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Arrêté - 047ACP Imp Athenees voie sans issue
Arrêté - arrete voie sanss issue ch Fontenelles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Arrêté - arrete voie sanss issue ch Fontenelles)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
VILLE
DE
SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ
Le
29
mars
2019
Arrêté
de
Circulation
n°
2019.034
Objet
: Arrêté
permanent
—
Institution
d’une
voie
sans
issue
sur
le
Chemin
des
Fontenelles,
du
Chemin
du
Rindouin
à
la
route
départementale
D38B.
Le
Maire
de
Saint
Hilaire
de
Riez,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2211-1,
L.2212-1,
L.2212-6,
L.2213-1
à
L.2213-6,
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
Droits
et
Libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L.411-1,
R.110-2,
R.411-2,
R.411-8,
R.411-25,
R.411-26,
R.412-26,
R415-6
et
R.412-49.
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
routière,
ensemble
les
textes
qui
l'ont
modifié
et
complété,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
LIVRE
1
-
1ère
partie
(généralités),
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
et
8°
partie
(signalisation
temporaire),
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
relatif
à
l'approbation
de
modification
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
les
arrêtés
de
modification
subséquent, Vu
le
Décret
n°
86-475
du
14
Mars
1986
relatif
à
l'exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière
et
modifiant
certaines
dispositions
du
code
de
la
route,
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
la
circulation
sur
le
Chemin
des
Fontenelles,
afin
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la
route
à
l'intersection
desservant
la départementale
D38B.
ARRÊTÉ
Article
1er :
Voie
principale
: Route
départementale
D38B
Voie
secondaire
: Chemin
Des
Fontenelles
A
cette
intersection
un
talus
sera
aménagé
pour
fermer
le
chemin
des
Fontenelles.
Un
panneau
réglementaire
de
type
C13
«
voie
sans
issue
»
sera
installé
à
l'intersection
du
chemin
des
Fontenelles
et
chemin
du
Rindouin.
Article
2ème
:La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
POISSONNET
16
rue
Louis
Eumière,
85190
Aizenay.
Article
3ème
:Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
dès
la
mise
en
place
des
panneaux
et
de
la
signalisation. Article
4ème
:Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5ème
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
qui
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
(https:/www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
6ème
:Les
Services
Techniques
de
la
Ville
de
Saint
Hilaire
de
Riez,
la
Gendarmerie
et
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ambpliation
leur
sera
adressée
ainsi
qu'au
Centre
de
Secours.
À
Saint
Hilaire
de
Riez,
Le
29
mars
2019
Certifié
exécutoire
en
vertu
de
sa
publication
ou
notification
le
fj 1
AVR.
2019
"
n
|
Le
Maire,
To
BOUDELIER
AoenRtA
mans
imimimm