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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 2 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2016-099
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2016 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2016-06-01-028 - Arrêté préfectoralportant sur la liste des biens boisésprésumés
vacants et sans maîtresur la commune de ESCLAGNE (3 pages) Page 4
09-2016-06-01-029 - Arrêté préfectoralportant sur la liste des biens boisésprésumés
vacants et sans maîtresur la commune de FERRIERES (3 pages) Page 7
09-2016-06-01-030 - Arrêté préfectoralportant sur la liste des biens boisésprésumés
vacants et sans maîtresur la commune de FOIX (4 pages) Page 10
09-2016-06-01-031 - Arrêté préfectoralportant sur la liste des biens boisésprésumés
vacants et sans maîtresur la commune de FORNEX (3 pages) Page 14
09-2016-06-01-032 - Arrêté préfectoralportant sur la liste des biens boisésprésumés
vacants et sans maîtresur la commune de FOUGAX-et-BARRINEUF (3 pages) Page 17
09-2016-06-01-033 - Arrêté préfectoralportant sur la liste des biens boisésprésumés
vacants et sans maîtresur la commune de FREYCHENET (3 pages) Page 20
09-2016-06-01-034 - Arrêté préfectoralportant sur la liste des biens boisésprésumés
vacants et sans maîtresur la commune de GABRE (3 pages) Page 23
09-2016-06-01-035 - Arrêté préfectoralportant sur la liste des biens boisésprésumés
vacants et sans maîtresur la commune de GARANOU (3 pages) Page 26
09-2016-06-01-036 - Arrêté préfectoralportant sur la liste des biens boisésprésumés
vacants et sans maîtresur la commune de GENAT (5 pages) Page 29
09-2016-06-01-037 - Arrêté préfectoralportant sur la liste des biens boisésprésumés
vacants et sans maîtresur la commune de GESTIES (3 pages) Page 34
09-2016-06-01-038 - Arrêté préfectoralportant sur la liste des biens boisésprésumés
vacants et sans maîtresur la commune de GOULIER (10 pages) Page 37
09-2016-06-01-040 - Arrêté préfectoralportant sur la liste des biens boisésprésumés
vacants et sans maîtresur la commune de ILHAT (3 pages) Page 47
09-2016-06-01-041 - Arrêté préfectoralportant sur la liste des biens boisésprésumés
vacants et sans maîtresur la commune de ILLARTEIN (3 pages) Page 50
09-2016-06-01-042 - Arrêté préfectoralportant sur la liste des biens boisésprésumés
vacants et sans maîtresur la commune de ILLIER-ET-LARAMADE (3 pages) Page 53
09-2016-06-01-039 - Arrêté préfectoralportant sur la liste des biens boisésprésumés
vacants et sans maîtresur la commune de L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (3 pages) Page 56
09-2016-06-01-080 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés
vacants et sans maître sur la commune de l'Herm (3 pages) Page 59
09-2016-06-01-081 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés
vacants et sans maître sur la commune de la Bastide de Lordat (3 pages) Page 62
2 09-2016-06-01-082 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés
vacants et sans maître sur la commune de la Bastide de Sérou (3 pages) Page 65
09-2016-06-01-083 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés
vacants et sans maître sur la commune de Lacourt (3 pages) Page 68
09-2016-06-01-084 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés
vacants et sans maître sur la commune de Lagarde (3 pages) Page 71
09-2016-06-01-085 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés
vacants et sans maître sur la commune de Lapège (4 pages) Page 74
09-2016-06-01-086 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés
vacants et sans maître sur la commune de Larcat (3 pages) Page 78
09-2016-06-01-087 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés
vacants et sans maître sur la commune de Lassur (3 pages) Page 81
09-2016-06-01-089 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés
vacants et sans maître sur la commune de Le Pech (3 pages) Page 84
09-2016-06-01-088 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés
vacants et sans maître sur la commune du Mas d'Azil (3 pages) Page 87
3 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune d’Esclagne
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune d’Esclagne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-028 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de ESCLAGNE
4 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune d’Esclagne est arrêtée comme suit :
Article 2 :
Le maire de la commune d’Esclagne procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
2
Commune Section N° parcelles
ESCLAGNE
A 286
A 581
A 708
A 709
A 711
A 723
A 724
A 725
A 742
A 1612
A 1613
A 1629
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-028 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de ESCLAGNE
5 Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune d’Esclagne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-028 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de ESCLAGNE
6 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de Ferrières sur Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune de Ferrières sur Ariège;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-029 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de FERRIERES
7 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune de Ferrières sur Ariège est arrêtée comme suit :
Article 2 :
Le maire de la commune de Ferrières sur Ariège procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
2
Commune Section N° parcelles
FERRIERES-SUR-ARIEGE
A 649
A 1361
A 1362
A 1364
A 1424
A 1896
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-029 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de FERRIERES
8 Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune de Ferrières sur Ariège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-029 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de FERRIERES
9 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de Foix
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune de Foix ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-030 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de FOIX
10 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune de Foix est arrêtée comme suit :
2
Commune Section N° parcelles
FOIX
A 46
A 47
A 84
A 87
A 88
A 192
A 1039
A 1040
A 1048
A 1071
A 1077
A 1078
A 1079
A 1086
A 1087
A 1088
A 1092
A 1107
A 1108
A 1109
A 1111
A 1112
A 1115
A 1116
A 2452
AA 8
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-030 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de FOIX
11 3
Commune Section N° parcelles
FOIX
B 114
B 135
B 140
B 151
B 152
B 155
B 210
B 224
B 225
B 249
B 250
B 251
B 256
B 258
B 262
B 296
B 298
B 301
B 303
B 304
B 307
B 308
B 309
B 319
B 320
B 324
B 375
B 376
B 425
B 1159
B 2053
D 19
D 20
D 216
D 219
D 220
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-030 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de FOIX
12 Article 2 :
Le maire de la commune de Foix procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune de Foix, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-030 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de FOIX
13 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de Fornex
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune de Fornex ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-031 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de FORNEX
14 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune de Fornex est arrêtée comme suit :
Article 2 :
Le maire de la commune de Fornex procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
2
Commune Section N° parcelles
FORNEX A 17
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-031 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de FORNEX
15 Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune de Fornex, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-031 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de FORNEX
16 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de Fougax et Barrineuf
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune de Fougax et Barrineuf ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-032 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de FOUGAX-et-BARRINEUF
17 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune de Fougax et Barrineuf est arrêtée comme suit :
Article 2 :
Le maire de la commune de Fougax et Barrineuf procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
2
Commune Section N° parcelles
FOUGAX-ET-BARRINEUF B 2476
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-032 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de FOUGAX-et-BARRINEUF
18 Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune de Fougax et Barrineuf, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-032 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de FOUGAX-et-BARRINEUF
19 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de Freychenet
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune de Freychenet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-033 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de FREYCHENET
20 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune de Freychenet est arrêtée comme suit :
Article 2 :
Le maire de la commune de Freychenet procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
2
Commune Section N° parcelles
FREYCHENET B 1348
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-033 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de FREYCHENET
21 Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune de Freychenet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-033 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de FREYCHENET
22 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de Gabre
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune de Gabre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-034 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GABRE
23 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune de Gabre est arrêtée comme suit :
Article 2 :
Le maire de la commune de Gabre procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
2
Commune Section N° parcelles
GABRE A 668
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-034 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GABRE
24 Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune de Gabre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-034 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GABRE
25 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de Garanou
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune de Garanou ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-035 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GARANOU
26 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune de Garanou est arrêtée comme suit :
Article 2 :
Le maire de la commune de Garanou procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
2
Commune Section N° parcelles
GARANOU
A 299
B 459
B 538
B 539
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-035 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GARANOU
27 Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune de Garanou, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-035 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GARANOU
28 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de Génat
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune de Génat ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-036 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GENAT
29 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune de Génat est arrêtée comme suit :
2
Commune Section N° parcelles
GENAT
A 3
A 7
A 21
A 35
A 43
A 50
A 54
A 84
A 186
A 190
A 191
A 193
A 234
A 258
A 260
A 327
A 332
A 338
A 347
A 350
A 352
A 495
A 526
A 705
A 716
A 719
A 723
A 729
A 736
A 743
A 763
A 769
A 772
A 773
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-036 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GENAT
30 3
Commune Section N° parcelles
GENAT
A 812
A 825
A 828
A 835
A 851
A 856
A 865
A 886
A 898
A 910
A 954
A 964
A 965
A 982
A 989
A 1018
A 1057
A 1058
A 1229
A 1292
A 1303
A 1365
A 1368
A 1411
A 1414
A 1415
A 1430
A 1473
A 1487
A 1784
A 1813
A 1905
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-036 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GENAT
31 Article 2 :
Le maire de la commune de Génat procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
4
Commune Section N° parcelles
GENAT
B 6
B 9
B 24
B 51
B 62
B 72
B 77
B 84
B 163
B 186
B 242
B 251
B 261
B 266
B 279
B 286
B 302
B 318
B 335
B 370
B 456
B 469
B 516
B 572
B 578
B 586
B 725
B 729
B 734
B 738
B 743
B 845
B 856
B 870
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-036 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GENAT
32 Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune de Génat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-036 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GENAT
33 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de Gestiès
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune de Gestiès ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-037 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GESTIES
34 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune de Gestiès est arrêtée comme suit :
Article 2 :
Le maire de la commune de Gestiès procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
2
Commune Section N° parcelles
GESTIES
A 348
A 504
A 514
A 861
A 877
A 1273
B 43
B 169
B 247
B 388
B 433
B 434
B 641
B 718
B 735
B 763
B 773
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-037 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GESTIES
35 Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune de Gestiès, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-037 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GESTIES
36 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de Goulier
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune de Goulier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-038 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GOULIER
37 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune de Goulier est arrêtée comme suit :
2
Commune Section N° parcelles
GOULIER
A 14
A 18
A 27
A 30
A 66
A 76
A 103
A 105
A 150
A 151
A 152
A 167
A 181
A 183
A 186
A 191
A 210
A 211
A 213
A 214
A 220
A 222
A 232
A 233
A 263
A 316
A 317
A 319
A 328
A 335
A 337
A 345
A 354
A 445
A 451
A 452
A 461
A 465
A 474
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-038 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GOULIER
38 3
Commune Section N° parcelles
GOULIER
A 477
A 479
A 480
A 484
A 485
A 486
A 490
A 503
A 516
A 519
A 520
A 521
A 537
A 548
A 551
A 556
A 557
A 559
A 561
A 572
A 575
A 576
A 577
A 578
A 585
A 590
A 601
A 602
A 607
A 613
A 614
A 629
A 638
A 740
A 746
A 748
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-038 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GOULIER
39 4
Commune Section N° parcelles
GOULIER
A 752
A 754
A 759
A 760
A 773
A 775
A 778
A 779
A 789
A 791
A 795
A 801
A 807
A 808
A 816
A 818
A 828
A 833
A 835
A 837
A 838
A 839
A 841
A 842
A 843
A 844
A 845
A 847
A 864
A 865
A 866
A 968
A 972
A 997
A 1036
A 1093
A 1118
A 1156
A 1167
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-038 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GOULIER
40 5
Commune Section N° parcelles
GOULIER
A 1170
A 1174
A 1177
A 1178
A 1189
A 3467
A 3472
A 3478
A 3479
A 3480
A 3485
A 3490
A 3505
A 3915
A 3923
A 3926
A 3935
A 3948
A 3949
A 3951
A 3953
A 3965
A 3966
A 3968
A 3971
A 3979
A 3980
A 3984
A 3991
A 3995
A 4007
A 4012
A 4014
A 4107
A 4108
A 4113
A 4114
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-038 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GOULIER
41 6
Commune Section N° parcelles
GOULIER
A 4684
A 4789
A 4791
A 4802
A 4804
A 4820
A 4834
A 4838
A 4840
A 4860
A 4872
A 4880
A 4896
A 4918
A 4940
A 5021
A 5023
A 5025
B 1356
B 1366
B 1381
B 1436
B 1454
B 1492
B 1505
B 1506
B 1508
B 1510
B 1514
B 1517
B 1523
B 1535
B 1553
B 1562
B 1594
B 1603
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-038 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GOULIER
42 7
Commune Section N° parcelles
GOULIER
B 1610
B 1620
B 1622
B 1623
B 1624
B 1652
B 1662
B 1681
B 1691
B 1765
B 1805
B 1820
B 2205
B 2251
B 2315
B 2345
B 2362
B 2378
B 2380
B 2389
B 2390
B 2408
B 2409
B 2434
B 2442
B 2448
B 2450
B 2453
B 2478
B 2480
B 2483
B 2492
B 2495
B 2512
B 2530
B 2531
B 2581
B 2583
B 2584
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-038 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GOULIER
43 8
Commune Section N° parcelles
GOULIER
B 2588
B 2592
B 2594
B 2596
B 2598
B 2604
B 2616
B 2628
B 2630
B 2631
B 2635
B 2639
B 2640
B 2648
B 2681
B 2688
B 2697
B 2708
B 2718
B 2722
B 2725
B 2739
B 2756
B 2759
B 2767
B 2799
B 2804
B 2810
B 2820
B 2852
B 2853
B 2854
B 2855
B 2859
B 2861
B 2862
B 2863
B 2864
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-038 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GOULIER
44 9
Commune Section N° parcelles
GOULIER
B 2868
B 2883
B 2903
B 2906
B 2908
B 2911
B 2914
B 2916
B 2922
B 2977
B 3038
B 3054
B 3070
B 3078
B 3085
B 3094
B 3099
B 3105
B 3118
B 3126
B 3129
B 3133
B 3143
B 3146
B 3161
B 3168
B 3180
B 3186
B 3188
B 3196
B 3213
B 3241
B 3243
B 3251
B 3252
B 3254
B 3274
B 3275
B 3281
B 3283
B 3288
B 3289
B 3291
B 3303
B 3314
B 3319
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-038 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GOULIER
45 Article 2 :
Le maire de la commune de procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune de Goulier, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
10
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-038 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de GOULIER
46 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune d’Ilhat
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune d’Ilhat ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-040 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de ILHAT
47 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune d’Ilhat est arrêtée comme suit :
Article 2 :
Le maire de la commune d’Ilhat procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
2
Commune Section N° parcelles
ILHAT A 1062
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-040 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de ILHAT
48 Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune d’Ilhat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-040 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de ILHAT
49 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune d’Illartein
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune d’Illartein ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-041 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de ILLARTEIN
50 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune d’Illartein est arrêtée comme suit :
Article 2 :
Le maire de la commune d’Illartein procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
2
Commune Section N° parcelles
ILLARTEIN A 230
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-041 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de ILLARTEIN
51 Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune d’Illartein, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-041 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de ILLARTEIN
52 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune d’Illier et Lamarade
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune d’Illier et Lamarade ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-042 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de ILLIER-ET-LARAMADE
53 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune d’Illier et Lamarade est arrêtée comme suit :
2
Commune Section N° parcelles
ILLIER-ET-LARAMADE
A 6
A 8
A 14
A 15
A 132
A 159
A 632
A 646
A 647
A 654
A 676
A 679
A 680
A 682
A 688
A 692
A 700
A 732
A 771
A 798
A 844
A 937
A 946
A 947
A 949
A 961
A 979
A 1024
A 1042
A 1069
A 1110
A 1229
A 1366
A 1372
A 1469
A 1775
A 1818
B 190
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-042 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de ILLIER-ET-LARAMADE
54 Article 2 :
Le maire de la commune d’Illier et Lamarade procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune d’Illier et Lamarade, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-042 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de ILLIER-ET-LARAMADE
55 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de l’Hospitalet l’Andorre
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune de l’Hospitalet l’Andorre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-039 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE
56 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune de l’Hospitalet l’Andorre est arrêtée comme suit :
Article 2 :
Le maire de la commune de l’Hospitalet l’Andorre procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
2
Commune Section N° parcelles
L HOSPITALET L ANDORRE A 44 A 88
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-039 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE
57 Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune de l’Hospitalet l’Andorre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-039 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE
58 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de l’Herm
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune de l’Herm ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-080 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de l'Herm 59 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune de l’Herm est arrêtée comme suit :
Article 2 :
Le maire de la commune de l’Herm procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
2
Commune Section N° parcelles
L HERM
A 3
A 9
A 27
A 28
A 192
A 193
A 205
A 502
D 116
D 117
ZI 45
ZL 32
ZL 131
ZL 148
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-080 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de l'Herm 60 Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune de l’Herm, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-080 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de l'Herm 61 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de La Bastide de Lordat
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune de La Bastide de Lordat ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-081 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de la Bastide de Lordat 62 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune de La Bastide de Lordat est arrêtée comme suit :
Article 2 :
Le maire de la commune de La Bastide de Lordat procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
2
Commune Section N° parcelles
LA BASTIDE-DE-LORDAT ZE 57
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-081 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de la Bastide de Lordat 63 Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune de La Bastide de Lordat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-081 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de la Bastide de Lordat 64 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de La Bastide de Sérou
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune de La Bastide de Sérou ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-082 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de la Bastide de Sérou 65 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune de La Bastide de Sérou est arrêtée comme suit :
Article 2 :
Le maire de la commune de La Bastide de Sérou procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
2
Commune Section N° parcelles
LA BASTIDE-DE-SEROU
A 590
B 1387
C 1878
D 93
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-082 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de la Bastide de Sérou 66 Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune de La Bastide de Sérou, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-082 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de la Bastide de Sérou 67 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de Lacourt
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune de Lacourt ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-083 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de Lacourt 68 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune de Lacourt est arrêtée comme suit :
Article 2 :
Le maire de la commune de Lacourt procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
2
Commune Section N° parcelles
LACOURT B 869 B 1155
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-083 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de Lacourt 69 Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune de Lacourt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-083 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de Lacourt 70 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de Lagarde
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune de Lagarde ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-084 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de Lagarde 71 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune de Lagarde est arrêtée comme suit :
Article 2 :
Le maire de la commune de Lagarde procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
2
Commune Section N° parcelles
LAGARDE
AB 148
AC 158
C 153
C 252
C 315
C 472
C 474
C 645
C 646
C 658
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-084 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de Lagarde 72 Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune de Lagarde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-084 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de Lagarde 73 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de Lapège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune de Lapège ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-085 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de Lapège 74 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune de Lapège est arrêtée comme suit :
2
Commune Section N° parcelles
LAPEGE
A 57
A 86
A 87
A 88
A 89
A 90
A 91
A 92
A 93
A 94
A 95
A 326
A 410
A 442
A 445
A 483
A 486
A 487
A 488
A 492
A 497
A 877
A 881
A 884
A 885
A 929
A 933
A 959
A 1200
A 1456
A 1482
A 1490
A 1669
A 1683
A 1880
A 1887
B 171
B 210
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-085 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de Lapège 75 Article 2 :
Le maire de la commune de Lapège procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
3
Commune Section N° parce lles
LAPEGE
B 236
B 244
B 255
B 297
B 357
B 1068
B 1069
B 1117
B 1118
B 1125
B 1138
B 1144
B 1162
B 1355
B 1356
B 1357
B 1358
B 1359
B 1360
B 1361
B 1659
B 1716
B 1719
B 1721
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-085 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de Lapège 76 Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune de Lapège, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-085 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de Lapège 77 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de Larcat
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune de Larcat ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège:
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-086 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de Larcat 78 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune de Larcat est arrêtée comme suit :
Article 2 :
Le maire de la commune de Larcat procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
2
Commune Section N° parcelles
LARCAT
A 47
A 48
A 143
A 163
A 165
A 605
A 606
A 961
B 34
B 736
C 126
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-086 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de Larcat 79 Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune de Larcat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-086 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de Larcat 80 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de Lassur
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune de Lassur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-087 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de Lassur 81 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune de Lassur est arrêtée comme suit :
Article 2 :
Le maire de la commune de Lassur procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
2
Commune Section N° parcelles
LASSUR
A 160
A 162
A 163
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-087 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de Lassur 82 Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune de Lassur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-087 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de Lassur 83 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune de Le Pech
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune de Le Pech ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-089 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de Le Pech 84 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune de Le Pech est arrêtée comme suit :
Article 2 :
Le maire de la commune de Le Pech procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
2
Commune Section N° parcelles
PECH
A 28
A 95
A 103
A 557
A 584
A 670
A 692
A 750
A 760
A 780
A 799
A 809
A 940
A 1018
A 1024
A 1173
A 1252
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-089 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de Le Pech 85 Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune de Le Pech, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-089 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune de Le Pech 86 PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Henri BAUZOU
Arrêté préfectoral
portant sur la liste des biens boisés
présumés vacants et sans maître
sur la commune du Mas d’Azil
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dans ses articles L,1123-1 3°, L,1123-4 et L,3211-5 ;
Vu le code forestier dans son article L,211-1 ;
Vu la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agro-alimentaire et la forêt du 13 octobre 2014 dans son article 72 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1044 du 3 décembre 2015 du MAAF fixant les modalités d’intégration à titre gratuit des biens vacants et sans maître en nature de forêts par la commune où ils sont situés ou, à défaut, par l’Etat ;
Considérant la liste des parcelles présumées être comme vacants et sans maître et en nature de forêts sur la commune du Mas d’Azil ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège :
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-088 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune du Mas d'Azil 87 A R R Ê T E
Article 1:
La liste des parcelles en nature de forêts présumées étant des biens vacants et sans maître sur la commune du Mas d’Azil est arrêtée comme suit :
Article 2 :
Le maire de la commune du Mas d’Azil procède à l’affichage et à la publication dans la revue communale du présent arrêté et le notifie au dernier propriétaire connu.
Article 3 :
Les propriétaires concernés par une ou plusieurs parcelles objets du présent arrêté ont six mois à la date de la dernière mesure de publicité pour faire valoir leur droit sur ces biens auprès du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l’Ariège, 10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix Cedex.
Ce délai expiré, le maire de la commune pourra, par délibération du conseil municipal, incorporer à titre gratuit, toute ou partie de ces parcelles dans le patrimoine communal dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien.
Article 4 :
À défaut d’intégration de ces biens vacants dans le patrimoine communal, le transfert des biens dans le domaine de l’État sera arrêté par la préfète de l’Ariège.
Article 5 :
Les bois et forêts acquis dans ces conditions seront soumis au régime forestier dans un délai de 5 ans à dater de l’arrêté municipal ou préfectoral.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 7 :
Le présent arrêté peut, en application des dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
2
Commune Section N° parcelles
LE MAS-D AZIL B 2463
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-088 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune du Mas d'Azil 88 Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires de l’Ariège et le maire de la commune du Mas d’Azil, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Foix, le 1er juin 2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jacques BUTEL
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2016-06-01-088 - Arrêté préfectoral portant sur la liste des biens boisés présumés vacants et sans maître sur la commune du Mas d'Azil 89