unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 011 Convention OPAH RU Andelys Avenant 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 011 Convention OPAH RU Andelys Avenant 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 011 Convention OPAH RU Andelys Avenant 1)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Institutions publiques, Délégués :

En exercice :............. 17

Présents :.................. 13

Pouvoirs :.................. 4

Votants :.................... 17

Suffrages exprimés :. 17

Ont voté pour :.......... 17

Ont voté contre :....... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

****

Bureau communautaire du 11 avril 2024

****

DECISION N° BC/24-011

Aménagement et habitat

Convention d'Opération Programmée de l'Habitat et de

Renouvellement Urbain des Andelys : Avenant 1

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 5 avril 2024, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12 rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 11 avril 2024 à 15h30.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Annick DELOUZE

Absents :

Absents excusés :

Pouvoirs :

François OUZILLEAU a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Thomas DURAND a donné pouvoir à Annick DELOUZE, Johan AUVRAY a donné pouvoir à Dominique MORIN, Patricia DAUMARIE a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE

Secretaire de séance : Jérôme GRENIERLe Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L303-1, L321-1 et suivants, R.321-1 et suivants relatifs aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 08 juillet 2021 portant délégation de compétences au bureau communautaire ;

Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;

Vu la délibération n°CC/19-206 du 19 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 ;

Vu les délibérations n°CC/20-144 du 17 septembre 2020 autorisant la signature de la convention d’OPAH-RU des Andelys, et n°CC/21-13 du 8 avril 2021 autorisant la signature de ladite convention modifiée ;

Vu la délibération n°2021-33 du 19 mai 2021 du Conseil municipal de la ville des Andelys, autorisant la signature de la convention d’OPAH-RU des Andelys et tout avenant afférent ;

Vu la délibération n°087/2021 du 15 octobre 2021 du Conseil municipal de la ville des Andelys adoptant le règlement d’attribution des aides complémentaires ;

Vu la délibération du Conseil départemental en commission permanente du 12 avril 2024 autorisant la signature du présent avenant n°1 ;

Vu les délibérations n° BC/21-085 du 16 septembre 2021 adoptant le règlement d’attribution des aides complémentaires de SNA, des communes de Vernon et des Andelys relatives aux OPAHs et n°BC/23-020 du 13 avril 2023 et BC/23-086 du 19 octobre 2023 venant avenanter ledit règlement ;

Vu le Plan Départemental de l'Habitat, adopté par le Conseil Départemental, le 07 janvier 2022 ;

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le Conseil Départemental de l’Eure le 07 janvier 2022 ;

Vu la convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre, conclue le 1er août 2019 en application de l'article L.301-5-2 du CCH, entre l'Etat et le Département de l'Eure ;

Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue le 1er août 2019 entre l’Anah et le Département de l'Eure ;

Vu les avis de la délégation régionale de l'ANAH et de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat en date du 28 mars 2024 ;

Vu le projet d’avenant ci-annexé, venant préciser les volets d’action copropriété et foncier et actualiser le montant des engagements financiers des partenaires ;Vu les participations financières complémentaires de SNA et de la ville des Andelys à celles des partenaires ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant la nécessité d’avenanter la convention d’OPAH-RU, signée le 29 mai 2021, pour préciser les engagements financiers des partenaires tel que présenté dans ledit rapport.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De prendre acte de l’avenant n°1 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain des Andelys, sur la base du projet ci-annexé, le cas échéant ajusté en fonction des avis des instances décisionnelles partenaires sans que l’économie générale ne puisse en être affectée.

Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU des Andelys

AVENANT N°1

A la Convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur la ville des ANDELYS signée

le 29 mai 2021

Période 2021-2026

Signé le2/15

Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU des Andelys

Le présent avenant est établi :

ENTRE Seine Normandie Agglomération, maître d’ouvrage de l’opération programmée,

représentée par Monsieur Thibaut BEAUTÉ, Vice-président en charge de l’Habitat durable et

autorisations d’urbanisme, et dénommée ci-après « SNA »,

ET la Ville des Andelys, partenaire et territoire de l’Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat Renouvellement Urbain, représentée par le Maire, Monsieur Frédéric DUCHÉ,

