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Déliberation - OJ 21 1. Annexe Convention Pays basque digital
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - OJ 21 1. Annexe Convention Pays basque digital)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
PAYS BASQUE DIGITAL
Année 2024
ENTRE
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, sise 15 avenue du Maréchal FOCH, 64 100
BAYONNE, représentée par Madame Sylvie DURRUTY, Vice-Présidente, dûment habilitée par décision du
Conseil permanent du 9 avril 2024,
D’une part,
ET
Le Cluster Pays Basque Digital, Association loi 1901, 97 allée Théodore Monod, Technopole Izarbel,
64 210 BIDART, représentée par son Président, Monsieur Owen LAGADEC-IRIARTE,
D’autre part,
Le Cluster Pays Basque Digital et la Communauté d’Agglomération Pays Basque étant ci-après désignés
individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ». 2
PREAMBULE
A travers son Schéma de Développement Economique, adopté en Conseil communautaire le 2 février 2019, la
Communauté d’Agglomération Pays Basque a affirmé sa politique économique au service des entreprises et des
territoires, concentrant ses efforts au service du développement de l’économie productive, tout en y intégrant les
enjeux de transition écologique et énergétique, ou encore de gestion et de préservation des biens communs.
Afin de faire face aux défis de la compétitivité et de l’innovation dans l’industrie, la Communauté d’Agglomération
Pays Basque s’engage, entre autres, à spécialiser l’action économique sur 8 filières productives, dont le
numérique, tout en s’appuyant sur son modèle technopolitain, la Technopole Pays Basque. Locomotive dans le
développement économique du territoire et de ses différentes filières, la Technopole Pays Basque se base sur le
triptyque Formation – Recherche – Entrepreneuriat afin de faire émerger l’innovation sur le territoire et de
d’accompagner les entreprises et porteurs de projets dans leur développement afin qu’ils s’implantent
durablement. Pour ce faire, la Technopole Pays Basque s’appuie sur différents sites technopolitains spécialisés
(Izarbel, Technocité, Arkinova, Créaluz) ainsi que sur des dispositifs d’accompagnement et de valorisation des
projets innovants.
Pour chacune des filières, des clusters d’entreprises ou pôles de compétitivité regroupent une large part des
acteurs économiques.
Pour la filière numérique, le Cluster Pays Basque Digital assure ce rôle structurant sur le territoire du Pays basque
et du bassin de l’Adour.
LE CLUSTER PAYS BASQUE DIGITAL
Créé en 2015 à l’initiative du Club des entreprises d’Izarbel, le Cluster Pays Basque Digital regroupe aujourd’hui
une soixantaine de membres, dont environ 60 % sont implantés sur le site technopolitain d’Izarbel, les autres
adhérents étant répartis sur l’ensemble du Pays Basque et du bassin de l’Adour.
Le Cluster Pays Basque Digital structure son action autour des cinq axes suivants, dont l’avancement est suivi
par des objectifs et indicateurs :
- SYNERGIES ENTREPRISES : Favoriser la coopération et la synergie entre les adhérents ;
- COMMUNICATION : Renforcer le positionnement d’acteur de référence du digital Sud Aquitain ;
- RECRUTEMENT : Devenir la plateforme d’emploi de référence sur les métiers IT & innovation dans le
Sud Aquitain ;
- FORMATION : Favoriser la montée en compétences des salariés du numérique du territoire ;
- COMPETITIVITE : Améliorer la proposition de valeur des adhérents. 3
Article 1 : Objet de la Convention
Article 2 : Axes d’intervention et modalités de mise en œuvre
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les Parties affirment leur volonté partagée d’être de véritables partenaires dans le cadre du développement de
la filière numérique à l’échelle du Pays Basque.
La présente Convention a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et d’organisation du
partenariat entre les Parties.
