Déliberation - OJ 25 1. Annexe Convention assoc EUROSIMA

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Déliberation - OJ 25 1. Annexe Convention assoc EUROSIMA Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Gamarthe. Lien du pdf (Déliberation - OJ 25 1. Annexe Convention assoc EUROSIMA)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Environnement, Convention d’objectifs et moyens Communauté d’Agglomération Pays Basque et EuroSIMA Année 2024

1

CONVENTION DE PARTENARIAT

Année 2024

ENTRE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Domiciliée 15 avenue du Maréchal Foch, 64100 Bayonne,

Représentée par sa Vice-Présidente, Madame Maider AROSTEGUY, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 9 avril 2024,

Ci-après désignée par « Communauté d’Agglomération»

D’une part,

ET

L’EuroSIMA (European Surf Industry Manufacturers Association), Association loi du 1er juillet 1901,

Dont le siège social est situé 123 boulevard de la Dune à Hossegor 40150, Ici représentée par Monsieur Jean-Louis RODRIGUES, son Président Dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après désignée par « EuroSIMA»

D’autre part,

EuroSIMA et la Communauté d’Agglomération étant ci-après désignés individuellement par la « Partie» et collectivement par les « Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Présentation des PARTENAIRES

EUROSIMA

EuroSIMA est la fédération professionnelle des entreprises de la filière glisse en Europe.

Dans le cadre de sa mission de structuration de la filière « Glisse, Action Sports » en Nouvelle Aquitaine, le Cluster EuroSIMA assure depuis 1999 la promotion et le développement des entreprises de la filière glisse sur ce territoire.

EuroSIMA, labellisée « Cluster » par la DATAR depuis 2005 a également accompagné la structuration de nombreuses filières d’activités en Nouvelle - Aquitaine depuis plusieurs années : GoaZen, Uztartu, Aqui’O’Thermes, Innov’In, Aérocampus Aquitaine, Atlantic Cluster…

Le Cluster s’appuie sur plus de 180 adhérents à l’échelle régionale dont près d’un quart notamment implantés sur le territoire Pays Basque (chiffres 2022).

Ses missions sont :

 fédérer le réseau entre les entreprises et les fournisseurs des services ;  organiser des événements et la communication des acteurs de la filière ;  contribuer au développement de la formation des employés ;

 contribuer au développement économique des projets.

Communauté d’Agglomération

La Communauté d’Agglomération Pays Basque développe ses actions et dispositifs en cohérence avec son Projet de Territoire, adopté en juillet 2022. Un projet qui trace le chemin à suivre pour un Pays Basque résilient, vivant et engagé à 2026 :  résilient grâce à la préservation des ressources du territoire ;

 vivant et habité grâce à la dynamisation des villes et villages ;

 engagé grâce à la réinvention des modèles de développement.

De plus, à travers son Schéma de Développement Economique, adopté en Conseil Communautaire du 2 février 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a affirmé sa politique économique au service des entreprises et des territoires, concentrant ses efforts au service du développement de l’économie productive, tout en y intégrant les enjeux de transition écologique et énergétique.

A l’issue d’un travail collectif pour la mise en place de sa feuille de route « Le Défi Bleu : Pays Basque, laboratoire de solutions innovantes au service du littoral et de l’océan », voté par délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée à soutenir la filière Océan, notamment en l’identifiant comme un domaine d’activités stratégiques d’excellence de son territoire. En effet, l’Economie Bleue présente un poids économique et social important sur l’espace transfrontalier Bidasoa - Pays Basque, à la fois par ses secteurs d’activités historiques (pêche, transport maritime, tourisme, glisse), mais également grâce à de nouveaux secteurs émergents porteurs de développement (gestion des risques, énergies marines, etc.).

Au service de ces ambitions, la Technopole Pays Basque joue un rôle de locomotive dans le développement économique du territoire et de ses filières. Portant une labellisation du réseau RETIS depuis 2018, le projet Technopole Pays Basque s’organise autour de 4 Domaines d’Activités Stratégiques matures en s’appuyant sur différents sites technopolitains spécialisés :  le site Izarbel dédié à l’industrie du numérique et digital ;

 le site Technocité pour l’aéronautique, robotique et matériaux avancés ;Convention d’objectifs et moyens Communauté d’Agglomération Pays Basque et EuroSIMA Année 2024

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 le site Arkinova pour la construction et aménagement durables.

