Déliberation - 66 2024 Convention OPAH RU avenant n°2

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Déliberation - 66 2024 Convention OPAH RU avenant n°2 Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 66 2024 Convention OPAH RU avenant n°2)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

22/03/2024

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 32

Conseillers votants : 35

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 29 MARS 2024

***************

Délibération n° 066/2024

Convention OPAH RU : avenant n°2

L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-neuf mars à dix-

neuf heures trente,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence

de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

M. Jérôme GRENIER, M. Johan AUVRAY, Mme

Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY, M. Yves

ETIENNE, Mme Catherine DELALANDE, Adjoints

Mme Nicole BALMARY, M. Christopher LENOURY,

Mme Evelyne HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE,

Mme Sylvie GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme

Marie-Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme

Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie

HARDY, M. Jean-Marie M BELO, Mme Lydie BRIOULT,

Mme Nathalie CHESNAIS, Monsieur Pierre

FRANSCESCHINA, Madame Heïdi DESEAU,

Monsieur Maxence DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI,

Monsieur Pierre-Yves JOURDAIN, Madame Alice

ORMIERES, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC,

Mme Blandine RIPERT, M. Antoine RICHARD,

Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Paola VANEGAS à Mme Zahia GASMI

M. Raphaël AUBERT à M. Olivier VANBELLE

M. Eric FAUQUE à Mme Dominique MORIN

Absents :

Secrétaire de séance : Olivier VANBELLELe Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L303-1, L321-1 et suivants, R.321-1 et suivants relatifs aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat ;

Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;

Vu la délibération n°CC/19-206 du 19 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 ;

Vu les délibérations n° CC/19-209 du 19 décembre 2019 autorisant la signature de la convention d’OPAH-RU Vernon, et n° CC/21-15 du 8 avril 2021 autorisant la signature de son avenant n°1 ;

Vu les délibérations du Conseil municipal de la ville de Vernon du 13 décembre 2019 autorisant la signature de la convention d’OPAH-RU Vernon, du 16 octobre 2020 autorisant la signature de son avenant n°1, et du 15 octobre 2021 adoptant le règlement d’attribution des aides complémentaires ;

Vu le Plan Départemental de l'Habitat, adopté par le Conseil Départemental, le 07 janvier 2022 ;

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le Conseil Départemental de l’Eure le 07 janvier 2022 ;

Vu la convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre, conclue le 1er août 2019 en application de l'article L.301-5-2 du CCH, entre l'Etat et le Département de l'Eure ;

Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue le 1er août 2019 entre l’Anah et le Département de l'Eure ;

Vu la convention-cadre pluriannuelle du programme Action Cœur de Ville de Vernon signée le 02 juillet 2018 ;

Vu l’avenant n°1 à la convention-cadre pluriannuelle du programme Action Cœur de Ville de Vernon et son annexe la convention d’Opération Programmée de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-Ru) de Vernon signés le 07 février 2020 ;

Vu l’avenant n°1 à la convention d’Opération Programmée de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-Ru) de Vernon signé le 16 avril 2021 ;

Vu les participations financières complémentaires de SNA et de la ville de Vernon à celles des partenaires ;

Vu le rapport de présentation du Maire ;

Considérant la nécessité d’avenanter la convention d’OPAH-RU, signée le 07 février 2020, pour préciser les engagements financiers des partenaires tel que présenté dans ledit rapport.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De valider l’avenant n°2 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain de Vernon.Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain de Vernon, sur la base du projet ci-annexé, le cas échéant ajusté en fonction des avis des instances décisionnelles partenaires sans que l’économie générale ne puisse en être affectée.

Article 3 : D’autoriser le Maire à signer tous avenants et autres documents afférents à cette opération.

Article 5 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier

Article 6 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU de Vernon 1/13

AVENANT N°2

A la Convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) de VERNON signée le

07 février 2020, avenantée le 16 avril 2021

Période 2021-2026

Signé leAvenant n°1 à la convention d’OPAH-RU de Vernon 2/13

Le présent avenant est établi :

ENTRE Seine Normandie Agglomération, maitre d’ouvrage de l’opération programmée, représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président, et dénommée ci-après « SNA »,

ET la Ville de Vernon, partenaire et territoire de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

Renouvellement Urbain, représentée par le Maire, Monsieur François OUZILLEAU,

ET l’Etat, représenté par Monsieur Simon BABRE, Préfet du Département de l’Eure,

ET l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), établissement public à caractère administratif, sis 8, avenue de l’Opéra à Paris (75001), représentée, en application de la convention de délégation de compétence, par Monsieur Alexandre RASSAËRT, Président du Conseil Département de l’Eure, ci- après dénommé « l’ANAH »,

ET le Conseil Départemental de l’Eure, représenté par son Président Monsieur Alexandre RASSAËRT,

ET Action Logement, représenté par le Président du Comité Régional Action Logement, Monsieur Alain PIQUET,

ET la Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816

codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est sis 56, rue

de Lille 75007 Paris, représentée par Monsieur Frédéric NOËL, en sa qualité de Directeur régional

pour la Normandie, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’un arrêté portant délégation de

signature de Monsieur le Directeur Général en date du 23 janvier 2024.

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.303-1, L.321-1 et suivants

et le R.321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de

l’habitat et au programme d’intérêt général, du 8 novembre 2002,

Vu le Programme Local de l’Habitat Durable, arrêté en Conseil Communautaire le 26 septembre 2019,

Vu la convention-cadre pluriannuelle du programme Action Cœur de Ville de Vernon, signée le 02

juillet 2018,

Vu l’avenant n°1 de la convention-cadre pluriannuelle du programme Action Cœur de Ville de Vernon

valant OPAH-RU, relatif à la phase de déploiement, signé le 07 février 2020,

Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le Conseil départemental de l’Eure le 07 janvier 2022,

Vu le Plan Départemental de l’Habitat, adopté par le Conseil Départemental, le 07 janvier 2022,

Vu la délibération du Conseil Départemental en commission permanente du 03 février 2020 autorisant

la signature de la convention d’OPAH-RU Vernon, et celle du 6 avril 2021 autorisant la signature de

l’avenant n°1,Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU de Vernon 3/13

Vu la délibération de Conseil départemental en commission permanente du 12 avril 2024 autorisant

la signature du présent avenant n°2,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération (SNA), maître

d’ouvrage de l’opération, du 19 décembre 2019 autorisant la signature de la convention d’OPAH-RU

Vernon, et celle du 8 avril 2021 autorisant la signature de l’avenant n°1,

Vu la délibération du Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération (SNA), maître

d’ouvrage de l’opération, du 11 avril 2024 autorisant la signature du présent avenant n°2,

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Vernon, partenaire de l’opération, du 13

décembre 2019, autorisant la signature de la convention d’OPAH-RU Vernon, et celle en date du 16

octobre 2020, autorisation la signature de l’avenant n°1,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Vernon, partenaire de l’opération, du 28 mars

2024, autorisant la signature du présent avenant n°2,

Vu le comité d’engagement de la Caisse des Dépôts et Consignation du 22 février 2021,

Vu la convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre, conclue le 1er

août 2019 en application de l’article L.301-5-2 du CCH, entre l’Etat et le Département de l’Eure,

Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclus le 1er août 2019 entre l’Anah et le

Département de l’Eure,

Vu la mise à disposition du public du projet de convention d’OPAH-RU par SNA, en application de

l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation.

Vu l’avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat, en application de l’article R 321-10 du

code de la construction et de l’habitation en date du 23 novembre 2023,Convention OPAH-RU Centre-Ville de Vernon 4/13

Préambule

Le présent avenant modifie la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de

Renouvellement Urbain de Vernon signée le 07 février 2020 et l’avenant n°1 signé le 16 avril 2021,

par Seine Normandie Agglomération, la Ville de Vernon, l’Etat, l’Anah, le Conseil Départemental de

l’Eure, Action Logement et la Caisse des dépôts et consignations, à la suite d’un avis favorable rendu

en Comité de Pilotage le 21 septembre 2023.

Il vient préciser les volets d’action « Copropriété » et « Foncier » et actualiser le montant des aides

complémentaires aux travaux de SNA et de la Ville de Vernon.

LES ARTICLES DE CETTE CONVENTION SONT MODIFIÉS COMME SUIT :

Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération

3.1. Volet foncier

3.1.2 Objectifs

Suite au suivi, durant les deux premières années du dispositif, des deux adresses repérées initialement « 20 rue de la Boucherie/56 et 58 rue Carnot » et le « 1 Place Chantereine », il apparait opportun de mener une DUP Loi Vivien sur le 20 rue de la Boucherie/56 et 58 rue Carnot » en vue de sa déconstruction et de son remplacement par un mémorial (projet actuel). (L’immeuble Place Chantereine, vendu à un investisseur, n’est plus concerné par ce volet)

Les missions de l’opérateur comprennent la préparation et lancement dudit dossier de DUP,

l’interface et l’accompagnement des propriétaires et des collectivités ainsi que la coordination avec

les opérateurs en charge des opérations foncières et d’aménagement en cas de lancement d’une

opération de recyclage.

Objectif quantitatif de traitement d’immeubles en situation bloquée : 1 adresse (20 rue de la Boucherie / 56 et 58 Rue Carnot).

Article 3.4 Volet copropriété en difficulté et fragiles

3.4.1 Descriptif du dispositif

Article inchangé

3.4.2 Objectifs

Le présent avenant vient préciser les objectifs cités dans la convention initiale, à savoir le

traitement et l’accompagnement de 10 copropriétés sur le périmètre de l’OPAH-RU.

Après avoir réalisé les diagnostics multicritères (DMC), il est convenu la classification suivante :

- 3 copropriétés dégradées (représentant 26 logements) :

5-7-9 place Chantereine, 66 rue Carnot, 85 bis et ter rue Albuféra

- 2 copropriétés fragiles (représentant 178 logements) :

Résidence St Dominique, Résidence Pasteur

- 5 copropriétés saines (représentant 150 logements) :

2-4-6 rue Sainte-Geneviève + 4 adresses restant à définir (conformément à l'objectif de la convention)Convention OPAH-RU Centre-Ville de Vernon 5/13

Les deux copropriétés dégradées sises 5-7-9 place Chantereine et 66 rue Carnot, actuellement placées sous administrateur judiciaire et sous arrêtés de mise en sécurité ordinaire, pourraient voir leurs demandes de subvention déposées avant la signature dudit avenant par l’ensemble des partenaires. Le cas échéant, celles-ci ne seraient pas bénéficiaires d’une subvention majorée.

Au regard de l’avancement de leur projet de travaux visant la levée desdits arrêtés, l’ANAH autorise le commencement de travaux anticipés avant même le dépôt du dossier de subvention, sous réserve que lui soit présentée une demande officielle de dérogation de travaux anticipés. Ainsi, ces copropriétés feront leur demande de subvention une fois l’avenant signé, et pourront bénéficier d’un subventionnement majoré.

Article 4 : Objectifs quantitatifs de réhabilitation

4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention

Les objectifs globaux sont évalués et répartis comme suit :

- 65 logements occupés par leur propriétaire, comprenant les nouveaux propriétaires accédants - 65 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés dont 40 logements vacants remis sur le marché

- un suivi et une intervention potentielle sur 10 copropriétés représentant 354 logements - la poursuite du plan façade

4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah

Les objectifs globaux sont évalués à 110 logements, répartis comme suit : - 65 logements occupés par leur propriétaire, y compris les nouveaux propriétaires accédants - 45 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés

- 26 logements inclus dans 3 copropriétés rencontrant des difficultés importantes ou en situation d'habitat indigne et 328 autres logements dans le cadre d’une aide aux travaux aux syndicatsConvention OPAH-RU Centre-Ville de Vernon 6/13

Objectifs de réalisation de la convention

NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne « total des logements PO bénéficiant de l'aide du programme Habiter Mieux » et « répartition des logements PB par niveaux de loyers conventionnés »