Dans le cadre de la présente Convention, l’association Cluster Pays Basque Digital s’engage à animer et
accompagner la filière numérique locale, ainsi qu’à soutenir l’action de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque et de la Technopole Pays Basque à travers les trois axes suivants :
AXE 1 / Appui dans la diffusion et le déploiement de la feuille de route du DAS Numérique
Les actions menées en 2023 en faveur de la diffusion de la feuille de route du DAS Numérique structurant
l’action de la Communauté d’Agglomération en matière de développement économique et d’enseignement
supérieur et de recherche pour les années à venir, devront être développées. Il apparaît essentiel que le cluster
se mobilise et mobilise ses adhérents afin que cette feuille de route soit partagée par tous.
Actions clés pour l’année 2024 :
- Poursuivre la fourniture de services aux adhérents autour des 5 axes de travail du Cluster (Synergies,
Communication, Recrutement, Formation, Compétitivité)
- Contribuer à la diffusion de la feuille de route du DAS Numérique auprès de l’écosystème et en particulier
des adhérents du cluster Pays Basque Digital afin que les entreprises en prennent connaissance. Objectifs
2024 :
o Relayer les communications digitales autour de la Feuille de route du DAS Numérique et mobiliser
l’écosystème autour des événements de présentation de la Feuille de route organisés par la
Communauté d’Agglomération
o Être un ambassadeur et prescripteur de l’écosystème Technopole Pays Basque
- Contribuer à la massification du tissu économique, en réponse à l’axe 1 de la Feuille de route :
o Objectif 2024 : Appuyer les projets innovants / jeunes projets de l’écosystème Technopole Pays
basque dans leur développement via de la mise en relation, du partage d’information, …
- Participer au lancement d’actions clés de l’axe 5 de la Feuille de route. Objectifs 2024 :
o Mobiliser les acteurs du cluster Pays Basque dans la sensibilisation au numérique responsable et
à la féminisation de la filière (dans la formation et entreprises) en Pays Basque
o Favoriser l’utilisation des outils mis à disposition par la Communauté d’Agglomération (ex. ateliers
et évènement…), en faveur de l’accessibilité et l’éco-conception
o Partager attentes et projets des acteurs de la filière pour contribuer au développement du projet de
Pôle de compétitivité sur le Numérique Responsable porté par la Région Nouvelle-Aquitaine 4
AXE 2 / Création de synergies au-delà la filière Numérique pour favoriser l’innovation
Dans une logique de filière technopolitaine du territoire, le Cluster Pays Basque Digital soutient l’action de la
Communauté d’Agglomération et de Technopole Pays Basque en faveur de l’innovation, en créant des
occasions d’échange entre les différentes filières du territoire et en rapprochant les mondes économique et
académique.
A terme, l’objectif est de contribuer au développement d’actions collectives ou projets d’innovation et de R&D sur
le territoire autour du Numérique.
Actions clés pour l’année 2024 :
- Organiser des rencontres et événements avec des acteurs d’autres secteurs dans une logique
d’hybridation (autres clusters locaux, association Pays Basque Industries) ;
o Objectif 2024 : Rencontre de 1 à 2 acteurs locaux dans l’année afin de créer des synergies et
identifier des pistes de collaboration / projets à développer
- Organiser des temps de rencontre entre les entreprises et les acteurs du monde académique
- Donner accès ou produire des données et des analyses pour qualifier le poids / la dynamique de la filière
numérique au Pays Basque
o Objectif 2024 : enrichir la cartographie des entreprises du numérique en fonction de leur typologie
en précisant : le nom de l’établissement, la dénomination de l’unité légale, SIREN, SIRET, le statut
juridique, le caractère employeur de l’établissement, la date de création de l’établissement, le code
INSEE de la commune, le chiffre d’affaires, la classification (TPE/PME*/ETI**/GE) l’effectif par
tranche, la répartition hommes-femmes.
