CRTE
-
Et tout
autre
organisme
susceptible
de
cofinancer
ce
projet.
3.
D’autoriser
monsieur
le
Maire
à entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à l’instruction
de
ces
demandes
de
subventions
et à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
4,
De
prévoir,
dans
le
budget
communal,
la
part
de
financement
à
la
charge
de
la
commune,
sous
réserve
de
l’octroi
des
subventions
demandées.
La
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
pour
contrôle
de
légalité
et
affichée
selon
les
modalités
en
vigueur.
Autorisation
dépenses
investissements
avant
vote
du
budget
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
demande
l’autorisation
de
pouvoir
mandater
les
dépenses
d’investissements
avant
le vote
du
prochain
budget.
Montant
budgétisé
- dépenses
d'investissement
2025
: 825
598,97
€
(Hors
chapitre
16
« Remboursement
d'emprunts
»)
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
de
206
399,74
€ maximum
(25%
x
825
598,97
€)
Les
dépenses
d'investissement
concernées
à ce jour
sont
les
suivantes : Crédits
Montant
autorisé
Chapitres
ouverts
2025
avant
vote
du
budget
2026
1 497,68
374,42
16
Dépôts
et cautionnement
reçus
1 215,00
303,75
20
immobilisations
incorporelles
30
180,00
7
545,00
204
Subventions
d'équipement
33
442,38
8
360,59
21
immobilisations
corporelles
759
263.91
189
815,98
825
598.97
206
399.74
Mairie
de
Prades-sur-Vernazobre
-
Le
Village
-
1
Grand
rue
- 34360
Prades-sur-Vernazobre
Tel
: 04.67,38.04.83
courriel
: mairie@prades34360.fr
Ouverture
au
public
du
mardi
au
vendredi
de
9h00
à
11h45 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
d’accepter
les
propositions
de
Monsieur
le Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus
Création
d'emploi
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal
le 31
juillet
2020,
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
première
classe,
en
raison
d’un
avancement
de
grade,
Le
Maire
propose
à l’assemblée,
- la
création
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
première
classe,
permanent
à temps
complet
à raison
de
35
heures
hebdomadaires.
- La
suppression
du
poste
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
seconde
classe,
permanent
à temps
complét
à raison
de
35
heures
hebdomadaires.
Le
tableau
des
emplois
pour
la filière
technique
est
ainsi
modifié
à compter
de
ce jour,
Filière
: Technique,
Cadre
d’emploi
: Adjoints
techniques
territoriaux,
Grade
: adjoint
technique
principal
de
1%
classe. :
- ancien
effectif
0
- nouvel
effectif
1
Grade
: adjoint
technique
principal
de
seconde
classe :
- ancien
effectif
1
- nouvel
effectif O
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l'unanimité:
d’adopter
la modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
12,
article
6411.
Achat
pour
l'euro
symbolique
parcelle
AK265
Aux
termes
de
l’article
L
1311-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
maires
sont
habilités
à
recevoir
et
à
authentifier
les
actes
administratifs
: «
Les
maires,
les
présidents
des
conseils
départementaux
et
les
présidents
des
conseils
régionaux,
les
présidents
des
établissements
publics
rattachés
à
une
collectivité
territoriale
ou
regroupant
ces
collectivités
et
les
présidents
des
syndicats
mixtes
sont
habilités
à
recevoir
et
à
authentifier,
en
vue
de
leur
publication
au
fichier
immobilier,
les
actes
concernant
les
droits
réels
immobiliers
ainsi
que
les
baux,
passés
en
la
forme
administrative
par
ces
collectivités
et
établissements
publics.
Lorsqu'il
est
fait
application
de
la procédure
de
réception
et
d'authentification
des
actes
mentionnée
au
premier
alinéa,
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
partie
à
l'acte
est
représenté,
lors
de
la
signature
de
l'acte,
par
un
adjoint
ou
un
vice-président
Mairie
de
Prades-sur-Vernazobre
-
Le
Village
-
1
Grand
rue
- 34360
Prades-sur-Vernazobre
Tel
: 04,67,38.04,83
courriel
: mairie@prades34360.fr
Ouverture
au
public
du
mardi
au
vendredi
de
9h00
à
11h45 dans
l'ordre
de
leur
nomination
».
Ainsi,
l’exercice
de
fonction
notariale
de
réception
et
d’authentification
d’actes
administratifs
est
un
pouvoir
propre
du
maire,
qui
ne
peut
être
délégué.
VU
l’article
L
2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif à la gestion
des
biens
et aux
opérations
immobilières
VU
l’article
L
1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif aux
acquisitions
amiables, VU
l’article
L
1211-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et les
articles
L
1311-9
et
L
1311-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
consultation
préalable
de
l'autorité
compétente
de
l’État
dans
le cadre
d’opérations
immobilières,
VU
l’article
L
1212-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif à la passation
des
actes, VU
l'article
L
1311-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précisant
que
le
Maire
est
habilité
à
recevoir
et
authentifier,
en
vue
de
leur
publication
au
fichier
immobilier,
les
actes
concernant
les
droits
réels
immobiliers
passés
en
la forme
administrative,
VU
la proposition
de
cession
amiable
de
la parcelle
AK265
d’une
superficie
de
3
730
m?
formulée
par
madame
Milhau
Marie
Madeleine.
CONSIDERANT
que
cette
acquisition
ne
faisant
pas
partie
d’une
opération
d’ensemble
d’un
montant
égal
ou
supérieur
à
180
000€,
un
avis
des
Domaines
n’est
pas
nécessaire,
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
procéder
à
cette
acquisition
afin
d’anticiper
ses
besoins
futurs
en
matière
d'aménagement,
d'équipements
publics
ou
d’opérations
d’intérêt
général,
Considérant
que
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°265
peut
utilement
être
intégrée
au
patrimoine
communal
dans
cette
perspective,
Considérant
que
la
cession
est
consentie
pour
un
euro
(1
€)
symbolique,
justifié
par
l’intérêt
général
poursuivi, CONSIDERANT
l'intérêt
public
d’une
telle
acquisition
foncière,
Le
conseil
municipal,
ayant
délibéré,
décide
à l'unanimité
d’autoriser
-
Monsieur
le
maire
à
recevoir
et
authentifier
l'acte
authentique
en
la
forme
administrative
;
- Monsieur
le premier
adjoint
à signer
l'acte
à intervenir,
qui
sera
rédigé
en
la forme
administrative
Mairie
de
Prades-sur-Vernazobre
-
Le
Village
-
1
Grand
rue
-
34360
Prades-sur-Vernazobre
Tel
: 04,67.38,04.83
courriel
: mairie@prades34360.fr
Ouverture
au
public
du
mardi
au
vendredi
de
9h00
à
11h45 Solidarité
en
faveur
des
communes
sinistrées
par
l’incendie
des
Corbières
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L1111-1
du
CGCT,
Un
incendie
d’une
intensité
exceptionnelle,
s'étant
déclaré
le mardi
5
août
à
Ribaute
dans
l’Aude,
a
ravagé
le
massif
des
Corbières,
parcourant
près
de
17000
hectares,
impactant
gravement
quinze
communes
audoises
et provoquant
une
catastrophe
humaine,
sociale,
environnementale
et économique.
Face
à
ce
drame,
l'Association
des
Maires
de
l’Aude
(AMA)
a
souhaité,
avec
le
soutien
de
l'Association
des
Maires
de
France
(AMF),
mettre
en
place
un
fonds
de
solidarité
dédié
aux
communes
sinistrées
pour
recueillir
les
dons
des
collectivités
territoriales,
des
entreprises
et des
citoyens.
