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Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.111 Approbation 1er rapport triennal consommation fonciere ZAN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20241212-DELIB2024_111-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
12
décembre
2024
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
12
décembre
à 20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
6.12.2024
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage 6.12.2024
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés : Mme
BOSSE
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
VUILLE
Bertrand
qui
donne
pouvoir
à M.
CLERENTIN
Raphaël,
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à M.
BEERENS-BETTEX
Simon.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2024.111
APPROBATION
DU
PREMIER
RAPPORT
TRIENNAL
SUR
LA
CONSOMMATION
D'ESPACES
NATURELS,
AGRICOLES
ET
Objet
de la délibération
FORESTIERS
POUR
LE
TERRITOIRE
DE
MORILLON
DANS
LE
CADRE
DE
L'OBJECTIF
NATIONAL
« ZÉRO
ARTIFICIALISATION
NETTE
DES
SOLS
» (ZAN)
Considérant
que
la
loi
Climat
et
Résilience,
adoptée
en
2021,
a
fixé
à
la
France
d’atteindre
l'objectif
de
«
Zéro
Artificialisation
Nette
des
sols
»
(ZAN)
en
2050;
Considérant
que,
pour
concrétiser
cette
ambition
par
étapes,
un
objectif
intermédiaire
a
été
défini
: réduire
de
moitié
la consommation
d’Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(ENAF)
sur
la période
2021-2031
par
rapport
à la décennie
précédente
;
Considérant
que
l’ensemble
des
collectivités
territoriales
est
concerné
par
la
poursuite
de
cet
objectif
et que,
par
conséquent,
les
stratégies
d’évolutions
des
territoires
doivent
désormais
inclure
une
attention
particulière
à
la
sobriété
foncière
;
5 m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
074-217401900-20241212-DELI82024
111-DE
Considérant
qu'elle
doit
être
prise
en
compte
dans
l’ensemble
des
politiques
publiques
: le
foncier
est
reconnu
comme
une
ressource
limitée,
qui
doit
être
réparti
entre
les
différentes
vocations
possibles
(logements,
équipements
et
services
publics,
activités,
agriculture,
nature) ;
Considérant
que
l’objectif ZAN
dessine
pour
les collectivités
une
action
en
trois
temps
:
-
Période
2021/2030 :
réduction
de
50%
de
la
consommation
d’ENAF
par
rapport
au
bilan
de
la
décennie
précédente
(2011/2020)
;
-
À
partir
de
2031
: réduction
de
l’artificialisation
nette
des
sols
(solde
entre
l'artificialisation
et
la
renaturation
des
sols}
et
poursuite
du
suivi
de
la consommation
d'ENAF
;
-
À
partir
de
2050,
zéro
artificialisation
nette ;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
cet
objectif,
et
comme
le
prévoit
l’article
L.2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la Commune,
en
tant
qu'’autorité
compétente
en
matière
de
Pian
Local
d'Urbanisme
doit
produire
et adopter
par
le conseil
municipal
un
rapport
local
de
suivi
de
la consommation
d'ENAF
trois
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi :
Considérant
que
le
premier
rapport
sur
la
consommation
d'ENAF
a
été
établi
sur
la
base
des
données
mises
à
disposition
par
le Centre
d'études
et
d'expertise
sur
les
risques,
l'environnement,
la
mobilité
et
l'aménagement
{CEREMA),
établissement
public
à
caractère
administratif
placé
sous
la
tutelle
conjointe
du
ministre
de
fa
Transition
écologique ,
de
l'Energie,
du
Climat
et de
la Prévention
des
Risques,
et du
ministre
du
partenariat
avec
les
territoires
et
de
la
décentralisation,
comme
le
permet
l’article
R.2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales;
étant
précisé
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
qu'il
est
précisé
que,
compte
tenu
des
données
disponibles
sur
la consommation
foncière,
le premier
rapport
triennal
porte
sur
la
période
2021
— 2022
(les
données
pour
2023
n’ont
pas
encore
été
communiquées) ;
Considérant
qu'en
l’absence
de
données
sur
l'Observatoire
de
la
Consommation
des
Sols
à Grande
Echelle
(OCS
GE)
pour
le territoire
de
la Haute-Savoie,
le suivi
du
solde
des
surfaces
artificialisées
et désartificialisées,
ainsi
que
des
surfaces
imperméables,
n’est
pas
possible;
étant
précisé
qu’elles
devraient
être
disponibles
à
compter
de
2025; Considérant
que
la
présentation
du
rapport
est
l’occasion
de
porter
le
sujet
de
la
sobriété
foncière
et
de
l’artificialisation
dans
le
débat
public
local,
de
présenter
la
trajectoire
en
cours
et
de
déduire
coliectivement
le
positionnement
de
Morillon
par
rapport
à cet
objectif;
Concernant
Morillon,
pour
la
décennie
de
référence
2011/2020,
une
consommation
d'ENAF
de
8,1
ha
a
été
constatée
sur
la
période
;
Considérant
que,
dans
l’attente
de
la
territorialisation
des
objectifs
de
la
loi
Climat
et
Résilience,
l’objectif
de
consommation
d’ENAF
fixée
par
celle-ci
pour
la décennie
en
cours
est
de
4,1
ha
d'ici
à 2031;
Considérant
que,
pour
les deux
années
2021
et 2022
couvertes
par
le rapport,
la consommations
d'ENAF
cumulée
relevée
est
de
0,38
ha,
soit
largement
en
deçà
de
l’objectif
légal
non
règlementaire
de
0,8
ha
cumulés
pour
cette
période,
ce
qui
confirme
la
trajectoire
débutée
depuis
plusieurs
années
du
territoire
en
matière
de
sobriété
foncière
;
Considérant
que
le rapport
devra
ensuite
être
mis
à jour
et présenté
de
nouveau
au
conseil
municipal
au
minimum
tous
les
trois
ans
afin
de
mesurer
et
de
suivre
la
trajectoire
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
sur
ie
territoire
; Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20241212-DELIB2024_111-DE
Aussi, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets,
dite
« Climat
et
Résilience
» ;
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Urbanisme,
logement,
foncier,
alpages
et
forêts
»
en
date
du
4
novembre
2024
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-__
ADOPTE
le
rapport
triennal
de
bilan
des
consommations
d'espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
pour
la
période
2021-2022
;
-
INDIQUE
que,
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication,
la
présente
délibération
et
le
rapport
annexé
seront
transmis
aux
représentants
de
l'Etat
dans
la
région
et
dans
le
département,
au
président
de
la Région
Auvergne
Rhône-Alpes
ainsi
que,
selon
le cas,
au
président
de
la Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
ainsi
qu'au
président
du
syndicat
en
charge
du
SCoT
Mont-Blanc,
Arve
et
Giffre.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
Le
Maire, Kat
Simon BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
[7