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Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P344 2023 PP Côte des Isles Convent° relative à la politique tarifaire MSA Accueil de loisirs de Barneville et Portbail)
Thèmes du document : Démocratie, Inégalités sociales, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P344_2023
Date : 13/10/2023
OBJET : Pôle de Proximité de la Côte des Isles - Convention relative à la politique tarifaire de la MSA - Accueils de loisirs de Barneville-Carteret et de Port-Bail-Sur-Mer
Exposé
Dans le cadre de sa politique sociale, la MSA apporte une compensation financière au titre de sa politique tarifaire pour l’année 2022, pour l’accueil des enfants en ALSH dont les familles ressortissantes ont un quotient familial inférieur à 900 €.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a restitué la compétence enfance/jeunesse aux communes. Concernant notamment le Pôle de Proximité de la Côte des Isles, cette compétence est exercée dans le cadre du service commun.
Afin d’ouvrir droit à la politique tarifaire de la MSA pour les deux ALSH du territoire de la Côte des Isles, deux conventions doivent être établies. Elles ont ainsi pour objet de permettre aux familles allocataires de la MSA de bénéficier de tarifs préférentiels pour l’accueil de loisirs sans hébergement.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu la convention de service commun du Pôle de Proximité de la Côte des Isles,
Décide
- De signer les conventions sur la politique tarifaire MSA dans les ALSH de Barneville- Carteret et de Port-Bail-Sur-Mer,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P344_2023 du 13/10/2023 1/2
Publié le 18/10/2023 - D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P344_2023 du 13/10/2023 2/2