*PME : par tranche de 50, de 50-100, de 100-150…
**ETI : 250- 500, 500-1000, 1000-2000, 2000-3000, 3000-4000, 4000-5000
AXE 3 / Contribuer aux actions de sensibilisation sur la cybersécurité
- Objectifs 2024 :
o Sensibiliser les entreprises du numérique aux risques cyber et aux actions de prévention
o Encourager les entreprises du numérique à se faire labelliser « Expert Cyber »
o Former des aidants capables d’utiliser l’outil MonAideCyber proposé par l’ANSSI pour la réalisation
de diagnostics cyber gratuits auprès des TPE et PME sensibilisées
Article 3 : Fonctionnement du partenariat
3.1 Comité de pilotage
Le Comité de pilotage est constitué de quatre (4) membres élus, deux (2) pour chaque Partie. Sylvie DURRUTY, Vice-Présidente en charge de l’économie et de l’innovation et Olivier ALLEMAN, Conseiller délégué en charge du numérique et territoire intelligent représentent la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le Comité de pilotage est chargé de discuter et de régler toutes les questions qui se posent concernant le
développement des axes d’intervention cités dans l’article 2 de la présente Convention et plus généralement de
veiller au bon fonctionnement du partenariat entre les Parties.
Le Comité définit la stratégie, la répartition des rôles, les objectifs. Il évalue également les résultats sur la base
d'un reporting et de comptes-rendus d'activités.
Il se réunit selon les besoins et au moins une (1) fois par an ou sur demande de l’une des Parties. 5
Article 4 : Communication du partenariat
Article 5 : Budget et mise en paiement de la subvention
3.2 Comité technique
Le Comité technique est constitué de représentants techniques de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque et du Cluster Pays Basque Digital.
Le Comité technique se réunit deux fois par an (mi-année et fin d’année) ou sur demande de l’une des Parties. Il
assure le suivi opérationnel du partenariat : avancement des actions et projets, organisation d’événements, suivi
des communications, …
3.3 Reporting
Un bilan d’activité doit être fourni et présenté au COPIL en fin d’année qui le valide. Ce bilan présente les
actions menées dans le cadre de la présente Convention. Un pré-bilan est fourni lors du Comité technique de fin
d’année.
Un bilan financier du Cluster Pays Basque Digital doit être remis.
Afin de valoriser les actions de soutien à la filière numérique du Pays Basque, pour les opérations menées dans
le cadre de la présente Convention, les parties s’engagent réciproquement à mentionner le soutien apporté par
l’autre Partie sur les supports de communication destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation
publique qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce partenariat.
Chaque partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le ou les
sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes graphiques
de chacun.
Rappel : le montant total des subventions versées par les financeurs publics ne doit pas représenter plus de 80
% du budget global de la structure subventionnée.
Le Partenaire s’engage à afficher le niveau de subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
dans un plan de financement partagé et à transmettre à la Communauté d’Agglomération Pays Basque son
budget sur la durée de la Convention, ainsi que le budget des actions, objet de la présente Convention.
Dans le cadre de cette Convention, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir
financièrement les actions menées par le Cluster Pays Basque Digital. A cet effet, la Communauté
d’Agglomération Pays Basque attribue au Cluster Pays Basque Digital une subvention d’un montant plafonné de
13 500 € au titre de l’année 2024.
Mise en paiement :
- un acompte, égal à 50%, à la signature de la présente Convention, les 50% étant calculés sur la somme
annuelle attribuée, soit 6 750 € ;
- le solde à réception du pré-bilan d’activité attestant de l’avancement des actions. Le Comité technique
statuera du déblocage du solde de la subvention en cas de non atteinte des objectifs.
Le pré-bilan doit être transmis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque avant le 15 octobre 2024,
permettant ainsi le versement du solde de la subvention avant le 31 décembre 2024.
Le Partenaire s’engage également à fournir les pièces mentionnées à l’article 3.3 dans les 90 jours qui suivent le 6
Article 6 : Date de démarrage et durée de la Convention
Article 7 : Résiliation
Article 8 : Confidentialité et Publications - Communication
31 décembre.