 Le site Créaluz dédiée à l’Economie Bleue.

C’est dans ce cadre que la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite développer, au profit de l’Economie Bleue, une offre d’accompagnement et d’accueil complète afin de favoriser le développement de l’innovation et du transfert technologique à destination des entreprises. Elle ambitionne également de faire bénéficier l’ensemble de son territoire d’animations et de compétences, ainsi que d’actions de promotion, prospection et marketing aux acteurs de la filière de l’Economie Bleue sur le territoire.

Afin de contribuer à l’atteinte de ses ambitions, notamment pour les secteurs de la glisse, du nautisme et des sports aquatiques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire appel aux compétences et conseils d’EuroSIMA dans le cadre d’une convention.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

I - OBJET DE LA CONVENTION

Cette convention est destinée à régir, de la manière la plus complète possible, la relation de partenariat conclue entre EuroSIMA et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en vue d’engager un programme d’actions au profit de la filière Océan du Pays Basque, tout particulièrement pour les activités économiques liées à la glisse, au nautisme et aux actions sports, en termes d’accompagnement des entreprises, de promotion et marketing, d’animation du territoire et de mobilisation de compétences.

Les enjeux de ce partenariat sont en lien avec des principes identifiés du Défi Bleu :  assurer la préservation et la protection des écosystèmes au cœur du développement de l’Economie Bleue ;  structurer et accompagner le développement des activités économiques et académiques du Pays Basque ;  asseoir l’innovation et la connaissance comme leviers au développement durable de l’Economie Bleue.

Les objectifs visés sont :

 détecter les besoins des entreprises du territoire et les accompagner dans la mise en œuvre de projets innovants, durables et responsables / encourager des projets collaboratifs incluant des partenariats académiques, institutionnels et de recherche ;  contribuer au développement de la formation et sensibilisation des acteurs du territoire (entreprises, jeunes générations) ;  faciliter le déploiement du projet technopolitain Economie Bleue pour faciliter l’innovation et fédérer les acteurs ;  communiquer, influencer.

Cette convention de partenariat précise les droits et les obligations principaux des partenaires, étant entendu que ceux-ci peuvent évoluer au fil du temps ; l’objectif principal étant que le partenariat qui unit les parties se développe dans le sens des intérêts de chacun.

II - OBLIGATIONS D’EUROSIMA

L’EuroSIMA a pour objectif la promotion et le développement économique des entreprises de la filière « Glisse, Activités Aquatiques » en Europe.

Cette mission est réalisée via des actions prioritaires validées par les entreprises adhérentes de l’EuroSIMA, en lien avec ses partenaires : collectivités territoriales, centres de formations, de transfert de technologies et laboratoires de recherche.

Pour déployer ses actions, EuroSIMA s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels pour atteindre les objectifs visés, et notamment à :

 assurer l’animation et accompagnement des acteurs du Pays Basque sur l’ensemble des sites technopolitains, notamment Créaluz, site réfèrent de l’éco-conception et de l’Economie Bleue du territoire, en collaboration avec le/la chargé(e) de mission de la Communauté d’Agglomération ;

 assurer régulièrement des réunions de pilotage avec la Communauté d’Agglomération.

Dans le cadre de la présente convention, EuroSIMA s’engage à soutenir l’action de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et plus particulièrement de la Technopole Pays Basque au travers des trois axes présentés ci-après :

AXE 1 – Prospection et détection d’entreprise et de projets innovants ;

AXE 2 – Pérenniser et renforcer l’accompagnement conjoint des projets innovants de la filière de l’Economie Bleue sur le Territoire Pays Basque ;

AXE 3 – Réaliser des actions d’animation, formation et sensibilisation conjointes dans les champs de l’Economie Bleue et le Technopole Pays Basque autour de sujets innovants sur le territoire Pays Basque.

AXE 1 : Détection d’entreprises et de projets innovants

Modalités de mise en œuvre pour EuroSIMA

 sourcer les solutions innovantes, les porteurs de projets, les projets collaboratifs susceptibles d’intégrer l’écosystème Technopole Pays Basque (incubateur, pépinière, halles techniques, …) et les orienter vers le/la chargé(e) de mission économie bleue ou le/la chargé(e) de mission de Créaluz (objectif : trois rencontres à minima par semestre, sourcées par EuroSIMA) ;

 renforcer, développer et poursuivre les relations avec les entreprises du territoire Pays Basque : o identification des entreprises et projets (notamment avec un caractère productif) liés à l'Economie Bleue du Pays Basque et mise en relation entre EuroSIMA et Communauté d’Agglomération ;

o programmer et réaliser à minima 3 rencontres par trimestre des entreprises du territoire en commun avec le/la chargé(e) mission Communauté d’Agglomération ;

 accélérer l’émergence et l’accompagnement des projets d’innovation et de R&D sur le territoire par l’accompagnement des entreprises :

o détection de porteurs de projet ;Convention d’objectifs et moyens Communauté d’Agglomération Pays Basque et EuroSIMA Année 2024

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o identification d’axes d’intérêts communs entre entreprises du territoire autour des thématiques d’innovation, éco-conception, nouvelles réglementations de la filière, entre autres ;

o mutualisation d’explorations sur des problématiques communes.

A titre indicatif, des projets identifiés déjà en cours par EuroSIMA pour lesquelles la Communauté d’Agglomération pourrait avoir une implication sont notamment :

o la structuration de la Filière Responsabilité élargie des producteurs des Articles de Sport et de Loisirs (REP ASL) et Groupe de Travail CSRD avec Union Sport Cycle-USC x ECOLOGIC x Outdoor Sports Valley - OSV ; o la promotion et le développement de projets innovants en lien avec les « orientations stratégiques » de l’EuroSIMA validés pour 2023-2025, notamment ceux liés à : l’Economie Circulaire, le Développement Durable & RSE des entreprises de la filière.

AXE 2 : Pérenniser et renforcer l’accompagnement conjoint des projets innovants de la filière de l’Economie Bleue sur le territoire Pays Basque

Modalités de mise en œuvre pour EuroSIMA

 avec une volonté d’avoir une présence plus équilibrée dans l’ensemble du territoire Pays Basque, des réunions récurrentes et une permanence de Christophe Seiller et d’autres membres de l’équipe EuroSIMA serait à envisager à Créaluz sur l’année 2024 (objectif : 1 réunion à minima par trimestre) ;

 promouvoir le dispositif d’accompagnement des projets innovants au sein de la pépinière et atelier de prototypage Créaluz : o participation aux comités d’agrément Technopole Pays Basque ; o communication auprès des membres EuroSIMA sur les moyens et compétences de Créaluz ; o mise en relation des porteurs de projets avec Créaluz ;

o organisation d’événements en lien avec l’éco-innovation et la filière Economie Bleue à Créaluz ;

 promotion des initiatives de la Communauté d’Agglomération et la Technopole Pays Basque sur le territoire et à l’international : o relayer et promouvoir les dispositifs d’aides directes aux entreprises de la Communauté d’Agglomération (appels à projet) et les actualités de Créaluz et la Technopole Pays Basque (évènements, formations, articles) au sein du réseau des membres et partenaires d’EuroSIMA par le relais de communication ;

o dans le cadre du programme Territoire d’Industrie Pays Basque, la Communauté d’Agglomération a initié notamment différentes réflexions autour de la réduction des déchets des industriels du territoire (dont l’Appel à projet Eco-Innovation, entre autres). EuroSIMA se fera le relais de ces initiatives auprès de ses membres et acteurs de réseau ;

 continuer à contribuer au rayonnement des acteurs de l’Economie Bleue du Pays Basque, par la mise en relation et mobilisation du réseau national et international, avec notamment :

o la promotion et valorisation territoriale/de l’écosystème Technopole Pays Basque ; o la participation et co-organisation des évènements entre la Communauté d’Agglomération avec d’autres acteurs du territoire sur des formats tables rondes, rencontres des projets du territoire, entre autres.

