Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 ARR35 REHA ASSAINISSEMENT
Arrêté - 2022 ARR31 DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Arrêté - Arrete delegation signature 09.04.26 WAECHTER
Arrêté - Arrete delegation signature 09.04.26 GILBERT
Arrêté - 2023 ARR08 Délégation de signature S. RAGNI
Arrêté - 2023 ARR09 Délégation de signature S. CROCITTI
Déliberation - CRCM 20 septembre 2022
Procès Verbal - PV séance du 13 décembre 2024
Arrêté - 15ar2026 delegation de signature sgm tampon 019
Arrêté - 2023 ARR36 Arrêté de délégation de fonctions M
Arrêté - 2022 ARR35 DELEGATION SIGNATURE C. KAUCIC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gandrange.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 ARR35 DELEGATION SIGNATURE C. KAUCIC)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Page 1 sur 2
Arrêté n° : 2022_ARR35
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE
VILLE DE GANDRANGE
ARRÊTÉ DU MAIRE
DONNANT DELEGATION A LA DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES
Le maire de la commune de Gandrange,
Vu l’article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, conférant au maire le pouvoir de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l’absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints, délégation de signature à un ou plusieurs agents communaux
Vu l’article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil,
Vu l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, conférant au maire le pouvoir de donner, sous sa responsabilité et sa surveillance, délégation de signature au Directeur Général des Services,
ARRETE
Article 1er :
Madame Claire KAUCIC, fonctionnaire titulaire exerçant l’emploi permanent de Directrice Générale des Services, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité de M. le maire, dans les fonctions d’officier de l’état civil.
À ce titre, Madame Claire KAUCIC est exclusivement chargée de :
- la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription,
- la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,
- la transcription et la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil, - dresser tous actes relatifs aux déclarations évoquées ci-dessus,
- délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Madame Claire KAUCIC peut également mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données déclarées par les administrés en matière d’état civil prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de M. le maire, à Madame Claire KAUCIC, Directrice Générale des Services, dans le domaine des finances pour les actes suivants : Signature des actes d’engagement (bons de commande, …) Page 2 sur 2
Article 3 :
Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de M. le maire, à Madame Claire KAUCIC, Directrice Générale des Services, pour les questions suivantes :
- apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux ; - délivrance des expéditions de ces registres ;
- certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet - légalisation des signatures.
Article 4 :
La signature par Madame Claire KAUCIC des pièces et actes relevant des délégations précitées du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du maire ».
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Trésorier principal sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Gandrange, le 1er juin 2022
Signature de Claire KAUCIC
Directrice Générale des Services.
Henri OCTAVE,
Maire