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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 113 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 25 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 113 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2016-113
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2016 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne
amont (périmètre élémentaire 65) (12 pages) Page 4
09-2016-07-21-007 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne
amont (périmètre élémentaire 68) (10 pages) Page 16
09-2016-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne
amont (périmètre élémentaire 69) (6 pages) Page 26
09-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition des prélèvements hors étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin
Garonne amont (périmètre élémentaire 65) (10 pages) Page 32
09-2016-07-21-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition des prélèvements hors étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin
Garonne amont (périmètre élémentaire 68) (8 pages) Page 42
09-2016-07-21-008 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition des prélèvements hors étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin
Garonne amont (périmètre élémentaire 69) (8 pages) Page 50
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2016-07-13-003 - Arrêté préfectoral portant levée de l’interdiction de la pêche de loisir
des poissons en vue de la consommation et de la commercialisation, dans les cours d’eau
de l’Ariège, de l’Hers et du lac de Montbel N°: EN-016-MR-077 (2 pages) Page 58
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
09-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral n° EN-016-MR-082 portant mise en demeure la
société SAS PAMIERS ELEVAGE "Les trois bornes" 09100 PAMIERS, à terminer les
travaux relatifs à la collecte des effluents d'élevage. (2 pages) Page 60
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
09-2016-08-23-001 - Arrêté préfectoral établissant la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie du
département de l'Ariège (3 pages) Page 62
2 09-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de dépôt de déclaration de
candidature pour les élections des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de
l'Ariège et de la chambre des métiers et de l'artisanat région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (1 page) Page 65
09-2016-08-18-002 - Arrêté préfectoral portant établissement de servitudes nécessaires aux
travaux de construction et raccordement HTA/BT du P16 « mairie » et de renforcement BT
au Hameau de Saint Pierre situé sur la commune de Soulan (3 pages) Page 66
09-2016-08-09-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : - enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’un cheminement
piéton/cycle « La Peyrade » - enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des
parcelles nécessaires à l'opération Pétitionnaire : commune de Foix (3 pages) Page 69
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES
FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE
09-2016-08-02-002 - A.P. CC Bas Couserans sièges (2 pages) Page 72
09-2016-08-11-001 - A.P. CC Oust 11 aout 2016 aérodrome forêts (4 pages) Page 74
09-2016-08-18-001 - A.P. CCPO 18 août 2016 (7 pages) Page 78
09-2016-08-04-001 - Arrêté préfectoral commune nouvelle Bordes-Uchentein (2 pages) Page 85
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION
09-2016-08-23-005 - Arrêté préfectoral 2016 42 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick LEVERINO sous-préfet de Saint Girons (4 pages) Page 87
09-2016-08-23-006 - Arrêté préfectoral 2016 43 portant délégation de signature à Madame
Anne PENY, Directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège (3 pages) Page 91
09-2016-08-23-004 - Arrêté préfectoral n° 2016 41 portant délégation de signature à M.
Patrick BERNIE sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers (4 pages) Page 94
09-2016-08-23-002 - Arrêté préfectoral n° 2016-39 portant délégation de signature à M.
Christophe HERIARD secrétaire général de la préfecture (2 pages) Page 98
09-2016-08-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2016-40 portant délégation de signature pour
l'exécution du budget opérationnel de programme 0112-DIR (2 pages) Page 100
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET –
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2016-08-12-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique sur le projet
de PPRN de la commune de LE VERNET D'ARIEGE (3 pages) Page 102
3 Es Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Unité procédures environnementales
Arrêté n°
Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de
l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont
Périmètre élémentaire 65
La préfète de l'Ariège, Le préfet de la région Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officief de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture de Haute- Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur les périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 9 juin 2016 portant définition d’un plan d’actions sécheresse pour le
sous-bassin de la Garonne ;
Vu l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont en date du 21 juillet 2016 ;
Vu la demande présentée en date du 25 février 2016 et complété le 3 mai 2016 par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont, en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricoles ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu le rapport au CODERST du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne en date du 9 mai 2016 ;
Vu l’avis, dans sa séance du 24 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne ;
Vu les avis, dans leur séance du 26 mai 2016, des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ariège et du Gers ;
Vu les observations de l’organisme unique sur le projet d'arrêté d'homologation du plan annuel de répartition
en date du 8 juin 2016 ;
Considérant que le prélèvement faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne que la seule
activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/12
http://www.haute-caronne.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 65) 4 Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.214-45, le plan de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l’année et par point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et
domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont dans le
présent plan de répartition concerne les prélèvements effectués sur le périmètre 65 en période d'étiage, c'est-
à-dire entre le 1° juin 2016 et le 31 octobre 2016 ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont dans le
présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège et de Haute-Garonne ;
Arrêtent :
Titre I — Objet de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Art. 1”. — Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Garonne amont
Chambre d'agriculture de Haute-Garonne
61, allée de Brienne
BP 7044
31 069 TOULOUSE Cedex 7
est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements prévue aux articles R. 214- 31-1 à R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement sont détaillés en annexe 1.
Art. 2. - Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2016 est accordée pour la période d'étiage allant du 1° juin 2016 au 31 octobre 2016. Cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les modalités prévues à l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Art. 3. - Modification du plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier d'homologation pour la campagne d'irrigation 2016.
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition. La modification est menée selon les modalités définie au R. 214-18 du code de l’environnement.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global autorisé et qu'elle reste inférieur à 10 % du volume autorisé du plan annuel de répartition initial (par périmètre et par typologie de ressource), le nouveau plan annuel de répartition n'est pas soumis au CODERST avant homologation.
La modification du plan annuel de répartition conduit à une nouvelle notification des volumes autorisés aux irrigants concernés par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 65) 5 Art. 4. — Notification aux préleveurs irrigants
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque irrigant le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition annexé au présent arrêté, et les conditions de prélèvement
à respecter.
Toute modification du plan de répartition conduit à une nouvelle notification de volume par les directions
départementales des territoires aux irrigants concernés.
Art. 5.— Prescriptions spécifiques
Les préleveurs irrigants sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l’environnement susvisé à effectuer des prélèvements d'eau à des fins d'irrigations au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel, des réserves ou plans d'eau, ou dans la nappe souterraine, sous réserve du respect des prescriptions édictées à l'annexe 2, dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées en annexe 1, à savoir un débit horaire, un volume autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages. Ces prescriptions leur sont notifiées en même temps que les volumes attribués.
Titre II — Dispositions finales
_Art. 6. — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 7. — Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait l'objet :
+ d'une communication par le préfet coordonnateur aux présidents des commissions locales de l'eau
dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
+ d'une publication sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de l'Ariège, du Gers et de Haute-Garonne pendant une durée d’au moins six mois.
Art. 8. — Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de :
+ deux mois par le bénéficiaire, à compter de sa notification ;
+ d'un an par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Art. 9.— Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, du Gers et de Haute-Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en . ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassins Garonne amont. :
Fait à Foix, Fait à Toulouse, le 2 1 dÜlL. 2016
la préfète de l’Ariège, le préfet de la Haute-Garonne,
SIGNE
SIGNE
Pascal MAILHOS
Marie LAJUS
3/12
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 65) 6 AINVSOTOL-STILAVN
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 65) 7 ANNOYHVO-UNS-NATTINI-LNIVS ANNOAVO-ANS-NATTNL-LNIVS ANNOUVO-ANS-NATTAL-LNIVS ANNOUVO-ANS-STAAZVI
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 65) 10 SNIINVS
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-005 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 65) 13 Annexe 2 : Prescriptions générales et particulières applicables
à l'ensemble des points de prélèvements
1. Dispositifs de pompage et maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Le numéro du compteur permettant d'identifier le point de prélèvement doit être laisser à proximité de la pompe.
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval
de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points
de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
La réalimentation d'une retenue d'irrigation à partir d’un cours d'eau ou d’une nappe est interdite entre le 1° juin et le 31 octobre, sauf si le prélèvement a lieu sur un axe réalimenté, conformément aux clauses
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements
pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau
devront être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent
être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et volumes prélevés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et du 19 décembre 2011.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT de Haute-Garonne, sous 7 jours, par mail (ddt-seef-uspe-mise@haute-garonne.gouv.fr), par téléphone (05.61.10.60.12) ou par fax (05.61.10.60.95).
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement ouvert à cet effet :
+ les volumes prélevés ;
+ le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
* les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques pendant au moins trois ans.
4. Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de
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relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
5. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les
irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
6. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irrigant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.
7. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
8. Infraction
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
9. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres réglementations.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Unité procédures environnementales
Arrêté n°
Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de
l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont Périmètre élémentaire 68
La préfète de l'Ariège, Le préfet de la région Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture de Haute- Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur les périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 9 juin 2016 portant définition d’un plan d’actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
Vu l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont en date du 21 juillet 2016 ;
Vu la demande présentée en date du 25 février 2016 et complété le 3 mai 2016 par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont, en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricoles ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu le rapport au CODERST du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 9 mai 2016 ;
Vu l’avis, dans sa séance du 24 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 26 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ariège ;
Vu les observations de l’organisme unique sur le projet d'arrêté d'homologation du plan annuel de répartition en date du 8 juin 2016 ;
Considérant que le prélèvement faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/9 http://www.haute-caronne.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-007 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 68) 16 Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.214-45, le plan de répartition présenté
comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l’année et par point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et
domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont dans le
présent plan de répartition concerne les prélèvements effectués sur le périmètre 68 en période d'étiage, c'est-
à-dire entre le 1° juin 2016 et le 31 octobre 2016 ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège et de Haute-Garonne ;
Arrêtent :
Titre I — Objet de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Art. 1°”, — Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Garonne amont
Chambre d'agriculture de Haute-Garonne
61, allée de Brienne
BP 7044
31 069 TOULOUSE Cedex 7
est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements prévue aux articles R. 214- 31-1 à R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement sont détaillés en annexe 1.
Art. 2.— Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2016 est accordée pour la période d'étiage allant du 1° juin 2016 au 31 octobre 2016. Cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les modalités prévues à l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Art. 3.- Modification du plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier d’homologation pour la campagne d'irrigation 2016.
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition. La modification est menée selon les modalités définie au R. 214-18 du code de l’environnement.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global autorisé et qu'elle reste inférieur à 10 % du volume autorisé du plan annuel de répartition initial (par périmètre et par typologie de ressource), le nouveau plan annuel de répartition n'est pas soumis au CODERST avant homologation.
La modification du plan annuel de répartition conduit à une nouvelle notification des volumes autorisés aux irrigants concernés par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-007 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 68) 17 Art. 4. — Notification aux préleveurs irrigants
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque irrigant le volume d’eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition annexé au présent arrêté, et les conditions de prélèvement à respecter.
Toute modification du plan de répartition conduit à une nouvelle notification de volume par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
Art. 5. — Prescriptions spécifiques
Les préleveurs irrigants sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l’environnement susvisé à effectuer des prélèvements d'eau à des fins d'irrigations au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel, des réserves ou plans d'eau, ou dans la nappe
souterraine, sous réserve du respect des prescriptions édictées à l'annexe 2, dans les conditions et selon les
caractéristiques du pompage précisées en annexe 1, à savoir un débit horaire, un volume autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages. Ces prescriptions leur sont notifiées en même temps que les volumes attribués.
Titre II - Dispositions finales
Art. 6. — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 7.-— Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait l'objet :
+ d'une communication par le préfet coordonnateur aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
+ d'une publication sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de l'Ariège et de Haute- Garonne pendant une durée d’au moins six mois.
Art. 8. — Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de :
+ deux mois par le bénéficiaire, à compter de sa notification ;
+ d'un an par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Art. 9. - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège et de Haute-Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous- bassins Garonne amont. |
Fait à Foix, Fait à Toulouse, le 12 4 JUIL. 2016
la préfète de l’ Ariège, le préfet de la Haute-Garonne
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-007 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 68) 18 IV'IVS-ANS-SAAAZVWN
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-007 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 68) 22 Annexe 2 : Prescriptions générales et particulières applicables
à l'ensemble des points de prélèvements
1. Dispositifs de pompage et maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement doit être laisser à proximité de la
pompe.
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval
de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points
de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du
module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé,
chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
La réalimentation d'une retenue d'irrigation à partir d’un cours d'eau ou d’une nappe est interdite entre le 1* juin et le 31 octobre, sauf si le prélèvement a lieu sur un axe réalimenté, conformément aux clauses
techniques du contrat de restitution.
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements
pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau devront être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et volumes prélevés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis
de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et du 19 décembre 2011.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT de Haute-Garonne, sous 7 jours, par mail (ddt-seef-uspe-mise@haute-garonne.gouv.fr), par téléphone (05.61.10.60.12) ou par fax
(05.61.10.60.95).
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement ouvert à cet effet :
+ les volumes prélevés ;
+ le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
+ les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques pendant au moins trois ans.
4. Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-007 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 68) 23 l’environnement. Les irrigants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
5. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les
irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
6. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irrigant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.
7. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
8. Infraction
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
9. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres réglementations.
9/9
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-007 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 68) 24 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-007 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 68) 25 a
Liberté » Égalité e Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Unité procédures environnementales
Arrêté n°
Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de
l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont
Périmètre élémentaire 69
La préfète de l'Ariège, La préfète des Hautes-Pyrénées, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de la région
_ Préfet de la Haute- Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1,1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture de Haute- Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur les périmètres élémentaires 63, 64, 65,68 et 69 du sous-bassin Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1* décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 9 juin 2016 portant définition d’un plan d’actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ; :
Vu l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont en date du 21 juillet 2016 ;
Vu la demande présentée en date du 25 février 2016 et complété le 3 mai 2016 par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont, en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricoles ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu le rapport au CODERST du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 9 mai 2016;
Vu l'avis, dans sa séance du 19 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis, dans sa séance du 24 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 26 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’ Ariège ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél, : 05 34 45 34 45 1/8
http://www.haute-garonne.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 69) 26 Art, 9. - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassins Garonne amont.
Fait à Toulouse, le 2 4 JUL 2016
le préfet de la Haute-Garonne,
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Fait à Foix, Fait à Tarbes,
la préfète de l'Ariège, | : la préfète dés Hanteé-Pyrénées,
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 69) 27 AHAPI-AHEUVAVT
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 69) 29 Annexe 2 : Prescriptions générales et particulières applicables
à l'ensemble des points de prélèvements
1. Dispositifs de pompage et maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Le numéro du compteur permettant d'identifier le point de prélèvement doit être laisser à proximité de la pompe.
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces valeurs, le
pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de fa prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
La réalimentation d'une retenue d'irrigation à partir d’un cours d'eau ou d’une nappe est interdite entre le 1° juin et le 31 octobre, sauf si le prélèvement a lieu sur un axe réalimenté, conformément aux clauses techniques du contrat de restitution. on
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l'arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau
devront être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et volumes prélevés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du {1 septembre 2003 et du 19
décembre 2011.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT de Haute-Garonne, sous 7 jours, par mail (ddt-seef-uspe-mise@haute-garonne.gouv.f"), par téléphone (05.61.10.60.12) ou par fax
(05.61.10.60.95).
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un registre
comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement ouvert à cet effet :
+ les volumes prélevés :
* le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
* les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et
notamment les arrêts de pompage ;
* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques pendant au moins trois ans.
4, Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations. ouvrages, travaux ou activités identifiés dans Le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-009 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2016 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 69) 30 l’environnement. Les irrigants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification
relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
5, Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement portée à [a connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduireà une modification du lit du
cours d’eau, ni constituer un obstacleà l’écoulement de l'eau.
6, Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire Le préfet, T'irrigant devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des irfigants résté pleiné et éfitière vis à vis des tiers, en cas d’äccidents où de 7
dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.
7, Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu. |
8. Infraction
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de fa
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
9, Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres réglementations.
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Unité procédures environnementales
Arrêté n°
Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors
étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont
Périmètre élémentaire 65
La préfète de l'Ariège, Le préfet de la région Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture de Haute- Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur les périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 9 juin 2016 portant définition d’un plan d’actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
Vu Parrêté d’autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont en date du 21 juillet 2016 ;
Vu la demande présentée en date du 25 février 2016 et complété le 3 mai 2016 par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont, en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricoles ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu le rapport au CODERST du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 9 mai 2016 ;
Vu l’avis, dans sa séance du 24 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne ;
Vu les avis, dans leur séance du 26 mai 2016, des conseils départementaux de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de l’Ariège et du Gers ;
Vu les observations de l’organisme unique sur le projet d'arrêté d'homologation du plan annuel de répartition en date du 8 juin 2016 ;
Considérant que le prélèvement faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 3445 1/9
http://www.haute-caronne.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 65) 32 Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.214-45, le plan de répartition présenté
comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l’année et par point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et
domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont dans le présent plan de répartition concerne les prélèvements effectués sur le périmètre 65 en période hors étiage,
c'est-à-dire entre le 1” novembre 2016 et le 31 mai 2017 ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont dans le q
présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège et de Haute-Garonne ;
Arrêtent :
Titre I — Objet de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Art. 1”, — Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Garonne amont
Chambre d'agriculture de Haute-Garonne
61, allée de Brienne
BP 7044
31 069 TOULOUSE Cedex 7
est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements prévue aux articles R. 214- 31-1 à R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement sont détaillés en annexe 1.
Art. 2. — Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2016-2017 est accordée pour la période hors étiage allant du 1* novembre 2016 au 31 mai 2017. Cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les modalités prévues à l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Art. 3. - Modification du plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier d’homologation pour la campagne d’irrigation 2016-2017. |
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition. La modification est menée selon les modalités définie au R. 214-18 du code de l’environnement.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global autorisé et qu'elle reste inférieur à 10 % du volume autorisé du plan annuel de répartition initial (par périmètre et par typologie de ressource), le nouveau plan annuel de répartition n'est pas soumis au CODERST avant homologation.
La modification du plan annuel de répartition conduit à une nouvelle notification des volumes autorisés aux irrigants concernés par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 65) 33 Art. 4. — Notification aux préleveurs irrigants
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque irrigant le volume d’eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition annexé au présent arrêté, et les conditions de prélèvement à respecter.
Toute modification du plan de répartition conduit à une nouvelle notification de volume par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
Art. 5. — Prescriptions spécifiques
Les préleveurs irrigants sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l’environnement susvisé à effectuer des prélèvements d'eau à des fins d'irrigations au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel, des réserves ou plans d'eau, ou dans la nappe souterraine, sous réserve du respect des prescriptions édictées à l'annexe 2, dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées en annexe 1, à savoir un débit horaire, un volume autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages. Ces prescriptions leur sont notifiées en même temps que les volumes attribués.
Titre II — Dispositions finales
__Art. 6. Droit des tiers —
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 7.-— Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait l'objet :
+ d'une communication par le préfet coordonnateur aux présidents des commissions locales de l'eau
dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
+ _ d'une publication sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de l'Ariège, du Gers et de Haute-Garonne pendant une durée d’au moins six mois.
Art. 8. — Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de :
+ deux mois par le bénéficiaire, à compter de sa notification ;
* d'un an par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Art. 9.- Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, du Gers et de Haute-Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassins Garonne amont. :
Fait à Foix, Fait à Toulouse, le 2 { JUL. 2016 la préfète de l’ Ariège, le préfet de la Haute-Garonne,
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Pascal MAILHOS
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 65) 34 AZRIV-ANS-SAQUOA
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à l'ensemble des points de prélèvements
1. Dispositifs de pompage et maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement doit être laisser à proximité de la
pompe.
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval
de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points .
de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du
module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé,
chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements
pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté
considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau
devront être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et volumes prélevés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et du 19 décembre 2011.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut
le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT de Haute-Garonne, sous 7 jours, par mail (ddt-seef-uspe-mise(@haute-garonne.gouv.fr), par téléphone (05.61.10.60.12) ou par fax
(05.61.10.60.95).
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un registre
comportant un relevé des index au 1% du mois spécialement ouvert à cet effet :
+ les volumes prélevés ;
+ le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
+ les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et
notamment les arrêts de pompage ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques
pendant au moins trois ans.
4, Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Les irrigants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification
relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 65) 39 5. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les
irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du
cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
6. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irrigant devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas d’accidents ou de
dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.
7. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
8. Infraction
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
9. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres réglementations.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 65) 40 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-004 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 65) 41 Es Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Unité procédures environnementales
Arrêté n°
Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors
étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont Périmètre élémentaire 68
La préfète de l'Ariège, Le préfet de la région Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture de Haute- Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur les périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 9 juin 2016 portant définition d’un plan d’actions sécheresse pour le
sous-bassin de la Garonne ;
Vu l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont en date du 21 juillet 2016 ;
Vu la demande présentée en date du 25 février 2016 et complété le 3 mai 2016 par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont, en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricoles ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu le rapport au CODERST du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne en date du 9 mai 2016 ;
Vu l’avis, dans sa séance du 24 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 26 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ariège ;
Vu les observations de l’organisme unique sur le projet d'arrêté d'homologation du plan annuel de répartition en date du 8 juin 2016 ;
Considérant que le prélèvement faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne que la seule
activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/8
http://www.haute-caronne.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 68) 42 Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.214-45, le plan de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l’année et par point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et
domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont dans le
présent plan de répartition concerne les prélèvements effectués sur le périmètre 68 en période hors étiage, c'est-à-dire entre le 1* novembre 2016 et le 31 mai 2017 ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont dans le
présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège et de Haute-Garonne ;
Arrêtent :
Titre I — Objet de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Art. 1”. — Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Garonne amont
Chambre d'agriculture de Haute-Garonne
61, allée de Brienne
BP 7044
31 069 TOULOUSE Cedex 7
est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements prévue aux articles R. 214- 31-1 à R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement sont détaillés en annexe 1.