Modalités de mise en œuvre pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque

 mise à disposition des espaces (salles de réunions, halle de conférence, espaces communs et atelier de prototypage) au sein de Créaluz et l’accès à l’ensemble des services proposés par la pépinière à l’équipe EuroSIMA et ses membres, sous-réserve des disponibilités et en application des tarifs et des modalités d’accès au public stipulés par la Communauté d’Agglomération ;

 relayer les événements organisés et les actualités d’EuroSIMA sur les communications et réseaux sociaux de la Technopole Pays Basque ;

 permettre aux adhérents EuroSIMA de participer aux manifestations organisées par la Communauté d’Agglomération en lien avec l’innovation et les thématiques de la filière Economie Bleue et la Technopole Pays Basque ;

 soutenir la diffusion de l’information et le déploiement auprès des acteurs de la filière du territoire sur les démarches régionales en Nouvelle-Aquitaine.

AXE 3 : actions d’animation, formation et sensibilisation conjointes dans les champs de l’Economie Bleue et le Technopole Pays Basque autour de sujets innovants sur le territoire Pays Basque.

 promouvoir l’organisation de workshop/évènements/groupes de travail à Créaluz en étant force de proposition de nouvelles thématiques liées aux enjeux de l’Economie Bleue et l’Eco-Innovation, visant à rassembler les différents acteurs économiques notamment de la filière Economie Bleue du Pays Basque ;

 faire le relais auprès de ses adhérents du Pays Basque et les mobiliser pour participer aux ateliers de sensibilisation et formation proposés par la Communauté d’Agglomération, autour des thématiques de l’éco-innovation, l’économie bleue, le biomimétisme ou autres au sein des espaces et l’Atelier de Prototypage de Créaluz ;

 des exemples des projets et actions en cours par EuroSIMA pour lesquels la Communauté d’Agglomération pourrait avoir une implication sont notamment :

o Workshops « Économie circulaire & RSE» : information Loi AGEC, Textile, Chaussures, Lifestyle & Accessoires ; o Groupe de travail avec des acteurs au soutien face aux enjeux de la filière Economie Bleue. Des exemples des thématiques liés à la mise en place des réflexions pour la réparation et recyclage des produits, aide à la recherche des financements régionaux et nationaux, groupe de travail avec différents acteurs ADEME, Ecologic, etc., réflexions collectives avec des entreprises pour un changement des modèles économiques plus durables de la filière, etc.Convention d’objectifs et moyens Communauté d’Agglomération Pays Basque et EuroSIMA Année 2024

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En contrepartie de la subvention accordée par la Communauté d’Agglomération au titre de l’année 2024, l’EuroSIMA s’engage à réaliser les actions développées précédemment.

La Communauté d’Agglomération s’engage à fournir les éléments nécessaires au bon déroulement des actions identifiées dans la présente convention.

Pour l’année 2024, EuroSIMA s’engage à réaliser un total d’environ 8 évènements au sein de Créaluz et/ou sur le territoire, en collaboration avec les acteurs et partenaires pertinents:

- une conférence thématique ou docu-débat (2 sur une année) ;

- un petit-déjeuner / afterwork autour des témoignages projets/entreprise (1 sur une année) ;

- deux visites des projets innovants et entreprise exemplaires proposées à l’écosystème Economie Bleue sur le territoire

Pays Basque (2 sur une année) ;

- une exposition des projets innovants développés au Pays Basque (1 par an) ;

- trois séances de formations/workshops Economie Circulaire/RSE/Economie Bleue (3 par an).

L’articulation de ces actions et leur calendrier de mise en œuvre sont rappelés en Annexe 1.

III – CONTREPARTIE EN TERMES DE COMMUNICATION

EuroSIMA s’engage à faire mention de la participation de la Communauté d’Agglomération. Il apposera en plus sur tout support de communication relatif aux activités subventionnées le logo adéquat.

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent réciproquement à mentionner le soutien apporté par l’autre partie sur leurs supports de communication destinés au public, ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce partenariat.

Tout support de communication publicitaire local diffusé par la Communauté d’Agglomération évoquant le présent partenariat devra être présenté à EuroSIMA avant diffusion, pour validation.

Chaque partie valorisera le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le ou les sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes graphiques de chacun.

Pour ce faire,

 EuroSIMA autorise la Communauté d’Agglomération à insérer sur les sites Internet de la Communauté d’Agglomération, les liens hypertextes pointant vers la page d’accueil de EuroSIMA ;

 EuroSIMA concède, uniquement à cette fin, sans exclusivité, à la Communauté d’Agglomération, pendant la durée de la présente convention, une licence d’utilisation du logo et/ou de la marque EuroSIMA permettant de matérialiser le lien hypertexte sur les sites du partenaire ;

 La Communauté d’Agglomération autorise EuroSIMA à insérer sur son site internet un lien hypertexte pointant vers les pages internet des sites www.communaute-paysbasque.fr et www.technopolepaysbasque.fr ;  La Communauté d’Agglomération concède, uniquement à cette fin, sans exclusivité, à EuroSIMA, pendant la durée de la présente convention, une licence d’utilisation du logo et/ou de la marque de la Communauté d’Agglomération ainsi que du logo et/ou de la marque de la Technopole Pays Basque, permettant de matérialiser le lien hypertexte sur le site du partenaire.

Chaque Partie communiquera à l’autre Partie sa charte graphique. Chaque Partie reste propriétaire de ses marques et logos.

IV - OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

La Communauté d’Agglomération s’engage en contrepartie à :

 financer la mise en œuvre des actions citées dans l’Article II avec le versement à EuroSIMA d’une subvention d’un montant de 17 500 € pour l’année 2024 ;

 fournir les éléments nécessaires au bon déroulement des actions identifiées dans la présente convention ;  diffuser et communiquer sur les évènements et les missions de l’EuroSIMA auprès de son réseau.

V – MODALITES DE FINANCEMENT

Rappel : le montant total des subventions versées par les financeurs publics ne doit pas représenter plus de 80% du budget global de la

structure subventionnée.

La Communauté d’Agglomération s’engage à soutenir financièrement les actions menées par EuroSIMA pour l’année 2024. A cet effet, la Communauté d’Agglomération attribue une subvention d’un montant de 17 500 € selon les modalités suivantes :  un acompte de démarrage égal à 50% à la signature de la convention, les 50% étant calculés sur la somme annuelle attribuée (soit 8 750 € d’acompte) ;

 le solde à réception du pré-bilan d’activité attestant de la réalisation des objectifs d’ici la fin de l’année 2024. Le comité de pilotage statuera du déblocage du solde de la subvention en cas de non atteinte de ces objectifs.

Le pré-bilan devra comporter les éléments suivants :

o nombre de créations d’entreprises au Pays Basque, en incluant le type d’accompagnement et le type d’activité ; o nombre et type d’entreprises candidates à l’appel à projet innovation EuroSIMA, implantées au Pays Basque ; o nombre et type de parrains (mentors) installés au Pays Basque ; o liste nominative des entreprises du Pays Basque bénéficiant des services d’EuroSIMA.

Le pré-bilan devra être transmis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque avant le 15 octobre 2024, permettant ainsi le versement du solde de la subvention avant le 31 décembre 2024. L’ensemble des factures inhérentes au programme d’actions devront être jointes, ainsi qu’une attestation signée de l’expert-comptable justifiant de leur paiement.Convention d’objectifs et moyens Communauté d’Agglomération Pays Basque et EuroSIMA Année 2024

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La subvention n’entre pas dans le champ d’application de la T.V.A., du fait de l’absence de lien direct par application des dispositions de l’instruction n°181 du 22 septembre 1994 de la Direction Générale des Impôts.

Concernant l’organisation des projets et actions d’animation communs décrits aux axes 2 et 3, la Communauté d’Agglomération et EuroSIMA s’engagent à minima à prendre en charge les coûts d’organisation (défraiement, frais de bouches, …) à hauteur de 50% pour chacune des parties concernées dans le cadre d’actions se déroulant à Créaluz. Dans le cadre de projets ou animations plus larges, en fonction des partenariats imaginés, d’autres partenaires pourront participer et prendre à leur charge une partie de ces coûts. Ces budgets seront prévus au cas par cas, dans le cadre d’une discussion préalable entre les deux parties, signataires de la présente convention.

Conformément à l’article 7 ci-dessus, EuroSIMA présente une demande de subvention pour l’exercice, accompagnée du plan de financement des actions et du budget pluriannuel dans lequel apparaît obligatoirement et de façon individualisée la participation financière de la Communauté d’Agglomération et les autres participations publiques et privées.

La Communauté d’Agglomération pourra demander toute pièce justifiant de l’utilisation de la subvention. En outre, EuroSIMA devra fournir une copie certifiée de son budget, des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.

VI – FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT

VI.1- Comité de Pilotage

Les cosignataires constituent un comité de pilotage respectivement représentés par une ou deux personnes disposant d’un mandat explicite de leur exécutif leur confiant, dans le cadre des objectifs et des budgets définis, toute latitude pour engager l’organisme qu’ils représentent.

Le Comité de Pilotage est chargé de discuter et de régler toutes les questions qui se posent concernant le développement des axes d’intervention cités dans la présente convention et plus généralement de veiller au bon fonctionnement du partenariat entre les Parties. Il se réunit selon les besoins et au moins deux (2) fois par an ou sur demande de l’une des Parties.

Les membres du comité de pilotage seront astreints à une règle de non-divulgation des informations particulières concernant les dossiers en cours, qui leur seront données dans ce cadre. Ils pourront s’adjoindre les compétences de personnes qualifiées.

Le comité de pilotage se réunira une à deux (2) fois par an au siège de la Communauté d’Agglomération, ou dans un autre lieu.

Il aura pour mission :

- d’approuver la stratégie de la convention 2024 et ses orientations ; - d’évaluer la conformité de la mission par rapport aux objectifs initiaux ; - de réorienter le cas échéant les actions en cours ;

- de s’assurer des financements nécessaires et du suivi budgétaire annuel de la convention.

Le secrétariat de ce comité sera assuré par le EuroSIMA.

VI.2 – Comité de Suivi Technique

Le comité de suivi technique est composé d’un membre pour EuroSIMA : le chargé de mission, et pour la Communauté d’Agglomération : un ou deux personnes de la Direction Développement Economique.

 Afin d’assurer une conduite optimisée de cette convention 2024, le comité de pilotage mettra en place un comité technique composé de 1 ou 2 techniciens par entité cosignataire, qui sera en charge :  d’assurer le suivi de la mise en œuvre du programme d’actions/ du projet partenarial / etc ;  de construire les outils de reporting mensuels, trimestriels tant pour le COPIL que pour les élus de la Communauté d’Agglomération et décideurs du partenaire ;

 d’étudier et valider les outils de communication.

 Ce Comité technique se réunira autant de fois que de besoin. A minima une fois par trimestre, voire plus selon les actions et/ou missions confiées au partenaire. Un rapport d’activités sera fourni à l’issue de chacun de ces comités de suivi trimestriels.

VII - CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent au plus strict respect du secret des affaires en ce qui concerne toute information dont elles ont eu ou auront connaissance, même fortuitement, à l’occasion des relations précontractuelles et de la présente convention.

Cette obligation s’étend à tout renseignement de quelque nature que ce soit dont les Parties, leurs préposés, et tout intervenant.

VIII - DUREE DU CONTRAT

La présente convention de partenariat conclue entre EuroSIMA et la Communauté d’Agglomération entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties pour prendre fin le 31 décembre 2024.

Ce contrat pourra être prolongé ou renouvelé par un accord entre les deux parties qui fera l’objet d’un avenant précisant l’objet et les modalités.

IX - MODIFICATIONS

A la demande de l’une ou l’autre partie, des modifications pourront être apportées au présent contrat de partenariat moyennant accord écrit entre les parties. Ces modifications seront considérées comme étant des modalités complémentaires à la présente convention et en feront partie intégrante.

Ces modifications sont matérialisées par la signature d’un avenant préalable, écrit et signé par les représentants dûment habilités des Parties.Convention d’objectifs et moyens Communauté d’Agglomération Pays Basque et EuroSIMA Année 2024

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X – RESILIATION

Chacune des parties pourra résilier le contrat de partenariat, de plein droit, à tout moment et sans préavis, au cas où l’autre partie manquerait gravement à ses obligations contractuelles. Cette résiliation devra être précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet durant 30 jours calendaires.

XI – LITIGES

Les Parties s'efforceront de régler leurs différends à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les tribunaux du lieu du domicile du

défendeur, statuant en droit français, seront seuls compétents.

Chaque Partie s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au respect par son personnel, de l’ensemble des obligations

prévues dans le cadre de la présente convention.

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits, conformément aux termes de la

présente convention, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

Si l’une quelconque des stipulations de la Convention est nulle au regard d’une règle de droit, elle est réputée non écrite sans entraîner

la nullité de la convention dans son ensemble.

FAIT A LE EN DEUX EXEMPLAIRES

Pour l’association EuroSIMA

Le Président,

Jean-Louis RODRIGUES

Pour la communauté d’Agglomération Pays Basque,

Pour le Président et par délégation,

La Vice-Présidente,

Maider AROSTEGUYConvention d’objectifs et moyens Communauté d’Agglomération Pays Basque et EuroSIMA Année 2024

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ANNEXE 1 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE BLEUE DU PAYS BASQUE ET CALENDRIER D’EXECUTION POUR L’ANNEE 2024

AXES Axes Objectifs Actions EUROSIMA Livrables / Indicateurs T1 T2 T3 T4 Sourcer les solutions innovantes, les

porteurs de projets, les projets

collaboratifs susceptibles d’intégrer

l’écosystème Technopole Pays

Basque (incubateur, pépinière,

halles techniques…) et les orienter

- Réaliser 3 rencontres à minima par semestre avec la chargée de mission

Créaluz, sourcées par Eurosima.

- Identifier, promouvoir etaccompagner les projets collaboratifs des

entreprises sur le territoire

Liste entreprises cibles & besoins

identifiés / projets collaboratifs

- Nb entreprises/projets cibles-

- Nb communication ciblées /

témathiques

x

1) Reporting contact listing prospects et

effectifs : Nb entreprises/projets

concernés au Pays Basque (dont

nature activité et témathiques)

2) Visites - Nb des rencontres

d'entreprises ente EUROSIMA/CAPB

sur place ou Créaluz ( à minima 6)

Accélérer l’émergence et

l’accompagnement des projets

d’innovation et de R&D sur le

territoire par l’accompagnement des

entreprises

oDétection de porteurs de projet

oIdentification d’axes d’intérêts communs entre entreprises du territoire autour

des thématiques d’innovation, éco-conception, nouvelles réglementations de

la filière, entre autres ;

oMutualisation d’explorations sur des problématiques communes ;

1) Reporting liste des entrprises/projets

: Nb entreprises/projets x type de

témathiques/problematiques communes

2) 2 evenements/interventions sur les

témathiques d'innovation Economie

Bleue EUROSIMA/CAPB (1 événement

par semestre)

Pérenniser la présence sur le

territoire de l’équipe EuroSIMA

Avec une volonté d’avoir une présence plus équilibrée dans l’ensemble du

territoire Pays Basque des réunions récurrentes et une permanence de

Christophe Seiller et d’autres membres de l’équipe EuroSIMA serait à

envisager à Créaluz. Objectif : 2 réunions à minima par semestre

Nb réunions

Promotion du dispositif

d’accompagnement des projets

innovants au sein de la pépinière et

atelier de prototypage Créaluz

- Communication aux adhérents EUROSIMA et acteurs du territoire +

presentation/interventions à mettre en place ( focus Compétences et Atelier

Prototypage, Feuille Economie Bleue)

- Présentation CAPB auprès de l'événement Eurosima Surf Summit et autres

évenements EUROSIMA + séances individuelles des rencontres

projets/entreprises

- Nb Projets concernés & activité / Nb et

type d'événement

- Nb Post & Comms / 1 Newsletter

mensuel : Comm ciblée/Témathiques

des fonds +

Promotion des initiatives de la CAPB

et la Technopole Pays Basque sur le

territoire et à l’international

- Participation aux comités d’agrément Technopole Pays Basque

- Communication auprès des membres EuroSIMA sur les moyens et

compétences de Créaluz

- Mise en relation des porteurs de projets avec Créaluz

- Organisation d’événements en lien avec l’éco-innovation/Eco Bleue à

Créaluz'

-Communication EUROSIMA des initiatives CAPB, dont : AAP EcoInnovation

/Challenge Zero Déchets / Sensibilisations à l'Eco-Conception/Autres

initiatives partagées par la CAPB

- Nb projets cibles/ identifiés/candidatés

- Nb des CA TPB

Continuer à contribuer au

rayonnement des acteurs de

l’Economie Bleue Pays Basque, par

la mise en relation et mobilisation du

réseau national et international

Des événements et témathiques cibles planifiées :

