Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 078 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 078 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 078 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, #

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2016-078

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2016Sommaire

DIRECCTE

87-2016-09-13-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SIRY

JEAN MARIE UNIVERS DES SERVICES LMOGES (3 pages) Page 4

Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-09-01-018 - Arrêté octroyant une dérogation pour la destruction ponctuelle de

choucas des tours sur la commune de Château-Chervix pour 2016 (2 pages) Page 8

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Direction Régionale des Finances Publiques

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fiscal de la responsable du service de publicité foncière de Limoges 2 au 1er septembre

2016 SPF Limoges 1- RAA n°66 (1 page) Page 35

87-2016-09-01-019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal de la responsable du service de publicité foncière de Limoges 1 au 1er septembre

2016 SPF Limoges 1-RAA n°65 (1 page) Page 37

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dimanche. (1 page) Page 50

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87-2016-09-19-001 - délégation signature Directrice de Cabinet au 19 09 2016 (2 pages) Page 55

3DIRECCTE

87-2016-09-13-002

2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION SIRY JEAN MARIE UNIVERS DES

SERVICES LMOGES

DIRECCTE - 87-2016-09-13-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SIRY JEAN MARIE UNIVERS DES SERVICES LMOGES 4Ad

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/492 141 676

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 492 141 676 00022

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,

Constate,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, le 31 août 2016 par la SARL unipersonnelle UNIVERS DES SERVICES, MAISON ET SERVICES – 31 avenue du Général Leclerc – 87100 Limoges et représentée par M. Jean-Marie Siry, en qualité de gérant.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à la SARL unipersonnelle UNIVERS DES SERVICES, MAISON ET SERVICES, sous le n° SAP/492141676.

DIRECCTE - 87-2016-09-13-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SIRY JEAN MARIE UNIVERS DES SERVICES LMOGES 5Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232- 1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

Néant.

II- Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):

1° Entretien de la maison et travaux ménagers,

2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ",

4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille (+ 3 ans),

7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

8° Livraison de repas à domicile,

9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

NB : Cette activité ne comprend pas l'opération de repassage qui est réalisée par un prestataire, n'entrant pas dans le champ des Services à la Personne. L'activité de repassage au domicile du particulier relève de l'entretien de la maison et des travaux ménagers.

10° Livraison de courses à domicile,

12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

14° Assistance administrative à domicile,

15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Les activités mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :

Néant.

L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.

Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

DIRECCTE - 87-2016-09-13-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SIRY JEAN MARIE UNIVERS DES SERVICES LMOGES 6L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Les effets de la déclaration courent à compter du 1er novembre 2016.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 13 septembre 2016

Pour le préfet et par subdélégation

La directrice adjointe

Nathalie DUVAL

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2016-09-13-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SIRY JEAN MARIE UNIVERS DES SERVICES LMOGES 7Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-09-01-018

Arrêté octroyant une dérogation pour la destruction

ponctuelle de choucas des tours sur la commune de

Château-Chervix pour 2016

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-09-01-018 - Arrêté octroyant une dérogation pour la destruction ponctuelle de choucas des tours sur la commune de Château-Chervix pour 2016 8sr à

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PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau environnement forêt et risques

ARRÊTÉ OCTROYANT UNE DÉROGATION POUR LA DESTRUCTION PONCTUELLE DE CHOUCAS DES TOURS SUR LA COMMUNE DE CHÂTEAU-CHERVIX POUR 2016

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L411-1, L411-2, R411-1 à R411-14, L427-1 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier l’article L226-1 ;

Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l’application de l’article L226-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions d’instruction des dérogations de l’article L411-1 du code de l’environnement portants sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-480 du 3 février 2016 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Vienne jusqu’au 31 décembre 2019 ;

Vu la demande en date du 19 mai 2015 de Monsieur le maire de la commune de Château-Chervix, de dérogation pour la destruction ponctuelle de Choucas des tours en 2016 et l’argumentaire produit à l’appui de cette demande ;

Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 novembre 2015 sur cette demande ;