La subvention n’entre pas dans le champ d’application de la T.V.A du fait de l’absence de lien direct par
application des dispositions de l’instruction n°181 du 22 septembre 1994 de la Direction Générale des Impôts.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut demander toute pièce justifiant de l’utilisation de la
subvention. En outre, Pays Basque Digital doit fournir une copie certifiée de son budget, des comptes de
l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Toute nouvelle sollicitation auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque par le Cluster Pays Basque
Digital doit être accompagnée du plan de financement des actions et du budget pluriannuel dans lequel apparaît
obligatoirement et de façon individualisée la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque et les autres participations publiques et privées.
La présente Convention est conclue pour une durée de 12 mois.
La date d’effet de la Convention est fixée au 1er janvier 2024 pour une date de fin au 31 décembre 2024.
Toutes dispositions de la Convention ayant vocation à s'appliquer après sa terminaison ou sa résiliation,
demeurent en vigueur pour les durées qui leur sont propres, en particulier les dispositions de l’article 8
(Confidentialité et Publications-Communication).
Cette Convention peut être résiliée de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou
plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que deux
(2) mois après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les
motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait
apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations
contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
8.1 Obligation de confidentialité
Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles, et, en conséquence à ne pas divulguer
ou communiquer de quelque façon ou sous quelque forme que ce soit les Informations Confidentielles dont elles
pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la Convention, pendant la durée de la Convention
et une période de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou de l’échéance de la Convention, sous réserve des
dispositions prévues par l'article 8.2 ci-dessous. La présente obligation de confidentialité s’applique à toutes
Informations Confidentielles ayant trait à l’ensemble des activités des Parties, et, plus spécifiquement, aux
activités de recherche des Parties.
Il est convenu entre les Parties que la divulgation par les Parties entre elles d’Informations Confidentielles au titre
de la Convention ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la
Partie qui les reçoit un droit quelconque sur ces informations. La Partie qui divulgue reste propriétaire de ces
informations, sous réserve du droit des tiers. 7
Article 9 : Loi applicable - Règlement des litiges - Divers
Les Parties garantissent le respect de l’ensemble des engagements contenus dans le présent article 8 par leurs
membres, personnels et mandataires.
8.2 Exclusions
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui, preuves écrites pouvant être produites :
- seraient dans le domaine public à la date de leur communication ou qui seraient mises dans le domaine public par un tiers de bonne foi ;
- seraient déjà connues de la Partie les recevant à la date d’entrée en vigueur de la Convention ;
- seraient par la suite reçues d’un tiers ayant le droit d’en disposer ;
- seraient transmises en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable obligeant l’une des Parties à les divulguer ;
- devraient être transmises à la demande d’une juridiction légalement compétente enjoignant à l’une des Parties de les divulguer. Dans ce cas, la Partie faisant l’objet d’une telle mesure devra en avertir, dans les plus brefs délais, l’autre Partie, de façon que celle-ci puisse prendre toute mesure appropriée.
Les Parties s'efforcent de régler leurs différends à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux du
lieu du domicile du défendeur, statuant en droit français, sont seuls compétents.
Chaque Partie s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au respect par son personnel, de
l’ensemble des obligations prévues dans le cadre de la Convention.
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits
conformément aux termes de la Convention, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.
Si l’une quelconque des stipulations de la Convention est nulle au regard d’une règle de droit, elle est réputée non
écrite sans entraîner la nullité de la Convention dans son ensemble.
La Convention ne peut être modifiée que d’un commun accord matérialisé par la signature d’un avenant
préalable, écrit et signé par les représentants dûment habilités des Parties.
Fait en deux (2) exemplaires.
Bayonne, le
Pour le Cluster Pays Basque Digital, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Le Président, Basque, et par délégation, La Vice-Présidente,
Owen LAGADEC-IRIARTE Sylvie DURRUTY