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Déliberation - deliberation 59 2025 decision modificative ndeg6 budget 2025 1 1
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 59 2025 decision modificative ndeg6 budget 2025 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Li | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°59/2025 [076-217606474-20251216-59-2025-BF] Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 18/12/2025]
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué le : 10 décembre 2025 Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à dix-huit heures trente,
le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à
la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes, MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, M.
FAVENNEC, Mmes COURCHE et VAL, MM. COMBE et HELLO, Mmes
BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD, Mmes COLBOC,
COUTANCE et MORISSE.
Etaient excusés : M. DACHER (pouvoir donné à Mme MAILLARD),
M, BERTRAND (pouvoir donné à M. BESSEC), M. NOURICHARD (pouvoir
donné à Mme STIL), Mme MAIZERET (pouvoir donné à M. COMBE), M.
FOUACHE (pouvoir donné à Mme MORISSE), M. LECLERCQ (pouvoir
donné à Mme COLBOC), M. BOUTIN (pouvoir donné à Mme COUTANCE)
formant la majorité des membres en exercice.
Madame MAILLARD a été élue secrétaire.
Délibération n°‘59/2025- Délibération relative à la décision
modificative n°6 - Budget 2025
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la ville a adopté
l'instruction M57 au 1° janvier 2024 et que celle-ci impose de pratiquer
les amortissements des biens sur le même exercice que celui de leur
acquisition au prorata temporis.
C'est pourquoi, il convient d'ajuster les crédits budgétaires des annuités
d'amortissement pour Les immobilisations acquises en 2025 ne pouvant
de fait être exhaustivement prévues au préalable.
Aussi, toujours dans le cadre des dépenses obligatoires pour les
communes, les dépenses au compte, 2031 ‘Frais d'études” qui ne sont
pas suivies de réalisation, doivent être amorties sur une durée maximale Délibération n°59/2025
de 5 ans. Ce sont des dotations aux amortissements d'immobilisations
incorporelles.
Sur les exercices 2008 et 2006 (cf. tableau ci-après) des dépenses pour
frais d'étude ont été comptabilisées et ne peuvent être rattachées à des
immobilisations existantes, il convient alors de les amortir dès 2025,
N° DÉSIGNATIO DATE DURÉE AMORTISSEME
COMPTE INVENTAIRE | N DU BIEN | ACQUISITION DE VALEUR BRUTE NTS ANNUELS
2031 | 2005-605 | ETUDES | 09/08/05 0 21865,13 | 437303 €
AMENAGE
2031 |2006-605A| MENT | 03/02/06 | 0 4701476 | 940295 € SECTEUR ! !
S/0
Aussi, à la demande de la Trésorerie SGC Harfleur, des écritures de
régularisation en vue de la clôture comptable sont à prévoir pour :
Reprise de subvention : à la suite de l'acquisition d'un panneau lumineux
sur La RD 6015 en 2020, la commune a perçu une subvention du FISAC
de 3190,00€. Cette dernière n'a pas fait l'objet de reprise au compte de
résultat.
Le panneau lumineux est amorti sur une durée de 8 ans (amortissement
à compter de 2021). Dès lors, la reprise de la subvention est à passer sur
l'exercice 2025 sur la même durée que Le bien subventionné, soit 8 ans
(398,75€an). De ce fait, un rattrapage sur les 4 années précédentes doit
être effectué en 2025 soit 4X398.75 - 1993.50€. Il restera 3 années de
reprise à effectuer.
Par ailleurs, dans le cadre des créances douteuses communiquées à la
Commune, il convient de provisionner le risque des impayés. La
provision de 15% des dettes de plus de 2 ans représente 86013 € en
2025.
L'écriture est neutre par l'augmentation du compte 6817 et La diminution
du compte 60612 au chapitre 11 en section de fonctionnement.
Compte tenu de ces éléments d'information, Madame le Maire propose
d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction codificatrice M57;
VU Le budget primitif de l'exercice 2025 et ses décisions modificatives ; Délibération n°59/2025
VU l'avis favorable de la commission des finances en date 9 décembre
2026.
CONSIDERANT La nécessité de procéder à des ajustements budgétaires.
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
C/777 chap 042 (amort C/6817 (provisions) | 900,00 € chap 042 (amont | oo 00e subvention)
Fonctionnemen Chapitre 023 -38 000,00
t Chapitre 042c/6811 | 40000€
C/60612 -900,00 €
Total 2 000,00 € Total 2 000,00 €
16 chap 040 C/13916 chap 040(amort| oo op Chapitre 021 -38 000,00
. subvention)
Investissement 40 000,00
Chapitre 040 c/28031 € °
Total 2 000,00 € Total 2 000,00 €
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, La secrétffire,
Doll Stéphanie MAILLARD Clotilde EUDIER\Z
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.