Art. 2. — Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2016-2017 est accordée pour la période hors étiage allant du 1” novembre 2016 au 31 mai 2017. Cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les modalités prévues à l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Art. 3. - Modification du plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier d’homologation pour la campagne d'irrigation 2016-2017.
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition. La modification est menée selon les modalités définie au R. 214-18 du code de l’environnement.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global autorisé et qu'elle reste inférieur à 10 % du volume autorisé du plan annuel de répartition initial (par périmètre et par typologie de ressource), le nouveau plan annuel de répartition n'est pas soumis au CODERST avant homologation.
La modification du plan annuel de répartition conduit à une nouvelle notification des volumes autorisés aux irrigants concernés par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 68) 43 Art. 4. -— Notification aux préleveurs irrigants
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque irrigant le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition annexé au présent arrêté, et les conditions de prélèvement à respecter.
Toute modification du plan de répartition conduit à une nouvelle notification de volume par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
Art. 5. — Prescriptions spécifiques
Les préleveurs irrigants sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature de
l'article R. 214-1 du code de l’environnement susvisé à effectuer des prélèvements d'eau à des fins d'irrigations au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel, des réserves ou plans d'eau, ou dans la nappe souterraine, sous réserve du respect des prescriptions édictées à l'annexe 2, dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées en annexe 1, à savoir un débit horaire, un volume autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages. Ces prescriptions leur sont notifiées en même temps que les volumes attribués.
Titre II — Dispositions finales
Art. 6. — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 7. — Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait l'objet :
+ d'une communication par le préfet coordonnateur aux présidents des commissions locales de l'eau
dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
+ d'une publication sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de l'Ariège et de Haute-
Garonne pendant une durée d’au moins six mois.
Art. 8. — Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de :
+ deux mois par le bénéficiaire, à compter de sa notification ;
+ d'un an par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Art. 9. — Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège et de Haute-Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous- bassins Garonne amont. ‘
Fait à Foix, Fait à Toulouse, le 2 1 JUIL. 2016
la préfète de l’ Ariège, le préfet de la Haute-Garonne
SIGNE
SIGNE Pascal MAILHOS
Marie LAIUS
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 68) 44 OVNTOYIN
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à l'ensemble des points de prélèvements
1. Dispositifs de pompage et maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement doit être laisser à proximité de la pompe.
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval
de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points
de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du
module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé,
chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements
pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau devront être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et volumes prélevés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis
de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et du 19 décembre 2011.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT de Haute-Garonne, sous 7 jours, par mail (ddt-seef-uspe-mise@haute-garonne.gouv.fr), par téléphone (05.61.10.60.12) ou par fax (05.61.10.60.95).
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un registre
comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement ouvert à cet effet :
+ les volumes prélevés ;
+ le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
+ les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le COmpieee des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques
pendant au moins trois ans.
4. Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Les irrigants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les
irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du
cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
6. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irrigant devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent
arrêté.
7. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
8. Infraction
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
9. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres réglementations.
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Unité procédures environnementales
Arrêté n°
Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors
étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont Périmètre élémentaire 69
La préfète de l'Ariège, La préfète des Hautes-Pyrénées, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture de Haute-
Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur les périmètres élémentaires 63, 64, 65, 68 et 69 du sous-bassin Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 9 juin 2016 portant définition d’un plan d’actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
Vu l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont
en date du 21 juillet 2016 ;
Vu la demande présentée en date du 25 février 2016 et complété le 3 mai 2016 par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont, en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricoles ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu le rapport au CODERST du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 9 mai 2016 ;
Vu lPavis, dans sa séance du 19 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis, dans sa séance du 24 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 26 mai 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ariège ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/8 http://www.haute-garonne.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-008 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 69) 50 Vu les observations de l’organisme unique sur le projet d'arrêté d'homologation du plan annuel de répartition
en date du 8 juin 2016 ;
Considérant que le prélèvement faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.214-45, le plan de répartition présenté
comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l’année et par point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et
domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont dans le présent plan de répartition concerne les prélèvements effectués sur le périmètre 69 en période hors étiage,
c'est-à-dire entre le 1° novembre 2016 et le 31 mai 2017 ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ; ————————— ————————————
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de Haute-Garonne et des Hautes-
Pyrénées ;
Arrêtent :
Titre I — Objet de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Art. 1”. — Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin Garonne amont
Chambre d'agriculture de Haute-Garonne
61, allée de Brienne
BP 7044
31 069 TOULOUSE Cedex 7
est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements prévue aux articles R. 214- 31-1 à R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement sont détaillés en annexe 1.
Art. 2. - Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2016-2017 est accordée pour la période hors étiage allant du 1* novembre 2016 au 31 mai 2017. Cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les modalités prévues à Particle R. 214-18 du code de l’environnement.
Art. 3. - Modification du plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier d’homologation pour la campagne
d'irrigation 2016-2017.
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-008 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 69) 51 L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition. La modification est menée selon les modalités définie au R. 214-18 du code de l’environnement.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global autorisé et qu'elle reste inférieur à 10 % du volume autorisé du plan annuel de répartition initial (par périmètre et par typologie de ressource), le nouveau plan annuel de répartition n'est pas soumis au CODERST avant homologation.
La modification du plan annuel de répartition conduit à une nouvelle notification des volumes autorisés aux irrigants concernés par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
Art. 4. — Notification aux préleveurs irrigants
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque irrigant le volume d’eau qu’il
peut prélever en application du plan de répartition annexé au présent arrêté, et les conditions de prélèvement
à respecter.
Toute modification du plan de répartition conduit à une nouvelle notification de volume par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
Art. 5. — Prescriptions spécifiques
Les préleveurs irrigants sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature de
l'article R. 214-1 du code de l’environnement susvisé à effectuer des prélèvements d'eau à des fins d'irrigations au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel, des réserves ou plans d'eau, ou dans la nappe souterraine, sous réserve du respect des prescriptions édictées à l'annexe 2, dans les conditions et selon les caractéristiques du pompage précisées en annexe 1, à savoir un débit horaire, un volume autorisé par ouvrage et la localisation des ouvrages. Ces prescriptions leur sont notifiées en même temps que les volumes attribués.
Titre II — Dispositions finales
Art. 6. — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 7. — Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait l'objet :
+ d'une communication par le préfet coordonnateur aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
+ d'une publication sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de l'Ariège, de Haute- Garonne et des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins six mois.
Art. 8. — Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de :
+ deux mois par le bénéficiaire, à compter de sa notification ;
° d'un an par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-008 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 69) 52 Art. 9. —- Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassins Garonne amont.
Fait à Toulouse, le 21 JUIL. 2016
le préfet de la Haute-Garonne,
SIGNE
Pascal MAILHOS
Fait à Foix, Fait à Tarbes:
la préfète de l’Ariège, la préféte des Hgufes-Pyrénées,
U SIGNE
SIGNE
Béatrice LAGARDE
Marie LAJUS
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-008 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 69) 53 anbiunuuo_)
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à l'ensemble des points de prélèvements
1. Dispositifs de pompage et maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement doit être laisser à proximité de la pompe.
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points
de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du
module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé,
chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau devront être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et volumes prélevés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis
de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et du 19
décembre 2011. |
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut
le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT de Haute-Garonne, sous 7 jours, par mail (ddt-seef-uspe-mise(@haute-garonne.gouv.fr), par téléphone (05.61.10.60.12) ou par fax
(05.61.10.60.95).
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un registre
comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement ouvert à cet effet :
+ les volumes prélevés ;
+ le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
* les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage ;
+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques
pendant au moins trois ans.
4, Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Les irrigants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
7/8
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-008 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 69) 56 5. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les
irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du
cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
6. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irrigant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent
arrêté.
7. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
8. Infraction
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une
amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
9. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres réglementations.
8/8
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-07-21-008 - Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements hors étiage 2016-2017 à l'organisme unique du sous-bassin Garonne amont (périmètre élémentaire 69) 57 Cr
Liberté * Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
COHÉSION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION DES
ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT
Nom du rédacteur : Maryse RUMEAU
Arrêté préfectoral portant levée de l’interdiction de
la pêche de loisir des poissons en vue de la
consommation et de la commercialisation, dans les
cours d’eau de l’Ariège, de l’Hers et du lac de
Montbel N°: EN-016-MR-077
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SA-012-PB-042 ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSSA/2016-335 du 19/04/2016 relative à l’évolution des mesures de gestion concernant la contamination des poissons de rivière par les polychlorobiphényles ;
Vu l’avis rendu par l’agence nationale de sécurité sanitaire des aliments (ANSES) n°2014-SA- 122 et 2011-SA-0039 du 22 juillet 2015 ;
Considérant le risque négligeable pour la santé humaine en cas de consommation répétée de poissons contaminés de ces espèces bioaccumulations en dioxines et polychlorobiphényles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n° SA-012-PB-042 du 10 septembre 2012 portant interdiction de la pêche de loisir des poissons en vue de la consommation et de la commercialisation, dans les cours d’eau de l’Ariège, de l’Hers et du lac de Montbel est abrogé.
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.43.00 – TÉLÉCOPIE 05.61.02.43. 91
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2016-07-13-003 - Arrêté préfectoral portant levée de l’interdiction de la pêche de loisir des poissons en vue de la consommation et de la commercialisation, dans les cours d’eau de l’Ariège, de l’Hers et du lac de Montbel N°: EN-016-MR-077 58 Article 2 :
Les recommandations générales de consommation de poisson sont les suivantes :
2 portions de poissons par semaine, dont une à forte teneur en oméga 3, en variant les espèces (eau de mer ou eau douce) et les lieux d’approvisionnement.
Pour les poissons d’eau douce fortement bio accumulateurs : barbeau, brème, carpe, gardon, silure, 1 fois tous les 2 mois pour les femmes en âge de procréer, enceintes ou allaitantes ainsi que les enfants de moins de 3 ans, les fillettes et les adolescentes ; 2 fois par mois pour le reste de la population.
L’anguille, poisson très fortement bio accumulateur est à consommer de façon exceptionnelle quel que soit le bassin versant . Les civelles ne sont pas concernées.
Article 3 :
L’exploitant ou le responsable des associations de pêche de loisir informe ses adhérents.
Article 4 :
Délai et voie de recours : conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour de sa notification et de sa publication.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le délégué interrégional de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le directeur départemental des territoires, Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le directeur département de la sécurité publique, Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et Monsieur le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cet arrêté sera également adressée à :
- M. le Préfet de la région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, - M. le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt - M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement - M. le Directeur général de l’agence régionale de la santé
- M. le Directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne
- M. le Directeur départemental des territoires
- Mme la Directrice de l’eau et de la biodiversité
- Mme la Directrice générale de l’alimentation
- M. le Directeur général de la santé
- M. le Directeur général de la prévention des risques
- M. le Directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture
- Mmes et Mrs les Maires des communes concernées
Fait à Foix, le 13 juillet 2016
La préfète
Signé
Marie LAJUS
9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH – B.P. 130 – 09003 FOIX CEDEX STANDARD 05.61.02.43.00 – TÉLÉCOPIE 05.61.02.43. 91
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2016-07-13-003 - Arrêté préfectoral portant levée de l’interdiction de la pêche de loisir des poissons en vue de la consommation et de la commercialisation, dans les cours d’eau de l’Ariège, de l’Hers et du lac de Montbel N°: EN-016-MR-077 59 EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE ARRÊTÉ PREFECTORAL DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT N° EN-016-MR-082 PORTANT MISE EN DES RESSOURCES HUMAINES ÊT DES DEMEURE
la société SAS PAMIERS ELEVAGE MOYENS « Les trois bornes » 09100 PAMIERS, à terminer
BUREAU DU DÉVELOPPEMENT les travaux relatifs à la coliecte des effluents TERRITORIAL ET ÉCONOMIQUE d'élevage. Nom du rédacteur : Maryse RUMEAU
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8 ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré au GIE PAMIERS TAURILLONS
lieu-dit: les trois bornes 09100 PAMIERS, du 09 mars 1993
;
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant à la société SAS PAMIERS ELEVAGE pour l'exploitation de l'atelier d’engraissement de jeunes bovins sur le territoire de la commune de PAMIERS lieu-dit « Les trois bornes », du 17 avril 2013 ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées relevant
du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101,
2102, 2111 et 3660 de la nomenclature ;
VU les rapports de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en dates du 15/09/2016 et du 27/06/2016, conformément aux
articles L. 171-6 ;
VU le rapport dé manquement administratif du 22 juillet 2016 :
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission des rapports susvisés ;
Considérant que lors de la visite en date du 21 juillet 2016, l'inspecteur de l'environnement
a constaté que les travaux n'étaient pas terminés et que par
conséquent le réseau de collecte des effluents n'était pas étanche.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 23, 25 et 26 de l'arrêté ministériel susvisé :
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des
dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement
en mettant en demeure la société SAS PAMIERS ELEVAGE
de respecter les prescriptions dispositions de l'article 23 de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l’article L. 511-1.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Ariège :
DDCSPP - 9, RUE DU LIEUTENANT PAUL DELPECH — B.P. 130 — 09003 FOIX CEDEX
STANDARD 05.61.02.43.00 - TÉLÉCOPIE 05.61.02.43.90
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral n° EN-016-MR-082 portant mise en demeure la société SAS PAMIERS ELEVAGE "Les trois bornes" 09100 PAMIERS, à terminer les travaux relatifs à la collecte des effluents d'élevage. 60 ARRÊTE
Article 1:
La société SAS PAMIERS ELEVAGE exploitant un atelier d'engraissement
de Jeunes bovins sise
«Les trois Bornes » sur la commune de PAMIERS est mise en demeure
de respecter les
dispositions des articles 23, 25 et 26 de l'arrêté ministériel du 27 décembre
2013 en terminant les
travaux de mise en conformité pour la collecte et le stockage des effluents
d'élevage, notamment
les jus d’ensilage dans un délai expirant au 31 août 2016.
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas
satisfaite à la date prévue
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues
au | de l'article L. 171-8
du code de l’environnement.
Article 3
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressé ou pour les tiers
dans un délai de 2 mois
à compter de l'affichage en mairie.
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la société SAS PAMIERS ELEVAGE et publié aux recueils des
actes administratifs du département de l'ARIEGE.
Article 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame le Directeur
départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental
des actes administratifs.
Fait à Foix, le 0 4 AdUT 2016
pr 1e HA PISTE astsgation
Le secrétaire général
. y v (=
Ronan BOLLLOT
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS – SERVICE SANTE PROTECTION DES ANIMAUX ET ENVIRONNEMENT - 09-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral n° EN-016-MR-082 portant mise en demeure la société SAS PAMIERS ELEVAGE "Les trois bornes" 09100 PAMIERS, à terminer les travaux relatifs à la collecte des effluents d'élevage. 61 ="
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau élections et police administrative
Anne Maertens
Arrêté préfectoral établissant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation aux propriétaires
de chiens de 1ère ou 2ème catégorie du département de
l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.211-13-1 et R.211-5-3 à R.211-5-6 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie du département de l'Ariège ;
Vu les demandes d'habilitation déposées auprès du préfet de l'Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1:
L'arrêté du 2 août 2016 établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie du département de l'Ariège est abrogé.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-08-23-001 - Arrêté préfectoral établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie du département de l'Ariège 62 Article 2 :
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie est établie conformément au tableau joint en annexe.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 4:
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 23 août 2016
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général par intérim
signé
Patrick BERNIÉ
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-08-23-001 - Arrêté préfectoral établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie du département de l'Ariège 63 1/1
Liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie du département de l'Ariège
Nom
Prénom
Adresse
Téléphone
Qualification
Lieu des formations
n°et date agrément
CENTENERO
Didier
06.83.59.20.28
POTHIER
Yves
05.61.66.74.52
SANTAMARIA
Vincent
06.30.83.44.62
au domicile des particuliers
Jean-Louis
05.61.01.02.91
GUILLOT
Jean-Pierre
05.61.64.72.66
au domicile des particuliers
Philippe
06.88.71.44.49
VICTORIA
Pascal
06.26.85.04.26
au domicile des particuliers
BRUNA
Laurent
06 85 33 96 33
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 23 août 2016
Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général par intérim
signé
9 chemin de Riquet
09100 La Tour du Crieu
moniteur du club et moniteur en
éducation canine
salle communale
09100 La Tour du Crieu
N°09-14-01 du 06/11/2014
5 rue Charles Arnaud 09200 Saint-Girons
Brevet de Moniteur de Club canin
(niveau 2)
salle hôtel de ville 09200 Saint-Girons
N°09-15-01 du 21/01/2015
route de Brie 09700 Saverdun
Certificat Technique du 1er degré
– option Cynotechnie (PP54)
N°09-15-02 du 03/02/2015
AYNI
É
Lieu-dit Palot
09300 Roquefixade
Certificat d'études pour les
sapiteurs au comportement canin et accompagnement des maîtres
(CESCCAM)
lieu-dit Palot ou au domicile des
particuliers
N°09-15-03 du 10/02/2015
Villa Massalia Prat des Fournel 09110 ASCOU
Certificat de conducteur cynophyle et dressage de la Police Nationale
N° 09-15-04 du 02/10/2015
CADAMURO
Lieu-dit « Lapasse » 09230 STE CROIX-
VOLVESTRE
Certificat d'études pour les
sapiteurs au comportement canin et accompagnement des maîtres
(CESCCAM) – Certificat
conducteur de chien en sécurité
privée.
« Dressage du Volp » Lieu-dit « Lapasse » 09230 STE CROIX-
VOLVESTRE
N° 09-15-05 du 09/10/2015
Lieu-dit Cantegril 31570 Vallesvilles
Certficat d'études techniques de l'animal de compagnie – Certificat
de capacité pour exercer
l'ensemble des activités liées aux
animaux domestiques de compagnie, sauf dressage au
mordant
N°09-16-01 du 28/07/2016
3 bis route de Laborie
09120 Varilhes
Brevet de moniteur de club habilité à la pratique des
disciplines incluant du mordant
terrain du club canin ou la maison des associations de
Pamiers
N°09-16-02 du 19/08/2016
Patrick BERNIÉ
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-08-23-001 - Arrêté préfectoral établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie du département de l'Ariège 64 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF 2.0
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau élections et police administrative
Anne Maertens
Arrêté préfectoral fixant les modalités de dépôt de
déclaration de candidature pour les élections des
membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de
l'Ariège et de la chambre des métiers et de l'artisanat
région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 22 juillet 2016 fixant les conditions de vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de dépôt de déclaration de candidature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
Les déclarations de candidature pour les élections des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ariège et de la chambre des métiers et de l'artisanat région Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées du 14 octobre 2016 doivent être déposées à la préfecture de l'Ariège, bureau des élections, 2 rue de la préfecture - préfet Claude Erignac, à Foix (09000), selon les modalités suivantes :
• du jeudi 1er septembre au vendredi 9 septembre 2016 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00,
• le lundi 12 septembre 2016, de 9h00 à 12h00.
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 24 août 2016
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général par intérim
Signé
Patrick BERNIÉ
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-08-24-001 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de dépôt de déclaration de candidature pour les élections des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ariège et de la chambre des métiers et de l'artisanat région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
65 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-08-18-002 - Arrêté préfectoral portant établissement de servitudes nécessaires aux travaux de construction et raccordement HTA/BT du P16 « mairie » et de renforcement BT au Hameau de Saint Pierre situé sur la commune de Soulan 66
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le
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2016
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secrétaire
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Signé
Patrick
Bernié
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-08-18-002 - Arrêté préfectoral portant établissement de servitudes nécessaires aux travaux de construction et raccordement HTA/BT du P16 « mairie » et de renforcement BT au Hameau de Saint Pierre situé sur la commune de Soulan 68 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF 2.0
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET
DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des élections et de la police
administrative
Mme Claude Gourdin
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes
conjointes :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
du projet de création d’un cheminement piéton/cycle
« La Peyrade »
- enquête parcellaire en vue de l'acquisition de
l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération
Pétitionnaire : commune de Foix
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs établie pour l'année 2016 ;
Vu la délibération du 21 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes : enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’un cheminement piéton/cycle « La Peyrade » sur le territoire de la commune de Foix et enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération ;
Vu la décision n°E16000145/31, du 19 juillet 2016, du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de M. Hervé MACE, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Bernard CAVAILLE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu les pièces du dossier transmis en vue d'être soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire ;
Vu le plan et l'état parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire ;
Vu la décision de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas, en application de l’article R 122-3 du code de l’environnement, du 26 avril 2016 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de Territoires du 27 juin 2016;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
Il sera procédé de façon conjointe à :
– une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’un cheminement piéton/cycle « La Peyrade » sur le territoire de la commune de Foix,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-08-09-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : - enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’un cheminement piéton/cycle « La Peyrade » - enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération
69 – une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement l'emprise des parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 2
Ces enquêtes se dérouleront dans la commune de Foix du lundi 19 septembre 2016 au lundi 3 octobre 2016 inclus.
Article 3
M. Hervé MACE, chargé du développement SNCF retraité, est nommé commissaire enquêteur titulaire et M. Bernard CAVAILLE, ingénieur général honoraire des Ponts, des Eaux et des Forêts, commissaire enquêteur suppléant.
Enquête d'utilité publique
Article 4
Un dossier restera déposé à la mairie de Foix pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, à la mairie de Foix.
Le registre, à feuilles non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Article 5
Le commissaire enquêteur recevra les personnes intéressées par le projet, à la mairie :
- le lundi 19 septembre 2016 de 10 heures à 12 heures – Salle Frédéric Soulié,
- le vendredi 23 septembre 2016 de 10 heures à 12 heures – Salle Jean Jaurès,
- le lundi 3 octobre 2016 de 15 heures 30 à 17 heures 30 – salle des Adjoints.
Elles peuvent également demander un rendez-vous avec le commissaire enquêteur en prenant contact auprès de la mairie de Foix – services techniques, au 05.61.05.42.10.
Article 6
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que les expropriants s'ils le demandent.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE - 09-2016-08-09-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquêtes conjointes : - enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d’un cheminement piéton/cycle « La Peyrade » - enquête parcellaire en vue de l'acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à l'opération
70 Enquête parcellaire
Article 7
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie sera faite par le maire aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 131-3 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article8
Le plan parcellaire et l'état parcellaire seront déposés à la mairie de Foix pendant toute la durée de l'enquête où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joindra au registre. Elles peuvent également être adressées au commissaire enquêteur.
Article 9
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès- verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer.
Ces opérations doivent être terminées dans un délai qui ne peut excéder trente jours.
Le commissaire enquêteur transmet le dossier au préfet (bureau élections et police administrative).
Publicité communes aux deux enquêtes
Article 10
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet dans l'édition ariégeoise de « La Dépêche du Midi » et « La Gazette Ariégeoise» 8 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci.
Cet avis sera par ailleurs affiché 8 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci dans la commune de Foix. Cette formalité devra être justifiée par un certificat du maire qui sera annexé au dossier.
Article 11:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de Foix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 9 août 2016
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des libertés publiques, des
collectivités locales et des affaires juridiques
Signé Rosy FAUCET
3
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71 ="
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
R. FONTAINE
Arrêté préfectoral portant nombre et répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Bas Couserans
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6-1 et L. 5211- 6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 modifié portant création de la Communauté de communes du Bas Couserans ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2013 relatif au nombre et à la répartition des sièges, par accord local, au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Bas Couserans à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 soit 26 membres ;
Considérant qu’il y a lieu de recomposer le conseil communautaire ayant fait l’objet d’un accord local dans l’hypothèse ou un conseil municipal d’une commune membre est partiellement ou intégralement renouvelé
Considérant que des élections municipales complémentaires se sont déroulées les 24 et 31 juillet 2016, suite à la démission d’un 4ème conseilller municipal le 2 juin 2016, dans la commune de La Bastide du Salat ;
Considérant que les conseils municipaux disposaient d’un délai de deux mois à compter de cette date pour convenir d’un accord local de répartition des conseillers communautaires à la majorité qualifiée ;
Considérant qu’en l’absence de délibérations des communes membres de la communauté de communes du Bas Couserans dans le délai imparti sur un accord local, la répartition de droit commun s’applique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1: Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Bas Couserans, est fixé à : 19
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-08-02-002 - A.P. CC Bas Couserans sièges 72 Article 2 : La répartition des sièges au sein du conseil communautaire est la suivante :
Communes Population municipale
2016
Nombre de
sièges
Prat Bonrepaux 886 6
Mercenac 388 2
Betchat 329 2
Gajan 323 2
Cazavet 226 1
Taurignan Vieux 211 1
La Bastide du Salat 191 1
Taurignan Castet 178 1
Lacave 143 1
Montgauch 122 1
Mauvezin de Prat 94 1
Article 3: Cette nouvelle répartition sera effective à compter de la date de la prochaine réunion du conseil communautaire.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le président de la communauté de communes du Bas Couserans, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 2 août 2016
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-08-02-002 - A.P. CC Bas Couserans sièges 73 ="
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des finances locales et de
l’intercommunalité
R.FONTAINE
Arrêté préfectoral portant extension des
compétences de la communauté de communes du
canton d’Oust
La préfète de l’Ariège
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20, ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du du 12 juillet 2000 modifié autorisant la transformation du district du canton d’Oust en communauté de communes du canton d’Oust ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du canton d’Oust en date du 14 juin 2016 précisant le mode d’exercice de la compétence «aérodrome » : adhésion au syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Saint-Girons - Antichan ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du canton d’Oust en date du 14 juin 2016 proposant la prise de compétences : acquisition de bois et forêts, mise en valeur, amélioration et gestion de ces bois et forêts et adhésion au syndicat mixte Arp et Coubla et adhésion au syndicat mixte de l’Artillac ;
Vu les délibérations favorables des communes membres approuvant les deux délibérations du conseil communautaire : Aulus-les-Bains (25 juin 2016), Couflens (2 juillet 2016), Ercé (8 juillet 2016), Oust (27 juin 2016), Seix (1er juillet 2016), Sentenac d’Oust (2 juillet 2016), Soueix Rogalle (23 juin 2016), Ustou (25 juillet 2016) ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de l'Ariège ;
A R R E T E
Article 1: Dans les compétences obligatoires des statuts, le dernier alinéa de la rubrique -Actions de développement économique- est ainsi rédigé :
« - aménagement et exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Saint-Girons – Antichan et adhésion au syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Saint-Girons – Antichan ».
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-08-11-001 - A.P. CC Oust 11 aout 2016 aérodrome forêts 74 Article 2 : Dans les compétences optionnelles des statuts, la rubrique -Protection de l’environnement - est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« - acquisition de bois et forêts, mise en valeur, amélioration et gestion de ces bois et forêts et adhésion au syndicat mixte Arp et Coubla et adhésion au syndicat mixte de l’Artillac »
Article 3 : Les statuts de la communauté de communes du Canton d’Oust, dans leur nouvelle rédaction, sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président de la communauté de communes du canton d’Oust et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Foix, le 11 août 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-08-11-001 - A.P. CC Oust 11 aout 2016 aérodrome forêts 75 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OUST
STATUTS
Article 1 : Communes membres : Aulus-Les-Bains, Couflens, Ercé, Oust, Seix, Sentenac d'Oust, Soueix-Rogalle et Ustou
Article 2 : Compétences exercées
I – Compétences obligatoires
. Aménagement de l’espace
. Coopération transfrontalière : étude et travaux y afférents,
. Valorisation du patrimoine : cabanes de la Hille de l’Etang, Turguilla, la Hillette, la Lacarde, Bonrepos, Marterat, Cruzours, la Lanne, Aula, Luzurs ; refuge, parc de vision, réhabilitation de monuments et sites, . Capacités d’animation pour les études dans le cadre du Pays Couserans et représentation juridique pour contractualiser avec l’Etat, UE, Région, Département.
. Elaboration et gestion d’un Schéma de Cohérence Territoriale
. Actions de développement économique
. Etude relative à l’économie rurale, au pastoralisme, au développement socio-économique, . Le développement touristique cantonal et notamment le financement de l’office de tourisme cantonal, . Zone artisanale d’Ercé : atelier relais, plateforme de séchage bois-énergie, . Thermalisme et activités directement attachées au site d’Aulus-Les-Bains, . Développement et diversification de la station de GUZET, création d’hébergements de loisirs, participation au Syndicat Mixte de Guzet,
.Oeuvres et services d’intérêt communautaire : transport à la demande,
. Maîtrise d’ouvrage OMPCA,
. Etude pour l’accueil des gens du voyage.
- aménagement et exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Saint-Girons – Antichan et adhésion au
syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aérodrome de Saint-Girons - Antichan
II – Compétences optionnelles
1 Protection et mise en valeur de l’environnement
. Collecte et traitement des ordures ménagères,
. Entretien des chemins de randonnées (carte IGN) et des berges de rivières (liste DIG) par l’adhésion au Syndicat Couserans Service Public (SYCOSERP) pour la compétence « rivière »
. Etude d’un schéma d’assainissement cantonal.
. acquisition de bois et forêts, mise en valeur, amélioration et gestion de ces bois et forêts et adhésion au syndicat mixte Arp et Coubla et adhésion au syndicat mixte de l’Artillac
2 Politique du logement et cadre de vie
. Opération ardoise,
. OPAH,
. Politique enfance-jeunesse ; coordination des activités de caractère intercommunal : activités extrascolaires et multi- accueil. (Les activités périscolaires restent de la compétence municipale)
. Portage de pain.
. Maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics et des ERP (établissements recevant du public) pour le compte des communes membres. . Maison de santé pluridisciplinaire.
. Elaboration et suivi du Plan Local de l'Habitat
3 Création, aménagement, entretien de la voirie
. Voirie d’intérêt communautaire : route de desserte de la déchetterie cantonale, route de desserte relais hertzien du Bouirech, parking du terrain de sport, crèches Halte-garderie.
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-08-11-001 - A.P. CC Oust 11 aout 2016 aérodrome forêts 76 4 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
. Equipements sportifs, sociaux éducatifs et culturels d’intérêt communautaire : centre d’interprétation château de Seix, bibliothèque cantonale, terrain de sport, crèche halte-garderie,
. Participation aux projets de pôles culturel et sportif du Pays Couserans.
5 Autres compétences
. Etudes et réalisations dans le cadre des politiques territoriales.
. Télévision Numérique Terrestre :
L’établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;
la réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux ;
La gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
La passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités ;
L’organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
Article 3 : Le conseil communautaire élira parmi ses membres un bureau composé d'un président, de sept vice- présidents et d'un secrétaire.
Le conseil pourra confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet, une délégation dont il fixera les limites.
Le conseil est renouvelable après chaque élection municipale. Le bureau est renouvelé en même temps que le conseil.
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre, définit les orientations budgétaires et vote le budget.
Article 4 : Les ressources de la communauté de communes comprennent :
− les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou le cas échéant à l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
− le revenu des biens meubles et immeubles,
− les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers en échange des services rendus,
− les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, − les produits des dons et legs,
− les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, − le produit des emprunts.
Article 5 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Le siège de la communauté de communes du canton d'OUST est fixé : 5, chemin de Trésors 09140 SEIX
Article 7 : La communauté de communes a pour receveur, le percepteur d'OUST.
Article 8 :Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts seront appliquées les dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 11 août 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET
INTERCOMMUNALITE
R. FONTAINE
Arrêté préfectoral portant extension des compétences de la
communauté de communes du Pays d’Olmes
(Plan local d’urbanisme)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1995 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays d’Olmes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d’Olmes en date du 30 mars 2016 proposant une extension de compétences relative au Plan Local d’Urbanisme ;
Vu les délibérations favorables des communes de : Bélesta (21 juin 2016), Le Carla de Roquefort (1er juin 2016), Dreuilhe (20 juin 2016), Fougax et Barrineuf,(1er juin 2016), Ilhat (27 mai 2016), Laroque d’Olmes (7 juin 2016), Lavelanet (23 mai 2016), Lesparrou (12 mai 2016), Leychert (19 mai 2016), Montferrier (10 juin 2016), Nalzen (17 juin 2016), Péreille (14 juin 2016), Raissac (22 juillet 2016), Roquefort les Cascades (19 mai 2016), Roquefixade (2 juillet 2016), Saint-Jean d’Aigues Vives (27 juin 2016), Tabre (22 juin 2016), Villeneuve d’Olmes (27 juin 2016) ;
Vu les délibérations défavorables des communes de : l’Aiguillon (15 juin 2016), Lieurac (24 juin 2016), Le Sautel (19 mai 2016) ;
Vu l’absence de délibérations des communes de Bénaix et Montségur valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1: Dans les compétences obligatoires des statuts, la rubrique – aménagement de l’espace - est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
- Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Article 2: Les statuts de la communauté de communes du Pays d’Olmes, dans leur nouvelle rédaction, sont annexés au présent arrêté.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l’Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le président de la communauté de communes du Pays d’Olmes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 18 août 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général par intérim
signé : Patrick BERNIÉ
2
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Statuts
Article 1 :Il est créé une communauté de communes composée des communes de :
L'Aiguillon, Bélesta, Bénaix, Le Carla de Roquefort, Dreuilhe, Fougax et Barrineuf, Ilhat, Laroque d'Olmes, Lavelanet, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Montferrier, Montségur, Nalzen, Péreille, Raissac, Roquefort les Cascades, Roquefixade, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Le Sautel, Tabre, Villeneuve d'Olmes.
Cette communauté de communes est appelée : « Communauté de communes du Pays d'Olmes ».
Article 2 : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé : 1 chemin de la coume – 09300 LAVELANET
Article 4 : La communauté de communes exerce, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
A - Aménagement de l'espace
La communauté s’assigne comme objectif de fournir aux communes un cadre de référence cohérent pour leurs politiques de développement, d'aménagement, de protection et d'équilibre entre espaces ruraux et urbains.
1) Aménagement du territoire communautaire visant à équilibrer le rural et l’urbain grâce à des schémas de cohérences territoriales destinés à définir les orientations fondamentales d’aménagement du territoire communautaire compris comme une communauté d’intérêts économiques et sociaux.
2) Elaboration d’un schéma de desserte du massif forestier.
3) Elaboration d’un schéma de desserte agricole.
4) Zone d’aménagement concerté dont la superficie est au moins égale à 10 hectares.
5) Etude de schémas des réseaux d’assainissement autonomes et collectifs.
6) Entretien des chemins de randonnées d’intérêt communautaire : ouverture, entretien et balisage des itinéraires de randonnée d’intérêt communautaire
- itinéraire inscrit au PDR
- itinéraire GR, GRP
7) Participation à l’entretien et valorisation du patrimoine d’intérêt communautaire tel que recensé lors de l’inventaire du patrimoine réalisé en 2003
8) Appui aux communes (valorisation du petit patrimoine naturel, historique non protégé, et remarquable)
9) Gestion de l'entretien des rivières et de leurs affluents dans le respect de l'environnement (aspect naturel de la rivière) avec études, réalisation des travaux de remise en valeur, surveillance et travaux de maintenance.(statuts du Syndicat Mixte des 4 Rivières annexés).
10) Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
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La communauté se donne pour objectif de rationaliser le développement économique sur son territoire, au moyen d’une harmonisation des procédures d’intervention et des actions d’appui pour dynamiser le territoire.
Pour atteindre cet objectif, il a été institué une Taxe Professionnelle Unique le 1er Janvier 2000.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
1) Etude, création, aménagement, extension et gestion de zones industrielles, touristiques, artisanales ou commerciales situées sur l’un des trois axes pénétrants du territoire communautaire Mirepoix – Lavelanet (D.625), Foix – Lavelanet (D.117), Perpignan – Lavelanet (D.117).
2) Actions de développement économique sur le territoire communautaire :
- Animation et promotion pour l'implantation et le développement des activités économiques, - Etude et gestion d’immobilier d’entreprises d’intérêt communautaire : Hôtel d’entreprise de La Coume, La ferme de Lesponne.
- Actions de portage immobilier d’opérations économiques, sous forme d’atelier-relais ou de procédures d’accompagnement permettant une plus grande attractivité de la zone de chalandise et du bassin d’emploi sous réserve de garanties bancaires en cas d’engagement financier de la CCPO. - Mise en place d’une OMPCA
- étude, organisation et gestion d’un service TAD suivant convention annexée - création d’un lieu unique dans l’approche, la gestion et le portage de projets visant à la création et maintien d’activité tels que définis dans le programme Equal sur un principe de mutualisation des services et des prestations au bénéfice des porteurs de projets (suivant convention annexée).
DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE
1) Réalisation et gestion d'équipements touristiques et de loisirs liés aux activités de pleine nature et culturelles d’intérêt communautaire telles que désignées ci-après :
- la randonnée pédestre,
- la randonnée équestre
- le VTT
- la pratique de l'escalade.
- Le site de Fontestorbes
1bis) - Maîtrise d’ouvrage pour l’étude et la réalisation de divers équipements touristiques et culturels, d’équipements et aménagements associés au site de Montségur.
- gestion de nouveaux équipements touristiques et culturels, d’équipements et aménagements associés au site de Montségur.
2) Mise en place d’actions stratégiques pour l’animation, la promotion, la communication et le développement touristique
3) Valorisation commerciale du territoire communautaire.
4) Prêt et montage de chapiteaux dans les communes dans la limite des moyens disponibles» 5) Etude et réflexion globale sur les offres et activités touristiques d’intérêt communautaire. 6) Aménagement du linéaire de la voie ferrée comprise dans le périmètre communautaire. 7) Gestion et fonctionnement des Offices de Tourisme existants sur le territoire de la Communauté de Communes Pays d'Olmes :
8) Contractualisation, mise en place et gestion de l’animation dans le cadre du Pays d’art et d’Histoire. 9) Gestion de la Station de ski des Monts d’Olmes
- étude de faisabilité et mise en place d’un chantier d’insertion par l’activité économique Participation à l’association du Pays des Pyrénées Cathares
10) Réalisation et gestion d’équipement et d’hébergement touristique collectif d’intérêt communautaire 11) Mise en place de la taxe de séjour
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A - Politique du logement et cadre de vie :
1) Mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur l’ensemble du territoire communautaire ;
2) Conseil et suivi des bailleurs dans la rénovation de logements locatifs.
3) Elaboration et suivi du Programme Local de l'Habitat
A Bis - en matière de politique de la ville
- dispositifs locaux de prévention de la délinquance avec la création et l’animation du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) défini d’intérêt communautaire.
B - Création, aménagement et entretien de la voirie
- Voirie d’intérêt communautaire : voirie interne des zones d’activités
C - Action sociale d’intérêt communautaire
- Action sociale d’intérêt communautaire exercée par le Centre Intercommunal d’Action Sociale telle que définie dans les statuts du CIAS annexés.
D - Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés :
- Réflexion et étude sur le traitement des ordures ménagères,
- collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets extra-ménagers - Mise en place et gestion de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés ; traitement, tri et valorisation des produits recyclables.
E - Equipements culturels et sportifs :
- Étude, entretien et gestion du Musée du Textile et du Peigne en Corne.
- Étude sur la mise en place d’un réseau de lecture publique et son développement. - Étude de faisabilité pour la création de la piscine intercommunale
AUTRES COMPETENCES
- soutien matériel et ou financier à des activités et manifestations d’ordre sportif, touristique ou culturel dont la notoriété et l’intérêt valorise l’identité communautaire selon critères suivants : → associations sportives et ou culturelles avec siège social sur territoire communautaire et organisant des manifestations sur territoire communautaire ou à l’extérieur dont notoriété est régionale ou nationale se déroulant au moins sur 2 jours consécutifs en mobilisant un budget important
- garde matérielle des animaux domestiques dans le cadre des dispositions de la convention annexée. - la communauté de communes est habilitée à intervenir, à la demande de ses communes membres, sur des opérations de maîtrise d’ouvrage déléguée.
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o Logement :
l’accompagnement lié à la recherche de logement et au maintien dans les lieux sur le territoire intercommunal.
Participation (conventionnement DDASS) au dispositif « lutte contre l’habitat indigne ».
Observatoire du logement, destiné au recensement de l’offre et de la demande de logements pour une meilleure adéquation de l’une et de l’autre ; cette action doit permettre à terme d’établir un état des lieux du parc locatif sur l’ensemble du territoire communautaire et d’améliorer la connaissance de la vacance et des offres disponibles.
o Aides dans les démarches administratives
o Soutien à la lutte contre l’illettrisme :
Participation au financement d’un atelier linguistique à Lavelanet dispensé par l’association IRFA.
o Insertion par l’activité économique :
Création et gestion par le CIAS de chantiers d’insertion.
Instruction des dossiers de demande de revenu de solidarité active(R.S.A.)
o Lutte contre les discriminations :
Mise en place par le CIAS d’une manifestation relative à la lutte contre les discriminations
Accueil et intégration des populations étrangères sur le territoire intercommunal.
° Hébergement d’urgence : Gestion par le CIAS d’un accueil de nuit à Lavelanet.
° Accueil des Gens du Voyage : Gestion d’une aire d’accueil des gens du voyage à Lavelanet
° Accueil des enfants de moins de 6 ans :
Accueil sur une structure collective : Maison de la Petite-Enfance à Lavelanet, Accueil au domicile des assistantes maternelles de l’accueil familial du CIAS. Accompagnement des familles par la responsable du Relais Assistantes Maternelles à l’embauche d’une assistante maternelle (les assistantes maternelles sont rémunérées directement par les parents.)
° Point d’Accueil Ecoute Jeune
Article 5 : Le conseil communautaire élit, parmi ses membres un bureau qui est composé d’un président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres
Le conseil communautaire peut déléguer au bureau le règlement de certaines affaires, dans les conditions et les limites qu'il fixe et dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le président exécute les décisions du conseil et représente la communauté en justice.
Lors de chaque réunion obligatoire (au moins une par trimestre), le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.
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– les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, – le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine, – les dotations de fonctionnement,
– les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques d'Etat, ou territoriales, des associations ou particuliers en contrepartie de prestations de services,
– les subventions de l'Etat, des collectivités régionales, ou départementales, ou de la communauté européenne et toutes aides publiques,
– le produit des dons et legs,
– le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus, – le produit des emprunts,
– la dotation d'équipement des territoires ruraux ( DETR) ,
– le produit des participations aux dépenses d'équipements publics,
– le fonds de compensation de T.V.A.
Article 7 : Les fonctions du comptable de la communauté de communes sont assurées par le trésorier de Lavelanet.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 18 août 2016
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général par intérim
signé : Patrick BERNIÉ
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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ
Nom du rédacteur :MP CALVET
Arrêté préfectoral portant création de la commune
nouvelle de Bordes-Uchentein
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2113-1 et suivants,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Bordes sur Lez (17 juin 2016) et d’Uchentein (25 juin 2016) approuvant, à l’unanimité des deux conseils municipaux, la création de la commune nouvelle de Bordes-Uchentein ainsi que la charte constitutive de la commune nouvelle,
Considérant que les territoires des communes de Bordes sur Lez et d’Uchentein sont contigus, que les deux communes appartiennent à la même communauté de communes, qu’elles ont précisé, par les délibérations précitées, la population totale regroupée, le nom de la commune nouvelle, son chef-lieu, la date de création souhaitée, la composition du conseil municipal de la commune nouvelle et le maintien des deux anciennes communes en tant que communes déléguées,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1: La commune nouvelle dénommée commune de Bordes-Uchentein est créée, à compter du 1er janvier 2017, en lieu et place des communes de Bordes sur Lez et d’Uchentein. Elle est située dans le canton du Couserans ouest et dans l’arrondissement de Saint-Girons.
Article 2 : Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de Bordes sur Lez : mairie place de la mairie 09800 Bordes sur Lez.
Le chiffre de la population municipale totale de la commune nouvelle s’établit à 191 habitants.
Article 3 : A compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement général du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes soit 18 membres. Ce conseil élira, lors de sa première séance le maire et les adjoints de la nouvelle commune.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES – BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE - 09-2016-08-04-001 - Arrêté préfectoral commune nouvelle Bordes-Uchentein 85 Article 4 :Sont instituées au sein de la commune nouvelle des communes déléguées qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes:
- Bordes sur Lez, siège place de la mairie 09800 Bordes sur Lez,
- Uchentein, siège mairie, village d’en haut 09800 Uchentein.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
- d’un maire délégué qui, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, est le maire en exercice de l’ancienne commune,
- d’une annexe à la mairie dans laquelle sont établis les actes d’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Chaque commune déléguée se dote d’un conseil communal composé des conseillers municipaux en place dans cette commune au 31 décembre 2016.
Article 5 : Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Elle est substituée aux anciennes communes pour toutes délibérations et actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la commune nouvelle.
La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes dans les EPCI dont elles étaient membres.
Article 6 : L’intégralité de l’actif et du passif des anciennes communes est transféré à la commune nouvelle. Les résultats d’investissement et de fonctionnement des anciennes communes constatés au 31 décembre 2016 sont repris par la commune nouvelle conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 7 : Le personnel en fonction dans les anciennes communes relève de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi.
Article 8 : Des arrêtés ultérieurs déterminent, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de St-Girons, le directeur départemental des finances publiques, le directeur de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les maires des communes de Bordes sur Lez et d’Uchentein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au journal officiel de la République française.
Fait à Foix, le 4 août 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Ronan BOILLOT
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QUALIPREF 2.0
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET MODERNISATION
RÉDACTEUR CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral 2016 42 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick LEVERINO
sous-préfet de Saint Girons
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.264 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 26 février 2016 nommant M. Patrick BERNIE, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 14 mars 2016 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 27 juillet 2016 nommant M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la décision du 19 mars 2012 nommant Mme Joëlle LOUBET, secrétaire générale de la sous- préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-23-005 - Arrêté préfectoral 2016 42 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO sous-préfet de Saint Girons 87 A R R ÊT E
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de Saint- Girons en ce qui concerne les matières suivantes :
➢ Elections :
- les reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales.
➢ Urbanisme
- actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.
➢ Administration générale et réglementation
- délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,
- délivrance des livrets de circulation,
- agréments des gardes particuliers,
- octroi du concours de la Force Publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires, - création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- transport de corps à l'étranger,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- arrêtés ordonnant des battues administratives de destruction de sangliers,- - suspension du permis de conduire,
- signification des déclarations valant saisie sur les véhicules terrestres à moteur, - fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques, - délivrance des diplômes et lettres de félicitations pour les échelons argent, vermeil et bronze des : - médailles d'honneur agricole,
- médailles d'honneur régionale, départementale et communale.
➢ Administration locale
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions, - répartition et notification de la DETR pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements, - acceptation de la démission des maires et adjoints des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), - instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-23-005 - Arrêté préfectoral 2016 42 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO sous-préfet de Saint Girons 88 portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes.
➢ Gestion interne – budget de fonctionnement
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous préfecture de saint-Girons » au titre des programmes n° 307 « administration territoriale » et n° 333 action 2 « moyens mutualisées des administrations déconcentrées », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expression de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet ; - constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS. - signer les ordres de mission ponctuels prévus par l’article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
Article 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et le directeur des services du cabinet, M. Patrick LEVERINO, sous-préfet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, - admissions en soins psychiatriques,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence, - réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LEVERINO, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par M. Patrick BERNIE, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et en cas d'empêchement par M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
Article 4
Sur proposition de M. le sous-préfet, délégation est donnée à Mme Joëlle LOUBET, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Girons, et en son absence à Melle Nathalie FAUR, adjointe à la secrétaire général, pour toutes les matières mentionnées aux articles précédents, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement. En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme. Joëlle LOUBET et en son absence à Melle Nathalie FAUR à l’effet de valider ou signer les expressions de besoins d’un montant unitaire maximum de 250 euros et les pièces justificatives des dépenses, imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Saint-Girons », programme n°307 « administration
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-23-005 - Arrêté préfectoral 2016 42 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO sous-préfet de Saint Girons 89 territoriale » (titre 3) et n°333 action 2 « moyens mutualisées des administrations déconcentrées ».
Article 5
Par dérogation à l'article précédent, Mme. Joëlle LOUBET, est autorisée à signer les arrêtés de suspension suite à rétention du permis de conduire : infraction au code de la route.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 29 août 2016.
Article 7
Le présent arrêté abroge, à compter du 29 août 2016, l’arrêté préfectoral 2016-37 du 22 août 2016 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO sous-préfet de Saint Girons.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons et le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 23 août 2016
signé
Marie LAJUS
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-23-005 - Arrêté préfectoral 2016 42 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO sous-préfet de Saint Girons 90 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CRT
pa No
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET MODERNISATION
RÉDACTEUR;CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral 2016 43 portant délégation
de signature à Madame Anne PENY, Directrice
des services du cabinet de la préfecture de
l’Ariège
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 26 février 2016 nommant M. Patrick BERNIE, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 14 mars 2016 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 27 juillet 2016 nommant M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l'arrêté n° 14/0827/A du 9 juillet 2014 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de Mme Anne PENY, attachée principale d'administration de l’État dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice des services du cabinet à la préfecture de l'Ariège, à compter du 23 juin 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-23-006 - Arrêté préfectoral 2016 43 portant délégation de signature à Madame Anne PENY, Directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège 91 A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Anne PENY, directrice des services du cabinet du préfet de l'Ariège, à l'effet de signer :
1-1 - Toutes correspondances, notes, rapports et télégrammes relatifs à l'instruction des affaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés ;
1.2 - Toutes pièces comptables (titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernant le bureau du cabinet, la sécurité routière et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (M.I.L.D.T) :
Sur le budget de fonctionnement de la préfecture :
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet préfet » au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expressions de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ;
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS. Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
1.3 - La notation du personnel du cabinet et des services rattachés ;
1.4 - L'instruction des candidatures aux diverses décorations ;
1.5 - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le département ;
1.6 - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l'administration ;
1.7 - Les copies conformes de documents et extraits de documents ;
1.8 - Les décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile et à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours ;
1.9 - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives, pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés ;
1.10 - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Article 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral, Mme Anne PENY, directrice des services du cabinet, reçoit délégation de
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-23-006 - Arrêté préfectoral 2016 43 portant délégation de signature à Madame Anne PENY, Directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège 92 signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
- mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, - hospitalisations d’office,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence, - réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne PENY, directrice des services du cabinet, délégation d signature est donnée dans l'ordre à :
- M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture ;
- M. Patrick BERNIE, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;
- M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons
Article 4
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 29 août 2016.
Article 5
Le présent arrêté abroge à compter du 29 août 2016 l’arrêté préfectoral 2016-38 du 22 août 2016 portant délégation de signature à Mme Anne PENY, directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Ariège.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le sous- préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 23 août 2016
signé
Marie LAJUS
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-23-006 - Arrêté préfectoral 2016 43 portant délégation de signature à Madame Anne PENY, Directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Ariège 93 ES
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QUALIPREF 2.0
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
ET MODERNISATION
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016 41 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. PATRICK BERNIE
SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE PAMIERS
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.264 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 26 février 2016 nommant M. Patrick BERNIE, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 14 mars 2016 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 27 juillet 2016 nommant M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la décision du 18 mars 2013 nommant Mme Véronique RUMEAU, secrétaire général de la sous-préfecture à compter du 1er avril 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-23-004 - Arrêté préfectoral n° 2016 41 portant délégation de signature à M. Patrick BERNIE sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers 94 A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERNIE, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers en ce qui concerne les matières suivantes :
➢ Elections :
- les reçus de dépôt et récépissés définitifs d'enregistrement des candidatures aux élections municipales
➢ Urbanisme
- actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l'État et relevant de la compétence du préfet lorsque le maire et le responsable du service de l’État dans le département, chargé de l’urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme, au nom de l’État lorsque le maire et le responsable du service de l'État dans le département, chargé de l’urbanisme ont émis des avis en sens contraire ;
- décisions visant à réformer les actes délivrés en application du code de l’urbanisme au nom de l'État par le maire.
➢ Administration générale et réglementation
- délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,
- octroi du concours de la Force Publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
- création, agrandissement, transfert, fermeture des cimetières,
- autorisation de sépultures dans les propriétés privées,
- transport de corps à l'étranger,
- arrêtés autorisant et réglementant les manifestations pédestres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et automobiles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, homologation des terrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,
- arrêtés ordonnant des battues administratives de destruction de sangliers,-
- suspension du permis de conduire,
- signification des déclarations valant saisie sur les véhicules terrestres à moteur,
- fermeture administrative des débits de boissons, cabarets et discothèques,
- délivrance des diplômes et lettres de félicitations pour les échelons argent, vermeil et bronze des :
• médailles d'honneur agricole,
• médailles d'honneur régionale, départementale et communale.
➢ Administration locale
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à l'exception de la saisine des juridictions,
- répartition et notification de la DETR pour les communes de l’arrondissement et leurs groupements,
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-23-004 - Arrêté préfectoral n° 2016 41 portant délégation de signature à M. Patrick BERNIE sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers 95 - acceptation de la démission des maires et adjoints des communes de l’arrondissement, ainsi que celle des présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- instruction des demandes et enquêtes publiques relatives aux modifications des limites territoriales des communes, au déplacement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux détachements de portions ou sections de communes pour les rattacher à d'autres communes ou les ériger en communes distinctes,
➢ Gestion interne – budget de fonctionnement
Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « sous préfecture de Pamiers » au titre des programmes n° 307 « administration territoriale » et n° 333 action 2 « moyens mutualisées des administrations déconcentrées », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- signer ou valider dans un outil informatique dédié les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites « expression de besoin » au sens de l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion ,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 2 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet ,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate forme CHORUS. - signer les ordres de mission ponctuels prévus par l’article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles et instructions pertinentes, notamment l’annexe 4 de la convention de délégation de gestion conclue entre le préfet de l’Ariège et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
Article 2
Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres du corps préfectoral et Mme la directrice des services du cabinet, M. Patrick BERNIE, sous-préfet, reçoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes : - mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, - admissions en soins psychiatriques,
- suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence, - réquisitions des services de Gendarmerie pour les escortes médicales.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick BERNIE, les fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Pamiers, y compris la délégation de signature consentie par le présent arrêté, sont assurées par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l'arrondissement de Saint Girons et en cas d'empêchement par M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège. .
Article 4
Sur proposition de M. le sous-préfet, délégation est donnée à Mme Véronique RUMEAU, secrétaire général de la sous-préfecture, et en son absence à Mme Stéphanie GAUTHE, pour toutes les matières mentionnées aux articles précédents, à l’exception des arrêtés, des lettres de notification d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de l’exercice du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire et de la gestion du budget de fonctionnement. En matière d’exécution du budget de fonctionnement, délégation est donnée à Mme Véronique RUMEAU et en son absence à Mme Stéphanie GAUTHE à l’effet de valider ou signer les expressions de besoins d’un montant unitaire maximum de 250 euros et les pièces justificatives
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-23-004 - Arrêté préfectoral n° 2016 41 portant délégation de signature à M. Patrick BERNIE sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers 96 des dépenses, imputées sur le centre de responsabilité « sous-préfecture de Pamiers », programme n° 307 « administration territoriale » (titre 3) et n° 333 action 2 « moyens mutualisées des administrations déconcentrées ».
Article 5
Par dérogation à l'article précédent, Mme Véronique RUMEAU est autorisée à signer les arrêtés de suspension suite à rétention du permis de conduire : infraction au code de la route.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 29 août 2016.
Article 7
Le présent arrêté abroge, à compter du 29 août 2016, l’arrêté préfectoral n° 2016-36 du 22 août 2016 portant délégation de signature à M. Patrick BERNIE, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le sous- préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 23 août 2016
signé
Marie LAJUS
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-23-004 - Arrêté préfectoral n° 2016 41 portant délégation de signature à M. Patrick BERNIE sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers 97 ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET MODERNISATION
RÉDACTEUR CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2016-39 portant délégation
de signature à M. Christophe HERIARD
secrétaire général de la préfecture
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’Etat, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 26 février 2016 nommant M. Patrick BERNIE, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret du 14 mars 2016 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 27 juillet 2016 nommant M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège. ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Ariège à l'exception :
des décisions relatives à l'élévation des conflits.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-23-002 - Arrêté préfectoral n° 2016-39 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD secrétaire général de la préfecture 98 En matière financière :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement, au titre du programme n°307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de :
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Patrick BERNIE, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ou à défaut par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons. .
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 29 août 2016.
Article 4
Le présent arrêté abroge à compter du 29 août 2016 l’arrêté préfectoral 2016-34 du 22 août portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERNIE, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège par intérim.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers et le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 23 août 2016
signé
Marie LAJUS
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-23-002 - Arrêté préfectoral n° 2016-39 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD secrétaire général de la préfecture 99 ST
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PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
PÔLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET MODERNISATION
RÉDACTEUR CHRISTIAN SUERE
Arrêté préfectoral n° 2016-40 portant délégation
de signature pour l'exécution du budget
opérationnel de programme 0112-DIR
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret du 27 juillet 2016 nommant M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Vu l’arrêté 2015/SGAR du préfet de la région Midi-Pyrénées du 25 juin 2015 portant délégation de signature à Madame Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
A R R E T E
Article 1
Dans le cadre de l’exécution du budget opérationnel de programme n°0112-DIR5, délégation de signature est donnée à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, à l’effet de signer les engagements juridiques, de constater le service fait et de certifier l’ensemble des pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services partagés « CHORUS » PRFPLTF031.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 29 août 2016.
Article 4
Le présent arrêté abroge, à compter du 29 août 2016, l’arrêté préfectoral 2016-35 du 22 août 2016 portant délégation de signature à M. Patrick BERNIE pour l'exécution du budget opérationnel de
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2016-40 portant délégation de signature pour l'exécution du budget opérationnel de programme 0112-DIR 100 programme 0112- DIR.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 23 août 2016
signé
Marie LAJUS
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-08-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2016-40 portant délégation de signature pour l'exécution du budget opérationnel de programme 0112-DIR 101 SH
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CRT
pa No
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral
portant ouverture d’enquête publique
sur le projet de plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune
de LE VERNET D’ARIÈGE
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2002 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles dans la commune de LE VERNET D’ARIÈGE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2016 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de LE VERNET D’ARIÈGE en date des 19 octobre 2001, 3 mars 2015 et 25 mai 2016 ;
Vu la liste départementale aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2016 ;
Vu la décision n° E16000135/31 du président du tribunal administratif de Toulouse, en date du 1er juillet 2016, portant désignation de M. Jacques MESROB en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Hervé MACE en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu les pièces du dossier transmis par M. le chef du service interdépartemental de restauration des terrains en montagne pour être soumis à enquête publique (bilan de concertation - rapport de présentation – règlement du PPR - documents cartographiques) ;
Sur proposition de M. le chef du service interdépartemental de restauration des terrains en montagne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de LE VERNET D’ARIÈGE.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-08-12-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique sur le projet de PPRN de la commune de LE VERNET D'ARIEGE 102 Ce projet, sous la responsabilité du représentant de l'État dans le département, vise à délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte d'une part de la nature et de l'intensité des phénomènes naturels et, d'autre part, des enjeux, c'est-à-dire des personnes, des biens et des activités susceptibles d'être affectées par un de ces phénomènes.
Dans le cas de LE VERNET D’ARIÈGE, les phénomènes naturels en cause peuvent être les crues torrentielles et inondations, les mouvements de terrain.
Le projet se traduit par une carte de zonage qui délimite les zones à risque fort, les zones à risque moyen ou faible et les zones non directement exposées aux risques.
La carte de zonage est accompagnée d'un règlement qui fixe les prescriptions applicables aux deux premières zones.
ARTICLE 2
Le projet n'ayant pas d'incidence sur l'environnement, il n'a pas été requis de l'accompagner d'une évaluation environnementale.
ARTICLE 3
Cette enquête se déroulera en mairie de LE VERNET D’ARIÈGE pendant une durée de 33 jours, du lundi 5 septembre 2016 à 8 heures 30 au vendredi 7 octobre 2016 à 17 heures.
ARTICLE 4
M. Jacques MESROB, demeurant Place de la Fount - 09220 ILLIER-LARAMADE, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et, en cas d'empêchement, M. Hervé MACE, demeurant Route de Canterate – 09600 MONTBEL en qualité de commissaire enquêteur suppléant par décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 1er juillet 2016.
ARTICLE 5
Les pièces du projet énumérées ci-dessus resteront déposées pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de LE VERNET D’ARIÈGE où chacun pourra en prendre connaissance, pendant les jours et heures d'ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet.
Les personnes intéressées pourront également faire connaître leurs observations par correspondance en écrivant à M. le commissaire enquêteur, à la mairie de LE VERNET D’ARIÈGE ; elles y seront tenues à la disposition du public et annexées au registre d’enquête.
ARTICLE 6
M. Jacques MESROB recevra le public à la mairie de LE VERNET D’ARIÈGE les jours et heures suivants :
- le samedi 10 septembre 2016 de 10 heures à 12 heures ;
- le lundi 26 septembre 2016 de 14 heures à 16 heures ;
- le vendredi 7 octobre 2016 de 14 heures à 16 heures.
ARTICLE 7
M. le maire de LE VERNET D’ARIÈGE sera entendu par M. le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé au registre d’enquête l’avis du conseil municipal.
ARTICLE 8
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, M. le maire de LE VERNET D’ARIÈGE assurera dans sa commune la publication et l’affichage d’un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête. Il dressera un certificat attestant l’accomplissement des formalités prescrites à cet effet, annexera au dossier toutes justifications utiles.
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-08-12-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique sur le projet de PPRN de la commune de LE VERNET D'ARIEGE 103 ARTICLE 9
L'avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins de la préfète, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux "La Dépêche du Midi" et "Le Petit Journal", ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.ariege.gouv.fr.
ARTICLE 10
La préfète de l’Ariège est responsable du projet. Toutes informations sur le projet peuvent être demandées à la direction départementale des territoires – Service Environnement Risques – Unité Risques.
ARTICLE 11
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui adressera cette pièce, accompagnée de son rapport et de ses conclusions motivées au préfet de l'Ariège - service interministériel de défense et de protection civiles - dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête (7 novembre 2016). La préfète transmet une copie de ces documents à M. le maire de LE VERNET D’ARIÈGE qui devra les tenir à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et ce jusqu’au 7 octobre 2017. Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Ariège - service interministériel de défense et de protection civiles. Le commissaire enquêteur adresse également une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif.
ARTICLE 12
A la suite de l'enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté préfectoral.
Le plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé aux documents d'urbanisme de la commune.
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie). Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la publication.
Le PPRN peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 13
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, Mme la directrice des services du cabinet du préfet, M. le maire de LE VERNET D’ARIÈGE et M. le commissaire enquêteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 12 août 2016
Pour la préfète et et par délégation,
le secrétaire général,
Signé :
Ronan BOILLOT
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES - 09-2016-08-12-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique sur le projet de PPRN de la commune de LE VERNET D'ARIEGE 104