Les
sommes
collectées
seront
centralisées
par
l'AMA,
en
accord
avec
la
préfecture
de
l'Aude,
et
redistribuées
équitablement
selon
les
besoins
exprimés
par
les
communes
touchées.
Sensible
aux
dégâts
matériels
que
cette
catastrophe
d’une
ampleur
exceptionnelle
engendre,
le
Maire
de
la
commune
de
Prades-sur-Vernazobre
présente
aux
membres
de
l’assemblée
le
communiqué
de
Presse
de
l’ Association
des
Maires
de
France
(AMF).
Le
Conseil
municipal,
ouï
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
vu
le
contexte
budgétaire
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à la majorité
absolue
de
ne
pas
effectuer
de
dons
à l’Association
des
Maires
de
l’Aude.
Revalorisation
des
indemnités
des
adjoints
Suite
à
la
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
du
statut
de
l’élu
local
qui
revalorise
les
indemnités
des
adjoints
et qui
modifie
le calcul
de
l’enveloppe
indemnitaire
(modification
de
l’article
L 2123-24
du
CGCT),
voici
le barème
applicable
:
Population (en habitants)
EU
O
ACDC
Moins
de
560
10,89
De
500
à
999
11,77
De
1 000
à 3 499
21,38
De
3
500
à
9
999
23,32
De
10
000
à
19
999
28,6
L'indemnité
versée
à un
adjoint
peut
dépasser
le maximum
prévu
ci-dessus,
à condition
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et aux
adjoints
ne
soit
pas
dépassé.
Suite
à
la
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025,
le
montant
total
des
indemnités
de
fonction
est
désormais
calculé
sur
la base
du
nombre
maximal
théorique
d'adjoints
que
le conseil
municipal
peut
désigner.
Ce
nouveau
barème
ne
s’applique
pas
automatiquement.
Si
le
conseil
municipal
décide
de
revaloriser
les
indemnités
des
adjoints,
une
nouvelle
délibération
devra
être
pris
Vu
la
loi
du
22
décembre
2025
portant
création
du
statut
de
l’élu
modifiant
l’article
L
2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et revalorisant
le barème
du
taux
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
;
Vu
l’article
L
2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
que
l'indemnité
versée
à
un
Mairie
de
Prades-sur-Vernazobre
-
Le
Village
-
1
Grand
rue
-
34360
Prades-sur-Vernazobre
Tel
: 04,67,38.04.83
courriel
: mairie@prades34360.fr
Ouverture
au
public
du
mardi
au
vendredi
de
9h00
à
11h45 adjoint
peut
dépasser
le
maximum
prévu
au
barème,
à condition
que
le montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et aux
adjoints
ne
soit pas
dépassé
;
Vu
l’article
L
2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
ce
montant
total
est
calculé
sur
la
base
du
nombre
maximal
théorique
d'adjoints
que
le
conseil
municipal
peut
désigner
sur
le
fondement
de
l'article
L
2122-2
et,
s'il en
est
fait
application
dans
la commune,
de
l'article
L'2122-2-1
;
Vu
l’article
L
2123-20-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoyant
que
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
;
Vu
que
la
commune
peut
élire
en
théorie
3
adjoints
compte
tenu
de
sa
population
municipale
authentifiée
au
1%
janvier
2020
(si
la délibération
est prise
avant
le
15
mars
2026)
;
Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
concernés
dans
la limite
des
taux
maxima
prévus
par
la loi ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
- Que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire,
fixé
au
taux
suivant
:
-
1%
adjoint
: 10,89
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
-
2°
adjoint
: 10,89
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
-
3° adjoint
: 10,89
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
-
Que
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L
2123-22
à
L
2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
n’est pas
dépassée
;
- Que
l’indemnité
de
fonction
sera
automatiquement
revalorisée
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et payée
mensuellement
;
-
Que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
sont
inscrits
au
budget
communal. TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITES
(annexé
à la délibération)
COMMUNE
de
PRADES-SUR-VERNAZOBRE
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITES
(art.
