Arrêté - A202400153I0 AR 1 1 1 tampon

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Arrêté - A202400153I0 AR 1 1 1 tampon Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Lognes. Lien du pdf (Arrêté - A202400153I0 AR 1 1 1 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, 2024.00153 DPCV/CDV

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Commune de Lognes

Arrondissement de Torcy

Département de Seine et Marne

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Autorisation d'occupation du domaine public par l'entreprise TPF dans le cadre de travaux de reprise des enrobés pour le compte d’ENEDIS aux abords du 27-33 rue Baltard le 31 juillet 2024.

Le Maire de la Commune de Lognes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-4,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2125-1 à L.2125-6,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2, L.115-1, R.115-1 et suivants, R.141-13 et suivants,

Vu le Code de la Route, notamment les articles L.325-1, L.325-2, L.411-1 à L.411-7 et R417-1 à R417-13 et

suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°050/2011 en date du 21 mars 2011 portant sur le règlement de voirie

communale de Lognes relatif à la conservation du domaine public communal,

Vu la décision du Maire n°2024.00029 du 13 février 2024 portant tarifications pour l’occupation du domaine public de la ville de Lognes,

Considérant la demande formulée le 04 juillet 2024 par l’entreprise TPF domiciliée 11 rue de Louise de Vilmorin à MENNECY (91540), pour le compte d’ENEDIS, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public communal dans le cadre de reprise des enrobés aux abords du 27-33 rue Baltard le 31 juillet 2024.

ARRÊTE

ARTICLE 1

L’entreprise TPF est autorisée à occuper le domaine public communal dans le cadre de travaux de voirie aux abords des 27-33 rue Baltard, le 31 juillet 2024.

ARTICLE 2

Les véhicules professionnels de l’entreprise TPF ne seront pas soumis aux limitations de tonnage en vigueur sur la commune, pendant la durée des interventions.

ARTICLE 3

Le bénéficiaire devra s’acquitter à compter du 31 juillet 2024, pour la période détaillée à l’article 1, d’une redevance de 4,15 euros par m² et par jour soit un montant total de :

4,15 € x 45 m² x 1 jour = 186.75 € (cent quatre-vingt-six euros et soixante-quinze centimes). Le règlement de cette somme est à effectuer auprès du Comptable Public dès réception de l’avis des sommes à payer.

ARTICLE 4

Pendant la durée de l’intervention, le stationnement des véhicules sera interdit sur la voie définie à l’article 1.

ARTICLE 5

La présente autorisation n’est valable que pour la période mentionnée à l’article 1. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage à la date détaillée à l’article 1.

ARTICLE 6

La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.2 / 2

ARTICLE 7

L’entreprise en charge des travaux devra se conformer à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°19ARS41SE relatif aux horaires des activités bruyantes effectuées par les professionnels.

Les chantiers de travaux privés ou publics, effectués à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments, l’entretien des espaces verts, les travaux de voirie et les travaux concernant les bâtiments existants et leurs équipements, sont autorisés :

- De 7h00 à 20h00 du lundi au vendredi,

- De 8h00 à 20h00 le samedi,

- et interdits les dimanches et jours fériés.

Les activités les plus bruyantes devront être prévues en semaine, entre 9h000 et 18h00.De même les livraisons devront être regroupées sur la plage horaire fixe et en dehors des heures de pointes conformément à la charte de qualité de la ville de Lognes.

ARTICLE 8

La responsabilité de l’entreprise sera engagée en cas d’incident ou d’accident portant préjudice, soit au domaine public, soit au domaine privé. Suivant l’ampleur des dégâts occasionnés, une remise en état immédiate pourra être exigée.

ARTICLE 9

L’entreprise en charge du chantier devra s’assurer qu’aucune nuisance ne sera engendrée par les travaux, (propagation de poussière, dépôt de boue ou gravats...), tout au long de l’intervention.

ARTICLE 10

Le nettoyage et la remise en état des voies et des trottoirs seront effectués par l’entreprise chargée de l’intervention.

ARTICLE 11

Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux de contraventions qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Tous véhicules gênants feront l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 12

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune et ampliation sera transmise à : - L’entreprise TPF à MENNECY (91540),

- Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Lognes, - Monsieur le Directeur Patrimoine et Cadre de Vie de la commune de Lognes, - Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de la commune de Lognes, - Monsieur le Comptable Public,

- Monsieur le Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Lognes,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour extrait conforme au registre des arrêtés

Ampliation le

Date d’affichage

Acte rendu exécutoire

(Article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Fait à Lognes, le Le Maire, Nicolas DELAUNAY

#signature#

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (R.421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative).