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Déliberation - JUR A 2024 09 Arrêté de MES procédure d urgence 107 av de la Roudet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - JUR A 2024 09 Arrêté de MES procédure d urgence 107 av de la Roudet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/02/2024
7
Publié
le
S
L
ID
: 033-213302433-20240222-2024SECURITE-AI
titi:
www.llbourne,fr JUR/A-2024- ©
.
=
|
?
Mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
commune
de
Libourne
le
27
février
2024
ARRÊTÉ
DE MISE
EN SECURITÉ
PROCÉDURE
D'URGENCE
POUR
L'IMMEUBLE
SITUÉ
AU
107
AVENUE
DE
LA
ROUDET
APPARTENANT
A LA
SCI
107
représentée
par
Monsieur
François
Manival
(cadastré
243
AZ
238
à Libourne)
Le
Maire
de
Libourne,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L. 511-1
à L.
511-22
etR.
511-1
à R.
511-138,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.511-2,
L.511-19
à L.511-
22
et
les
articles
R.511-1
à R.511-18,
Vu
le rapport
en
date
du
24
janvier
2024
établi
par
la société
BGEA
Structures,
constatant
le mur
de
clôture
de
l'immeuble
litigieux
est
gravement
sinistré,
Vu
l'information
transmise
à l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles)
en
date
du
26
janvier
2024,
Considérant
que
suite
à un
signalement
des
services
municipaux,
la société
BGEA
Structures,
missionnée
par
la commune
de
Libourne,
a réalisé
un
rapport
sur
l'état
du
mur
de
clôture
situé
le
long
du
chemin
d'accès
au
groupe
scolaire
ainsi
qu'au
centre
de
loisirs
des
Charruauds
et
relevant
de
l'immeuble
situé
107
avenue
de
la Roudet
à Libourne,
Considérant
qu'il
ressort
de
ce
rapport
que
le mur
de
clôture
d'une
longueur
d'environ
75
ml
se
compose
de
irois
rangs
de
parpaings,
que
sur
quasiment
toute
sa
longueur,
le 3ème
rang
n'est
plus
scellé
correctement
; et
que
la partie
restante
est
en
équilibre
précaire
et
menace
de
tomber.
Considérant
que
le rapport
de
la société
APAVE
constate
également
que
les
deux
rangs
inférieurs
sont
globalement
bloqués
par
la chaussée
de
la route
de
l'école.
Considérant
que
dans
ces
conditions,
les
risques
présentés
par
le mur
de
clôture
de
l'immeuble
situé
107
avenue
de
la Roudet
n'offrent
pas
les
garanties
de
solidité
nécessaires
au
maintien
de
la sécurité
des
occupants
et
des
tiers
en
application
de
l'article
L. 511-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation, Considérant
qu'au
regard
de
ces
désordres,
il y à
une
situation
de
danger
imminent
pouvant
porter
atteinte
à la
sécurité
publique,
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
il y
a lieu
d'ordonner
en
urgence
la réalisation
de
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent
en
vue
d'assurer
la sécurité
publique,
en
application
de
l'article
L. 511-19
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
Hôtel
de
Ville
B.P.200
- 33505
Libourne
cedex
Tél.
05
57
55
83
33
- Fax.
05
57
55
33
76
- contact@mairie-libourne.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Monsieur
le Maire.
MWWlIbOoUrne
Hi
Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2024
Recu
en
préfecture
le 22/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 033-213302433-20240222-2024SECURITE-AI
ARRETE
ARTICLE
1: La
SCI
107
représentée
par
Monsieur
François
MANIVAL
propriétaire
de
l'immeuble
situé
au
107
avenue
de
la Roudet
à Libourne,
devra,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
prendre
toutes
mesures
provisoires
suivantes
pour
garantir
la sécurité
publique
:
Dans
un
délai
de
1 mois
:
e Déposer
le rang
haut
du
mur
de
clôture
e Remettre
en
état
la
clôture
en
suivant
ARTICLE
2 : Si
aucune
autre
mesure
ne
permet
d'écarter
le danger,
le maire
pourra
faire
procéder
à
la démolition
complète
du
mur
de
clôture
après
y avoir
été
autorisée
par
jugement
du
président
du
tribunal
judiciaire
statuant
selon
la procédure
accélérée
au
fond.
ARTICLE
3 : Faute
pour
le propriétaire
d'avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
les
délais
précisés
ci-dessus,
les
travaux
seront
réalisés
d'office
par
la commune
ef
aux
frais
du
propriétaire.
ARTICLE
4: Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L. 511-22
du
code
de
la construction
ef
de
l'habitation. ARTICLE
5 : La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la mairie
de
la complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
le présent
arrêté.
La
personne
mentionnée
à l'article
1, ou
ses
ayants
droit,
tient
à disposition
des
services
de
la
commune
tous
justificatifs
attestant
de
la bonne
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
6: Le
présent
arrêté
sera
notifié,
à la
personne
mentionnée
à l'article
1, par
voie
postale
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception,
ce
dernier
tenant
lieu
de
certificat
de
nodfification
ou
bar
publication
sur
le site
internet
de
la commune
de
Libourne
ainsi
que
sur
la façade
de
l'immeuble.
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département
de
la Gironde.
ARTICLE
7 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
organismes
cités
à l'article
R. 511-7
du
code
de
Ia
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
8 : Le
Directeur
Général
des
services
de
la
Mairie
de
Libourne,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
et
arrêté
en
l'Hôtel
de
Ville
de
LIBOURNE,
22
FEV,
2024
27
février
2024
Publié
le
Notifié
le
.
rite
À
22
Février
2024
aire
Q
Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2024
Reçu
en
orétecture
le 24/04/2084
5
Publié
le
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
concerné
et
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
de
Libourne.
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
où
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.