Procès Verbal - pv seance du 23 novembre 2020

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Procès Verbal - pv seance du 23 novembre 2020 Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 23 novembre 2020)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

PROCES – VERBAL

de la SEANCE du 23 novembre 2020

Date de la convocation : 17 novembre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 23 jusqu’à la question n°7

24 à compter de la question n8

Présents : M. IRIART Alain, M. THICOIPE Michel, Mme DAMESTOY Odile, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme GOROSTEGUI Fabienne, M. CIER Vianney, Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa, M. EHULETCHE Pierre, Mme PERES Marie, Mme ARROYO Annie, Mme GONI Paulette, Mme LARRIEU Françoise, M. GALHARRAGUE Christian, M. MENDY, Mme CORDOBES Marie-Hélène, Mme LANDART Sabine, Mme RODRIGUES Cristina, Mme REMONT Bénédicte (à compter de la question n°8), M. DUBLANC Xabi, Mme LATAILLADE Florence, M. MULOT Benoît, Mme OTHONDO Elena, M. ELISSALDE Ellande, M. SALLABERRY Fabien.

Absents ayant donné procuration :

M. SORHOUET Sébastien a donné procuration à M. ELISSALDE Ellande, M. HARREGUY Bixente a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile.

Excusé : M. FUENTES Laurent, Mme REMONT Bénédicte (jusqu’à la question n°7 incluse).

Secrétaire de séance : Mme GOROSTEGUI Fabienne.

Assistait également à la séance : M. CHÂTEL Jérôme (Directeur Général des Services)

Monsieur le Maire ouvre la séance publique à 19h05.

- Appel des présents et contrôle des procurations.

Voir en-tête du présent procès-verbal.

- Désignation du (de la) Secrétaire de séance.

Mme GOROSTEGUI Fabienne est nommée à l’unanimité Secrétaire de la présente séance.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 2 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2020 adressé aux Conseillers le 07 octobre 2020.

Vote de la question : nombre de votants : 23 (dont 2 procurations)2

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

1- FINANCES, INTERCOMMUNALITE et PARTICIPATION CITOYENNE :

- Question n°1 : approbation d’un projet de convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques pour la mise à la disposition de la Commune d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) à compter du 1er janvier 2021 (Nomenclature ACTES 4.1).

Monsieur le Maire indique, comme le prévoit le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) est obligatoire dans toute collectivité. Cette fonction d’inspection consiste à :

- vérifier les conditions d’application de la réglementation,

- proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels, en lien avec le CHSCT local.

Monsieur le Maire rappelle que cette mission d’ACFI a été confiée par le passé, par convention, au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques. Il s’agit à présent de renouveler ce partenariat à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2026, les conditions et modalités d’intervention sont fixées dans une convention d’inspection.

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalité et de la participation citoyenne a examiné cette question lors de sa séance du 20 novembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à confier à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2026 au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié ; - d’approuver le projet de convention confiant cette fonction d’inspection au Centre de Gestion ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 2 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°2 : provision sur la subvention accordée au Centre Communal d’Action Sociale de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU au titre de l’exercice 2021 (Nomenclature ACTES 8.2).

Monsieur le Maire explique aux Conseillers que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) rencontre à chaque début d’exercice comptable des difficultés pour disposer d’un fonds de roulement adapté à son besoin de trésorerie.

D’une part en fin d’année, le CCAS prend en charge des dépenses ponctuelles (coffrets de Noël…). D’autre part, les organismes partenariaux financeurs versent au CCAS avec un décalage leurs participations aux prestations d’aide à domicile que le CCAS a déjà effectuées auprès de leurs ressortissants. Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose aux Conseillers de verser une provision de 50.000,00 (cinquante mille) €uros au CCAS sur sa subvention 2021.

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalité et de la participation citoyenne a examiné cette question lors de sa séance du 20 novembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le versement de cette provision de 50.000,00 (cinquante mille) €uros à notre CCAS sur la subvention 2021 et de l’autoriser à signer les documents relatifs à ce versement.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 2 procurations)3

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°3 : provisions sur subventions et contributions accordées à des associations au titre de l’exercice 2021 (Nomenclature ACTES 7.5.2).

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers des problèmes de trésorerie rencontrés par certaines associations de la Commune, qui doivent assumer des dépenses de fonctionnement et surtout des charges sociales au cours du premier trimestre 2021 sans avoir perçu la subvention ou la contribution communale 2021. En effet celle-ci n’est versée qu’une fois le budget primitif voté.

Afin que ces associations ne se trouvent pas dans une situation financière délicate, il faudrait leur verser une provision sur leur subvention ou leur contribution accordée au titre de l’exercice 2021.

Monsieur le Maire propose aux Conseillers de procéder au versement des provisions suivantes :

- Centre d’Animation ELGARREKIN : 41.900,00€ de provision - Ecole Privée SAINT-PIERRE (OGEC) : 3.500,00€ de provision - Accueil périscolaire école privée SAINT-PIERRE (OGEC) : 1.100,00€ de provision - Accueil périscolaire AMETZA IKASTOLA : 1.400,00€ de provision

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalité et de la participation citoyenne a examiné cette question lors de sa séance du 20 novembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le principe de verser une provision sur leur subvention ou leur contribution 2021 aux associations citées ci-dessus et de l’autoriser à signer les documents relatifs à ces versements.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 2 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

2- EDUCATION :

- Question n°4 : diminution à compter du 1er décembre 2020 du temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint technique territorial (CP) (Nomenclature ACTES 4.1.2).

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’un Adjoint technique en charge de l’entretien de l’école élémentaire d’OUROUSPOURE a demandé à être affecté au groupe scolaire BASTE-QUIETA (maternelle) à l’occasion du départ à la retraite d’un agent d’entretien, établissement où elle intervient déjà pendant la cantine (le mercredi).

Dès lors son temps de travail passerait de 13,91 heures lissées par semaine à 13,33 heures.

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalité et de la participation citoyenne a examiné cette question lors de sa séance du 20 novembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver la diminution du temps de travail d’un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint technique (de 13,91 heures à 13,33 heures hebdomadaires lissées) à compter du 1er décembre 2020 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette diminution de temps de travail.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 2 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 04

- Question n°5 : fixation des périodes de congés annuels pour les agents communaux des services scolaires et périscolaires à compter du 1er septembre 2020 (complément au protocole d’organisation du travail du 1er janvier 2017) (Nomenclature ACTES 4.1).

Monsieur le Maire informe le Conseil que les agents communaux en poste sur les services scolaires et périscolaires (ATSEM, Agents d’entretien, Agents de service, Animateurs permanents) ont un temps de travail annualisé tenant compte des périodes d’activité (jours de classe et d’entretien imposés par le calendrier scolaire académique) et d’inactivité, qui leur attribue un volume d’heures effectives annuelles à réaliser, leur rémunération étant alors lissée de manière homogène sur les 12 mois de l’année civile. Dès lors ils sont soit en activité, soit en inactivité, or les périodes d’inactivité doivent être qualifiées par la Collectivité de repos ou de congés annuels. En effet le personnel de ces services est également concerné par les congés annuels comme tout agent public à raison d’un congé annuel d’une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires (en jours ouvrés) de service accomplies par l’agent, pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre.

Le résultat du calcul du nombre de jours de congés annuels doit en tout état de cause permettre à l’agent de poser 5 semaines de congés par année civile, auxquelles viennent éventuellement s’ajouter les jours de fractionnement permettant d’obtenir des jours de congés supplémentaires (maximum 2 jours en plus) pour les congés (au moins 8 jours) pris avant le 1er mai ou après le 31 octobre de l’année.

Monsieur le Maire ayant exposé le contexte statutaire, il convient à présent de positionner les congés annuels des agents de ces services sur une année civile :

La 1ère semaine des vacances scolaires d’hiver,

Les trois premières semaines et à leur suite 2 jours (fractionnement) des vacances scolaires d’été, La 1ère semaine des vacances scolaires de Toussaint.

Pour les agents amenés à travailler pendant les vacances scolaires, un régime individualisé avec d’autres dates leur sera appliqué sur la base des droits à congés énumérés ci-avant.

Pendant les autres périodes de vacances scolaires, ces agents seront en récupération au regard de leur temps de travail annualisé.

Dès lors, si un agent est malade pendant une période de congés annuels, il y a lieu de suspendre le congé annuel et de placer l'agent en congé de maladie. Le solde des congés annuels devra obligatoirement être reporté sur la période scolaire de l'année ou de l'année suivante.

Si un agent est malade pendant une période de récupération, il y a lieu de la placer en congé de maladie, sans que cela ait d'incidence sur les droits à congés annuels.

Les agents contractuels des services scolaires et périscolaires, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels ci-avant, peuvent ne pas bénéficier de tous leurs congés annuels, ils ont alors droit à une indemnité compensatrice égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours, proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris, ne pouvant pas être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

Le Comité technique local unique a été saisi de cette question à laquelle il a donné un avis favorable lors de sa séance du 03 septembre 2020.

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalité et de la participation citoyenne a examiné cette question lors de sa séance du 20 novembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver les modalités de fixation des périodes de congés annuels pour les agents communaux des services scolaires et périscolaires à compter du 1er septembre 2020 telles qu’exposées ci-avant ; ce dispositif viendra préciser le protocole d’organisation du travail du 1er janvier 2017.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 2 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 05

- Question n°6 : fixation de la participation année scolaire 2019-2020 pour l’inscription d’un élève non-résident dans les écoles publiques communales (Nomenclature ACTES 8.1).

Monsieur le Maire indique que l'article L.212-8 du Code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs Communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la Commune d'accueil et la Commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque Commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale.

Le Maire de la Commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors Commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées. L'article R.212-21 du même Code précise que la Commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre Commune dans les cas suivants :

- père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une Commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;

- état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la Commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la Commune de résidence ; - frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la Commune d'accueil.

Considérant ces dispositions, Monsieur le Maire propose de fixer pour l’année scolaire 2019-2020 les participations aux charges de scolarisation des enfants non-résidents sur la Commune à un montant annuel de cinq cent quarante (540) €uros.

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalité et de la participation citoyenne a examiné cette question lors de sa séance du 20 novembre 2020.

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2001 il y avait environ 36% d’élèves venant de l’extérieur au Groupe Scolaire Basté-Quiéta à cause du bilinguisme qui n’existait pas sur les autres communes de Nive-Adour et 25% pour l’ensemble de nos écoles publiques communales. Depuis les communes extérieures se sont dotées de services bilingues dans les écoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de fixer pour l’année scolaire 2019-2020 les participations aux charges de scolarisation des enfants non- résidents sur la Commune telles qu’exposées ci-avant, à un montant annuel de cinq cent quarante (540) €uros ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à percevoir les sommes dues par les Communes extérieures ayant des élèves scolarisés dans nos écoles publiques, suite aux inscriptions accordées préalablement conformément au Code de l’éducation.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 2 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

3- COMMUNICATION, ANIMATION et VIE ASSOCIATIVE :

- Question n°7 : approbation du projet d’acte de vente de la villa ESPERANCE par la SCCV ALTERNATIVE FONCIERE GOXA LEKU à la Commune (Nomenclature ACTES 3.1).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune s’est lancée en 2015 dans la caractérisation de son centre-bourg au travers de plusieurs tranches.

Tout d’abord sur le secteur LA PLACE Nord par l’implantation de la nouvelle Mairie, la construction de 44 logements HERRIKO BIHOTZA et de commerces de proximité autour de PLAZA BERRI nouvelle place6

centrale du bourg, ainsi que par la transformation de la maison XAIA en locaux associatifs et la rénovation de la salle municipale LA PERLE.

Ensuite sur le secteur LA PLACE Sud par la construction d’un programme immobilier (69 logements) en mixité sociale GOXA LEKU, et d’une halle commerciale dédiée à la vente de produits alimentaires locaux.

A présent, toujours sur le secteur LA PLACE Sud, un programme immobilier (73 logements) en mixité sociale HEGO ALDE est prévu pour achever le périmètre Sud du nouveau centre-bourg. Dans le cadre de ce programme, la SCCV ALTERNATIVE FONCIERE GOXA LEKU sise à SAINT-JEAN DE LUZ possède la villa ESPERANCE, construction historique et emblématique du secteur qui est destinée par cet aménageur après une lourde rénovation à accueillir des bureaux.

La Commune, dans une volonté d’animation non seulement de son centre-bourg, mais aussi de son territoire, souhaite mettre l’accent sur une offre culturelle, et en particulier l’étude d’une bibliothèque, dans la continuité des actions déjà entreprises au niveau de la salle LA PERLE (saison culturelle), et l’opportunité qui se présente à elle d’acquérir cette villa ESPERANCE après rénovation, représente un élément supplémentaire pour développer cette offre.

Dès lors, la Municipalité souhaite vivement acquérir la villa ESPERANCE (cadastrée AC n°183p devenue AC n°204) après que le promoteur y ait réalisé les travaux prévus dans son permis de construire valant division de l’opération HEGO ALDE.

Ce bâtiment comprend deux niveaux (un rez-de-place surmonté d’un étage) représentant une surface totale d’environ 311m².

Maître Jérôme PAOLI, Notaire à SAINT-JEAN de LUZ a donc rédigé un projet d’acte de vente (ci-joint) de locaux à usage de bureaux dans la villa ESPERANCE pour que la Commune en devienne propriétaire après les travaux de rénovation, moyennant le prix de 525.918,58€ TTC déjà prévu au budget communal 2020 (opération d’investissement n°200).

La Commune a saisi le pôle d’évaluation domaniale de la DDFIP 64 pour obtenir un avis sur cette transaction patrimoniale qui est porté à la connaissance du Conseil avant délibération.

Monsieur le Maire précise que les travaux réalisés par le vendeur se cantonnent à une rénovation lourde de la villa (structure, amenée des réseaux, isolation, ouvertures, …) et que l’intérieur de ce bâtiment sera aménagé ensuite par la Commune, consécutivement à la réflexion menée par un comité de pilotage sur la destination finale de ces locaux autour d’un projet de bibliothèque.

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalité et de la participation citoyenne a examiné cette question lors de sa séance du 20 novembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le projet d’acte de vente de la villa ESPERANCE par la SCCV ALTERNATIVE FONCIERE GOXA LEKU à la Commune tel qu’exposé ci-avant,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié afférent et à accomplir toutes les formalités relatives à cette acquisition communale.

Vote de la question : nombre de votants : 26 (dont 2 procurations)

pour : 26 contre : 0 abstention : 0

4- TRANSITION ECOLOGIQUE :

- Question n°8 : approbation du projet de convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération PAYS BASQUE et la Commune dans le cadre du programme ELENA portant sur la rénovation énergétique et les énergies renouvelables pour les projets énergétiques locaux (Nomenclature ACTES 8.8).

Arrivée de Mme REMONT Bénédicte.