Vu la mise en ligne du projet de décision du 28 juillet 2016 au 17août 2016 en vue de la participation du public en application de l’article L 120-1 du code de l’environnement ;

Considérant les atteintes au patrimoine bâti, dont le monument historique classé du château de Château- Chervix, à la santé et la salubrité publique et les dégâts aux cultures occasionnés par une population de Choucas des tours importante et concentrée sur le bourg de Château-Chervix ; Considérant l’efficacité partielle des mesures prises pour protéger le patrimoine bâti, et l’impossibilité d’avoir recours au canon à gaz à proximité des habitations conformément à l’article R1334-31 du code de la santé publique;

Considérant la nécessité de procéder à une intervention ponctuelle, en période prénuptiale pour diminuer la population nicheuse de Choucas des tours sur la commune de Château-Chervix;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRETE

Article 1er : Le maire de la commune de Château-Chervix est autorisé, à compter de la date de parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 31 décembre 2016, à détruire 115 Choucas des tours sur le territoire de sa commune.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-09-01-018 - Arrêté octroyant une dérogation pour la destruction ponctuelle de choucas des tours sur la commune de Château-Chervix pour 2016 9Article 2 : La destruction sera faite sous la responsabilité du lieutenant de louveterie du secteur cynégétique, sous le contrôle de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

Il pourra se faire aider par d’autres lieutenants de louveterie de la Haute-Vienne ainsi que des assesseurs (piégeurs agréés, gardes particuliers ou personnes titulaires du permis de chasser validé) qui auront été préalablement formés pour cette opération par un agent de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et dont la liste sera validée par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Article 3 : La destruction sera réalisée

• par piégeage, à l’aide de cages pièges type corvidés adaptées au Choucas des tours, qui seront relevées chaque jour, par des louvetiers ou par les piégeurs agréés formés pour cette opération.

• à tir, sur l’ensemble du territoire de la commune en dehors du bourg, y compris sur les chasses privées et dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de Château-Chervix. Dans ce cadre, le lieutenant de louveterie peut être assisté d’autres lieutenants de louveterie ainsi que d’assesseurs listés en article 2, dans un nombre maximum de 15 personnes.

Article 4 : Lors de cette opération, les intervenants auront la possibilité d’utiliser les téléphones, les systèmes radiophoniques et des dispositifs sonores pour attirer les Choucas des tours.

Article 5 : Les oiseaux seront ramassés et éliminés conformément aux dispositions des articles L226-1 du code rural et de la pêche maritime. Les lieutenants de louveterie, le propriétaire du lieu de stockage et la société d’équarrissage, identifiés auprès de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, sont autorisés à détenir, et transporter les spécimens d’oiseaux prélevés.

Article 6 : Le lieutenant de louveterie responsable de l’opération tiendra un registre journalier où seront notées les captures effectuées par piégeage ou à tir. Un compte-rendu récapitulant le nombre d’animaux détruits par procédé sera transmis à la DDT les 1er et 15 de chaque mois, portant sur les 15 jours précédents.

Article 7 : Afin d’évaluer l’impact de l’opération sur l’effectif de Choucas des tours présents sur la commune de Château-Chervix, un comptage sera effectué en 2017 selon un protocole similaire à celui mis en œuvre en 2013 sur la commune.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :

- d'un recours administratif ;

- d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 9 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Château-Chervix, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie durant le temps de l’opération.

Limoges, le 1er septembre 2016

P/le préfet

Le Secrétaire général

Jérôme DECOURS

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-09-01-018 - Arrêté octroyant une dérogation pour la destruction ponctuelle de choucas des tours sur la commune de Château-Chervix pour 2016 10Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-09-01-016

Arrêté octroyant une dérogation pour la destruction

ponctuelle de choucas des tours sur la commune de

Eymoutiers pour 2016

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-09-01-016 - Arrêté octroyant une dérogation pour la destruction ponctuelle de choucas des tours sur la commune de Eymoutiers pour 2016 11sr à

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PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service eau environnement forêt et risques

ARRÊTÉ OCTROYANT UNE DÉROGATION POUR LA DESTRUCTION PONCTUELLE DE CHOUCAS DES TOURS SUR LA COMMUNE DE EYMOUTIERS POUR 2016

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L411-1, L411-2, R411-1 à R411-14, L427-1 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier l’article L226-1 ;

Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l’application de l’article L226-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions d’instruction des dérogations de l’article L411-1 du code de l’environnement portants sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-480 du 3 février 2016 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Vienne jusqu’au 31 décembre 2019 ;

Vu la demande en date du 28 mai 2015 de Monsieur le maire de la commune d’Eymoutiers, de dérogation pour la destruction ponctuelle de Choucas des tours en 2016 et l’argumentaire produit à l’appui de cette demande ;

Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 novembre 2015 sur cette demande ;

Vu la mise en ligne du projet de décision du 28 juillet 2016 au 17 août 2016 en vue de la participation du public en application de l’article L 120-1 du code de l’environnement ;

Considérant les atteintes au patrimoine bâti, dont le monument historique classé de l’église d'Eymoutiers, à la santé et la salubrité publique et les dégâts aux cultures occasionnés par une population de Choucas des tours importante et concentrée sur le bourg d'Eymoutiers ;

Considérant l’efficacité partielle des mesures prises pour protéger le patrimoine bâti, et l’impossibilité d’avoir recours au canon à gaz à proximité des habitations conformément à l’article R1334-31 du code de la santé publique ;

Considérant la nécessité de procéder à une intervention ponctuelle, en période prénuptiale pour diminuer la population nicheuse de Choucas des tours sur la commune d'Eymoutiers ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRETE

Article 1er : Le maire de la commune d'Eymoutiers est autorisé, à compter de la date de parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 31 décembre 2016, à détruire 99 Choucas des tours sur le territoire de sa commune.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-09-01-016 - Arrêté octroyant une dérogation pour la destruction ponctuelle de choucas des tours sur la commune de Eymoutiers pour 2016 12Article 2 : La destruction sera faite sous la responsabilité du lieutenant de louveterie du secteur cynégétique, sous le contrôle de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

Il pourra se faire aider par d’autres lieutenants de louveterie de la Haute-Vienne ainsi que des assesseurs (piégeurs agréés, gardes particuliers ou personnes titulaires du permis de chasser validé) qui auront été préalablement formés pour cette opération par un agent de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et dont la liste sera validée par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Article 3 : La destruction sera réalisée

• par piégeage, à l’aide de cages pièges type corvidés adaptées au Choucas des tours, qui seront relevées chaque jour, par des louvetiers ou par les piégeurs agréés formés pour cette opération.

• à tir, sur l’ensemble du territoire de la commune en dehors du bourg, y compris sur les chasses privées et dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA d'Eymoutiers. Dans ce cadre, le lieutenant de louveterie peut être assisté d’autres lieutenants de louveterie ainsi que d’assesseurs listés en article 2, dans un nombre maximum de 15 personnes.

Article 4 : Lors de cette opération, les intervenants auront la possibilité d’utiliser les téléphones, les systèmes radiophoniques et des dispositifs sonores pour attirer les Choucas des tours.

Article 5 : Les oiseaux seront ramassés et éliminés conformément aux dispositions des articles L226-1 du code rural et de la pêche maritime. Les lieutenants de louveterie, le propriétaire du lieu de stockage et la société d’équarrissage, identifiés auprès de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, sont autorisés à détenir, et transporter les spécimens d’oiseaux prélevés.

Article 6 : Le lieutenant de louveterie responsable de l’opération tiendra un registre journalier où seront notées les captures effectuées par piégeage ou à tir. Un compte-rendu récapitulant le nombre d’animaux détruits par procédé sera transmis à la DDT les 1er et 15 de chaque mois, portant sur les 15 jours précédents.

Article 7 : Afin d’évaluer l’impact de l’opération sur l’effectif de Choucas des tours présents sur la commune d'Eymoutiers, un comptage sera effectué en 2017 selon un protocole similaire à celui mis en œuvre en 2013 sur la commune.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :

- d'un recours administratif ;

- d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, le maire d'Eymoutiers, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie durant le temps de l’opération.

Limoges, le 1er septembre 2016

P/le préfet

Le Secrétaire général

Jérôme DECOURS

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-09-01-016 - Arrêté octroyant une dérogation pour la destruction ponctuelle de choucas des tours sur la commune de Eymoutiers pour 2016 13Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-09-01-017

Arrêté octroyant une dérogation pour la destruction

ponctuelle de choucas des tours sur la commune de

Saint-Laurent-sur-Gorre pour 2016

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-09-01-017 - Arrêté octroyant une dérogation pour la destruction ponctuelle de choucas des tours sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre pour 2016 14sr à

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des territoires

Service eau environnement forêt et risques

ARRÊTÉ OCTROYANT UNE DEROGATION POUR LA DESTRUCTION PONCTUELLE DE CHOUCAS DES TOURS SUR LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-SUR-GORRE POUR 2016

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L411-1, L411-2, R411-1 à R411-14, L427-1 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier l’article L226-1 ;

Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l’application de l’article L226-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions d’instruction des dérogations de l’article L411-1 du code de l’environnement portants sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-480 du 3 février 2016 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Vienne jusqu’au 31 décembre 2019 ;

Vu la demande en date du 22 juin 2015 de Monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre, de dérogation pour la destruction ponctuelle de Choucas des tours en 2016 et l’argumentaire produit à l’appui de cette demande ;

Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 novembre 2015 sur cette demande ;

Vu la mise en ligne du projet de décision du 28 juillet 2016 au 17 août 2016 en vue de la participation du public en application de l’article L 120-1 du code de l’environnement ;

Considérant les atteintes aux productions agricoles, à la santé, à la salubrité publique et au patrimoine bâti occasionnés par une population de Choucas des tours importante et concentrée sur le bourg de Saint- Laurent-sur-Gorre ;

Considérant l’efficacité partielle des mesures prises pour protéger le patrimoine bâti, et l’impossibilité d’avoir recours au canon à gaz à proximité des habitations conformément à l’article R1334-31 du code de la santé publique;

Considérant la nécessité de procéder à une intervention ponctuelle, en période prénuptiale pour diminuer la population nicheuse de Choucas des tours sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRETE

Article 1er : Le maire de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre est autorisé, à compter de la date de parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 31 décembre 2016, à détruire 16 Choucas des tours sur le territoire de sa commune.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-09-01-017 - Arrêté octroyant une dérogation pour la destruction ponctuelle de choucas des tours sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre pour 2016 15Article 2 : La destruction sera faite sous la responsabilité du lieutenant de louveterie du secteur cynégétique, sous le contrôle de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

Il pourra se faire aider par d’autres lieutenants de louveterie de la Haute-Vienne ainsi que des assesseurs (piégeurs agréés, gardes particuliers ou personnes titulaires du permis de chasser validé) qui auront été préalablement formés pour cette opération par un agent de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et dont la liste sera validée par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Article 3 : La destruction sera réalisée

• par piégeage, à l’aide de cages pièges type corvidés adaptées au Choucas des tours, qui seront relevées chaque jour, par des louvetiers ou par les piégeurs agréés formés pour cette opération.

• à tir, sur l’ensemble du territoire de la commune en dehors du bourg, y compris sur les chasses privées et dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de Saint- Laurent-sur-Gorre. Dans ce cadre, le lieutenant de louveterie peut être assisté d’autres lieutenants de louveterie ainsi que d’assesseurs listés en article 2, dans un nombre maximum de 15 personnes.

Article 4 : Lors de cette opération, les intervenants auront la possibilité d’utiliser les téléphones, les systèmes radiophoniques et des dispositifs sonores pour attirer les Choucas des tours.

Article 5 : Les oiseaux seront ramassés et éliminés conformément aux dispositions des articles L226-1 du code rural et de la pêche maritime. Les lieutenants de louveterie, le propriétaire du lieu de stockage et la société d’équarrissage, identifiés auprès de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, sont autorisés à détenir, et transporter les spécimens d’oiseaux prélevés.

Article 6 : Le lieutenant de louveterie responsable de l’opération tiendra un registre journalier où seront notées les captures effectuées par piégeage ou à tir. Un compte-rendu récapitulant le nombre d’animaux détruits par procédé sera transmis à la DDT les 1er et 15 de chaque mois, portant sur les 15 jours précédents.

Article 7 : Afin d’évaluer l’impact de l’opération sur l’effectif de Choucas des tours présents sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre, un comptage sera effectué en 2017 selon un protocole similaire à celui mis en œuvre en 2013 sur la commune.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :

- d'un recours administratif ;

- d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 9 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Madame le sous-préfet Rochechouart, le maire de Saint-Laurent-sur-Gorre, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute- Vienne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie durant le temps de l’opération.

Limoges, le 1er septembre 2016

P/le préfet

Le Secrétaire général

Jérôme DECOURS

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-09-01-017 - Arrêté octroyant une dérogation pour la destruction ponctuelle de choucas des tours sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre pour 2016 16Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-09-13-001

Arrêté portant prescription des mesures de restrictions

d'usage de l'eau dans l'ensemble du département de la

Haute-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-09-13-001 - Arrêté portant prescription des mesures de restrictions d'usage de l'eau dans l'ensemble du département de la Haute-Vienne 17Ex © Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

Service de l'eau, de l'environnement,

de /a forêt et des risques

dossier suivi par : Yves CLERC

tél. : 05 55 12 93 06 — fax : 05 55 12 90 99

courriel : yves.clerc@haute-vienne.gouv.fr

ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTION DES MESURES DE RESTRICTIONS D’USAGE DE L'EAU

DANS L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant

les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux

aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;

Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages

de l’eau ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des

usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-Bretagne et Adour-

Garonne ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;

Vu l’arrêté n° 2012209-0001 du 27 juillet 2012 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de la

Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté n° 2013207-6001 du 26 juillet 2013 modifiant l’arrêté n° 2012209-0001 du 27 juillet 2012 ;

Considérant que plusieurs cours d’eau du département ont atteint des seuils d’alerte et de crise ;

Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général

des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes

aquatiques ;

Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation

hydrologique normale rapidement ;

Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation ou de

suspension provisoire des usages de l’eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ; au vu des propositions faites par

les membres unanimes du comité Sécheresse du 9 septembre 2016 ;

ARRÊTE

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-09-13-001 - Arrêté portant prescription des mesures de restrictions d'usage de l'eau dans l'ensemble du département de la Haute-Vienne 18Article 1°:

Article 3 :

Article à :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Aïticle 8 :

Article 9:

Article 10 :

Les mesures suivantes de restrictions des usages de l’eau sont prises sur l’ensemble des

communes du département :

- interdiction d’arrosage des terrains de sport, pelouses espaces verts et jardins potagers, de 8 h à

20 },

- interdiction de lavage des véhicules, hors stations de lavage spécialisées, sauf obligations

professionnelles,

- interdiction de remplissage des piscines existantes, hors construction en cours, sauf

renouvellement d’eau partiel pour des impératifs sanitaires (piscines ouvertes au public},

- interdiction du lavage des trottoirs et voies publiques, hors impératifs sanitaires,

- interdiction de tout prélèvement dans les cours d’eau et les eaux souterraines, de 9 h à 19 h,

hors usages prioritaires type alimentation en eau potable, abreuvement du bétail, maraîchage,

horticulture, défense incendie et industriels régis par une décision administrative,

- interdiction des vannages et éclusages.

D'autre part, il est rappelé l’obligation stricte du respect du débit réservé à l’aval des

plans d’eau ou du débit entrant si celui-ci est inférieur.

Il est rappelé que l'interdiction d'ouverture des vannes et de vidange ne concerne pas les

ouvrages sans usage inventoriés dans le SAGE du bassin de la Vienne, lesquels sont soumis à

une obligation d’ouverture des équipements mobiles de façon permanente ou au mains du 01

septembre au 01 février pour restaurer la continuité écologique.