ET l’Etat, représenté par Monsieur Simon BABRE, Préfet du Département de l’Eure,

ET l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), établissement public à caractère administratif, sis 8, avenue de l’Opéra à Paris (75001), représentée, en application de la convention de délégation de compétence, par Monsieur Alexandre RASSAËRT, Président du Conseil Département de l’Eure, ci- après dénommé « l’ANAH »,

ET le Conseil Départemental de l’Eure, représenté par son Président Monsieur Alexandre RASSAËRT,

ET Action Logement, représenté par le Président du Comité Régional Action Logement, Monsieur Alain PIQUET,

ET la Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816

codifiée aux articles L.518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est sis 56, rue

de Lille 75007 Paris, représentée par Monsieur Frédéric NOËL, en sa qualité de Directeur régional

pour la Normandie, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’un arrêté portant délégation de

signature de Monsieur le Directeur Général en date du 23 janvier 2024,

ET la Caisse d’allocations familiales, organisme paritaire de droit privé assurant une mission de

service public, représentée par son directeur Monsieur Charles MONTEIRO dans le cadre d’un

partenariat complémentaire à destination des familles allocataires.

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.303-1, L.321-1 et suivants

et le R.321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de

l’habitat et au programme d’intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

Vu le Programme Local de l’Habitat Durable, arrêté en Conseil Communautaire le 26 septembre

2019,3/15

Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU des Andelys

Vu l’avenant à la convention « Cœur de Ville » / Opération de Revitalisation du Territoire de la

Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération relatif à la ville des Andelys, signé

le 9 janvier 2020,

Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le Conseil départemental de l’Eure le 07 janvier 2022,

Vu le Plan Départemental de l’Habitat, adopté par le Conseil Départemental, le 07 janvier 2022,

Vu la délibération du Conseil Départemental en commission permanente en date du 6 avril 2021

autorisant la signature de la convention d’opération,

Vu la délibération de Conseil départemental en commission permanente du 12 avril 2024 autorisant

la signature du présent avenant n°1,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération (SNA), maître

d’ouvrage de l’opération, en date du 17 septembre 2020 autorisant la signature du projet de

convention d’OPAH-RU des Andelys, et en date du 8 avril 2021 autorisant la signature de la

convention initiale,

Vu la délibération du Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération (SNA), maître

d’ouvrage de l’opération, du 11 avril 2024 autorisant la signature du présent avenant n°1,

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville des Andelys, partenaire de l’opération, en date du

19 mai 2021, autorisant la signature de la convention d’OPAH-RU des Andelys et tout avenant

afférent,

Vu la convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre, conclue le 1er

août 2019 en application de l’article L.301-5-2 du CCH, entre l’Etat et le Département de l’Eure,

Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue le 1er août 2019 entre l’Anah et le

Département de l’Eure,

Vu l'avis de la délégation régionale de l'ANAH rendu en mars 2024,

Vu l’avis de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat, en application de l’article R 321-10

du code de la construction et de l’habitation en date du 28 mars 2024.4/15

Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU des Andelys

Préambule

Le présent avenant modifie la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de

Renouvellement Urbain de la ville des Andelys signée le 29 mai 2021, par Seine Normandie

Agglomération, la Ville des Andelys, l’Etat, l’Anah, le Conseil Départemental de l’Eure, Action

Logement, la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse d’allocations familiales de l’Eure, à la

suite d’un avis favorable rendu en Comité de Pilotage le 21 septembre 2023.

Il vient préciser les volets d’action « Copropriété » et « Foncier » et actualiser le montant des aides

ingénierie Anah et des aides complémentaires aux travaux de SNA et de la Ville des Andelys.

LES ARTICLES DE CETTE CONVENTION SONT MODIFIÉS COMME SUIT :

Article 3 : Volets d’action

3.1 Volet foncier

3.1.2 Objectifs

Ce volet reste inchangé dans ces objectifs.

Suite au suivi, durant les deux premières années du dispositif, des trois adresses repérées

initialement, les précisions suivantes sont apportées :

 7 rue Henry Rémi (Les Danaïdes) : immeuble récemment acquis, dépôt prévu d’un dossier propriétaire bailleur en travaux lourds pour la création de 2 logements. L’opérateur, sur ce volet, a assuré une mission d’interface et d’accompagnement des propriétaires et des collectivités et devrait poursuivre son accompagnement dans le cadre du volet « Lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ».