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 TOTAL

Logements indignes et très dégradés traités 4 4 8 16 19 51

 dont logements indignes et très dégradés PO 1 1 1 1 1 5

 dont logements indignes et très dégradés PB 3 3 4 4 6 20

 dont logements très dégradés syndicats de copropriétaires 0 0 3 11 12 26

Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) 5 4 5 5 6 25

 dont rénovation énergétique 3 2 3 3 4 15

 dont mise aux normes 2 2 2 2 2 10

Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) 11 10 12 12 15 60

 dont rénovation énergétique 8 6 8 8 10 40

 dont aide pour l’autonomie de la personne 2 3 3 3 4 15

 Autres situations (dont Auto Réhabilitation Accompagnée-

ARA) 1 1 1 1 1 5

Nombre de logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux

syndicats de copropriétaires (hors logements indignes et très

dégradés)

0 0 0 150 178 328

Total des logements PO bénéficiant de l'aide du programme

Habiter Mieux 9 8 10 10 13 50

Total des logements PB bénéficiant de l'aide du programme

Habiter Mieux 6 6 6 8 9 35

Répartition des logements PB par niveaux de loyers

conventionnés

 Dont loyer intermédiaire 7 6 6 8 9 36

 Dont loyer conventionné social 2 1 2 1 2 8

 Dont loyer conventionné très social - - 1 - 1Convention OPAH-RU Centre-Ville de Vernon 7/13

Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.

Article 5.1.2 « Montants prévisionnels » (financements de l’Anah)

Aides aux travaux

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération concernant les aides aux travaux sont de 1 228 000 €, selon l'échéancier suivant :

(Montants inchangés)

AE

prévisionnels Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

Aides aux

travaux 221 100 196 100 245 600 245 600 319 600 1 228 000 €

Concernant les aides aux travaux liées à l’intervention sur des logements en copropriétés, l’analyse des copropriétés durant les deux premières années du dispositif ont permis d’estimer un montant de travaux sur les parties communes de 2 492 720 €, soit un montant prévisionnel de subventions estimé à 1 677 530 €.

Des aides spécifiques « au redressement à la gestion » pour les copropriétés les plus en difficulté

sont estimées à 46 200 €/an pour les 3 années restantes.

L’échéancier est le suivant :

AE prévisionnels Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

Aides aux travaux 0 0 300 000 € 650 000 € 727 530 € 1 677 530 €

Redressement à la gestion 0 0 46 200 € 46 200 € 46 200 € 138 600 €

1 816 130 €

Soit un montant total d’aides aux travaux de :

AE

prévisionnels Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

Aides aux

travaux 221 100 196 100 591 800 € 941 800 € 1 093 330 € 3 044 130 €€

Aides à l’ingénierie

Les montants prévisionnels pour les aides à l’ingénierie concernant la mission de suivi-animation seront définis suite à la consultation pour la désignation d’un opérateur. L’ANAH participe à hauteur de 50% d’un montant HT plafonné à 250 000 € par an.

A cette part fixe, s'ajoute une part variable basée sur les résultats de l'opération (primes ingénierie). Le tableau ci-dessous fait apparaitre le détail des parts variables estimées sur la base des objectifs de la présente convention et des montants de prime ingénierie en vigueur en 2020.Convention OPAH-RU Centre-Ville de Vernon 8/13

(Montants inchangés)

AE

prévisionnels Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

Ingénierie part

variable 1 500 1 500 1 500 1 800 1 800 8 100 €

Les précisions suivantes sont ajoutées :

Concernant les aides à l’ingénierie liées à l’accompagnement personnalisé des 10 copropriétés (déployé selon les besoins et problématiques identifiées) par l’opérateur, le coût par dossier est le suivant :

Les missions d’accompagnement par l’opérateur seront financées dans le cadre du suivi-animation d’OPAH-RU à hauteur de 50% du montant HT des prestations, dans la limite de 250 000 € HT par an selon l'échéancier suivant :

AE prévisionnels Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

Ingénierie part variable

Copropriétés dégradées 0 0 5 000 € 1 250 € 1 250 € 7 500 €

Ingénierie part variable

Copropriétés saines & fragiles 0 0 2 916 € 2 916 € 2 918 € 8 750 €

16 250 €

Concernant les aides à l’ingénierie liées au volet foncier (20 rue de la Boucherie / 56 et 58 rue Carnot), le coût du dossier est le suivant :