L
2123-20-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
POPULATION
(municipale
authentifiée
au
dernier
recensement
avant
le
dernier
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
— recensement
du
1° janvier
2020)
: 334
I - MONTANT
DE
L'ENVELOPPE
GLOBALE
(maximum
autorisé)
1155.06
Indemnité
maximale
du
maire
+ Indemnités
maximales
des
adjoints
(nombre
maximum
théorique)
28,10
%
de
l’indice
brut
1 027
+
3 x
10.89
%
de
l’indice
brut
1 027
=
60.77
%
de
l’indice
brut
1 027
IT - INDEMNITES
ALLOUEES
Mairie
de
Prades-sur-Vernazobre
-
Le
Village
-
À
Grand
rue
- 34360
Prades-sur-Vernazobre
Tel
: 04,67,38.04.,83
courriel
: mairie@prades34360.fr
Ouverture
au
public
du
mardi
au
vendredi
de
9h00
à
11h45 Adjoints
Identité
des
bénéficiaires
Taux
1%
adjoint
: Roch
Codou
10.89%
2° adjoint
: Patrice
Poux
10.89%
3° adjoint
: Jean-Marc
Culioli
10.89
%
Enveloppe
globale
:
100
%
(indemnité
du
maire
+
total
des
indemnités
des
adjoints)
Provisions
pour
créances
douteuses
et
admission
en
non
valeur
Le
Conseil
municipal,
VU
-
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
-
le référentiel
budgétaire
et comptable
M57
applicable
à la commune ;
-
le principe
de
prudence
et de
sincérité
budgétaire
applicable
aux
collectivités
publiques
;
-
le
courriel
du
comptable
public
en
date
du
16
avril
2025,
signalant
un
risque
potentiel
d’irrécouvrabilité
concernant
certaines
créances
et
transmettant
un
tableau
d'analyse
des
restes
à recouvrer
;
-
la
proposition
de
non
valeurs
reçu
par
le
comptable
public,
en
date
du
20
janvier
2026
par
courriel,
après
mise
en
oeuvre
de
poursuite
sans
effet.
CONSIDÉRANT
°
qu'il
est
recommandé,
au
regard
des
principes
comptables
(prudence
et
sincérité),
d’apprécier
les
risques
d’irrécouvrabilité
et d’adapter
la
valorisation
des
créances ;
°
que
les
éléments
communiqués
par
la
trésorerie
mettent
en
évidence
un
risque
affectant
le
recouvrement
des
créances
dues
à la
commune
;
°
qu'il
appartient
au
conseil
municipal,
s’il
le juge
opportun,
de
décider
de
la constitution
d'une
provision
destinée
à couvrir
ce
risque
de
non-recouvrement ;
°
que
les
dispositions
prises
lors
de
l'admission
en
non
valeur
par
l'assemblée
délibérante
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la comptabilité
la créance
irrécouvrable
;
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
DE
CONSTATER,
à
titre
de
prudence,
une
provision
pour
dépréciation
des
créances
douteuses
portant
sur
les
créances
identifiées
par
le comptable
public,
pour
un
montant
de
54
€.
DE
PORTER
cette
provision
à
la
section
de
fonctionnement
compte
681,
par
une
opération
d'ordre
semi
budgétaire
/ ordre
mixte
D'admettre
en
non-valeurs
la somme
de
5,67
€
au
compte
6541
Fait
à
PRADES-SUR-VERNAZOBRE,
Le
12/02/2026,
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Marie
Milha
Christine
Escande
"TT
K
Mairie
de
Prades-sur-Vernazobre
-
Le
Village
-
1
Grand
rue
- 34360
ne
Tel
: 04,67.38.04.83
courriel
: mairie@prades34360.fr
Ouverture
au
public
du
mardi
au
vendredi
de
9h00
à
11h45