Monsieur le Maire expose au Conseil que la CAPB lors de son Conseil communautaire du 1er février 2020 a arrêté son Plan Climat-Air-Energie Territorial inscrivant notre territoire sur une trajectoire de neutralité7

carbone à l’horizon 2050 et avec la volonté de nourrir de nouvelles collaborations en renforçant l’offre d’ingénierie au service du territoire ; pour ce faire la CAPB a regroupé les dossiers de 60 Communes membres intéressées pour présenter une candidature agglomérée (2 millions d’Euros) au mécanisme European Local Energy Assistance (ELENA) porté par la Banque Européenne d’Investissement (BEI).

Ce projet ELENA permettrait d’actionner de nouveaux leviers financiers pour optimiser la rénovation énergétique du patrimoine public et assurer un développement des énergies renouvelables sur ce même patrimoine.

Le Conseil communautaire du 22 septembre 2020 a donc approuvé une convention-type de partenariat entre la CAPB, ses Communes membres et les organismes de logements sociaux.

Cette convention (ci-joint) définit les modalités de réalisation du programme ELENA dans le cadre des études qui seront entreprises.

La CAPB assurera la maîtrise d’ouvrage de toutes les études et l’animation du programme ELENA pour son propre compte et celui des partenaires (Communes, …), et chaque partenaire fournira tous les éléments techniques nécessaires à la bonne réalisation des études (plans, factures énergétiques, contrats, …) et sera associé au bon déroulement et au suivi de celles portant sur son patrimoine.

Trois axes sont prévus dans le programme d’actions :

- Sobriété et efficacité énergétique (études de rénovation énergétique des bâtiments, suivi des consommations énergétiques, définition d’une stratégie de performance énergétique), - Energies renouvelables (études de faisabilité permettant d’alimenter les bâtiments en électricité solaire photovoltaïque, ou en chaleur renouvelable)

- Ingénierie financière (valorisation mutualisée des Certificats d’Economie d’Energie).

La CAPB prendra à sa charge tous les frais d’études et d’animation liés à l’exécution du programme ELENA, en effet le taux d’intervention du mécanisme ELENA est de 90% des coûts éligibles, la CAPB assumant les 10% de reste à charge.

Notre Commune a positionné les bâtiments publics suivants dans la candidature à ce programme qui devrait être en place au second semestre 2021 :

- Volet rénovation énergétique :

Château de LISSAGUE, Groupe Scolaire BASTE-QUIETA, Dojo, Salle EUSKAL IZARRA, logement de l’école primaire d’OUROUSPOURE, école maternelle d’OUROUSPOURE.

- Volet énergie renouvelable :

Groupe scolaire BASTE-QUIETA, école maternelle d’OUROUSPOURE.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le projet de convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération PAYS BASQUE et la Commune dans le cadre du programme ELENA portant sur la rénovation énergétique et les énergies renouvelables pour les projets énergétiques locaux tel qu’exposé ci-avant, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente et à accomplir toutes les formalités relatives à cette opération.

Vote de la question : nombre de votants : 26 (dont 2 procurations)

pour : 26 contre : 0 abstention : 08

5- URBANISME, VOIRIE et RESEAUX :

- Question n°9 : présentation du rapport 2019 de la CAPB sur le prix et la qualité du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés (Nomenclature ACTES 8.8).

Monsieur le Maire expose au Conseil que la CAPB lors de son Conseil communautaire du 24 octobre 2020 (voir en annexe) a examiné le rapport sur le prix et la qualité du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés établi pour l’exercice 2019.

Le rapport intégral est disponible sur le site de l’agglomération Pays Basque : https://www.communaute-paysbasque.fr/fileadmin/user_upload/mediatheque/kiosque/OJ_22_Rapport_Annuel_PCVD_2019.pdf

Conformément aux dispositions de l’article D.2224-3 du CGCT, dans chaque Commune ayant transféré sa compétence en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI, ici la CAPB), le Maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le rapport annuel qu’il aura reçu de cet EPCI (en l’occurrence le 05 novembre 2020).

Monsieur le Maire indique que la délibération du Conseil communautaire en date du 24 octobre 2020 présente de manière synthétique l’activité 2019 de ces services, en donnant un aperçu de leurs actualités, de leurs perspectives et des données chiffrées agglomérées.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Michel THICOIPE pour la présentation de ce rapport 2019. Il présente aussi le résultat du recyclage du tri sélectif géré par le Syndicat BILTAGARBI.

Après avoir entendu ce rapport, le Conseil prend acte de la présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

- Question n°10 : remplacement de ballons fluorescents dans le quartier du BASTE – Approbation du projet et du financement de la part communale dans le cadre de l’électrification rurale du SDEPA (programme remplacement Ballons Fluorescents SDEPA 2020) affaire n°20BF009 (Nomenclature ACTES 8.3).

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a demandé au Syndicat Départemental d’Energie des PYRENEES- ATLANTIQUES (SDEPA), de procéder au remplacement de quatre lanternes fluorescentes qui restaient à faire dans le quartier du BASTE.

Le 10 novembre dernier, Monsieur le Président du SDEPA a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise SDEL-CETELEC.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’électrification rurale du SDEPA « remplacement Ballons Fluorescents (SDEPA) 2020 », et présente le plan de financement de ce remplacement :

• Dépenses :

Luminaires sur candélabres TTC : 8.230,61€

Assistance à Maîtrise d’Ouvrage,

Maîtrise d’œuvre et imprévus : 823,06€

Frais de gestion du SDEPA : 342,94€

Total = 9.396,61€

• Recettes :

Participation du SDEPA : 2.000,00€

FCTVA : 1.485,16€

Participation communale aux travaux

sur fonds libres : 5.568,51€

Participation communale sur fonds libres

aux frais de gestion : 342,94€

Total = 9.396,61€9

Monsieur le Maire précise que la contribution définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

Dans le cadre de la participation communale sur fonds libres aux travaux, le SDEPA pourra demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalité et de la participation citoyenne a examiné cette question lors de sa séance du 20 novembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le programme de travaux de remplacement de ballons fluorescents dans le quartier du BASTE, ainsi que son lancement,

- de charger le SDEPA de l’exécution de ces travaux,

- d’approuver le montant des travaux et le plan de financement tels que décrits ci-dessus, étant précisé que la contribution définitive de la Commune (sur fonds libres) sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux, et que le SDEPA pourra demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés,

- d’accepter la constitution d’éventuelles servitudes à titre gratuit sur le domaine privé communal, ainsi que la récupération des Certificats d’Economies d’Energie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles, - de solliciter le SDEPA pour obtenir son accompagnement financier sur les dits travaux.

Vote de la question : nombre de votants : 26 (dont 2 procurations)

pour : 26 contre : 0 abstention : 0

- Question n°11 : extension du réseau d’éclairage public sur différents quartiers – Approbation du projet et du financement de la part communale dans le cadre de l’électrification rurale du SDEPA (programme Eclairage Public neuf SDEPA 2020) affaire n°20EP044 (Nomenclature ACTES 8.3).

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a demandé au Syndicat Départemental d’Energie des PYRENEES- ATLANTIQUES (SDEPA), de procéder à l’étude des travaux d’extension de l’éclairage public chemin de MASTOULOUCIA (création d’un point lumineux supplémentaire), chemin de GALHARET (création d’un point lumineux supplémentaire), côte de LOSTE (renforcement de l’éclairage public sur un passage piétons). Monsieur le Président du SDEPA a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l’entreprise groupement SDEL-CETELEC.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l’objet d’une inscription au programme d’électrification rurale du SDEPA « éclairage public neuf (SDEPA) 2020 », et présente le plan de financement de ce remplacement :

• Dépenses :

Montant des travaux TTC : 16.507,44€ Assistance à Maîtrise d’Ouvrage,

Maîtrise d’œuvre et imprévus : 1.650,74€ Frais de gestion du SDEPA : 687,81€ Total = 18.845,99€

• Recettes :

Participation du SDEPA : 2.269,77€ FCTVA : 2.978,67€ Participation communale aux travaux

sur fonds libres : 12.909,74€ Participation communale sur fonds libres

aux frais de gestion : 687,81€ Total = 18.845,99€

Monsieur le Maire précise que la contribution définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.10

Dans le cadre de la participation communale sur fonds libres aux travaux, le SDEPA pourra demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.

La Commission communale en charge des finances, de l’intercommunalité et de la participation citoyenne a examiné cette question lors de sa séance du 20 novembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le programme de travaux d’extension du réseau d’éclairage public sur différents quartiers (MASTOULOUCIA, GALHARET, LOSTE), ainsi que son lancement,

- de charger le SDEPA de l’exécution de ces travaux,

- d’approuver le montant des travaux et le plan de financement tels que décrits ci-dessus, étant précisé que la contribution définitive de la Commune (sur fonds libres) sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux, et que le SDEPA pourra demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés,

- d’accepter la constitution d’éventuelles servitudes à titre gratuit sur le domaine privé communal, ainsi que la récupération des Certificats d’Economies d’Energie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles, - de solliciter le SDEPA pour obtenir son accompagnement financier sur les dits travaux.

Vote de la question : nombre de votants : 26 (dont 2 procurations)

pour : 26 contre : 0 abstention : 0

6- QUESTIONS DIVERSES :

Madame GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa présente le dispositif EUSKARALDIA. Cette action qui se déroule durant 11 jours, à compter du 20 novembre 2020, permet de donner de la visibilité aux personnes parlant ou comprenant l’EUSKARA, via des badges. Les animations et spectacles sont évidemment annulés hormis dans les médias.

Concernant les spectacles des mois de novembre et décembre, Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa indique que ces derniers seront reprogrammés. De ce fait, il y aurait, en 2021, un spectacle toutes les trois semaines.

Mme GOROSTEGUI Fabienne informe le Conseil Municipal qu’une newsletter est rédigée pour les membres de la Commission Communale en charge de l’animation/ des associations/ de la culture pour les tenir au courant.

Avec Facebook, les habitants auront la possibilité de soutenir un projet participatif qui est de développer les mobilités douces autour de l’aire de covoiturage.

Mme PERES Marie informe qu’il va falloir revoir le Noël des personnels municipaux et prévoir une décoration Plaza Berri. Concernant les associations, il faut attendre les nouvelles consignes relatives au COVID.

Mme DAMESTOY Odile annonce la distribution des colis de Noël, avec des masques « grand public », aux personnes de plus de 70 ans, à partir du 10 décembre à retirer en Mairie. Pour rappel : La Collecte pour la Banque Alimentaire : le 28 novembre.

M. THICOIPE Michel fait le point sur les travaux, notamment, concernant la voirie en haut d’Harretche, pour 3 mois.

M. CIER Vianney indique, concernant les Itinéraires Cyclables définis entre le Centre-Bourg et Ourouspoure et Ourouspoure vers Mur à Gauche, qu’une étude est prévue en 2021 pour des travaux en 2022. Une enquête auprès des habitants sera réalisée via le prochain magazine municipal BEGIZ BEGI sur les mobilités.11

M. EHULETCHE Pierre fait un point sur le Centre Technique Municipal : ramassage des feuilles, début des plantations d’arbres, pose des illuminations de Noël.

M. ELGOYHEN Mathieu informe que la commission Périscolaire se réunit le 26 novembre prochain, dans le cadre de la Mission Action Educative.

Monsieur le Maire indique que la Mission d’Action Patrimoniale s’est réunie le 19 novembre. Des groupes de travail ont été définis pour le Domaine de Lissague et les chemins pédestres.

M. ELISSALDE Ellande présente la fréquentation de la page Facebook de la Commune : soit 760 personnes en trois mois. Il faut continuer à partager cette page.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôture la séance à 20 heures 40.