Prestation Coût HT Subvention ANAH estimée

Préparation et lancement d’un dossier

de DUP 6 000 € 3 000 €

Interface & Accompagnement des

propriétaires et des collectivités 2 500 € 1 250 €

Coordination avec les opérateurs en

charge des opérations foncières et

d’aménagement en cas de lancement

d’une opération de recyclage

2 500 € 1 250 €

TOTAL 11 000 € 5 500 €

Prestations Coût HT

Accompagnement des copropriétés inorganisées ou

fragiles, notamment sur la rénovation énergétique 2 500 € / dossier

Traitement des situations de copropriétés dégradées 5 000 € / dossierConvention OPAH-RU Centre-Ville de Vernon 9/13

Les missions de l’opérateur seront prises en charge à hauteur de 50% du montant HT des

prestations, dans la limite de 200 000 € HT par an, selon l'échéancier suivant :

AE prévisionnels Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

Ingénierie part variable 0 665 3 600 € 1 235 € 0 € 5 500 €

Soit un montant total d’aides à l’ingénierie de :

AE

prévisionnels Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

Aides à

l’ingénierie 1 500 € 2 165 € 13 016 € 7 201 € 5 968 € 29 850 €

Article 5.2.2 Montants prévisionnels (financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux ») –

(Montants inchangés)

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour l'opération sont de 185 100 € maximum, selon l'échéancier suivant :

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

AE

prévisionnels 32 700 30 440 34 960 39 080 47 920 185 100 €

dont aides aux

travaux (primes

Habiter Mieux)

24 300 22 600 26 000 29 000 35 600 137 500 €

dont aides à

l'ingénierie 8 400 7 840 8 960 10 080 12 320 47 600 €

Article 5.3 « Financements de Seine Normandie Agglomération (SNA) et ville de Vernon »

Tel que prévu dans le présent article et à l’article 12 du Règlement d’attribution des aides complémentaires aux travaux, les collectivités se réservent la possibilité de modifier tout au long de l’opération, sur décision des instances délibérantes, les modalités d'octroi et de versement des aides financières.

5.3.1. Règles d'application

Certains montants ont été revus lors de la rédaction du Règlement initial des aides complémentaires, adopté par décision du Bureau communautaire n°BC/21-085 du 16 septembre 2021 et délibération n°087/2021 du 15 octobre 2021 de la ville de Vernon.

Les règles d’application restent inchangées, seul le tableau est modifié comme suit :Convention OPAH-RU Centre-Ville de Vernon 10/13

Action thématique Principe d’intervention Participation de SNA

1- Amélioration de la

performance thermique des

logements

PO

PB

10% du cout des travaux HT

10% du coût des travaux HT

dans le cadre d’un loyer maîtrisé

1 000 € maximum par logement

2 000 € maximum par logement

2- Adaptation des

logements – mises aux

normes de logements

locatifs PO

PB

10% du coût des travaux HT

10% du coût des travaux HT

1 500 € maximum par logement

1 500 € maximum par logement

Action thématique Principe d’intervention Participation de SNA et Ville de Vernon

3 et 4- Lutte contre la

vacance et l’habitat dégradé

PO nouveaux accédants

PB sortie de vacance

Prime sortie de vacance pour

logement vacant depuis plus

d’un an

Vacance supérieure à deux ans

10% du coût des travaux HT pour

logement vacant et dégradé

Prime sortie de vacance pour

logement vacant depuis plus

d’un an

Vacance supérieure à deux ans

10% du coût des travaux HT pour

une création de logement locatif

à loyer maîtrisé

3 000 € maximum par logement

3 500 € maximum par logement

5 000 € maximum par logement

2 000 € maximum par logement

2 500 € maximum par logement

10 000 € maximum par

logement

Les modifications apportées entrent dans l’enveloppe financière inscrite aux conventions d’OPAH- RU pour la participation de l’agglomération et de la commune.

