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Arrêté - 2023 ARR09 Délégation de signature S. CROCITTI
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Gandrange.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 ARR09 Délégation de signature S. CROCITTI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Arrêté n° : 2023_ARRO9
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE
VILLE DE GANDRANGE
ARRÊTÉ DU MAIRE
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la ville de GANDRANGE,
Vu l’article L.2122-19 du CGCT, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et
sa surveillance sa signature, au directeur général des services, au directeur des services techniques
et aux responsables de services communaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-19, R.2122-8 et R.2122-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et plus précisément dans le domaine de la gestion comptable, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à Madame Syivaine CROCITTI, Rédacteur Principal de 1°" classe.
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Henri OCTAVE, Maire de la ville de GANDRANGE, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, en l'absence de Madame la Directrice Générale des Services, délégation de signature à Madame Sylvaine CROCITTI, Rédacteur Principal de 1%'° classe, pour: la signature des bons de commande dont le montant n'excède pas 500.00 €.
Article 2 :
La signature par Madame Sandrine RAGNI des pièces repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
andrange, le 3 février 2023
Le Maire,
Henri OCTAVE
Signature de Sylvaine CROCITTI
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_ VO RECU EN PREFECTURE |
le 14/02/2023
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