 20 quai Grimoult : procédure ORI en cours

A ce stade, la propriétaire se dit favorable à la rénovation globale du bien en vue de sa mise en location, via les aides financières du dispositif de l’OPAH-RU.

Les missions de l’opérateur comprennent la préparation et le lancement du dossier de DUP

ORI, l’interface et l’accompagnement de la propriétaire et des collectivités ainsi que la

coordination avec les opérateurs en charge des opérations foncières et d’aménagement en

cas de lancement d’une opération de recyclage.

 20-24 rue Blanchard : procédure ORI en cours

A ce stade, un programme de travaux global a été établi et une déclaration préalable comprenant l’intégralité du projet déposée.

Les missions de l’opérateur comprennent la préparation et le lancement du dossier de DUP ORI, l’interface et l’accompagnement du propriétaire et des collectivités ainsi que la coordination avec les opérateurs en charge des opérations foncières et d’aménagement en cas de lancement d’une opération de recyclage.5/15

Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU des Andelys

3.4 Volet copropriété en difficulté et fragile

3.4.2 Objectifs

Le présent avenant vient préciser les objectifs cités dans la convention initiale, à savoir le

traitement et l’accompagnement de 2 copropriétés repérées sur le périmètre de l’OPAH-RU.

Après avoir réalisé les diagnostics multicritères (DMC), il est convenu la classification suivante : - 1 copropriété dégradée (représentant 7 logements) : 4-6-8 rue Blanchard - 1 copropriété fragile (représentant 7 logements) : 37 place Nicolas Poussin

Ces 2 adresses bénéficieront d’un accompagnement personnalisé, lequel sera déployé selon les besoins et problématiques identifiées.

Article 4 : Objectifs quantitatifs de réhabilitation

4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention

Les objectifs globaux sont évalués et répartis comme suit :

- 29 logements occupés par leur propriétaire, comprenant 5 propriétaires accédants réhabilitant des logements vacants

- 20 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés dont 15 logements vacants remis sur le marché

- un accompagnement de deux copropriétés (14 logements)

- le traitement d’immeubles en situation bloquée : 3 adresses

4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah

Les objectifs globaux sont évalués à 49 logements (+14 logements en copropriétés) répartis comme suit :

- 29 logements occupés par leur propriétaire, y compris les nouveaux propriétaires accédants - 20 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés

- 7 logements au sein d’une copropriété rencontrant des difficultés importantes ou en situation d'habitat indigne et 7 autres logements au sein d’une copropriété dans le cadre d’une aide aux travaux au syndicat.6/15

Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU des Andelys

Année

1

Année

2

Année

3

Année

4

Année

5

TOTAL

ANAH

Logements très dégradés 1 3 3 3 + 7 3 13 + 7

dont logements très dégradés PO 1 1 1 1 4

dont logements très dégradés PB 1 2 2 2 2 9

dont logements très dégradés syndicats de

copropriétaires PO/PB 0 0 0 7 0 7

Autres logements de propriétaires bailleurs

(hors TD) 1 2 3 3 2 + 5 11 + 5

dont aide pour la rénovation thermique (incluant

vacance moyenne dégradation) 1 2 2 2 2 9

dont aide pour mises aux normes (RSD,

adaptation..) 1 1 2

dont logements syndicats de copropriétaires 0 0 0 0 5 5

Logements de propriétaires occupants (hors

TD) 5 5 5 5 5 + 2 25* + 2

dont aide pour lutte contre la précarité énergétique

(incluant vacance moyenne dégradation) gain 35% 3 3 3 3 3 15

dont aide pour l’autonomie de la personne 2 2 2 2 2 10

Nombre de logements ou lots traités dans le cadre

d'aides aux syndicats de copropriétaires (hors

logements indignes et très dégradés)

0 0 0 0 2 2

TOTAL des logements 7 10 11 11+ 7 10 + 7 49 + 14

Total des logements PO bénéficiant de l’aide du

programme « Habiter Mieux » 3 4 4 4 4 19*

Total des logements PB bénéficiant de l’aide du

programme « Habiter Mieux » 2 4 4 4 4 18*

Répartition des logements PB par niveaux de

loyers conventionnés 2 4 5 5 4 20

 Dont loyer intermédiaire 1 1 2 2 2 8

 Dont loyer conventionné social 1 2 3 2 2 10

 Dont loyer conventionné très social 1 1 2

*NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception des lignes :

 « total des logements PO bénéficiant de l'aide du programme « Habiter Mieux »

 « total des logements PB bénéficiant de l'aide du programme « Habiter Mieux »7/15

Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU des Andelys

Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires

Article 5 – Financements des partenaires de l’opération

5.1.2 « Montants prévisionnels » (financements de l’Anah)

Aides aux travaux

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération concernant les aides aux travaux sont de 598 000 €, selon l'échéancier suivant :

(Montants inchangés)

AE prévisionnels Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

Aides aux travaux 70 000 € 129 500 € 134 500 € 134 500 € 129 500 € 598 000 €

PO (total) 35 500 60 500 60 500 60 500 60 500 277 500

Dont PO très lourd 25 000 25 000 25 000 25 000 100 000

Dont PO Energie 28 500 28 500 28 500 28 500 28 500 142 500

Dont PO Autonomie 7 000 7 000 7 000 7 000 7 000 35 000

PB (total) 34 500 69 000 74 000 74 000 69 000 320 500

Concernant les aides aux travaux liées à l’intervention sur des logements en copropriétés, l’analyse des copropriétés durant les deux premières années du dispositif ont permis d’estimer un montant de travaux sur les parties communes de 259 500 €, soit un montant prévisionnel de subventions estimé à 126 750 €.

Les aides spécifiques « au redressement à la gestion » sont estimées à 10 000 €/an pour les 3

années restantes.

L’échéancier est le suivant :

AE prévisionnels Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

Aides aux travaux 0 0 0 37 800 € 88 950 € 126 750 €

Redressement à la gestion 0 0 10 000 € 10 000 € 10 000 € 30 000 €

156 750 €

Soit un montant total d’aides aux travaux de :

AE

prévisionnels Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

Aides aux

travaux +

Redressement

à la gestion

70 000 € 129 500 € 144 500 € 182 300 € 228 450 € 754 750 €8/15

Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU des Andelys

Aides à l’ingénierie

Les montants prévisionnels pour les aides à l’ingénierie concernant la mission de suivi-animation ont été définis suite à la consultation pour la désignation d’un opérateur. L’ANAH participe à hauteur de 50% d’un montant HT plafonné à 250 000 € par an.

A cette part fixe, s'ajoute une part variable basée sur les résultats de l'opération (primes ingénierie). Le tableau ci-dessous fait apparaitre le détail des parts variables estimées sur la base des objectifs du présent avenant et des montants de prime ingénierie en vigueur en 2024.

AE prévisionnels Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

Ingénierie part

variable 3 680 5 920 7 320 7 620 6 720 31 260 €

Dont autonomie

PO/PB :

600 €/logt

600 600 1 800 1 800 1 200 6 000 €

Dont LHI

PO/PB :

840 €/logt

840 2 520 2 520 2 520 2 520 10 920

Dont petit LHI

PB : 300 €/logt 300 300

Dont Energie

PO/PB :

600 €/logt

2 240 2 800 3 000 3 000 3 000 14 040

« Les aides à l’ingénierie liées aux études de faisabilité (volet RHI-THIRORI) feront l’objet d’une enveloppe spécifique. L’ANAH participe à hauteur de 50% du montant HT de l’étude, pour un plafond de dépenses subventionnables de 200 000 € HT.

Le financement des études de calibrage et la mise œuvre de l’animation des opérations de recyclage feront également l’objet d’une enveloppe spécifique (dans le cadre d’une mission indépendante de la mission de suivi-animation de l’OPAH-RU). »

Les précisions suivantes sont ajoutées :

Concernant les aides à l’ingénierie liées au volet foncier, le coût d’un dossier est le suivant :9/15

Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU des Andelys

Volet foncier_Prestations Coût HT des

prestations

Adresses Coût HT

Subvention

ANAH

estimée

Préparation et lancement

d’un dossier de DUP 6 000 €

20 quai Grimoult

20-24 Rue

Blanchard

12 000 € 6 000 €

Interface &

Accompagnement des

propriétaires et des

collectivités

2 500 €

Les Danaïdes

20 quai Grimoult

20-24 Rue

Blanchard

7 500 € 3 750 €

Coordination avec les

opérateurs en charge des

opérations foncières et

d’aménagement en cas de

lancement d’une opération

de recyclage

2 500 €

20 quai Grimoult

20-24 Rue

Blanchard

5 000 € 2 500 €

TOTAL 11 000 € 24 500 € 12 250 €

Les missions de l’opérateur seront prises en charge à hauteur de 50% du montant HT des

prestations, dans la limite de 200 000 € HT par an, selon l'échéancier suivant :

AE prévisionnels Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

Ingénierie part variable 1 250 € 1 250 € 3 625 € 3 625 € 2 500 € 12 250 €

----------------------------

Concernant les aides à l’ingénierie liées à l’accompagnement personnalisé de 2 copropriétés (déployé selon les besoins et problématiques identifiées) par l’opérateur, le coût par dossier est le suivant :

Les missions d’accompagnement par l’opérateur seront financées dans le cadre du suivi-animation d’OPAH-RU à hauteur de 50% du montant HT des prestations, dans la limite de 250 000 € HT par an selon l'échéancier suivant :

Volet copropriété_ Prestations Coût HT

Accompagnement des copropriétés inorganisées ou

fragiles, notamment sur la rénovation énergétique 2 500 € / dossier

Traitement des situations de copropriétés dégradées 5 000 € / dossier10/15

Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU des Andelys

AE prévisionnels Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

Ingénierie part variable

Copropriété fragile 0 0 0 1 250 € 0 1 250 €

Ingénierie part variable

Copropriété dégradée 0 0 0 2 500 € 0 2 500 €

0 3 750 € 0 3 750 €

Soit un montant total d’aides à l’ingénierie de :

AE

prévisionnels Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

Aides à

l’ingénierie 4 930 € 7 170 € 10 045 € 13 795 € 8 620 € 44 560 €

5.2.2 Montants prévisionnels (financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux »)

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour l'opération sont de 84 000 € maximum, selon l'échéancier suivant :

(Montants inchangés)

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

AE prévisionnels HM 12 000 € 18 000 € 18 000 € 18 000 € 18 000 € 84 000 €

dont aides aux travaux

primes Habiter Mieux PO

gain 35%

(moyenne retenue 3 000 €)

9 000 12 000 12 000 12 000 12 000 57 000

dont aides aux travaux

primes Habiter Mieux PB

(moyenne retenue 1 500 €)

3 000 6 000 6 000 6 000 6 000 27 000

5.3 « Financements de Seine Normandie Agglomération (SNA) et de la ville des Andelys »

Tel que prévu dans le présent article et à l’article 12 du Règlement d’attribution des aides complémentaires aux travaux, les collectivités se réservent la possibilité de modifier tout au long de l’opération, sur décision des instances délibérantes, les modalités d'octroi et de versement des aides financières.11/15

Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU des Andelys

5.3.1. Règles d'application

Certains montants ont été revus lors de la rédaction du Règlement initial des aides complémentaires, adopté par décision du Bureau communautaire n°BC/21-085 du 16 septembre 2021 et délibération n°2021-76 du 06 octobre 2021 de la ville des Andelys.

Les règles d’application restent inchangées, seul le tableau est modifié comme suit :

Action thématique prioritaire :

favoriser l’attractivité urbaine

et immobilière par la

reconquête de la vacance

longue

Principe d’intervention Participation de SNA et Ville

des Andelys

4 – Accompagner et diversifier

les parcours résidentiels

(LHI : projets liés à des travaux

lourds/réhabilitation globale)

PO nouveaux accédants

PO

PB sortie de vacance

PB logement occupé dégradé

Prime sortie de vacance pour

logement vacant depuis plus

d’un 1 an

Vacance supérieure à 2 ans

+ 10% du coût des travaux HT

pour logement vacant et

dégradé

10% du coût des travaux HT

Prime sortie de vacance pour

logement vacant depuis plus

d’un 1 an

Vacance supérieure à 2 ans

+10% du coût des travaux HT

pour une création de

logement locatif à loyer

maîtrisé

10% du coût des travaux HT

3 000 € maximum par logement

3 500 € maximum par logement

5 000 € maximum par logement

5 000 € maximum par logement

3 000 € maximum par logement

3 500 € maximum par logement

10 000 € maximum par

logement

5 000 € maximum par logement12/15

Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU des Andelys

5 – Engager la valorisation et la

reconquête d’un patrimoine

délaissé

(Projets liés à des travaux de

moyenne dégradation/énergie avec

vacance)

PB sortie de vacance

Prime sortie de vacance pour

logement vacant depuis plus

d’un 1 an

Vacance supérieure à 2 ans

+10% du coût des travaux HT

pour une création de

logement locatif à loyer

maîtrisé

3 000 € maximum par logement

3 500 € maximum par logement

5 000 € maximum par logement

Action thématique

complémentaire : Renforcer

l’aide à la mise à niveau des

logements et à la valorisation

patrimoniale

Principe d’intervention Participation de SNA

1- Amélioration de la

performance thermique des

logements

PO

PB

10% du cout des travaux HT

10% du coût des travaux HT

dans le cadre d’un loyer

maîtrisé

Maxi 1 000 € par logement

Maxi 2 000 € par logement

2- Adaptation des logements –

mises aux normes de logements

locatifs

PO

PB

10% du coût des travaux HT

10% du coût des travaux HT

Maxi 1 500 € par logement

Maxi 1 500 € par logement

Les modifications apportées entrent dans l’enveloppe financière inscrite aux conventions d’OPAH- RU pour la participation de l’agglomération et de la commune.

Transmission de l’avenant à la convention d’OPAH-RU

L’avenant à la convention de programme signé et son annexe serons transmis aux différents signataires, ainsi qu’au délégué de l’agence dans la région et à l’Anah centrale en version PDF.13/15

Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU des Andelys

Annexe 2. Tableau récapitulatif des engagements financiers

Les engagements initiaux ci-dessous :

OPAH-RU des ANDELYS

5 ans

Montant Total crédits

ANAH

(CD sur crédits ANAH) Ingénierie - Part fixe A définir

€ Ingénierie - Part variable 27 960 €

Aide aux travaux* 598 000 €

Habiter Mieux Aide aux travaux (prime HM) 84 000 € 84 000 €

CD

(CD sur crédits propres) Aide aux travaux 109 500 € 109 500 €

OPAH-RU des ANDELYS

5 ans

Montant

Seine Normandie

Agglomération

(reste à charge TTC)

Ingénierie A définir

Aide aux travaux 138 500 €

Ville des ANDELYS Aide aux travaux 100 000 €

sont remplacés par les suivants :

OPAH-RU des ANDELYS

5 ans

Montant Total crédits

ANAH

(CD sur crédits ANAH) Ingénierie - Part fixe 51 180 €*

853 190 €

Ingénierie - Part variable 31 260 €

Ingénierie Volet copropriété

Part variable 3 750 €

Ingénierie Volet foncier

Part variable 12 250 €

Aide aux travaux 598 000 €

Aide aux travaux Copropriétés 156 750 €

Habiter Mieux Aide aux travaux (prime HM) 84 000 € 84 000 €

CD

(CD sur crédits propres) Aide aux travaux 109 500 € 109 500 €14/15

Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU des Andelys

OPAH-RU des ANDELYS

5 ans

Montant

Seine Normandie

Agglomération

(reste à charge TTC)

Ingénierie 73 700 €

Aide aux travaux 138 500 €

Ville des ANDELYS Aide aux travaux 100 000 €

*Montants prévisionnels à nov. 202315/15

Avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU des Andelys

Fait en 7 exemplaires à Douains, le

Le Vice-président en charge de l’Habitat

durable et autorisations d’urbanisme

de Seine Normandie Agglomération,

Thibaut BEAUTÉ

Le Maire de la Ville des Andelys,

Frédéric DUCHÉ

Le Président du Conseil Départemental

de l’Eure,

pour le Département et pour l’Etat, par délégation du Préfet de

l’Eure,

Alexandre RASSAËRT

Le Directeur Régional Normandie de la Caisse

des Dépôts et Consignations,

Frédéric NOËL

Le Président du Comité Régional

Action Logement,

Alain PIQUET

Le Directeur de la CAF de l’Eure,

Charles MONTEIRO