Transmission de l’avenant à la convention d’OPAH-Ru

L’avenant à la convention de programme signé et son annexe seront transmis aux différents signataires, ainsi qu’au délégué de l’agence dans la région et à l’Anah centrale en version PDF.Convention OPAH-RU Centre-Ville de Vernon 11/13

Annexe 2. Tableau récapitulatif des engagements financiers

Les engagements initiaux ci-dessous :

OPAH-RU Vernon

5 ans

Montant Total crédits

ANAH

(CD sur crédits ANAH) Ingénierie - Part fixe A définir

1 236 100 € Ingénierie - Part variable 8 100 €

Aide aux travaux* 1 228 000 €*

Habiter Mieux Ingénierie – Part variable 47 600 €

185 100 €

Aide aux travaux 137 500 €

CD

(CD sur crédits propres) Aide aux travaux 129 300 € 129 300 €

*Participation aux travaux pour les copropriétés dans le cadre d’une enveloppe spécifique : estimation à hauteur de 300 000 € sur 5 ans

OPAH-RU Vernon

Montant

Seine Normandie

Agglomération

(reste à charge TTC)

Ingénierie A définir

Aide aux travaux 213 000 €

Ville de Vernon Aide aux travaux 147 500 €

sont remplacés par les suivants :

OPAH-RU Vernon

5 ans

Montant Total crédits

ANAH

(CD sur crédits ANAH) Ingénierie - Part fixe 75 060 €*

3 149 040 €

Ingénierie - Part variable 8 100 €

Ingénierie Volet copropriété

Part variable 16 250 €

Ingénierie Volet foncier

Part variable 5 500 €

Aide aux travaux 1 228 000 €

Aide aux travaux Copropriétés 1 816 130 €Convention OPAH-RU Centre-Ville de Vernon 12/13

Habiter Mieux Ingénierie – Part variable 47 600 €

185 100 €

Aide aux travaux 137 500 €

CD

(CD sur crédits propres) Aide aux travaux 129 300 € 129 300 €

OPAH-RU Vernon

Montant

Seine Normandie

Agglomération

(reste à charge TTC)

Ingénierie 102 200 €*

Aide aux travaux 213 000 €

Ville de Vernon Aide aux travaux 147 500 €

*Montants prévisionnels à nov. 2023Convention OPAH-RU Centre-Ville de Vernon 13/13

Fait en 6 exemplaires à Douains, le

Le Président de Seine Normandie

Agglomération,

Frédéric DUCHÉ

Le Maire de la Ville de Vernon,

François OUZILLEAU

Le Président du Conseil Départemental de

l’Eure,

pour le Département et pour l’Etat, par délégation

du Préfet de l’Eure,

Alexandre RASSAËRT

Le Directeur Régional Normandie de la Caisse

des Dépôts et Consignations,

Frédéric NOËL

Le Président du Comité Régional

Action Logement,

Alain PIQUETEvreux, l

ët,

Thierry OUDE

RÉflUBLiQUEFRANÇAJS£

PRÉFECTURE DE L’E iinz

Arrêté no DDTM/SHLV/N° 2019-08 portant homologation

d’une convention d’opération de revitalisation du territoire

Le Préfet de l'Eure

Officier de la Légion d’Honneur

- le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 303-2 ;

- la convention-cadre « action cœur de ville » de Vernon, signée le 2 juillet 2018 ;

- le compte-rendu du comité technique « action cœur de ville » en date du 2 avril 2019 ;

- le courrier du Maire de Vernon et du Président de Seine-Normandie Agglomération en date du 4 avril 2019 ;

- l’avis émis par le comité d’engagement régional « cœur de ville » lors de sa séance du 29 avril 2019 ;

Considérant que la convention-cadre « action cœur de ville » de Vernon signée le 2 juillet 2018, complétée par la délimitation des secteurs d’intervention proposée, répond aux attendus de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ;

Considérant la nécessité de conforter les opérations de revitalisation du centre-ville de Vernon, en cohérence avec la stratégie de territoire mise en œuvre à l’échelle de l’agglomération ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article premier — La convention cadre « cœur de ville » de Vernon, signée le 2 juillet 2018, est homologuée en tant que convention d’opération de revitalisation du territoire.

Article 2 — Les périmètres des trois secteurs d’intervention associés sont annexés au présent arrêté.

Le secteur d’intervention principal inclut le centre-ville de Vernon. Il est complété par le secteur d’intervention dit « Ma campagne », et par le secteur d’intervention dit « Écoles du Moussel ».

Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publiGation : - d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Eure ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture