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Déliberation - 3 3 affectation dune enveloppe financiere a chaque etablissement public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 3 3 affectation dune enveloppe financiere a chaque etablissement public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
VILLE DE LA FERTÉ-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 9 décembre 2025
m
Date d'affichage 9 décembre 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Nombre de conseillers 072-217201326-20251216-CM2512-DEL9-DI
en exercice 29 Accusé certifié exécutoire
présents 24 + Sprocurations
VOTANS 29
L’'AN DEUX MILLE VINGT CINQ
LE SEIZE DÉCEMBRE à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session
ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette
Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M Éric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiène VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie Hélène TROGILLOT, Mme Marie DENONELLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Dominique MORAN CÉ, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel
COURTEMANCHE, Mme Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL)
Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEÉQUEIRA)
M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU)
M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE)
M. Nicolas GUILLARD Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT)
I a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mine Sylvie SEQUETRA 2 été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.
AFFECTATION D’UNE ENVELOPPE FINANCIÈRE À CHAQUE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES
DE LA COMMUNE, DESTINÉE À L'ACHAT DE PETITES FOURNITURES
SCOLAIRES POUR L'ANNÉE CIVILE 2026
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport du Maire. Considérant qu'il convient d'arrêté le montant affecté à chaque établissement public du 1% degré (maternelles et élémentaires) de la commune, destiné à l’achat des petites fournitures scolaires durant l’année civile 2026.
Les montants ont été revalorisés de 2 % et sont fixés comme suit :
2025 2026
Pour un élève scolarisé 30,44 € | 31,05€
Ecoles maternelles — élémentaires
Pour un élève scolarisé en classe d’inclusion | 43,96 € | 44,84€
(dispositif adapté)
Après avoir délibéré ;
- FIXE ie montant des fournitures scolaires, pour l’année scolaire 2026 à :
© 31,05 € par élève des écoles maternelles et élémentaires,
© 44,84 € par élève scolarisé en classe d’inclusion.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document visant au bon déroulement de cette opération.
À l’unanimité des membres votants ;
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstentiemxs 0
étaire de/séance Pour Copie conforme
Le Mhi
IRA Didier
Le présent acte cst soumis à un délai de recours de deux mois 4 compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au
eribunal administratif de Nantes ct doivent être adressés par voie recommandée.