4 animations sur le territoire Pays Basque(témathique EcoBleue autour de

l'éco-conception + séléction des projets du Pays Basque) :

--> 1 pétit-déjeuner/afterwork

--> 1 conférences thématique / Docu-débat

--> 2 visites d'entreprises et startups sur le territoire Pays Basque /Exposition

des projets innovants PB

[Témathiques à définir avec EUROSIMA]

Nb entreprises/Nb participants

Nb événements

Nb visites d'entreprises/acteurs du

territoire Pays Basque - proposés aux

acteurs de l'Economie Bleue (cible

acteurs Pays Basque, Nationaux &

Internationaux)

Identifier et établir des partenariats

stratégiques et initiatives avec

d’autres territoires et organismes

Autres rencontre et discussions , dont avec Region NA (Marjory George) par

rapport les feuilles de Route Neo Terra / Economie Bleue/Defi Bleu - actions

mettre en place en commun

[Témathiques, autres rencontres et acteurs à définir entre

EUROSIMA/CAPB]

Nb partenaires (dont nature

institutionels, privés, etc.) / Nb et type

d'initiatives

x x

Renforcer, développer et poursuivre

les relations avec les entreprises du

territoire Pays Basque.

- Identifier des entreprises (notamment avec un caractère productif) liés à

l'Economie Bleue du Pays Basque et mise en relation entre EUROSIMA et

CAPB

- Programmer et réaliser à minima 3 rencontres par trimestre des entreprises

du territoire en commun avec la chargée mission CAPB

2

rencont

res/

visites

2 réunions/semestre

1

animation/

événement

1

animation/

événement

Comité Agréement TPB, AAP

EcoInnovation, Atelier

Innovation,Masterclass Eco-

Innovation,etc

Objectifs planning 2024

Prospection et détection d’entreprise et de

projets innovants

x

1 Newsletter

mensuel :

Comm

ciblée/Témathiq

ues des fonds +

Surf Summit/

Rencontres

individuelles

x

Relais de

Comm CAPB +

1 Témathique

de fond

3 rencontres/semestre

1-2 seances projets

collaboratifs

AXE 1

Animations EcoBleue

AXE 2

2

rencont

res/

visites

2

rencont

res/

visites

2

rencont

res/

visites

Pérenniser et renforcer l’accompagnement

conjoint des projets innovants de la filière de

l’Economie Bleue sur le territoire Pays BasqueConvention d’objectifs et moyens Communauté d’Agglomération Pays Basque et EuroSIMA Année 2024

8

AXES Axes Objectifs Actions EUROSIMA Livrables / Indicateurs T1 T2 T3 T4 Promouvoir l’organisation de

workshop/évènements à Créaluz en

étant force de proposition de

nouvelles thématiques liées aux

enjeux de l’Economie Bleue et l’Eco-

Innovation visant à rassembler les

différents acteurs économiques du

Pays Basque

Des évenements /workshops eco-conception liées aux témathiques de la

filière Economie Bleue :

- 3 Workshops Economie Circulaire & RSE - Séances de Sensibilisation et

formations et en lien avec l'Economie Bleue (format formels/ informels soit

conférences/afterwork/petit dejeuners)

[Témathiques à définir entre EUROSIMA/CAPB]

Nb workshops/ateliers/formation

Nb participants/entreprises

Faire le relais et mobiliser auprès de

ses adhérents du territoire pour

participer aux ateliers de

sensibilisation et formation au sein

des espaces et l’Atelier de

Prototypage à Créaluz

Communication auprès des adhérents des formations/rencontres à Créaluz &

Atelier Prototypage :

- Workshops prototypage des produits eco-conçus dans l'Atelier Prototypage

Créaluz

- Conférences/ Rencontres/Afterworks/Témoignages témathiques

- Formations entreprises/jeunes pousses en Eco-Conception en lien avec

l'Economie Bleue

*Temps forts à confirmer par la CAPB

Reporting : Nb communication

évènements/ relais réseaux sociaux x x x

AXE 3

Objectifs planning 2024

Réaliser des actions d’animation, formation et

sensibilisation conjointes dans les champs de

l’Economie Bleue et le Technopole Pays Basque

autour de sujets innovants sur le territoire Pays

Basque.

1 workshop

1 séances/visite

Créaluz

1 workshop/

séances/visite

Créaluz