Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 137 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 137 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 137 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Jeunesse, 1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2016-137

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2016Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES

COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES

FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE

09-2016-12-15-001 - A.P. portant fin d' exercice des compétences du syndicat

intercommunal d'économie montagnarde de l'ancien consulat de Foix (SIEMACOF) au 31

décembre 2016 (2 pages) Page 3

09-2016-12-15-002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016

portant fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix et

transformation en communauté d'Agglomération (5 pages) Page 5

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION

09-2016-12-16-001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d’urgence en matière

d’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles (2 pages) Page 10

2PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES

AFFAIRES JURIDIQUES

BUREAU DES FINANCES LOCALES ET

INERCOMMUNALITE

Arrêté préfectoral mettant fin à l’exercice des

compétences du syndicat intercommunal

d’économie montagnarde de l’ancien consulat de

Foix (SIEMACOF)

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5210-1-1 ;

Vu la loi n° 2015-961 du 7 août 2015 portant nouvelle organisa tion territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 40 1er alinéa relatif à la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu dans le schéma départemental de coopération intercommunale ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 août 1968 modifié portant création du syndicat intercommunal d’économie montagnarde du consulat de Foix (SIEMACOF) ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 30 mars 2016 ;

Considérant le projet d’arrêté préfectoral de fin d’exercice des compétences du syndicat en date du 19 avril 2016,

Considérant les délibérations des communes membres sur le projet de dissolution,

Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R Ê T E

Article 1 : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal d’économie montagnarde de l’ancien du consulat de Foix (SIEMACOF) au 31 décembre 2016.

Article 2 : Le SIEMACOF conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.

Article 3 : Dès réception du compte administratif 2016 du syndicat et de la délibération constatant la conformité de ce dernier avec le compte de gestion, le syndicat votera un budget de liquidation 2017 destiné à régulariser les dernières écritures nécessaires à la dissolution qui sera ensuite prononcée par arrêté préfectoral. Aucune nouvelle mesure ne pourra y être inscrite.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-15-001 - A.P. portant fin d' exercice des compétences du syndicat intercommunal d'économie montagnarde de l'ancien consulat de Foix (SIEMACOF) au 31 décembre 2016 3Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, le président et les collectivités membres du SIEMACOF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 15 décembre 2016

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

signé : Christophe HERIARD

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-15-001 - A.P. portant fin d' exercice des compétences du syndicat intercommunal d'économie montagnarde de l'ancien consulat de Foix (SIEMACOF) au 31 décembre 2016 4PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES

AFFAIRES JURIDIQUES

BUREAU DES FINANCES LOCALES ET

INTERCOMMUNALITE

Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté

préfectoral du 16 novembre 2016 portant fusion des

communautés de communes du canton de Varilhes et

du pays de Foix et transformation en communauté

d’agglomération

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2016 portant extension des compétences de la communauté de communes du canton de Varilhes dont la « gestion, restauration et entretien des cours d’eau » au 31 décembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix et transformation en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération de la communauté de communes du pays de Foix en date du 23 novembre 2016 complétant l’intérêt communautaire pour la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs » au 31 décembre 2016 ;

Considérant qu’il convient d’acter le principe de la représentation-substitution de la commune de Montégut-Plantaurel par la communauté d’agglomération pays Foix-Varilhes au sein du Syndicat mixte interdépartemental de la vallée de la Lèze (SMIVAL) à compter du 1er janvier 2017,

Considérant qu’il convient de compléter la rubrique « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs » dans les compétences optionnelles des statuts de la communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R Ê T E

Article 1 : L’article 10 de l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 énumérant les syndicats mixtes dont la communauté d’agglomération sera membre à compter du 1er janvier 2017 en application du principe de substitution est complété par :

- Syndicat mixte interdépartemental de la vallée de la Lèze (SMIVAL) .

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-15-002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix et transformation en communauté d'Agglomération 5Article 2 : Les compétences optionnelles figurant sur les statuts de la communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes annexés à l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 sont modifiés.

A la rubrique « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » sont ajoutées sur le périmètre de la communauté de communes du pays de Foix :

- les bibliothèques de Burret, Foix, Montgailhard, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Martin-de- Caralp, Saint-Paul de Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Vernajoul.

- l’école de musique de Foix.

Les statuts, dans leur nouvelle rédaction, sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, les présidents des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 15 décembre 2016

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

signé :Christophe HERIARD

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-15-002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix et transformation en communauté d'Agglomération 6Communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes

Statuts

Article 1 : Dénomination et périmètre

Il est institué entre les communes de : Arabaux, Artix, Baulou, Bénac, Le Bosc, Brassac, Burret, Calzan, Cazaux, Celles, Cos, Coussa, Crampagna, Dalou, Ferrières-sur-Ariège, Foix, Freychenet, Ganac, Gudas, l’Herm, Loubens, Loubières, Malléon, Montégut Plantaurel, Montgailhard, Montoulieu, Pradières, Prayols, Rieux-de-Pelleport, Saint-Bauzeil, Saint-Félix-de-Rieutort, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Ségura, Serres-sur-Arget, Varilhes, Ventenac, Soula, Vernajoul, Verniolle, Vira, une communauté d’agglomération qui prend le nom de :

Communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes

Article 2 : Siège

Le siège de la communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes est fixé à FOIX - 09000 au 1 A avenue du Général de Gaulle.

Article 3 : Durée

La communauté d’Agglomération pays Foix-Varilhes est constituée pour une durée illimitée.

Article 4 : Compétences

I - Compétences obligatoires

La communauté d’Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

1 - En matière de développement économique :

- actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; - création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

Toutes les zones d’activité économique (ZAE) du territoire relèvent de la compétence de la communauté d’agglomération.

- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; - promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ;

Pour mémoire, il convient de se référer aux arrêtés préfectoraux des 28 septembre 2016 et 19 octobre 2016 listant les activités économiques exercées sur les territoires des communautés de communes du pays de Foix et du canton de Varilhes.

2 - En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

- création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire :

♦ sur le périmètre de la communauté de communes du canton de Varilhes : • l’ensemble des zones d’aménagement concerté ou des lotissements à vocation industrielle commerciale, tertiaire et artisanale à créer d’un hectare et plus ou l’extension de ces zones.

♦ sur le périmètre de la communauté de communes du pays de Foix : • ZAC dont la superficie est supérieure à 8 ha.

- organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code ;

3 - En matière d’équilibre social de l’habitat :

- programme local de l’habitat ;

- politique du logement d’intérêt communautaire: relèvent de l’intérêt communautaire :

♦ sur le périmètre de la communauté de communes du canton de Varilhes : • OPAH, PIG (Programme d’Intérêt Général) y compris en faveur des personnes défavorisées,

• participation au Fonds Unique Habitat,

• bourse du logement, y compris en faveur des personnes défavorisées, • recherche de partenariats dans le cadre de l’extension du parc de logements, • étude : élaboration du diagnostic et du schéma directeur sur l’accessibilité des bâtiments et espaces publics, de la voirie, du transport.

♦ sur le périmètre de la communauté de communes du pays de Foix : • création d’un observatoire du logement social.

• opérations programmées de l’amélioration de l’habitat.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-15-002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix et transformation en communauté d'Agglomération 7• suivi et animation pour la réhabilitation de logements conventionnés. • aide financière à la réhabilitation des logements conventionnés.

• participation au plan départemental des personnes défavorisées.

- actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

- action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4 - En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5 - En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.

6 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II - Compétences optionnelles

1 - Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

Relèvent d’intérêt communautaire sur le périmètre de la communauté de communes du canton de Varilhes :

• les voies communales permettant d’assurer l’accès aux zones d’activités d’intérêt communautaire, ainsi que les voies internes de ces zones après classement dans le domaine public communal,

• création ou aménagement et entretien de la voirie communale sous convention de mandat ou de mise à disposition de services.

• création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

2- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

Relèvent d’intérêt communautaire les compétences suivantes :

♦ sur le périmètre de la communauté de communes du pays de Foix : • piscine été/hiver de Foix.

• stade de neige de la Tour Laffont.

• salle omnisport associée au lycée professionnel Jean Durroux à Foix. • mise en réseau des bibliothèques.

• les bibliothèques de Burret, Foix, Montgailhard, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Martin-de- Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-Pierre de Rivière, Vernajoul.

• l’école de musique de Foix.

♦ sur le périmètre de la communauté de communes du canton de Varilhes : • l’aménagement, l’entretien et la gestion d’un terrain de tennis existant, situé rue du château d’eau à Varilhes après en avoir assuré la couverture

• aménagement et gestion du service de la Lecture Publique et de ses équipements, • promotion et Développement, avec soutien financier, d’une politique d’enseignement musical,

• soutien technique et financier aux actions en faveur du devoir de mémoire.

3 – Action sociale d’intérêt communautaire

Relèvent d’intérêt communautaire les compétences suivantes :

♦ sur le périmètre de la communauté de communes du canton de Varilhes : • aide sociale : remboursement aux communes membres du prélèvement opéré sur leur dotation forfaitaire au titre de la suppression du contingent d’aide sociale (article L.5211-27- 1 du code général des collectivités territoriales),

• élaboration et mise en place d’un programme dans le cadre de l’enfance et de la jeunesse (0-20 ans), du troisième âge, mise en place d’une stratégie d’actions en ces domaines, • études, aménagement, entretien et gestion en matière d’équipements collectifs à caractère social, notamment pour ce qui concerne les structures et les services à destination de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et des personnes âgées, le

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-15-002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix et transformation en communauté d'Agglomération 8pôle associatif cantonal, le centre social local, le centre local d’information et de coordination (CLIC).

♦ sur le périmètre de la communauté de communes du pays de Foix, la construction, l’entretien, le fonctionnement d’équipements ou services :

- Crèche collectives et familiales.

- Relais assistantes maternelles.

- Halte-Garderies.

- Centre de Loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 12 ans. - Accueil de loisirs associés à l’école (ALAE) le mercredi.

- Ludothèque.

- CLIC.

- Contingent aide sociale.

III - Compétences supplémentaires

1 - Gestion des centres de secours et d’incendie :

- participation au service départemental d’incendie et de secours,

- Contingent incendie

2 - Acquisition et gestion d’un parc de matériel d’animation intercommunal.

3 - Construction et gestion de bâtiments ou équipements publics : - trésorerie, gendarmerie, bureaux, communauté de communes du canton de Varilhes.

4 - Infrastructures et réseaux :

- étude, création et mise à disposition d’infrastructures « haut débit » conformément à l’article L 1425-1 du CGCT - compétence exercée en cohérence avec les réseaux d’initiative publique et au vu du constat de l’insuffisance de l’initiative privée - en vue de résorber les zones blanches des communes. Sont considérées en zone blanche les communes qui ont un taux de couverture inférieur à 80%

- mise en œuvre de toutes solutions permettant d’assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones des 18 communes du territoire communautaire dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne en mode numérique après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Compétence exercée en cohérence avec les réseaux d’initiative publique et au vu du constat de l’insuffisance de l’initiative privée. - établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communication électronique dans les conditions prévues par la loi.

- réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux.

- gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux - passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités

- organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

- construction et entretien du relais télévision du Pech del Miey.

5 - Protection et mise en valeur de l’environnement :

- études relatives à la protection de l’environnement portant sur la totalité du territoire communautaire.

- participation au P.D.R., aménagement et entretien des sentiers de randonnée - gestion forestière dans le cadre de l’adhésion au syndicat l’Artillac

- gestion, restauration et entretien des cours d’eau.

- réalisation, sous mandat des collectivités membres, d’ouvrages de protection de berges. - intervention, sous mandat des collectivités non membres, sur des affluents des cours d’eau du territoire, affluents situés sur le territoire de communes non membres.

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

Foix, le 15 décembre 2016

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

signé : Christophe HERIARD

3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-12-15-002 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Varilhes et du pays de Foix et transformation en communauté d'Agglomération 9PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

Unité Biodiversité-Forêt

Philippe BLOT

Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d’urgence

en matière d’emploi du feu dans les espaces naturels

combustibles

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment les articles L.321-1 à L.323-2 et R.321-1 à R.322-9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2015 portant nomination de Madame Marie LAJUS en qualité de préfète de l’Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 relatif à l’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles, et notamment son article 12 ;

Considérant que les conditions météorologiques actuelles, caractérisées notamment par un déficit de précipitations ces derniers mois, sont particulièrement favorables au développement d’incendies dans les forêts, landes, maquis et garrigue ;

Considérant l’augmentation notable du nombre de départ de feux dans les espaces constatés durant ces derniers jours ;

Considérant que les prévisions météorologiques ne font état d’aucune précipitation significative annoncée sur le département pour les prochains jours ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de modifier les dispositions de l’arrêté susvisé et notamment les périodes d’autorisation et d’interdiction ;

Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et des services d’incendie et de secours,

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-16-001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d’urgence en matière d’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles 10A R R Ê T E

Article 1:

Les périodes prévues à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2009, précisant les modalités et les dates de brûlage sont modifiées ainsi qu’il suit :

L’incinération des végétaux coupés et des végétaux sur pied (écobuage) est interdite pour la période du 19 décembre 2016 au 20 décembre 2016 inclus.

Article 2;

Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 02 décembre 2009 demeurent applicables.

Article 3 ;

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 4:

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, les sous-préfets de Pamiers et de Saint Girons, les maires du département, le directeur du service départemental d’incendies et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur inter-départemental de l’Office national des forêts de l’Ariège, du Gers et de la Haute-Garonne, le chef de service départemental de l’Office national de la chasse te de la faune sauvage, le chef de service de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques de l’Ariège, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Foix, le 16 décembre 2016

Pour la préfète et par délégation

le Secrétaire général

signé

Christophe Hériard

2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-12-16-001 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d’urgence en matière d’emploi du feu dans les espaces naturels combustibles 11