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Procès Verbal - pv seance du 27 mai 2020
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 27 mai 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Logement,
1
CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU
PROCES – VERBAL
de la SEANCE du 27 MAI 2020
Date de la convocation : 20 mai 2020
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 26 puis 27 à compter de la question n°3
Présents : M. IRIART Alain, M. THICOIPE Michel, Mme DAMESTOY Odile, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme GOROSTEGUI Fabienne, M. CIER Vianney, Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa, M. EHULETCHE Pierre, Mme PERES Marie, Mme ARROYO Annie, Mme GONI Paulette, Mme LARRIEU Françoise, M. GALHARRAGUE Christian, M. MENDY Alain, Mme CORDOBES Marie- Hélène, M. FUENTES Laurent, Mme LANDART Sabine, Mme RODRIGUES Cristina, Mme REMONT Bénédicte, M. SORHOUET Sébastien, M. DUBLANC Xabi, Mme LATAILLADE Florence, M. MULOT Benoît, Mme OTHONDO Elena, M. HARREGUY Bixente (à compter de la question n°3), M. ELISSALDE Ellande, M. SALLABERRY Fabien.
Absents ayant donné procuration :
Excusée :
Secrétaire de séance : Mme GOROSTEGUI Fabienne.
Assistaient également à la séance : M. CHÂTEL Jérôme (Directeur Général des Services), Mme LARREGNESTE Stéphanie (Directrice Population et Education), Mme PEYRAN Stéphanie (Directrice des Services Techniques) et M. ELISSALDE (Directeur des Services Supports).
Monsieur le Maire ouvre la séance publique à 19h15.
- Appel des présents, contrôle des procurations et mesures exceptionnelles de quorum.
Monsieur le Maire indique que pour l’élection du Maire et des Adjoint(e)s, l’article 10 de la loi n°2020-290 modifié par l’article 1er de l’ordonnance n°2020-562 prévoit que, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent (la moitié en temps normal, et le tiers présent ou représenté pour les autres questions durant l’état d’urgence sanitaire). Chaque conseiller municipal peut par ailleurs être porteur de deux pouvoirs (un en temps normal).
1- INSTALLATION du NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL,
de ses INSTANCES et des REPRESENTATIONS 2
- Effets juridiques de la situation sanitaire COVID19 sur la prise de fonction des Conseillers municipaux et communautaires.
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID19 prévoit que les Conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections (le 15 mars 2020) dans les Communes où le Conseil municipal a été élu au complet dès ce tour, entrent en fonction sitôt que la situation sanitaire le permet, à une date fixée par décret et après avis du Comité de scientifiques.
Le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 a donc défini la date d’entrée en fonction des Conseillers municipaux et communautaires au lundi 18 mai 2020.
La loi n°2020-290 avait précisé que la première réunion du Conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection du Maire et des Adjoints se tiendrait de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette date d’entrée en fonction, soit entre le samedi 23 mai et jeudi 28 mai 2020 inclus.
- Lecture des résultats.
Monsieur le Maire sortant donne lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 :
Les résultats du 1er tour des élections municipales et communautaires de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU sont les suivants :
Nombre d’électeurs inscrits : 4.119
Nombre de votants : 1.586
Nombre de bulletins annulés : 87
Nombre de votes blancs : 63
Nombre de suffrages exprimés : 1.436
Majorité absolue : 719
Liste Aimer St-Pierre d’Irube / Hiriburu maita : a obtenu 1.436 voix.
En application de l’article L.262 du Code électoral, la liste Aimer St-Pierre d’Irube / Hiriburu maita ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, elle a donc été proclamée élue dans on intégralité à l’issue du 1er tour de scrutin.
- Répartition des sièges pour le Conseil municipal :
Considérant les résultats du 1er tour des élections municipales et communautaires ci-dessus rappelés.
Considérant que le Conseil municipal de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU comprend 27 sièges compte tenu de la strate démographique à laquelle appartient la Commune (article L.2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), et qu’il y a au plus deux candidats supplémentaires (article L.260 du Code électoral), la répartition des sièges s’opère de la manière suivante :
Considérant qu’une seule liste était candidate à ces élections, la liste Aimer St-Pierre d’Irube / Hiriburu maita emporte l’ensemble des 27 sièges à pourvoir, ainsi que les 2 sièges supplémentaires prévus par l’article L.260 du Code électoral.
- Répartition des sièges municipaux de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU pour le Conseil communautaire de l’Agglomération Pays Basque : 3
Considérant les résultats du 1er tour des élections municipales et communautaires ci-dessus rappelés.
Considérant que depuis les élections municipales de mars 2014, les Conseillers communautaires sont élus en même temps que les Conseillers municipaux et figurent distinctement sur le bulletin de vote.
Considérant que pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque à laquelle appartient la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU nous devons désigner 2 (deux) délégués à cet EPCI, liste augmentée d’un nom supplémentaire pour une éventuelle future vacance de poste comme prévu par l’article L.273-9 du Code électoral.
La répartition des sièges s’opère de la manière suivante :
Considérant qu’une seule liste était candidate à ces élections, la liste Aimer St-Pierre d’Irube / Hiriburu maita emporte l’ensemble des 2 sièges à pourvoir, ainsi que le siège supplémentaire prévu par l’article L.273-9 du Code électoral.
- Enumération des Conseillers communautaires élus :
Monsieur le Maire sortant donne lecture des noms des deux Conseillers communautaires élus à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ainsi que celui du candidat supplémentaire : - Mr Alain IRIART
- Mme Odile DAMESTOY
- Mr Michel THICOIPE (candidat supplémentaire).
Cette liste des Conseillers communautaires élus pour la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU sera transmise à la Communauté d’Agglomération Pays Basque en vue de la prochaine installation du nouveau Conseil communautaire.
- Installation des Conseillers municipaux dans leurs fonctions :
Monsieur le Maire sortant déclare installer dans leurs fonctions de Conseillers municipaux, les personnes suivantes :
- Mr Alain IRIART
- Mme Odile DAMESTOY
- Mr Michel THICOIPE
- Mme Fabienne GOROSTEGUI
- Mr Mathieu ELGOYHEN
- Mme Sabine LANDART
- Mr Xabi DUBLANC
- Mme Marie PERES
- Mr Christian GALHARRAGUE
- Mme Françoise LARRIEU
- Mr Alain MENDY
- Mme Naroa GOROSTIAGA BARRIOLA
- Mr Laurent FUENTES
- Mme Marie-Hélène CORDOBES
- Mr Benoît MULOT
- Mme Bénédicte REMONT
- Mr Ellande ELISSALDE
- Mme Paulette GONI
- Mr Bixente HARREGUY
- Mme Elena OTHONDO
- Mr Pierre EHULETCHE 4
- Mme Cristina RODRIGUES
- Mr Vianney CIER
- Mme Florence LATAILLADE ROMEO
- Mr Fabien SALLABERRY
- Mme Anne ARROYO
- Mr Sébastien SORHOUET
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal (article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Monsieur le Maire sortant passe donc la présidence au plus âgé des membres présents du Conseil municipal nouvellement élu.
Le Conseil municipal choisit à présent son ou sa Secrétaire de séance.
- Désignation du (de la) Secrétaire de séance.
Mme GOROSTEGUI Fabienne est nommée à l’unanimité Secrétaire de la présente séance.
Vote de la question : nombre de votants : 26
pour : 26 contre : 0 abstention : 0 5
- Question n°4 : lecture de la Charte de l’élu local (Nomenclature ACTES 5.6.4).
Monsieur le Maire indique à présent qu’il est à présent obligatoire, lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, que le Maire donne lecture de la Charte de l'élu local prévue à l'article L.1111-1-1 du CGCT.
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente Charte de l'élu local.
Charte de l'élu local :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le Maire remet aux Conseillers municipaux une copie de la Charte de l'élu local et des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats des conseillers municipaux, soit les articles L.2123-1 à L.2123-35 du CGCT.
- Question n°5 : délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire au titre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (Nomenclature ACTES 5.4).
Monsieur le Maire rappelle qu’il prépare et exécute les décisions prises par le Conseil municipal, mais qu’il dispose aussi de pouvoirs propres (état-civil, police, …). Par ailleurs, comme le permet l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut déléguer au Maire une partie de ses compétences dans un souci pratique pour permettre une gestion plus efficace de la Commune.
Monsieur le Maire informe le Conseil que la fin du mandat du Conseil municipal (2014-2020) rend caduques toutes les délégations accordées antérieurement par le Conseil municipal au Maire sortant même s’il est reconduit dans ses fonctions.
Le Conseil municipal nouvellement élu doit donc prendre une délibération conférant des délégations d’attributions au Maire.
Le Conseil municipal a ainsi la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du CGCT. 6
Au cours de la séance, Monsieur le Maire demande au Conseil, sur la base de l’article L.2122-22 du CGCT, que les attributions suivantes lui soient déléguées pour la durée de son mandat :
1°- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2°- De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; étant précisé que le Conseil municipal gardera ses attributions pour fixer les droits concernant les concessions dans les cimetières et le colombarium, ainsi que pour fixer les tarifs de location des salles municipales et des services périscolaires (animation et cantine) ;
3°- De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (voir délibération spécifique).
4°- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5°- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (cela permet de passer les contrats de location et d’en fixer les loyers et redevances) ;
6°- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8°- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 € ;
11°- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12°- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13°- De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14°- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15°- D’exercer dans le cadre des opérations et projets inscrits au budget communal, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, ou de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 du 7
Code de l’Urbanisme ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même Code (conditions de délégation), étant précisé que la délégation éventuelle de ces droits se fera alors exclusivement au profit de l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque (EPFL) dans la limite de ses compétences ;
16°- D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions des ordres judiciaire ou administratif, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € en tant que Commune de moins de 50.000 habitants ;
17°- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5.000 € par sinistre ;
18°- De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme (consultation obligatoire de la Commune sur le territoire de laquelle l’opération est prévue), l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier Local ;
19°- De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une Zone d'Aménagement Concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum unitaire de 300.000 € ;
21°- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la Commune et dans la limite de 500.000 € par préemption, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même Code (périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité) ;
22°- D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’Urbanisme (biens ou droits sociaux donnant propriété appartenant à l’Etat ou à des sociétés où il est majoritaire ou à des établissements publics) ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour des biens situés aux abords de l’A63 ou de l’A64 et dans les barthes du HILLANS.
23°- Sans objet, notre Commune n’est pas dotée d’un service archéologique.
24°- D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux Associations dont elle est membre.
25°- Sans objet, notre Commune n’est pas située dans une zone de montagne ;
26°- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour toute opération ou projet communal, tant en fonctionnement qu’en investissement, inscrit au budget de la Commune ;
27°- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dès lors que l’opération est inscrite au budget de la Commune ; 8
28°- D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I) de l'article 10 de la loi n°75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation (en cas de vente information des occupants des locaux loués) ;
29°- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I) de l'article L.123-19 du Code de l'Environnement (projets, plans, programmes donnant lieu à une évaluation environnementale).
Pour les délégations ci-dessus énumérées, le Maire, prend des décisions équivalentes juridiquement à des délibérations, ainsi les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Ces décisions doivent être signées personnellement par le Maire qui ne peut pas les déléguer au titre de l’article L.2122-18 du CGCT ; néanmoins en cas d’absence ou d’empêchement du Maire ces décisions seront signées par le 1er Adjoint.
L’article L.2122-23 du CGCT précise le suivi des missions déléguées ; ainsi le Maire doit rendre compte à chacune des réunions suivantes du Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation, le compte rendu n’est pas suivi d’un vote.
Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
- décide, sur la base de l’article L.2122-22 du CGCT, que toutes les attributions ci-dessus énumérées sont déléguées à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, - approuve les conditions et limites de cette délégation telles qu’énumérées ci-dessus, - prend acte que Monsieur le Maire tiendra informé le Conseil des décisions prises dans le cadre de la présente délégation dans les conditions prévues par l’article L.2122-23 du CGCT.
Vote de la question : nombre de votants : 27
pour : 27 contre : 0 abstention : 0
- Question n°6 : délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire au titre des articles L.2122-22 (3°) et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales – En matière d’emprunts et de gestion des emprunts (Nomenclature ACTES 5.4).
Monsieur le Maire rappelle qu’il prépare et exécute les décisions prises par le Conseil municipal, mais qu’il dispose aussi de pouvoirs propres (état-civil, police, …). Par ailleurs, comme le permet l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut déléguer au Maire une partie de ses compétences dans un souci pratique pour permettre une gestion plus efficace de la Commune, notamment en matière d’emprunts et de gestion des emprunts ( cf L.2122-22 3°).
Monsieur le Maire informe le Conseil que la fin du mandat du Conseil municipal (2014-2020) rend caduques toutes les délégations accordées antérieurement par le Conseil municipal au Maire sortant même s’il est reconduit dans ses fonctions.
Le Conseil municipal nouvellement élu doit donc prendre une délibération conférant des délégations d’attributions au Maire en matière d’emprunts et de gestion des emprunts.
Monsieur le Maire expose que le Conseil peut lui déléguer la faculté de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III) de l'article L. 1618-2 du CCGT (dérogation à l’obligation du dépôt des fonds communaux auprès de l’Etat) et au a) de l'article L. 2221-5-1 du CGCT (dérogation au dépôt des fonds issus des régies 9
municipales), sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Il faut à présent préciser que :
Pour les emprunts :
- Les emprunts pourront être :
- A court, moyen ou long terme, et éventuellement obligataire,
- Libellés en €uros ou en devises,
- Avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
- Au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
- Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
- la faculté de modifier la devise,
- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
- par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Pour les opérations financières utiles à la gestion des emprunts :
- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus en matière d’emprunt.
- plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
Pour les délégations ci-dessus énumérées, le Maire, prend des décisions équivalentes juridiquement à des délibérations, ainsi les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Ces décisions doivent être signées personnellement par le Maire qui ne peut pas les déléguer au titre de l’article L.2122-18 du CGCT ; néanmoins en cas d’absence ou d’empêchement du Maire ces décisions seront signées par le 1er Adjoint.
L’article L.2122-23 du CGCT précise le suivi des missions déléguées ; ainsi le Maire doit rendre compte à chacune des réunions suivantes du Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation, le compte rendu n’est pas suivi d’un vote.
Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à cette délégation de l’article L.2122-22 3°, qui en outre prendra fin automatiquement dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
- décide, sur la base de l’article L.2122-22 (3°) du CGCT, que toutes les attributions ci-dessus énumérées sont déléguées à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, - approuve les conditions et limites de cette délégation telles qu’énumérées ci-dessus, - prend acte que Monsieur le Maire tiendra informé le Conseil des décisions prises dans le cadre de la présente délégation dans les conditions prévues par l’article L.2122-23 du CGCT. 10
Vote de la question : nombre de votants : 27
pour : 27 contre : 0 abstention : 0
- Question n°7 : mise en œuvre du régime des indemnités de fonctions – Calcul et répartition de l’enveloppe indemnitaire (Nomenclature ACTES 5.6.1).
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du CGCT.
Il indique que le montant maximal pouvant être versé au Maire et aux Adjoints est calculé en fonction de la strate démographique de la Commune (strate de 3.500 à 9.999 habitants pour ce qui concerne SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU), et par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1027).
La possibilité est offerte au Conseil municipal d’attribuer aux Conseiller(e)s une indemnité de fonction sous deux conditions :
- Celle-ci doit rester dans l’enveloppe indemnitaire constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints ;
- Elle ne peut excéder 6% de l’indice brut 1027 par Conseiller municipal sans délégation, sachant que les Conseiller(e)s municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent recevoir une indemnité sur décision du Conseil municipal et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire définie ci-dessus. Il convient de préciser à ce sujet que les dispositions de l’article L.2122-18 du CGCT laissent au Maire la faculté de déléguer ses fonctions à des membres du Conseil municipal, non seulement lorsque les Adjoint(e)s sont absent(e)s ou empêché(e)s, mais aussi lorsque ces dernier(e)s sont tous(tes) titulaires d’une délégation.
Enfin, il indique qu’en application de l’article L.2123-20-1 du CGCT les Conseils municipaux doivent délibérer dans les trois mois suivant leur renouvellement ; il ajoute qu’un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées sera annexé à la présente délibération
Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer sur l’application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués entre le Maire, et les Adjoint(e)s, modalités qui sont les suivantes :
- Le montant de l’enveloppe indemnitaire est fixé en fonction du montant maximal des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoint(e)s.
- Les indemnités sont attribuées aux Adjoint(e)s en fonction des délégations de fonction accordées par le Maire.
- Le Conseil municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu’il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d’être accordées au Maire et Adjoint(e)s réglementaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- de fixer les indemnités de fonction au titre des Communes de 3.500 à 9.999 habitants comme prévu aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT telles que décrites ci-après ;
- d’attribuer :
- à M. THICOIPE Michel, 1er Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, 11
- à Mme DAMESTOY Odile, 2ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- à M. ELGOYHEN Mathieu, 3ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- à Mme GOROSTEGUI Fabienne, 4ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- à M. CIER Vianney 5ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- à Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa, 6ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- à M. EHULETCHE Pierre, 7ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- à Mme PERES Marie, 8ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
- à Mme LARRIEU Françoise, Conseillère municipale avec délégation de Monsieur le Maire : l’indemnité de fonction au taux de 7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Monsieur le Maire précise :
- tout d’abord, que les indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l’indice 100 majoré applicable aux fonctionnaires,
- ensuite que les indemnités seront versées à compter de la date d’entrée en fonction du Maire et de l’exercice d’une délégation par les Adjoint(e)s et Conseiller(e) délégué(e), - enfin qu’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal sera joint à la délibération.
Vote de la question : nombre de votants : 27
pour : 27 contre : 0 abstention : 0
- Question n°8 : mise en œuvre du régime des indemnités de fonctions – Majoration de ex- chef-lieu de canton (Nomenclature ACTES 5.6.1).
Monsieur le Maire informe les Conseillers que dans un premier temps, la délibération précédente relative à la mise en œuvre du régime des indemnités de fonctions – Calcul et répartition de l’enveloppe indemnitaire - a approuvé ladite enveloppe et l’a répartie entre le Maire, les Adjoint(e)s et Conseiller(e)s délégué(e)s.
Dans un second temps, le Conseil est amené à se prononcer sur l’application de la majoration de 15% des indemnités précédemment votées du fait que notre Commune avait la qualité de chef- lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons au 31 décembre 2014.
Après en avoir délibéré le Conseil décide :
- d’approuver la mise en œuvre de la majoration de 15% des indemnités votées après répartition de l’enveloppe indemnitaire, en précisant que cette majoration ne s’applique qu’au Maire, aux Adjoint(e)s, et aux Conseiller(e)s délégué(e)s, 12
- d’approuver son versement en même temps que celui des indemnités issues de l’enveloppe indemnitaire.
Vote de la question : nombre de votants : 27
pour : 27 contre : 0 abstention : 0
- Question n°9 : mise en œuvre du régime de formation des élus du Conseil municipal (Nomenclature ACTES 5.6.2).
Monsieur le Maire informe le Conseil que l’article L.2123-12 du CGCT dispose que :
« Les membres d'un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ».
Monsieur le Maire précise que les membres du Conseil qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de 18 jours par élu pour la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent. Ce droit est renouvelable en cas de réélection.
Monsieur le Maire propose que les élus ayant des délégations ou des attributions particulières se forment en priorité dans ces domaines. Cependant il souhaite que les élus se forment le plus possible eu égard à la complexification de l’environnement juridique et institutionnel. Aussi toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible. Il tient à la disposition des Conseillers toutes les propositions de formation qu’il reçoit.
Monsieur le Maire souligne également que les frais de formation ne peuvent être pris en charge par la Commune qu’à la condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l’Intérieur, ces frais comprennent :
- Les frais de déplacement : transport, restauration, hébergement.
- Les frais d’enseignement.
- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu est plafonnée à l’équivalent de une fois et demie la valeur horaire du SMIC dans la limite de 18 fois 7 heures par élu et par mandat.
Monsieur le Maire ajoute que le montant total des crédits pouvant être votés pour la prise en charge des dépenses de formation est plafonnée à 20% (minimum 5%) du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune soit 21.562,80€ (20% de 107.814€ valeur au 1er janvier 2019).
Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que les Conseillers municipaux bénéficient chaque année d’un Droit Individuel à la Formation (DIF) d’une durée de 20 heures quel que soit le nombre de mandats exercés, cumulable sur toute la durée du mandat, à l’initiative de l’élu, formation même sans lien avec le mandat (réinsertion professionnelle, …). Cette formation est financée par une cotisation obligatoire de 1% prélevée sur le montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les élus municipaux, cette cotisation est versée à un fonds spécial placé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations qui gère les demandes au titre du DIF.
Après en avoir délibéré le Conseil décide :
- que tous les élus du Conseil ont accès à la formation ; 13
- que toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible ;
- que les élus ayant des délégations ou des attributions particulières auront priorité dans ces domaines.
Monsieur le Maire précise tout d’abord que les frais de formation seront remboursés sur présentation de justificatifs, il précise ensuite qu’il essaiera de satisfaire toutes les demandes de formation en tenant compte notamment de leur coût, et précise enfin qu’un crédit de 5.400,00 € sera inscrit au Budget prévisionnel 2020 (article 6535) pour la prise en charge des frais de formation.
Vote de la question : nombre de votants : 27
pour : 27 contre : 0 abstention : 0
- Question n°10 : détermination et composition des Commissions municipales (Nomenclature ACTES 5.2.2).
Monsieur le Maire informe les Conseillers que l’article L.2121-22 du CGCT prévoit que le Conseil municipal peut former des Commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil. Ces Commissions sont créées :
- soit pour le suivi d’une question générale (finances, urbanisme, affaires scolaires, …).
- soit pour l’étude d’un dossier ponctuel, dans cette hypothèse la Commission est créée sur simple décision du Conseil municipal.
La durée du mandat des Commissions municipales peut être limitée dans le temps, ou bien égale à celle du Conseil municipal.
Les Commissions municipales sont composées exclusivement de Conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal au scrutin secret.
Dans les Communes de plus de 3.500 habitants s’applique le principe de la représentation proportionnelle des différents groupes composant le Conseil municipal. Le Maire est Président de droit de toutes les Commissions, mais il peut déléguer cette fonction à des Adjoints.
Monsieur le Maire propose de créer les 7 (sept) Commissions suivantes pour une durée égale à celle du Conseil municipal :
1- Commission éducation,
2- Commission solidarités,
3- Commission urbanisme, voirie et réseaux,
4- Commission finances, intercommunalité et participation citoyenne,
5- Commission communication, animation et vie associative,
6- Commission développement durable,
7- Commission cadre de vie.
Monsieur le Maire propose que le Conseil municipal détermine pour chacune de ces Commissions un nombre de membres adapté, sachant que Monsieur le Maire en est Président de droit.
1- Commission éducation : 7 membres + le Président.
2- Commission solidarités : 7 membres + le Président.
3- Commission urbanisme, voirie et réseaux : 5 membres + le Président. 4- Commission finances, intercommunalité et participation citoyenne : 3 membres + le Président.
5- Commission communication, animation et vie associative : 8 membres + le Président. 14
6- Commission développement durable : 7 membres + le Président.
7- Commission cadre de vie : 4 membres + le Président.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide de créer les 7 (sept) Commissions précitées pour une durée égale à celle du mandat du Conseil municipal.
Vote de la question : nombre de votants : 27
pour : 27 contre : 0 abstention : 0
Monsieur le Maire précise à présent que tous les membres de ces Commissions proviendront de la Liste Aimer St-Pierre d’Irube / Hiriburu maita détentrice de l’ensemble des sièges du Conseil municipal.
En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Compte tenu qu’une seule liste a été présentée pour chaque poste à pouvoir au sein des commissions municipales, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :
1- Commission éducation.
Liste candidate = M. ELGOYHEN Mathieu, Mme CORDOBES Marie-Hélène, M. DUBLANC Xabi, Mme RÉMONT Bénédicte, Mme LARRIEU Françoise, Mme GONI Paulette, Mme OTHONDO Elena.
2- Commission solidarités.
Liste candidate = Mme DAMESTOY Odile, Mme LANDART Sabine, Mme CORDOBES Marie-Hélène, Mme OTHONDO Elena, Mme LARRIEU Françoise, Mme GONI Paulette, M. HARREGUY Bixente.
3- Commission urbanisme, voirie et réseaux.
Liste candidate = M. THICOIPE Michel, M. MULOT Benoît, M. MENDY Alain, M. GALHARRAGUE Christian, M. CIER Vianney.
4- Commission finances, intercommunalité et participation citoyenne. Liste candidate = M. ELISSALDE Ellande, M. FUENTES Laurent, Mme DAMESTOY Odile.
5- Commission communication, animation et vie associative.
Liste candidate = Mme GOROSTEGUI Fabienne, Mme GOROSTIAGA BARRIOLA Naroa, Mme PERES Marie, M. ELISSALDE Ellande, Mme ARROYO Annie, M. SALLABERRY Fabien, Mme RODRIGUES Cristina, M. SORHOUET Sébastien.
6- Commission développement durable.
Liste candidate = M. CIER Vianney, Mme LATAILLADE Florence, Mme LANDART Sabine, M. MULOT Benoît, M. MENDY Alain, M. SALLABERRY Fabien, M. THICOIPE Michel.
7- Commission cadre de vie.
Liste candidate = M. EHULETCHE Pierre, Mme RÉMONT Bénédicte, M. GALHARRAGUE Christian, Mme RODRIGUES Cristina. 15
- Question n°11 : participation citoyenne : mise en place de Comités consultatifs communaux (Nomenclature ACTES 5.2.2).
Pour faciliter l’association des citoyens à la vie communale, Monsieur le Maire informe les Conseillers que le Conseil municipal peut créer des Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT) sur toute thématique d’intérêt communal, telles que la Culture, le Patrimoine, l’Education, le Développement Durable, la Sécurité et l’aménagement routier.
Ces Comités seront composés d’élus municipaux et de personnes qui n’appartiennent pas au Conseil, ils seront présidés par un membre du Conseil municipal désigné par le Maire.
Monsieur le Maire précise que ces Comités auront pour mission de suivre le fonctionnement des thématiques énumérées ci-avant, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés sur la Commune, cela permet une action participative des citoyens motivés par les thèmes proposés.
Après avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le principe de la création de Comités consultatifs communaux dont la définition et la composition seront inscrites lors d’un prochain Conseil municipal.
Vote de la question : nombre de votants : 27
pour : 27 contre : 0 abstention : 0
- Question n°12 : détermination du nombre et désignation des représentant(e)s du Conseil municipal au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) (Nomenclature ACTES 5.3.1).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le CCAS est un établissement public administratif communal, qui est administré par un Conseil d’administration présidé par le Maire de la Commune.
L’articles R.123-7 et R.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles précisent les règles concernant la composition et la mise en place du Conseil d’administration du CCAS. Le principe est que, outre le Maire Président de droit du Conseil d’administration, cette Assemblée comprend en nombre égal des membres élus en son sein par le Conseil municipal, et des membres nommés par le Maire parmi des personnes non membres du Conseil municipal.
Le nombre des membres du Conseil d’administration est fixé par le Conseil municipal, avec un minimum de 4 membres élus et dans la limite maximum de 8 membres élus.
Au cours de la séance, Monsieur le Maire a demandé au Conseil de fixer le nombre des membres qu’il souhaite désigner au Conseil d’administration du CCAS.
Proposition = 8 noms.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide de fixer le nombre de ses membres devant siéger au Conseil d’Administration du CCAS à huit (8).
Vote de la question : nombre de votants : 27
pour : 27 contre : 0 abstention : 0
Au cours de la séance, Monsieur le Maire demande à la liste composant le Conseil municipal de présenter une liste de noms, en prévoyant plus de candidats que de sièges afin de pouvoir faire appel à un suivant en cas de vacance de poste. 16
Les membres élus par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à ces nominations.
Compte tenu qu’une seule liste a été présentée pour chacun des postes à pouvoir au sein du CCAS, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :
Liste candidate = Mme LANDART Sabine, Mme CORDOBES Marie-Hélène, Mme OTHONDO Elena, Mme LARRIEU Françoise, Mme GONI Paulette, Mme DAMESTOY Odile, M. HARREGUY Bixente, Mme LATAILLADE Florence.
Suppléantes : Mme ARROYO Annie et Mme RODRIGUES Cristina.
Les membres de la liste précitée sont désignés comme représentants du Conseil municipal au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour la durée du mandat du Conseil municipal.
- Question n°13 : désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) (Nomenclature ACTES 5.1.3).
Monsieur le Maire expose au Conseil que la Commune sera amenée à passer des marchés publics pour la réalisation de travaux (bâtiments, voirie, …), la livraison de fournitures ou pour des prestations de services, et à cette occasion la Commission d’Appel d’Offres (CAO) jouera un rôle important d’analyse et de choix des attributaires.
En effet, la CAO est compétente pour décider l’attribution des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens prévus au Code de la Commande publique, elle doit également émettre un avis sur les projets d’avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5%. Le Conseil municipal nouvellement élu doit donc procéder au renouvellement de la CAO conformément aux dispositions des articles L.1414-2 et L.1411-5 du CGCT.
Pour les Communes de 3.500 habitants et plus la CAO est composée des membres à voix délibérative suivants :
Le Maire qui assure la Présidence, et de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Au cours de la séance, Monsieur le Maire demande à la liste composant le Conseil municipal de présenter une liste comprenant 10 noms (5 titulaires et 5 suppléants).
Il est ensuite procédé, au scrutin secret, à l’élection présentée ci-dessus, étant précisé que les membres de la CAO seront élus pour la durée du mandat du Conseil municipal.
Néanmoins, en vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Compte tenu qu’une seule liste a été présentée pour chaque poste à pouvoir au sein de cette CAO, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :
Candidat(s) = 1 liste :
Titulaires : M. THICOIPE Michel, M. EHULETCHE Pierre, Mme LARRIEU Françoise, Mme ARROYO Annie, M. CIER Vianney.
Suppléants : Mme PERES Marie, Mme LANDART Sabine, M. HARREGUY Bixente, M. SALLABERRY Fabien, M. SORHOUET Sébastien 17
Les 10 membres de la liste précitée sont désignés comme membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), pour la durée du mandat du Conseil municipal.
- Question n°14 : nomination d’un(e) Conseiller(ère) municipal(e) en charge des questions de Défense (Nomenclature ACTES 5.3.4).
Monsieur le Maire informe le Conseil que le Gouvernement a souhaité qu’un Conseiller municipal soit chargé dans chaque Commune des questions relatives à la Défense. En effet, selon le Gouvernement, « la professionnalisation des Armées et la suspension de la conscription conduisent à reformuler les liens entre la société française et sa Défense ». Ce Conseiller aura vocation à devenir interlocuteur privilégié pour la Défense, il sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s’occuper du recensement.
Au cours de la séance, Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner un(e) Conseiller(ère) municipal(e) chargé(e) des questions de Défense.
Monsieur le Maire lancera un appel à candidatures pour la désignation d’un(e) Conseiller(ère) municipal(e) en charge des questions de Défense, avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret.
En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.
Compte tenu qu’une seule candidature a été déposée pour ce poste à pouvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :
M. IRIART Alain est désigné comme Conseiller municipal chargé des questions de Défense.
- Question n°15 : nomination d’un(e) Conseiller(ère) municipal(e) « référent sécurité routière » (Nomenclature ACTES 5.3.4).
Monsieur le Maire informe le Conseil que la lutte contre la violence routière est une des priorités du Gouvernement, à cet égard le délégué interministériel à la sécurité routière a souhaité que les collectivités locales puissent s’engager dans la prévention de la délinquance routière, essentiel à la protection des usagers de la route, par le biais de la nomination au sein du Conseil municipal d’une personne « référent sécurité routière ».
Cette personne sera le correspondant privilégié des services de l’Etat et des autres acteurs locaux de la sécurité routière, ce référent veillera à la prise en charge de la sécurité routière dans les différents champs de compétence de la Commune et coordonnera, le cas échéant, les actions mises en œuvre par ses différents services, en la matière.
Au cours de la séance, Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner un(e) Conseiller(ère) municipal(e) « référent sécurité routière » pour la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU.
Monsieur le Maire lance un appel à candidatures pour la désignation d’un(e) Conseiller(ère) municipal(e) « référent sécurité routière » pour la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret.
En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.
Compte tenu qu’une seule candidature a été déposée pour ce poste à pouvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire : 18
M. THICOIPE Michel est désigné comme Conseiller municipal « référent sécurité routière » pour la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU.
- Question n°16 : désignation d’un(e) représentant(e) de la Commune aux Conseils des écoles publiques de la Commune (Nomenclature ACTES 5.3.4).
Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que notre Commune comporte deux groupes scolaires publics, un à BASTE-QUIETA (une Direction englobant le cycle maternel et le cycle élémentaire) et un à OUROUSPOURE (avec une Direction distincte pour le cycle maternel et pour le cycle élémentaire), ce qui représente trois Conseils d’écoles.
L’article D.411-1 Code de l’Education prévoit que deux élus municipaux font partie du Conseil d’école, à savoir :
- Le Maire ou son représentant,
- Un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal
Au cours de la séance, Monsieur le Maire lance un appel à candidatures pour la désignation d’un(e) membre du Conseil municipal pour assister à ces trois Conseils d’écoles, avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret.
En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.
Compte tenu qu’une seule candidature a été déposée pour ce poste à pouvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :
M. ELGOYHEN Mathieu est désigné comme représentant titulaire de la Commune aux Conseils des écoles publiques de la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU.
- Question n°17 : désignation d’un(e) représentant(e) titulaire de la Commune et d’un(e) représentant(e) suppléant(e) au Conseil d’administration du Collège public ATURRI (Nomenclature ACTES 5.3.4).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le Collège public ATURRI, édifié par le Conseil Général 64 pour accueillir les élèves du Canton de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, a ouvert ses portes en septembre 2009.
Le Code de l’Education (article L.421-2) prévoit que ce nouvel établissement soit doté d’un Conseil d’administration, au sein duquel doit notamment siéger un représentant de la Commune siège de l’établissement.
Monsieur le Maire précise que l’article R.421-33 du Code de l’Education prévoit que pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au Conseil d’administration en cas d’empêchement du représentant titulaire.
Pour satisfaire à cette obligation réglementaire, Monsieur le Maire propose de désigner comme représentant(e) titulaire de la Commune et comme représentant(e) suppléant(e) au Conseil d’administration du Collège public ATURRI, les personnes suivantes :
Titulaire : M. ELGOYHEN Mathieu, suppléante : Mme LARRIEU Françoise.
Au cours de la séance, Monsieur le Maire a lancé un appel à candidatures pour la désignation d’1 représentant(e) titulaire de la Commune et d’1 représentant(e) suppléant(e) au Conseil d’administration du Collège public ATURRI, avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret. 19
En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à ces nominations.
Compte tenu qu’une seule candidature pour un représentant titulaire et un représentant suppléant ont été déposées pour ces postes à pouvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :
Titulaire : M. ELGOYHEN Mathieu, suppléante : Mme LARRIEU Françoise.
M. ELGOYHEN Mathieu est désigné comme Conseiller municipal « représentant titulaire au Conseil d’administration du Collège public ATURRI» pour la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU et Mme LARRIEU Françoise « représentante suppléante au Conseil d’administration du Collège public ATURRI» pour la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU.
- Question n°18 : désignation d’un(e) représentant(e) de la Commune au Conseil d’administration de l’établissement scolaire AMETZA IKASTOLA sous contrat d’association avec l’Etat (Nomenclature ACTES 5.3.4).
Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que l’établissement scolaire dénommé AMETZA IKASTOLA est sous contrat d’association avec l’Etat ; dans ce cadre, en application de L.442-8 du Code de l’Education, le Conseil municipal doit désigner un(e) représentant(e) de la Commune siège de l’établissement au Conseil d’administration de l’établissement scolaire AMETZA IKASTOLA.
Au cours de la séance, Monsieur le Maire a lancé un appel à candidatures pour la désignation d’1 représentant(e) de la Commune devant siéger sans voix délibérative au Conseil d’administration de l’établissement scolaire AMETZA IKASTOLA, avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret.
En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.
Compte tenu qu’une seule candidature a été déposée pour ce poste à pouvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :
Mme LARRIEU Françoise.
Mme LARRIEU Françoise est désignée comme Conseillère municipale « représentante de la Commune au Conseil d’administration de l’établissement scolaire AMETZA IKASTOLA ».
- Question n°19 : désignation d’un(e) représentant(e) de la Commune au Conseil d’administration de l’établissement scolaire ECOLE SAINT-PIERRE sous contrat d’association avec l’Etat (Nomenclature ACTES 5.3.4).
Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que l’établissement scolaire dénommé ECOLE SAINT-PIERRE est sous contrat d’association avec l’Etat ; dans ce cadre, en application de L.442- 8 du Code de l’Education, le Conseil municipal doit désigner un(e) représentant(e) de la Commune au Conseil d’administration de l’établissement scolaire ECOLE SAINT-PIERRE.
Au cours de la séance, Monsieur le Maire a lancé un appel à candidatures pour la désignation d’1 représentant(e) de la Commune devant siéger sans voix délibérative au Conseil d’administration de l’établissement scolaire ECOLE SAINT-PIERRE, avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret.
En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination. 20
Compte tenu qu’une seule candidature a été déposée pour ce poste à pouvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :
M. ELGOYHEN Mathieu.
M. ELGOYHEN Mathieu est désigné comme Conseiller municipal « représentant de la Commune au Conseil d’administration de l’établissement scolaire ECOLE SAINT-PIERRE ».
- Question n°20 : désignation d’un(e) représentant(e)de la Commune auprès de l’Association ELGARREKIN (Nomenclature ACTES 5.3.4).
Monsieur le Maire rappelle que les statuts de l’Association Centre d’Animation ELGARREKIN prévoient que la Commune désigne un(e) représentant(e) siégeant au sein de son Conseil d’Administration.
Monsieur le Maire a lancé un appel à candidatures pour la désignation d’1 représentant(e), avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret.
Candidat : Mme DAMESTOY Odile.
En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.
Compte tenu qu’une seule candidature a été déposée pour ce poste à pouvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :
Mme DAMESTOY Odile.
Mme DAMESTOY Odile est désignée comme Conseillère municipale « représentante de la Commune auprès de l’Association ELGARREKIN ».
- Question n°21 : désignation des représentants de la Commune dans la Commission Territoriale NIVE-ADOUR appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Nomenclature ACTES 5.3.3).
Monsieur le Maire informe le Conseil que la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) a adopté un pacte de gouvernance pour la mandature 2020-2026 au sein duquel sont prévus des instances dites de co-gestion de la Communauté dont les Commissions Territoriales, à raison d’une par pôle.
Cette Commission est une instance d’échanges et de débat dédiée à la vie du pôle : - Contribue à l’élaboration des politiques communautaires qui impactent directement son périmètre et dispose d’un rôle consultatif sur les affaires qui concernent celui-ci ; - Valorise les besoins des usagers de son territoire et propose à la Communauté des modalités d’une action publique de proximité adaptée à ses besoins ;
- Débat des politiques communautaires et formule des vœux et des recommandations, et sollicite l’inscription à l’ordre du jour du Conseil Communautaire ou du Conseil Permanent de toute question intéressant tout ou partie de son périmètre. Chaque Commission Territoriale a un rôle privilégié de relais et d’interface entre la Communauté et ses Communes membres.
Pour notre pôle NIVE-ADOUR constituant l’un des dix pôles de la CAPB, il est prévu 26 membres regroupant les six Communes de notre ancienne Communauté de Communes NIVE-ADOUR, dont sept membres pour SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU à savoir : 21
- Les deux Conseillers titulaires élus lors des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 : Monsieur Alain IRIART et Madame Odile DAMESTOY (appelés à siéger au Conseil Communautaire) ;
- Cinq Conseillers municipaux à désigner en son sein par le nouveau Conseil municipal.
Au cours de la séance, Monsieur le Maire demande à la liste composant le Conseil municipal de présenter une liste comprenant cinq noms pour désigner ses représentants à la Commission Territoriale NIVE-ADOUR.
Il est ensuite procédé, au scrutin secret, à l’élection présentée ci-dessus, étant précisé que les représentants seront élus pour la durée du mandat du Conseil municipal.
Néanmoins, en vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Compte tenu qu’une seule liste a été présentée pour chaque poste à pouvoir au sein de cette commission, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :
Candidat(s) = 1 liste de cinq noms :
M. THICOIPE Michel, Mme LARRIEU Françoise, M. ELGOYHEN Mathieu, M. CIER Vianney, Mme PERES Marie.
Les 5 membres de la liste précitée sont désignés comme représentants de la Commune dans la Commission Territoriale NIVE-ADOUR appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
- Question n°22 : désignation des représentants de la Commune dans les structures intercommunales (Nomenclature ACTES 5.3.3).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune est membre de structures intercommunales au sein desquelles il faut désigner des représentants (article L.2121-33 du CGCT) :
- Syndicat Départemental d’Energie des PYRENEES-ATLANTIQUES (SDEPA) :
Désignation d’un(e) délégué(e) titulaire et d’un(e) délégué(e) suppléant(e).
Monsieur le Maire a lancé un appel à candidatures pour la désignation d’1 délégué(e) titulaire et d’1 délégué(e) suppléant(e).
Candidats : Titulaire : M. MENDY Alain, suppléant : M . THICOIPE Michel.
Compte tenu qu’une seule liste a été présentée pour chacun des postes à pouvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :
M. MENDY Alain et M . THICOIPE Michel sont désignés respectivement délégués titulaire et suppléant de la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU auprès du SDEPA.
- Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre TXAKURRAK :
Désignation d’un(e) délégué(e) titulaire et d’un(e) délégué(e) suppléant(e).
Monsieur le Maire a lancé un appel à candidatures pour la désignation d’1 délégué(e) titulaire et d’1 délégué(e) suppléant(e).
Candidates : Titulaire : Mme LARRIEU Françoise, suppléante : Mme PERES Marie. 22
Compte tenu qu’une seule liste a été présentée pour chacun des postes à pouvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :
Mme LARRIEU Françoise et Mme PERES Marie sont désignées respectivement déléguées titulaire et suppléante de la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU auprès du Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre TXAKURRAK.
2- FINANCES :
- Question n°23 : affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 (Nomenclature ACTES 7.1.2).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que lors de sa séance du 02 mars 2020 il a approuvé le Compte administratif de l’exercice 2019, Monsieur le Maire propose à présent aux Conseillers de statuer sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019.
Considérant que la section de fonctionnement du Compte administratif 2019 dégage un résultat de clôture excédentaire de 1.663.900,06€ (solde de l’exercice 2019).
Considérant que la section d’investissement du Compte administratif 2019 laisse apparaître un résultat de clôture déficitaire de -140.134,29€ (déficit reporté de l’exercice 2018 = - 190.983,91€ moins excédent de l’exercice 2019 = 50.849,62 €).
Considérant que l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2019 présente un besoin de financement de 1.321.284,26€ (Dépenses : 1.970.235,73€ - Recettes : 648.951,47 €).
Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat d’exploitation 2019 de la manière suivante :
- Financement de la section d’investissement (compte 1068) = 140.134,29€ (couverture du déficit de clôture d’investissement 2019)
- Financement de la section d’investissement (compte 1068) = 1.321.284,26€ (couverture du besoin de financement des restes à réaliser au 31 décembre 2019) - Financement de la section d’investissement (compte 1068) = 202.481,51€ (affectation à l’investissement 2020)
1.663.900,06€
Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 telle que présentée ci-dessus.
Vote de la question : nombre de votants : 27
pour : 27 contre : 0 abstention : 0
- Question n°24 : approbation du Budget primitif 2020 et note de présentation brève et synthétique retraçant les informations y afférent (Nomenclature ACTES 7.1.2).
Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de Budget primitif pour l’exercice 2020, qui est récapitulé par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement dans les tableaux ci-joints.
Monsieur le Maire précise que le Budget primitif 2020 reprend les éléments analysés dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 02 mars dernier, et qui sont rappelés ci-après. 23
Par ailleurs, est également ci-jointe du projet de Budget primitif la liste des subventions d’un montant inférieur ou égal à 23.000,00 € qui vaudra décision d’octroi et pièce justificative de la dépense. Pour ce qui concerne les subventions d’un montant supérieur à 23.000,00 €, une délibération spécifique d’attribution sera proposée au Conseil au cours de la présente séance.
Les tendances budgétaires et les grandes
orientations de la Commune
de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU :
I – Les recettes de fonctionnement :
A – La fiscalité :
Pour l’année 2020, la Loi de Finances a prévu que les bases d’imposition seront actualisées de 1,2%, ce qui est bien inférieur au niveau de 2019 (+2,2%) mais équivalent au niveau de 2018 (1,24%). Par contre pour la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales le taux d’évolution est déconnecté de ce calcul, il ne sera que de +0,9%.
L’instauration du dégrèvement de la Taxe d’Habitation sur la résidence principale au profit des assujettis (critère de revenus) à hauteur de 30% en 2018, puis 65% en 2019 et 100% en 2020, nous conduit à nous interroger sur l’avenir de cette recette. L’Etat s’est engagé à compenser à l’euro près ce dégrèvement auprès des collectivités bénéficiaires sur la base des taux 2017 sur les bases fiscales de l’année en 2020. A compter de 2021 cela se fera via la mise en place d’un transfert de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties départementale vers les Communes avec application d’un coefficient correcteur prenant en compte soit une surcompensation soit une sous compensation du fait de ce transfert (voir en supra).
Si 2017 fut une année de transition dans la nouvelle conjoncture intercommunale (neutralisation fiscale avant et après fusion des intercommunalités), depuis l’exercice 2018 nous avons repris le cours habituel en matière de fixation des taux par la Commune, laquelle a cependant décidé de ne pas faire évoluer depuis 2018 le niveau du taux communal des trois taxes (TFB, TFNB et TH), tablant plutôt sur une évolution « naturelle » des bases de valeurs locatives (majoration par la loi de Finances, et intégration fiscale des nouvelles constructions). Pour 2020 la Commune va donc conserver ses taux d’imposition, qui n’ont pas augmentés depuis 2013.
Par ailleurs, la création de cette nouvelle intercommunalité a eu pour incidence de dégager notre Commune de sa contribution (45.000€) au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) en raison de la taille XXL de cet EPCI et des modalités de calcul qui y sont attachées.
En outre l’Attribution de Compensation (AC) qui nous est versée depuis 2017 par la CAPB voit son montant examiné périodiquement par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui déduit de cette AC le montant des compétences transférées à l’agglomération ou restitue des montants de certaines charges autrefois intercommunales. Cela implique de tenir une position progressiste mais vigilante de manière à bien appréhender les fondements et les incidences financières de ce dispositif. A ce sujet depuis 2019 la question du transfert financier lié à la mise à disposition des ouvrages communaux de prévention des inondations est à l’ordre du jour, et en 2020 l’intercommunalité examinera également le transfert des réseaux urbains d’eaux pluviales, les modalités de compensation seront à suivre de près.
B – Les concours de l’Etat :
Comme en 2019 la Loi de Finances pour 2020 n’a pas prévu de nouvelle tranche de redressement des comptes publics, néanmoins le dispositif d’écrêtement (-12.778€) de la 24
Dotation Forfaitaire subsiste et d’autre part nous sortons en 2020 du dispositif de la Dotation Nationale de Péréquation (-12.426€).
C – Les autres recettes :
Sur le plan du produit des services, la municipalité pense maintenir son niveau de recettes liées aux redevances d’occupation du domaine public, quant au produit des services de cantine et de garderie la fréquentation va être revue à la baisse en raison de la période de confinement relative à la lutte contre le COVID19 ayant fermé les écoles, ainsi que du déconfinement qui suit. Le volet des revenus locatifs sera basé sur les contrats et baux en cours, mais il va falloir répondre aux sollicitations de nos locataires professionnels qui ont dû fermer au public dans le cadre du confinement et qui réclament une remise de loyers.
Le coût de l’élève scolarisé dans nos écoles publiques sera mis à jour à la lumière des comptes définitifs de l’année 2019 afin de solliciter la contribution des Communes extérieures ayant des élèves scolarisés dans nos établissements publics, sachant que ce nombre diminue. Les recettes liées à la location des salles de La Perle (lotos, …), et les entrées aux spectacles de la saison culturelle vont être très impactées par les mesures de confinement précitées. La Taxe communale sur la consommation électrique finale est en baisse, semble-t’il sur la base d’un comportement plus économe des ménages consommateurs.
Enfin, notre partenariat avec la CAF de BAYONNE pour les activités en faveur de la jeunesse repart sur une nouvelle durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2018, le financement n’a pas évolué nous sommes plutôt dans une reconduction partenariale.
II – Les dépenses de fonctionnement :
A – Les dépenses de personnel :
Il faut se rappeler que depuis l’exercice 2015 le budget communal assumait les incidences de la Réforme des rythmes scolaires (mise en œuvre sur notre Commune à la rentrée scolaire 2014- 2015) sur l’organisation de ses Services périscolaires au travers des Nouveaux Temps d’Accueil Périscolaire ou NAP (3 heures par semaine d’école), de l’organisation du transport scolaire ainsi que de l’entretien des locaux d’enseignement.
Depuis la rentrée scolaire 2018-2019 les écoles publiques de la Commune sont revenues à la semaine dite de « 4 jours » ce qui implique que le budget communal va être allégé d’autant sur l’année entière cette fois-ci.
Pour ce qui est des taux de cotisations patronales, l’année 2020 n’apporte pas d’évolution dans ce domaine.
Le SMIC quant à lui a été revalorisé au 1er janvier 2020 de 1,2%, et le point d’indice des fonctionnaires est maintenu à sa valeur de février 2017.
Sur le plan des carrières des agents il faudra provisionner les avancements d’échelons habituels au sein des cadres d’emplois, et les promotions de grades éventuellement retenues cette année. Les mesures du rendez-vous social de 2012 avec le personnel communal, mises en place depuis 2013, seront également poursuivies (participation communale à la protection sociale complémentaire prévoyance individuelle labellisée des agents, incorporation dans le régime indemnitaire des agents d’un versement forfaitaire en novembre de l’année), avec toujours un accompagnement priorisé pour les agents de la catégorie C. Ce dispositif a été complété courant 2014 par une refonte générale du régime indemnitaire facultatif du personnel communal, qui a été catégorisé au niveau de chaque cadre d’emploi. En 2019 le dispositif indemnitaire actuel d’une typologie hétérogène a été remplacé et bonifié (30€ bruts mensuels pour 1 ETP) par un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP). 25
Le temps à consacrer à l’entretien des surfaces supplémentaires générées par les nouveaux bâtiments communaux a évolué au niveau de la nouvelle Mairie, de la réouverture de la salle La Perle, de la maison XAIA, de la maison des associations BILTOKI, et du nouveau CTM, ce temps a été repensé au regard des activités qui s’y déroulent, il sera pérennisé en 2020 dans le temps de travail des deux Adjoints techniques concernés.
Au niveau des services administratifs le redéploiement au niveau de l’encadrement socio- éducatif a été acté lors du Conseil municipal du 13 février 2019, une Rédactrice territoriale a pris la Direction conjointe des services Population et Education avec le grade d’Attaché territorial (lauréate du Concours), et le poste qu’elle occupait à l’Accueil/Population a été remplacé par un poste d’Adjoint administratif permanent à temps complet (qui a été affecté sur le poste paie et carrière), mais en contrepartie, l’Agent social du CCAS qui venait renforcer l’Accueil à raison de 30% ne vient plus en soutien. 2020 assumera sur une année pleine ce redéploiement.
Au niveau des services techniques, un Technicien a rejoint la Direction du service en janvier 2020, laissant libre son poste de Responsable du CTM qui a été pourvu par son adjoint, lequel a été remplacé par un Adjoint technique qualifié dans l’entretien des bâtiments, un Adjoint technique a donc été recruté au 1er janvier 2020 pour compenser cette évolution des postes.
Par ailleurs en 2020 nous devrions repartir sur un nouveau cycle de formation du personnel communal (et du CCAS) à l’Euskara, dispositif pris en charge de 2015 à 2018 aux deux tiers par l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) et la Communauté d’Agglomération Pays Basque tant sur le plan des heures passées en formation que de la pédagogie. Le nouveau dispositif de financement est recalé à présent à 50% pour la CAPB et à 50% pour la Commune et le CCAS.
B– Les subventions :
La Commune maintiendra son effort dans l’accompagnement du tissu associatif communal, tant sur le plan financier que sur le soutien matériel et logistique conséquent en termes de charges à caractère général et de personnel technique. Les propositions associatives en faveur d’activités nouvelles seront donc analysées au travers de ces deux axes.
Dans le cadre de sa volonté d’animer notre Commune, la Municipalité étudiera les initiatives épousant cet axe notamment en matière culturelle, et sportive, mais aussi linguistique. Enfin, dans le cadre de l’évolution des services d’aide à la personne rendus par le CCAS, une subvention complémentaire est allouée au CCAS depuis 2010 (qui sera compensée par un remboursement du personnel administratif communal mis à disposition du CCAS), ce soutien communal est renforcé depuis 2015 pour tenir compte des contraintes budgétaires pesant sur cet établissement.
Nous pensons renforcer ce niveau en 2020, mais avec une vigilance au regard de son engagement dans le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens passé avec le Département 64 pour la gestion de l’aide à domicile d’un public en accroissement, et des effets financiers de la période de confinement COVID19 sur les comptes du Service d’aide à domicile.
C– Les autres dépenses de fonctionnement :
Depuis l’élaboration du budget 2009 la Commune s’est légitimement interrogée sur le volume atteint par les charges, car leur très forte progression au cours de ces dernières années mobilisait beaucoup de ressources qui n’étaient plus alors orientées vers le financement de la section d’investissement, ce qui limitait d’autant l’autofinancement de nos opérations. Les orientations prises pour l’élaboration du budget 2020 poursuivent cette logique entamée en 2009, notamment pour contenir le chapitre 011 (charges à caractère général) et maîtriser le chapitre 012 (charges de personnel) ; démarche encourageante au regard des excellents résultats de fonctionnement enregistrés depuis 2009 et confirmés jusque-là. L’objectif majeur sera de poursuivre la démarche consistant à contenir le niveau de dépenses de ce chapitre 011 à un volume optimal pour le fonctionnement des services, mais en tenant compte des évolutions conjoncturelles (Formations, interventions techniques, …) et structurelles (nouveaux bâtiments, prises de compétences EPCI, …). Bien entendu, certaines lignes resteront prioritaires, telles que le soutien à l’éducation, ainsi que les crédits destinés à la jeunesse et au tissu associatif local. 26
Pour ce faire, les frais de fonctionnement des Services vont être ciblés sur un niveau correspondant à la réalisation des tâches quotidiennes ; à cet égard, comme pour le gaz naturel, l’électricité, le parc de photocopieurs, et la maintenance informatique des consultations seront réalisées pour choisir les prestataires de services à renouveler (contrôles techniques des bâtiments, …).
En matière de développement durable, en collaboration avec le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA), la Commune a participé à une consultation de prestataires fournissant de l’électricité et du gaz à partir d’énergie renouvelable, la mutualisation de la démarche au niveau régional permet d’avoir un coût de fourniture très raisonnable. Par ailleurs avec le SDEPA, sur les années 2016 et 2017, deux importants programmes de remplacement des candélabres ont permis de mettre en place une technologie moderne à leds permettant d’avoir un éclairage plus performant et beaucoup plus économe en énergie. Les crédits relatifs à l’entretien des bâtiments communaux, de la voirie et des réseaux, et des terrains vont également être axés sur des cas prioritaires, il s’agit non seulement de continuer d’assurer la même qualité d’entretien de nos espaces publics, mais aussi d’intervenir dans les locaux associatifs, scolaires, sportifs et culturels au moyen de travaux en régie assurés par nos agents du Centre technique.
Le budget 2020 pourra bénéficier de la poursuite de la baisse des charges financières liées aux intérêts des emprunts de la Collectivité en cours.
Pour la contribution de la Commune au FNGIR et au FPIC, si le premier ne devrait pas varier, le second n’est plus exigible au regard de notre nouvelle intercommunalité. Depuis 2018, la municipalité souhaite mettre l’accent sur une programmation annuelle autour de l’animation et de la culture, en s’appuyant notamment sur la structure des salles de LA PERLE restructurées sur la thématique du spectacle. En cela il s’agit de proposer au public, non seulement des manifestations diverses déjà existantes (journées du patrimoine, Olentzero, Carnaval, fêtes patronales, évènements associatifs, …), mais aussi des spectacles variés quant aux thèmes présentés et au public visé. L’objectif est de maintenir et de développer des moments de convivialité et de rencontre sur la Commune, pour que la population puisse se retrouver autour d’évènements fédérateurs et générateurs d’une vie locale active, déjà bien étayée par le tissu associatif dynamique municipal. La saison culturelle initiée depuis octobre 2018 va se poursuivre en 2020 autour d’une programmation de qualité privilégiant les spectacles vivants dans notre salle LA PERLE.
Dans le cadre de la Communauté d’Agglomération nous n’acquitterons plus le contingent incendie au SDIS 64 (moyennant une retenue sur notre Attribution de Compensation), mais devrons régler la participation (moyennant la restitution de crédits sur notre AC) au transport des élèves du secondaire (1.505€), ainsi que le fauchage rural (14.348€). De plus nous payons depuis 2018 la moitié du coût de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, ….) assurée par les Services de l’agglomération (environ 11.000€). Au niveau du Syndicat des mobilités la Commune prendra en charge la participation des familles au ramassage scolaire des élèves primaires pour maintenir la gratuité de ce service, ainsi que le coût de la prestation transport (AO2), mais en contrepartie la Commune bénéficiera d’une subvention proportionnelle aux enfants fréquentant ce service.
Dans le cadre de l’épidémie de COVID19, les effets induits pouvant se produire sur les finances communales ne sont pas actuellement lisibles, aussi une provision conséquente pour dépenses imprévues a été constituée dans le cadre de ce budget 2020.
III – La section d’investissement :
A – La dette :
La Commune n’a pas eu recours à l’emprunt depuis l’exercice 2008, elle a donc priorisé son autofinancement et les subventions des partenaires institutionnels pour réaliser ses opérations d’équipement ; ce faisant l’encours de la dette a reculé de 84% depuis 2008. En effet, au 1er janvier 2020 le capital restant dû est de 586.752,04€, alors qu’il était de 3.730.405,24€ au 1er janvier 2008. 27
Sur le plan des produits bancaires constituant la dette de la Commune, notre panel est constitué à 85% d’emprunts à taux fixe, le reste étant des taux révisables, et nous n’avons pas souscrit d’emprunts dits toxiques au sens des critères retenus pour cette qualification.
B – Les recettes d’investissement :
Pour financer ses opérations d’équipement, la Commune utilise majoritairement son excédent de fonctionnement qu’elle affecte prioritairement en section d’investissement, ce mouvement est soutenu par :
- les subventions sollicitées auprès de l’Etat (DETR ou maintenant DSIL), de la CAPB (fonds de concours), des fédérations sportives (FFT, FFF), du Conseil Départemental 64, sachant que pour ce dernier le dispositif d’accompagnement des Communes repose sur un dispositif d’aide permanent mais très contingenté (un projet tous les trois ans à hauteur de 15% d’un HT plafonné).
Par ailleurs la réserve financière dont disposaient nos parlementaires a été supprimée par la Loi de Finances pour 2018 (-100 millions d’euros) et ces fonds réorientés sur des dispositifs gérés directement par l’Etat ; en cela c’est un volet de financement qui sera plus difficilement mobilisable dans l’avenir, comme en témoignent les rejets de nos dossiers déposés au titre de la DSIL au cours des trois dernières années.
Il faut préciser que cette combinaison nous a permis d’éviter de recourir à l’emprunt au cours des 10 dernières années.
- les produits issus de l’encaissement de la Taxe d’Aménagement perçue sur les autorisations d’occupation des sols (PC, DP) et le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) versé en 2020 sur la TVA acquittée en 2018 (année d’investissements significatifs au centre-bourg). Il faut souligner que le prix au m² de taxe d’aménagement a été revu à la hausse par l’Etat de 0,79% pour les autorisations de construire qui seront accordées en 2020.
Pour 2020, l’excédent de clôture 2019 de la section de fonctionnement (environ 1,6 million d’euros) sera affecté en section d’investissement pour couvrir notamment le besoin de financement constaté des restes à réaliser sur 2020, ainsi que le résultat d’investissement consolidé 2019, et pour doter la section d’investissement d’une couverture complémentaire immédiate.
C – Les dépenses d’investissement :
Elles sont essentiellement consacrées aux dépenses d’équipement, une autre part plus modeste étant consacrée au remboursement du capital de la dette ; pour 2020, le montant du capital remboursé va encore diminuer significativement.
La Commune pour la première fois depuis 2001, ne sera plus appelée obligatoirement à suivre les bailleurs sociaux en soutenant la création de logements locatifs sociaux sur son territoire à hauteur de 3% du prix de revient de chaque opération sociale.
Les prochains programmes de construction de logements locatifs sociaux seront soutenus par la CAPB dans le cadre de la compétence équilibre social et habitat, la Commune néanmoins astreinte à l’obligation d’avoir un nombre de logements locatifs sociaux égal ou supérieur à 25% des résidences, aura la possibilité d’effectuer des versements libres pour accompagner les bailleurs sociaux, dont les montants seront déductibles des pénalités calculées par l’Etat.
Dès lors, la structuration des dépenses d’équipement fait appel à deux types de projets : - Les projets en cours.
- Les projets en phase d’études.
La programmation des investissements
de la Commune
de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU : 28
I – Les projets en cours :
Tout d’abord, il s’agit ici de rappeler les investissements qui reviennent chaque année de manière régulière et qui constituent des engagements de la Commune sur une longue période.
- Les travaux d’entretien et de modernisation de la voirie communale au travers d’un marché annuel (fin du secteur HARRETXE) et d’un marché pluriannuel à bons de commande. - Les acquisitions immobilières (propriété PETIT-BREUILH, maison ESPERANCE) et la régularisation d’emprises anciennes et de servitudes.
- Les travaux de bâtiments (écoles, locaux associatifs),
- La création et la rénovation de chemins pédestres (balades de LISSAGUE-Elizahegi ou ARTAGUE-Hiru-Elizateak),
- La rénovation du réseau d’éclairage public.
- Le réseau de défense incendie.
- L’équipement des Services municipaux (CTM, Mairie).
Ensuite, il s’agit de lister les projets déjà initiés qui vont être lancés ou poursuivis en 2020 :
- Transformation du terrain de football n°2 en gazon synthétique avec vestiaires attenants et éclairage conformes à catégorie 4 de la FFF ;
- Création d’un troisième court de tennis couvert ; ;
- Reprise des concessions abandonnées et sépultures sans titre au cimetière communal ; - Interventions ciblées dans différents bâtiments communaux pour une mise en œuvre pragmatique de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP) ;
- Rénovation de la partie basse de la balade d’ARTAGUE-Hiru Elizateak.
II– Les projets en phase d’étude :
Un certain nombre de dossiers sont à l’étude :
- Capacité d’accueil des locaux scolaires (école maternelle d’OUROUSPOURE) sur les secteurs de la Commune concernés par l’apport de nouveaux habitants issus des opérations immobilières en voie d’achèvement ;
- Préservation du patrimoine historique et naturel de notre Commune (Domaine de LISSAGUE : château et parc) dans une démarche de reconnaissance et de mise en évidence identitaire des fondements de notre territoire et d’offre d’espaces publics en milieu urbain ; - Définition d’équipements publics en centre-bourg (Maison ESPERANCE) ; - Définition d’itinéraires cyclables en complément du tracé déjà réalisé ; - Définition d’équipements complémentaires au Parc des Sports (boulodrome, parcours d’évolution, …) ;
- Intégration d’actions en faveur du développement durable dans les programmes d’investissement et d’équipement communaux.
Au final, le budget 2020 va reprendre l’ensemble de ces paramètres ; c’est une démarche complexe où un arbitrage permanent doit être rendu entre les attentes des uns et des autres et les possibilités financières de la collectivité, il est de la responsabilité du Conseil d’arrêter le choix de priorités.
Dans la conjoncture du moment cet exercice se radicalise, car il faut contrôler toujours plus strictement la dépense publique parce que les ressources disponibles diminuent inexorablement (baisse des dotations, réduction des soutiens financiers), le tout dans un contexte fiscal appelant à la vigilance et dans une économie nationale en relance. L’épisode du COVID19 apporte son lot d’incertitude quant à la perception des recettes communales prévues et au volume des dépenses de fonctionnement inhérentes aux mesures sanitaires à mettre en place dans les bâtiments et espaces publics. 29
Dès lors la mobilisation de toutes les énergies municipales devient incontournable pour tendre vers une efficacité de la dépense publique, et pour se diriger vers un développement cohérent et durable de la collectivité à l’écoute de son territoire et de ses habitants.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le Budget primitif de la Commune pour l’exercice 2020.
Vote de la question : nombre de votants : 27
pour : 27 contre : 0 abstention : 0
- Question n°25 : fixation des taux des impôts locaux pour l’année 2020 (Nomenclature ACTES 7.2.2).
Monsieur le Maire précise à présent que lors de l’élaboration du projet de budget 2020, la simulation des recettes fiscales communales (3 taxes) permet d’apporter un financement qui ne nécessitent pas d’augmentation des taux en 2020 ; en effet la revalorisation des bases fiscales par la loi de Finances 2020 et la dynamique des bases (nouvelles constructions) permettent à elles seules une progression du produit attendu sans avoir à intervenir sur les taux communaux.
Cela donne les taux 2020 (identiques depuis 2017) suivants :
- Taxe d’Habitation (TH) : 13,85%
- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) : 14,59%
- Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) : 26,28%
Après en avoir délibéré, le Conseil décide de fixer les taux d’imposition pour l’année 2020 comme présenté ci-dessus.
Vote de la question : nombre de votants : 27
pour : 27 contre : 0 abstention : 0
- Question n°26 : attribution des subventions 2020 d’un montant supérieur à 23.000,00 € (Nomenclature ACTES 7.5.2).
Monsieur le Maire expose au Conseil, que la réforme de l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2006 est venue modifier le régime d’attribution des subventions. Ainsi à présent l’attribution des subventions d’un montant supérieur à 23.000,00 € doit faire l’objet d’une délibération spécifique qui vaut décision d’octroi, étant précisé que la délibération peut attribuer plusieurs subventions, et que les crédits correspondants à ces attributions sont prévus dans le Budget primitif 2020.
Monsieur le Maire précise également que les associations désignées ci-après ont signé avec la Commune une convention d’objectifs et de moyens, précisant les conditions du partenariat.
Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions suivantes :
- Centre d’Animation ELGARREKIN : 82.300,00 € - Dont Espace Jeunes : 15.000,00 €
- Association HIRIBURUKO AINHARA 24.800,00 € - Dont Section pelote pour l’animation périscolaire : 900,00 € 30
- Dont Section football pour l’animation périscolaire : 900,00 €
- Dont subvention générale : 23.000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- d’approuver l’attribution des subventions ci-dessus énumérées.
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les versements correspondants.
Vote de la question : nombre de votants : 27
pour : 27 contre : 0 abstention : 0
- Questions diverses.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôture la séance à 21 heures 20.