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Déliberation - 4 10 signature dune convention financiere ville ccas
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 4 10 signature dune convention financiere ville ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 11 février 2026
Date d'affichage 11 février 2026 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 072-217201326-20260224-CM26-02-DEL19-DE
Nombre de conseillers Accusé certifié exécutoire
en exercice 29 Réception par le préfet : 27/02/2026]
présents 22 + 7 procurations
votants 29
LAN DEUX MILLE VINGT-SIX
LE VINGT-QUATRE FÉVRIER à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Étaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Éric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Laurent PITILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISL, Mme Marie Hélène TROUILLOT, Mme Marie DENONELLE, Mme Audreÿ MAMONTEIL, M Dominique MORANCE, Mme Olivia JAMAIN, Mme Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
Mrc Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL)
M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) Mrae Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUETRA)
M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Didier REVIEAU) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON)
M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) M. Lionel COURTEMANCHE (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un
secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mme Christiane VAN RYSSEL à été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L123-5 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'article 25 du décret du 6 mat 1995 ;
Vu le rapport du Maire. CONSIDÉRANT
- Qu'en tant qu’établissements rattachés aux communes, les CCAS disposent de compétences propres (une personnalité juridique de droit public, une existence administrative et financière distincte de la commune, un Conseil d'administration qui détermine ses orientations).
- Que le CCAS constitue, par conséquent, un établissement public administratif de la ville de La
Ferté-Bernard, chargé d'animer et de coordonner l’action sociale
municipale sur le champ de la solidarité, de la gérontologie, de la petite enfance ; qu'il
représente, conformément à son statut, l’outil privilégié de la commune pour animer et
développer ses actions dans le champ social (personnes fragiles, personnes âgées, petite enfance,
développement des liens intergénérationnels, de la solidarité de la citoyenneté).
- Que conformément à l’article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d'exploitation et de fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale peuvent comprendre notamment les subventions versées par la commune, le Centre Communal d'Action Sociale reçoit une subvention de la ville de La Ferté-Bernard, évaluée annuellement, afin d’équilibrer son budget.
- Qu'il convient, dès lors, de conclure une convention entre la ville de La Ferté-Bernard et le
CCAS de La Ferté-Bernard, ayant pour objet de préciser les modalités d'accompagnement du
CCAS dans la réalisation de ses missions, par le versement d’une subvention d’équilibre de fonctionnement d’un montant maximal de 280 000 €
Après en avoir délibéré,
+ ADOPTE les éléments portés dans la « convention cadre » entre la ville de La Ferté-Bernard et le CCAS de La Ferté-Bernard pour une durée d’un an (2026)
e AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer la « convention cadre » entre la
ville de La Ferté-Bernard et le CCAS de La Ferté-Bernard et tout document nécessaire à sa mise
en œuvre.
À l'unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
/ Le Maïre
La serie de séance Pour Copid pe
Christiane VAN
Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adre: au tribunal administratif
de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée.