Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 098 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 098 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 098 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2016-098

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2016Sommaire

DIRECCTE

87-2016-11-14-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

ANNULE ET REMPLACE RECEPISSE DU 18/10/2016 (3 pages) Page 3

87-2016-11-09-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION

BOYER - MICRO RESEAU INFORMATIQUE 87 - RILHAC RANCON (2 pages) Page 7

Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-11-10-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 février 2014 autorisant

l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit La Piaule, commune de Folles, et appartenant

à M. Gille JUDE (2 pages) Page 10

87-2016-11-14-002 - Arrêté modifiant les mesures de restrictions d'usage de l'eau en

Haute-Vienne (2 pages) Page 13

87-2016-11-10-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance

d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Bordier,

commune de Meuzac, et appartenant à Mme Nadine REYROLLE (6 pages) Page 16

87-2016-11-07-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance

d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit

Lambertie, commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M. Stephen JENKINS (6

pages) Page 23

DREAL

87-2016-10-21-001 - Arrêté n°62-2016 portant renouvellement de la composition du

conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'Astroblème de Rochechouart (87)

- Chassenon (16) (4 pages) Page 30

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-10-13-011 - Arrêté instaurant des mesures de gestion et de circulation dans les

départements de l'Indre et de la Haute-Vienne (1 page) Page 35

87-2016-10-10-006 - Arrêté portant organisation et composition de la commission

communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans

les établissements recevant du public (2 pages) Page 37

87-2016-10-10-005 - Arrêté portant organisation et composition de la commission

d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public (2 pages) Page 40

87-2016-10-10-004 - ARRETE PREFECTORAL portant organisation et composition de la

commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne

(3 pages) Page 43

87-2016-10-10-003 - ARRETE PREFECTORAL portant organisation et composition de la

sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de

panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (2

pages) Page 47

2DIRECCTE

87-2016-11-14-003

2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION ANNULE ET REMPLACE

RECEPISSE DU 18/10/2016

DIRECCTE - 87-2016-11-14-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANNULE ET REMPLACE RECEPISSE DU 18/10/2016 3Ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/340 664 036

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 340 664 036 00019

Annule et remplace le récépissé du 18 octobre 2016

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,

Le Préfet de la Haute-Vienne constate,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 12 août 2016 par l’Association Aide Collective pour le Maintien à Domicile (ACMD) – Service mandataire, sise situé Centre Médico Social – 2, rue du Stade – 87160 Saint Sulpice les Feuilles, et représentée par M. Yannick VITTU en qualité de président.

DIRECCTE - 87-2016-11-14-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANNULE ET REMPLACE RECEPISSE DU 18/10/2016 4Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à l’Association Aide Collective pour le Maintien à Domicile (ACMD) – Service mandataire, sous le n° SAP/340 664 036.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

Néant : 1° et 2°.

3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.

Les activités définies aux 3° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.

II- Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous) :

1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;

7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),

20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.

Les activités mentionnées au 5° du I et au 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

Ces activités sont effectuées en mode prestataire et/ou en mode mandataire.

III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :

Néant : 1° à 3°.

DIRECCTE - 87-2016-11-14-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANNULE ET REMPLACE RECEPISSE DU 18/10/2016 5L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du 1er novembre 2016.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.

Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 14 novembre 2016

Pour le préfet et par délégation

du directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

La directrice adjointe

Nathalie Duval

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2016-11-14-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANNULE ET REMPLACE RECEPISSE DU 18/10/2016 6DIRECCTE

87-2016-11-09-002

2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION BOYER - MICRO RESEAU

INFORMATIQUE 87 - RILHAC RANCON

DIRECCTE - 87-2016-11-09-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION BOYER - MICRO RESEAU INFORMATIQUE 87 - RILHAC RANCON 7Ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/823 526 611

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 823 526 611 00012

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,

Le Préfet de la Haute-Vienne constate,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 9 novembre 2016 par M. Pascal BOYER, entrepreneur individuel, nom commercial « MICRO RESEAU INFORMATIQUE 87» - 25, rue Henri Guillaumet 87570 Rilhac Rancon.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à M. Pascal BOYER, entrepreneur individuel, nom commercial « MICRO RESEAU INFORMATIQUE 87», sous le n° SAP/823 526 611.

DIRECCTE - 87-2016-11-09-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION BOYER - MICRO RESEAU INFORMATIQUE 87 - RILHAC RANCON 8Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

Néant 1° à 5°.

II Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):

11° Assistance informatique à domicile.

Ces activités sont effectuées en mode prestataire.

II- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :

Néant : 1°à 3°.

L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du 14 novembre 2016 (entreprise active au répertoire SIRENE à cette date).

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.

Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 9 novembre 2016

Pour le préfet et par délégation

du directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

La directrice adjointe

Nathalie Duval

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2016-11-09-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION BOYER - MICRO RESEAU INFORMATIQUE 87 - RILHAC RANCON 9Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-11-10-005

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 février 2014

autorisant l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit La

Piaule, commune de Folles, et appartenant à M. Gille

JUDE

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-10-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 février 2014 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit La Piaule, commune de Folles, et appartenant à M. Gille JUDE 10Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 4 février 2014 autorisant l’exploitation d’un plan d’eau situé au lieu-dit La Piaule dans la commune de Folles

Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2014 autorisant M. Gille JUDE à exploiter le plan d’eau n°87004625 situé au lieu-dit La Piaule dans la commune de Folles, sur la parcelle cadastrée section ZN numéro 51 ;

Vu le détail des projets de réaménagement du dispositif de vidange et de débit réservé, reçu les 23 septembre et 13 octobre 2016 ;

Vu l’avis du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif ;

Considérant que le projet présenté permet à la fois l’évacuation des eaux de fond, la vidange, la limitation de départ des sédiments et le respect du débit réservé à l’aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1 : Le dernier alinea de l’article 4-9 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2014 est remplacé par la mention suivante :

« Il sera assuré, en phase de remplissage, par le robinet installé sur la vanne aval »

Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.214-20 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 4 février 2042.

Article 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 4 février 2014 demeurent inchangées.

Article 5 - Publication et exécution. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant au moins un mois en mairie de Folles. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, ainsi qu’à la mairie de Folles.

Un extrait de la présente autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute- Vienne, et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant au moins 1 an.

Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le maire de Folles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-10-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 février 2014 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit La Piaule, commune de Folles, et appartenant à M. Gille JUDE 11aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

à Limoges, le 10 novembre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-10-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 4 février 2014 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau situé au lieu-dit La Piaule, commune de Folles, et appartenant à M. Gille JUDE 12Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-11-14-002

Arrêté modifiant les mesures de restrictions d'usage de

l'eau en Haute-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-14-002 - Arrêté modifiant les mesures de restrictions d'usage de l'eau en Haute-Vienne 137

Bx b Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service de l'eau, de l'environnement,

de la forêt et des risques

dossier suivi par : Yves CLERC

tél. : 05 55 12 93 06 — fax : 05 55 12 90 99

courriel : yves.clerc@haute-vienne.gouv.fr

ARRÊTÉ

MODIFIANT LES MESURES DE RESTRICTIONS D'USAGE DE L'EAU EN HAUTE-VIENNE

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu l'arrêté n° 2012209-0001 du 27 juillet 2012 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de la

Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2013207-0001 du 26 juillet 2013 modifiant l’arrêté n° 2012209-0001 du 27 juillet 2012 :

Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant interdiction des vidanges et remplissages des plans d’eau

en Haute-Vienne, modificatif de l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 portant prescription des mesures

de restrictions d’usage de l’eau en Haute-Vienne ;

Vu l’avis des membres de la cellule « Sécheresse » préfectorale ;

Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général

des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes

aquatiques ;

Considérant que la situation hydrologique s’améliore ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1*: Les mesures de restrictions d’usage de l’eau énumérées à l’article 1” de l’arrêté préfectoral du

17 octobre 2016 et mentionnées ci-après, sont abrogées :

- interdiction du lavage des trottoirs et voies publiques, hors impératifs sanitaires,

- interdiction de tout prélèvement dans les cours d’eau et les eaux souterraines, de 9 h à 19h,

hors usages prioritaires type alimentation en eau potable, abreuvement du bétail, maraîchage,

horticulture, défense incendie et industriels régis par une décision administrative.

Article 2: Les autres mesures de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant interdiction des vidanges

et remplissages des plans d’eau ainsi qu’interdiction des vannages et éclusages (pour les seuils)

sont maintenues sur l’ensemble du territoire de la Haute-Vienne.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-14-002 - Arrêté modifiant les mesures de restrictions d'usage de l'eau en Haute-Vienne 14Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les mesures du présent arrêté pourront être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution des conditions hydrologiques et météorologiques.

Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification. Un extrait en sera publié en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Vienne.

Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe en application de l’article 6 du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, quiconque ne respectera pas les prescriptions édictées dans le présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac et Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de

gendarmerie, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le Fi à NOV. 2016

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-14-002 - Arrêté modifiant les mesures de restrictions d'usage de l'eau en Haute-Vienne 15Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-11-10-004

Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la

reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en

pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Bordier,

commune de Meuzac, et appartenant à Mme Nadine

REYROLLE

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-10-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Bordier, commune de Meuzac, et appartenant à Mme Nadine REYROLLE 16Arrêté portant prescriptions spécifiques

relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Meuzac, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement

Le préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;

Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;

Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 3 septembre 2015 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;

Vu le dossier présenté le 29 juillet 2016 par Madame Nadine REYROLLE demeurant Bordier - 87380 Meuzac, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;

Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E

Section I – Déclaration

Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par Madame Nadine REYROLLE concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de son plan d’eau de superficie 0,20 ha, établi sur les sources d’un affluent non dénommé de la Boucheuse, situé au lieu-dit Bordier dans la commune de Meuzac, sur la parcelle cadastrée section F numéro 674.

Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-10-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Bordier, commune de Meuzac, et appartenant à Mme Nadine REYROLLE 17Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions générales

correspondants

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha

Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié

3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril

2008

Section II – Prescriptions techniques

Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.

Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :

Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture,

Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un déversoir de crue comme prévu au dossier,

Avant toute vidange, préparer le dispositif de rétention des vases prévu à l’aval du plan d’eau,

Présenter pour avis au service de police de l'eau, avant mise en place, le dispositif prévu pour garantir le maintien d’un débit minimal vers l’aval, en particulier en phase de remplissage,

Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond, comme prévu au dossier.

A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.

Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.

Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.

Section III – Dispositions piscicoles

Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.

Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.

Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux 2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-10-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Bordier, commune de Meuzac, et appartenant à Mme Nadine REYROLLE 18vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.

Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :

•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)

•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.

Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages

Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens.

Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.

Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.

Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de déviation et décantation sur la prairie à l’aval, déconnectable et en dérivation de l’écoulement de vidange. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.

Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-10-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Bordier, commune de Meuzac, et appartenant à Mme Nadine REYROLLE 19personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier, un déversoir de crues à ciel ouvert sera mis en place, de largeur minimale 1,00 mètre et de hauteur minimale 0,65 m.

Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.

Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval particulièrement en phase de remplissage.

Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 5-4 - Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau.

La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le Préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-10-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Bordier, commune de Meuzac, et appartenant à Mme Nadine REYROLLE 20Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.

Section VI - Dispositions diverses

Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.

Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.

Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Meuzac, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Meuzac pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-10-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Bordier, commune de Meuzac, et appartenant à Mme Nadine REYROLLE 21Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Meuzac le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.

à Limoges, le 10 novembre 2016

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-10-004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Bordier, commune de Meuzac, et appartenant à Mme Nadine REYROLLE 22Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-11-07-002

Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la

reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en

pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Lambertie,

commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M.

Stephen JENKINS

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-07-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Lambertie, commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M. Stephen JENKINS 23Arrêté portant prescriptions spécifiques

relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Coussac-Bonneval, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement

Le préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;

Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;

Vu le dossier présenté le 22 mars 2016, par M. Stephen Jenkins demeurant à Lambertie - 87500 Coussac-Bonneval, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431- 6 du code de l’environnement ;

Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E

Section I – Déclaration

Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M. Stephen Jenkins concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de son plan d’eau de superficie 0,46 ha, établi sur un ru non dénommé, affluent rive gauche du ruisseau de l’étang Autier, situé au lieu-dit Lambertie dans la commune de Coussac-Bonneval, sur les parcelles cadastrées XH0023, XK0028 et XK0060.

Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-07-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Lambertie, commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M. Stephen JENKINS 24Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions générales

correspondants

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha

Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié

3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril

2008

Section II – Prescriptions techniques

Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.

Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :

Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place des grilles à l’alimentation et à tous les exutoires de la pisciculture,

Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux,

Avant toute vidange, installer un bassin de pêche et un dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau,

Réaliser la première vidange par siphonnage ou pompage,

Remettre en service le robinet prévu pour garantir le maintien d’un débit minimal vers l’aval, notamment en phase de remplissage,

Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée, réparer l'érosion sur le haut de pente amont et mettre en place un dispositif antibatillage,

Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond.

A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.

Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.

Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.

Section III – Dispositions piscicoles

Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.

Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-07-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Lambertie, commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M. Stephen JENKINS 25Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.

Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :

•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)

•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.

Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages

Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.

Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 100 mm dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.

Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’une vanne aval. D’après le dossier, la gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de rétention à l’aval déconnectable et en dérivation de l’écoulement de vidange. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.

Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier déposé, le déversoir de crues présentera

3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-07-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Lambertie, commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M. Stephen JENKINS 26les caractéristiques minimales suivantes : suppression de la cloison interne de manière à fixer la côte du déversoir au niveau de celui de la buse de diamètre 400 mm avec une pente de 10 % et pose d’une grille de 2 m en amont.

Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.

Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval particulièrement en phase de remplissage.

Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. La première vidange aura lieu en majeure partie par pompage ou siphonage.

Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 5-4 - Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le Préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-07-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Lambertie, commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M. Stephen JENKINS 27Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.

Section VI - Dispositions diverses

Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.

Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.

Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Coussac-Bonneval, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Coussac-Bonneval pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-07-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Lambertie, commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M. Stephen JENKINS 28Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Coussac-Bonneval le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.

à Limoges, le 7 novembre 2016

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

6

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-11-07-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau, exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Lambertie, commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M. Stephen JENKINS 29DREAL

87-2016-10-21-001

Arrêté n°62-2016 portant renouvellement de la

composition du conseil scientifique de la réserve naturelle

nationale de l'Astroblème de Rochechouart (87) -

Chassenon (16)

DREAL - 87-2016-10-21-001 - Arrêté n°62-2016 portant renouvellement de la composition du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'Astroblème de Rochechouart (87) - Chassenon (16) 30h Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

DREAL Nouvelle-Aquitaine

Service Patrimoine Naturel

Site de Limoges

Arrêté n°62- 2016

portant renouvellement de la composition du conseil scientifique de la

réserve naturelle nationale de l'Astroblème de Rochechouart (87) - Chassenon (16)

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 332-1 er suivants et R 332-18 du Code de l'Environnement,

VU le décret n°2008-977 du 18 septembre 2008 portant création de la réserve naturelle de

l'Astroblème de Rochechouart (87) - Chassenon (16), +

VU la décision de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 mai

2004 désignant le préfet de la Haute-Vienne comme préfet coordonnateur,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2009 portant composition du Conseil Scientifique de la

réserve naturelle nationale de l'Astroblème de Rochechouart-Chassenon,

VU l'avis favorable du Conseil Scientifique en dates du 3 et 4 mars 2016, validant la

proposition de modifier en nombre et en membre la composition du Conseil Scientifique,

Considérant, qu’il convient de procéder au renouvellement de la composition du Conseil

Scientifique et que pour des raisons scientifiques liées à la teneur des travaux à réaliser, il

paraît nécessaire d'élargir la composition de 7 à 9 membres.

SUR propositions du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et du Directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,

DREAL - 87-2016-10-21-001 - Arrêté n°62-2016 portant renouvellement de la composition du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'Astroblème de Rochechouart (87) - Chassenon (16) 31ARRÉTE

ARTICLE 1

La composition du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'Astroblème de

Rochechouart-Chassenon est fixée comme suit :

Le PRÉSIDENT :

Le Préfet de la Haute-Vienne ou son représentant,

Les membres du conseil scientifique :

- Monsieur Jean-Pierre FLOC'H, géologue, maître de conférences à la Faculté des Sciences

de Limoges ;

- Monsieur Claude MARCHAT, membre de l'association Pierre de Lune, responsable de

l'étude de faisabilité du projet de réserve ;

- Monsieur Philippe LAMBERT, Docteur es sciences, spécialise dans l'étude des structures

d'impact météorites ;

- Monsieur Pierre THOMAS, Professeur à l'école normale supérieure de Lyon

(Planétologie) ;

- Monsieur Ludovic FERRIERE, Docteur es sciences spécialisé dans l'étude des structures

d'impact météoritiques ;

- Monsieur Philippe CHEVREMONT, géologue, cartographe BRGM, retraité ;

- Monsieur Patrice BRUNETON, géologue minier ;

- Monsieur Sylvain BOULEYŸ, planétologue, maître de conférences, géosciences-université

Paris sud ;

- Monsieur Michel FAURE, professeur de géologie à l'université d'Orléans.

ARTICLE 2

Le mandat des membres du conseil scientifique court pendant la durée du plan de gestion.

Au terme de la durée de validité du plan de gestion de la réserve, le conseil scientifique sera

renouvelé par tacite reconduction, sauf sur demande expresse de l'un des membres ou sur

ma décision de ne pas le(s) reconduire, ou pourra faire l'objet de modificarions.

ARTICLE 3

Le conseil scientifique est consulté sur le plan de gestion ainsi que sur les actes de décision

pour lesquels l'acte de classement prévoit son avis. Il peut en outre être sollicité sur toute

question à caractère scientifique touchant la réserve.

DREAL - 87-2016-10-21-001 - Arrêté n°62-2016 portant renouvellement de la composition du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'Astroblème de Rochechouart (87) - Chassenon (16) 32ARTICLE 4

L'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2009 portant composition du conseil scientifique de

la réserve naturelle nationale de l'astroblème de Rochechouart-Chassenon est abrogé.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, le Secrétaire Général de la

Préfecture de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des

préfectures de la Haute-Vienne et de la Charente.

Fait à Limoges, le 2 4 OCT, 2016

Le Préfet de la Haute-Vienne

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général,

) Jr TOURS

DREAL - 87-2016-10-21-001 - Arrêté n°62-2016 portant renouvellement de la composition du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'Astroblème de Rochechouart (87) - Chassenon (16) 33DREAL - 87-2016-10-21-001 - Arrêté n°62-2016 portant renouvellement de la composition du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'Astroblème de Rochechouart (87) - Chassenon (16) 34Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-10-13-011

Arrêté instaurant des mesures de gestion et de circulation

dans les départements de l'Indre et de la Haute-Vienne

Arrêté mesures de gestion et de circulation

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-13-011 - Arrêté instaurant des mesures de gestion et de circulation dans les départements de l'Indre et de la Haute-Vienne 35ARTICLE 1 :

La circulation est interrompue sur l’autoroute A20 entre l’échangeur 21 (« Rhodes ») et l’échangeur 22 (« Ruffec »), dans le sens Paris Province, le jeudi 13 octobre de 4h30 à 10h00.

Une déviation est mise en place par la DIR Centre Ouest sur la RD220 entre les échangeurs 21 et 22.

ARTICLE 2 :

Les modalités de circulation ci-dessus ne s’appliquent pas :

- aux véhicules de secours,

- aux véhicules de police ou de gendarmerie,

- aux véhicules de la DIR Centre-Ouest,

- aux véhicules des moyens d’intervention (entreprises de dépannage ou de service) réquisitionnés par les forces de l’ordre.

ARTICLE 3:

La pose, la surveillance et la dépose de la signalisation sont mises en place sous la responsabilité de la DIR Centre-Ouest avec le concours des forces de l’ordre.

Une reconnaissance préalable de l’itinéraire de substitution est effectuée par les forces de l’ordre.

ARTICLE 4:

Sont destinataires du présent arrêté et chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution :

- le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest

- les commandants de groupement de la gendarmerie nationale (87 et 36)

ARTICLE 5 :

Copie du présent arrêté est adressé pour information :

- au président du conseil départemental de l’Indre,

- au président du conseil départemental de la Haute-Vienne

- aux maires des communes de Mouhet, de Saint-Sulpice-les-Feuilles et d’Arnac-la-Poste concernées par l’itinéraire de déviation,

- au sous-préfet du Blanc,

- à la sous-préfète de Bellac-Rochechouart

- aux préfets des zones de défense Ouest et Sud-Ouest

- aux services départementaux d’incendie et de secours.

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de l'Indre et de la Haute-Vienne.

Date de signature du document : le 13 octobre 2016

Signataires : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général préfecture de la Haute-Vienne Frédéric PLANES, Directeur des services du Cabinet préfecture de l’Indre

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-13-011 - Arrêté instaurant des mesures de gestion et de circulation dans les départements de l'Indre et de la Haute-Vienne 36Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-10-10-006

Arrêté portant organisation et composition de la

commission communale de Limoges pour la sécurité

contre les risques d’incendie et de panique dans les

établissements recevant du public organisation et composition de la commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-10-006 - Arrêté portant organisation et composition de la commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public 37Article 1

La commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique, ci-après désignée « commission communale », exerce les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 2 ème , 3 ème , 4ème et 5 ème catégorie de son ressort territorial.

Article 2

La commission communale :

- émet un avis sur projets de construction, d’extension, d’aménagement ou de transformation des établissements concernés.

- réalise les visites préalables à l’ouverture, périodiques ou inopinée, prévues ou rendues possibles par le règlement de sécurité contre l’incendie.

- émet un avis sur les registres de sécurité mentionnés à l’article CTS 3 du règlement de sécurité, des établissements de type CTS de son ressort territorial ne relevant pas de la 1 ère catégorie.

Article 3

La commission communale est présidée par le maire de Limoges ou par un adjoint ou par un conseiller municipal désigné par lui.

Article 4

La commission communale est composée des membres suivants :

- Le maire de Limoges, un adjoint ou un conseiller municipal de la ville de Limoges désigné par le maire. - Un agent de la commune de Limoges.

- Un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention représentant le SDIS. - Un représentant du directeur départemental de la sécurité publique pour les établissements recevant du public de la commune de Limoges dont la liste est fixée par l’arrêté du ministre de l’intérieur susvisé et pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par le préfet sur proposition du SDIS.

Article 5

En cas d’absence des membres ayant voix délibérative, la commission communale ne peut émettre d’avis.

Article 6

L’avis favorable ou défavorable, rendu par la commission communale résulte du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, adressés au secrétariat de la commission préalablement à sa délibération sont pris en compte lors des votes pour les réunions de la commission en salle.

La possibilité d’un avis écrit motivé ne s’applique pas au président de la commission ni au représentant du SDIS dont la présence est obligatoire.

Article 7

Les avis rendus par la commission communale ne lient pas l’autorité de police, sauf le cas particulier des avis émis préalablement à la délivrance du permis de construire.

Article 8

Le secrétariat de la commission communale (programmation des visites, convocations, rédaction des comptes rendus et procès-verbaux, expédition des procès-verbaux) est assuré par les services de la commune de Limoges.

Article 9

Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la commission communale 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite se réunir une seconde fois pour traiter un même objet. La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de celles-ci.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-10-006 - Arrêté portant organisation et composition de la commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public 38Article 10

L’arrêté n° 201144-0004 du 24 mai 2011 portant organisation et composition de la commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.

Article 11

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le maire de Limoges, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Date de la signature du document: le 10 octobre 2016

Signataire: Raphaël LE MEHAUTE, Préfet de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-10-006 - Arrêté portant organisation et composition de la commission communale de Limoges pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public 39Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-10-10-005

Arrêté portant organisation et composition de la

commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité

contre les risques d’incendie et de panique dans les

établissements recevant du public organisation et composition de la commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-10-005 - Arrêté portant organisation et composition de la commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public 40Article 1

La commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique, ci- après désignée « commission d’arrondissement », exerce les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 2 ème , 3ème , 4ème et 5 ème catégorie de son ressort territorial.

Article 2

La commission d’arrondissement :

- émet un avis sur projets de construction, d’extension, d’aménagement ou de transformation des établissements concernés.

- réalise les visites préalables à l’ouverture, périodiques ou inopinée, prévues ou rendues possibles par le règlement de sécurité contre l’incendie.

- émet un avis sur les registres de sécurité mentionnés à l’article CTS 3 du règlement de sécurité, des établissements de type CTS de son ressort territorial ne relevant pas de la 1 ère catégorie.

Article 3

La commission d’arrondissement est présidée par la sous-préfète de Bellac chargée de l’arrondissement de Rochechouart.

Elle peut également être présidée par le secrétaire général ou par un agent de catégorie A ou B de la sous- préfecture.

Article 4

La commission d’arrondissement est composée des membres suivants :

1. Membres permanents avec voix délibérative :

- Le secrétaire général de la sous-préfecture ou un agent de catégorie A et B de la sous-préfecture. - Le directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son suppléant titulaire du brevet de prévention.

2. Membres avec voix délibérative :

- Le directeur départemental des territoires ou son suppléant pour les visites avant ouverture au public des établissements de 2 ème et de 3 ème catégorie et pour l’examen des dossiers en commission en salle.

- Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par le préfet sur proposition du SDIS.

3. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- Le maire de la commune concernée, un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui. - Les autres représentants des services de l’Etat, membres de la CCDSA, non mentionnés au 1 et 2, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Article 5

En cas d’absence des membres ayant voix délibérative ou faute de leur avis écrit motivé pour les commissions en salle, la commission d’arrondissement ne peut émettre d’avis.

Article 6

L’avis favorable ou défavorable, rendu par la commission d’arrondissement résulte du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, adressés au secrétariat de la commission préalablement à sa délibération sont pris en compte lors des votes pour les réunions de la commission en salle. La possibilité d’un avis écrit motivé ne s’applique pas au président de la commission ni au représentant du SDIS dont la présence est obligatoire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-10-005 - Arrêté portant organisation et composition de la commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public 41Article 7

Les avis rendus par la commission d’arrondissement ne lient pas l’autorité de police, sauf le cas particulier des avis émis préalablement à la délivrance du permis de construire.

Article 8

Le secrétariat de la commission d’arrondissement (programmation des visites, convocations, rédaction des comptes rendus et procès-verbaux, expédition des procès-verbaux) est assuré par la sous-préfecture.

Article 9

Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la commission d’arrondissement 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite se réunir une seconde fois pour traiter un même objet. La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de celles-ci.

Article 10

L’arrêté n° 201144-0003 du 24 mai 2011 portant organisation et composition de la commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.

Article 11

La sous-préfète de Bellac chargée de l’arrondissement de Rochechouart, le secrétaire général de la sous- préfecture, les chefs de services, maires, présidents ou directeurs de collectivités, organismes et associations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Date de la signature du document: le 10 octobre 2016

Signataire: Raphaël LE MEHAUTE, Préfet de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-10-005 - Arrêté portant organisation et composition de la commission d’arrondissement de Bellac pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public 42Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-10-10-004

ARRETE PREFECTORAL portant organisation et

composition de la commission consultative départementale

de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne

organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et

d’accessibilité de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-10-004 - ARRETE PREFECTORAL portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne 43Chapitre 1 : Des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

Article 1

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) est l’organisme compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.

La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :

1. La sécurité contre les risques d’incendie et de panique conformément aux dispositions des articles R. 122- 19 à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l’habitation. Elle examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334- 25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation et pour les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 de ce même code classés en 1 ère catégorie et en 2 ème catégorie.

2. L’accessibilité aux personnes handicapées :

- pour les dérogations conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l’habitation.

- les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions conformément aux articles R. 111-19-6, R. 111-19-10, R. 111-19-16, R. 111-19-19 et R. 111-19-20 du code de la construction et de l’habitation.

- les dérogations relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail conformément aux dispositions de l’article R. 235-3-18 du code du travail.

3. Les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail visées à l’article R. 235-4-17 du code du travail.

4. La protection des forêts contre les risques d’incendie conformément au code forestier.

5. L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l’article D 312- 26 du code du sport.

6. Les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes conformément aux dispositions de l’article R. 125- 15 du code de l’environnement.

7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi 82-1153du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l’urbanisme, L. 155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine fluvial et de la navigation intérieure.

8. Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 123-45 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2

Le préfet peut consulter la CCDSA :

a) Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements.

b) Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.

Article 3

La CCDSA n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 1 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiqués.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-10-004 - ARRETE PREFECTORAL portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne 44Chapitre 2 : De la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

Article 4

Le préfet préside la CCDSA. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.

Article 5

Sont membres avec voix délibérative :

1. Pour toutes les attributions de la commission :

a) Les représentants des services de l’Etat ou leurs suppléants, fonctionnaires de catégorie A ou du grade d’officier suivants :

● Le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé. ● Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles.

● Le directeur départemental de la sécurité publique.

● Le commandant du groupement de gendarmerie départementale.

● Le directeur de l’unité départementale de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

● Le directeur départemental des territoires.

● Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations. b) Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou un fonctionnaire de catégorie A ou du grade d’officier ;

c) Trois conseillers départementaux désignés par le président du conseil départemental. d) Trois maires désignés par l’association des maires de la Haute-Vienne.

2. En fonction des affaires traitées :

● Le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal qu’il aura désigné. ● Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l’établissement public qu’il aura désigné.

Article 6

La CCDSA ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : - présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnés à l’article 5 (1, a et b). - présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 5 (1, a et b). - présence du maire de la commune concernée ou de l’adjoint qu’il aura désigné.

Article 7

Le secrétariat de la CCDSA est assuré par le SIDPC.

Article 8

Le préfet nomme par arrêté les membres de la CCDSA ainsi que leurs suppléants, à l’exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, et des maires, désignés par l’association des maires du département.

Les représentants des services de l’Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires doivent être de catégorie A ou du grade d’officier.

Chapitre 3 : Des commissions et des sous-commissions spécialisées de la CCDSA

Article 9

Il est créé au sein de la CCDSA :

- 5 sous-commissions spécialisées :

● Une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

● Une sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées. ● Une sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives. ● Une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-10-004 - ARRETE PREFECTORAL portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne 45● Une sous-commission départementale pour la sécurité publique.

- Trois commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour, respectivement, Bellac, Limoges et Rochechouart. - Une commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour la commune de Limoges.

Elles exercent, sur leur territoire, les attributions de la CCDSA. Leur avis a valeur d’avis de la CCDSA.

Article 10

La CCDSA se réunit en séance plénière au moins une fois par an pour effectuer le bilan de son activité, actualiser le fichier des ERP et débattre des points inscrits à l’ordre du jour. Le préfet peut réunir la CCDSA en formation restreinte sur un sujet donné en convoquant les membres concernés.

Article 11

La CCDSA délègue à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur sa mission en matière de dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail visés à l’article R. 4216-33 du code du travail.

Article 12

La CCDSA délègue à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur la mission d’examiner les dossiers de permis de construire et demandes d’autorisation de travaux déposés par le préfet pour les bâtiments de l’îlot préfecture et des sous-préfectures et de réaliser la visite préalable à l’ouverture, périodique ou inopinée, prévue ou rendue possible par le règlement de sécurité contre l’incendie, de ces bâtiments.

Article 13

La CCDSA délègue à la commission compétente, selon la catégorie de l’établissement et son emplacement, sa mission d’émettre un avis relatif au registre de sécurité mentionné à l’article CTS 3 du règlement de sécurité.

Article 14

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2011144-0001 du 24 mai 2011.

Article 15

Conformément au décret n° 2015-630 du 5 juin 2015, la CCDSA est renouvelée jusqu’au 8 juin 2020.

Article 16

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les chefs de services, maires, présidents ou directeurs de collectivités, organismes et associations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Date de la signature du document : le 10 octobre 2016-11-15

Signataire : Raphaël LE MEHAUTE, Préfet de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-10-004 - ARRETE PREFECTORAL portant organisation et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Haute-Vienne 46Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-10-10-003

ARRETE PREFECTORAL portant organisation et

composition de la sous-commission départementale pour la

sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et les immeubles de

grande hauteur

organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les

risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de

grande hauteur

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-10-003 - ARRETE PREFECTORAL portant organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 47Article 1

La sous-commission consultative départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique, ci-après désignée « sous-commission départementale », exerce sur l'ensemble du département les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 1 ère catégorie et les immeubles de grande hauteur.

Article 2

La sous-commission départementale est seule compétente pour examiner les dossiers de permis de construire et demandes d’autorisation de travaux déposés par le préfet pour les bâtiments de l’îlot préfecture et des sous-préfectures ainsi que pour réaliser la visite préalable à l’ouverture, périodique ou inopinée, prévue ou rendue possible par le règlement de sécurité contre l’incendie, de ces bâtiments.

Article 3

La sous-commission départementale est seule compétente pour examiner les dossiers de permis de construire et demandes d’autorisation de travaux et réaliser la visite préalable à l’ouverture, périodique ou inopinée, prévue ou rendue possible par le règlement de sécurité des établissements suivants : - Clinique Chénieux – 18, rue du Général Catroux à LIMOGES

- Hôpital de la Mère et de l'Enfant – 8, avenue Dominique Larrey à LIMOGES - Hôpital du Cluzeau – 23, avenue Dominique Larrey à LIMOGES

- Hôpital Jean Rebeyrol – avenue du Buisson à LIMOGES

- Hôpital Chastaingt – 2, rue Henri de Bournazel à LIMOGES et PANAZOL - Centre hospitalier de Saint-Junien – 12, rue Chateaubriand à SAINT-JUNIEN - Centre hospitalier Jacques Boutard – Place du Président Magnaud à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Article 4

La sous-commission départementale :

- émet un avis sur projets de construction, d’extension, d’aménagement ou de transformation des établissements concernés,

- réalise les visites préalables à l’ouverture, périodiques ou inopinée, prévues ou rendues possibles par le règlement de sécurité contre l’incendie,

- émet un avis sur les registres de sécurité mentionnés à l’article CTS 3 du règlement de sécurité, des établissements de type CTS relevant de la 1 ère catégorie.

Elle est par ailleurs seule compétente pour :

- émettre un avis sur les demandes de dérogation au règlement de sécurité.

- émettre un avis sur les dispenses aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail visées à l’article R. 4216-33 du code du travail.

- donner un avis sur les demandes de permis de construire relatifs aux établissements pénitentiaires en application de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires.

Article 5

La sous-commission départementale est présidée par un membre du corps préfectoral. Elle peut également être présidée par le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son adjoint en titre, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A.

Article 6

La sous-commission départementale est composée des membres suivants :

1. Membres permanents avec voix délibérative :

- Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son suppléant. - Le directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son suppléant titulaire du brevet de prévention.

- Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie et pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par l’arrêté du ministre de l’intérieur susvisé et pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par le préfet sur proposition du SDIS.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-10-003 - ARRETE PREFECTORAL portant organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 482. Membre avec voix délibérative :

- Le directeur départemental des territoires ou son suppléant pour les visites avant ouverture au public et pour l’examen des dossiers en salle.

3. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- Le maire de la commune concernée, un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui. - Les autres représentants des services de l’Etat, membres de la CCDSA, non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour. - Le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent ou son représentant de catégorie A pour l’examen des autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un établissement pénitentiaire.

- Un représentant de l’inspection générale de sécurité de la SNCF en ce qui concerne les locaux accessibles au public situés sur le domaine public du chemin de fer (article 5 de l’arrêté du 20 février 1983).

Article 7

En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller désigné par lui ou, faute de leur avis écrit motivé pour les sous-commissions en salle, la sous-commission ne peut délibérer.

Article 8

L’avis favorable ou défavorable, rendu par la sous-commission résulte du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, adressés au secrétariat de la sous-commission préalablement à sa délibération sont pris en compte lors des votes pour les réunions de la sous-commission en salle.

La possibilité d’un avis écrit motivé ne s’applique pas au président de la sous-commission ni au représentant du SDIS dont la présence est obligatoire.

Article 9

Les avis rendus par la sous-commission ne lient pas l’autorité de police, sauf le cas particulier des avis émis préalablement à la délivrance du permis de construire et des dérogations au règlement de sécurité.

Article 10

Le secrétariat de la sous-commission (programmation des visites, convocations, rédaction des comptes rendus et procès-verbaux, expédition des procès-verbaux) est assuré par le SDIS.

Article 11

Les convocations écrites comportant l’ordre du jour doivent être adressées aux membres de la sous- commission 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous- commission souhaite se réunir une seconde fois pour traiter un même objet. La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions ou établis à l’issue de celles-ci.

Article 12

L’arrêté n° 201144-0006 du 24 mai 2011 modifié portant organisation et composition de la sous-commission consultative départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et les immeubles de grande hauteur est abrogé.

Article 13

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les chefs de services, maires, présidents ou directeurs de collectivités, organismes et associations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Date de la signature du document : le 10 octobre 2016

Signataire : Raphaël LE MEHAUTE, Préfet de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-10-003 - ARRETE PREFECTORAL portant organisation et composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 49