Les prescriptions sont applicables à tous les prélèvements dans les cours d’eau, les eaux

souterraines, même dispensés d'autorisation ou de déclaration, sauf les usages prioritaires type

alimentation en eau potable, maraîchage, horticulture, abreuvement direct du bétail sans

transport d’eau et défense incendie.

Des dérogations aux mesures énoncées à l’article 1 du présent arrêté pourront être délivrées par

le préfet sur demande dûment justifiée adressée au service de police de l’eau de la direction

départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Ces dispositions resteront

en vigueur tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront. Elles feront, le

moment venu, l'objet d'un arrêté ultérieur d'abrogation.

Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès

notification. Un extrait en sera publié en caractères apparents dans deux journaux locaux

diffusés dans le département de la Haute-Vienne.

Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5° classe en application

de l’article 6 du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, quiconque ne respectera pas les

prescriptions édictées dans le présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le secrétaire général de la préfecture, madame le sous-préfet de Bellac et Rochechouart, le

directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de

gendarmerie, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement et les maires des

communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le {23

SEP 2016

Le préfet

R: phaël LE HAL

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-09-13-001 - Arrêté portant prescription des mesures de restrictions d'usage de l'eau dans l'ensemble du département de la Haute-Vienne 19Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-08-29-012

Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la

reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en

pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Rivaux,

commune de Bessines-sur-Gartempe et appartenant à Mme

Marie-Claude LEPETIT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Rivaux, commune de Bessines-sur-Gartempe et appartenant à Mme Marie-Claude LEPETIT 20Arrêté portant prescriptions spécifiques

relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Bessines-sur-Gartempe, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement

Le préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;

Vu l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Gartempe sur l’ensemble de son cours et affluents » en zone spéciale de conservation ;

Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 6 mai 2010 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;

Vu le dossier présenté le 18 août 2014, par Mme Marie-Claude LEPETIT demeurant 5 rue de la Borderie - 87250 Bessines-sur-Gartempe, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;

Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant que le site Natura 2000 « Vallée de la Gartempe » se trouve plus de 6 kilomètres à l’aval du plan d’eau ;

Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E

Section I – Déclaration

Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par Mme Marie-Claude LEPETIT concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de son plan d’eau de superficie 0,38 ha, établi sur sources, situé au lieu-dit Les Rivaux dans la commune de Bessines-sur-Gartempe, sur la parcelle cadastrée section A numéro 943.

1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Rivaux, commune de Bessines-sur-Gartempe et appartenant à Mme Marie-Claude LEPETIT 21Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions générales

correspondants

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha

Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié

3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril

2008

Section II – Prescriptions techniques

Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.

Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :

Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture,

Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux,

Avant toute vidange, mettre en place un bassin de pêche et le dispositif de rétention des vases prévu à l’aval du plan d’eau,

Réaliser la première vidange par siphonnage ou pompage,

Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée,

Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond, comme prévu au dossier, permettant également le respect d’un débit minimal vers l’aval en phase de

remplissage.

A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.

Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.

Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.

Section III – Dispositions piscicoles

Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Rivaux, commune de Bessines-sur-Gartempe et appartenant à Mme Marie-Claude LEPETIT 22clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.

Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.

Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.

Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :

•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre, black bass)

•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.

Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages

Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.

Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 120 mm dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.

Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de rétention à l’aval déconnectable et en dérivation de l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Rivaux, commune de Bessines-sur-Gartempe et appartenant à Mme Marie-Claude LEPETIT 23Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier déposé, le déversoir de crues présentera les caractéristiques minimales suivantes : deux buses de diamètre 400 mm installées selon une pente de 5,4 % et précédées d’un avaloir

Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent comptera au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.

Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage d’évacuation des eaux de fond permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval en phase de remplissage.

Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. La première vidange aura lieu en majeure partie par pompage ou siphonage.

Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 5-4 - Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le Préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Rivaux, commune de Bessines-sur-Gartempe et appartenant à Mme Marie-Claude LEPETIT 24Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.

Section VI - Dispositions diverses

Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.

Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.

Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Bessines-sur-Gartempe, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Rivaux, commune de Bessines-sur-Gartempe et appartenant à Mme Marie-Claude LEPETIT 25affiché à la mairie de Bessines-sur-Gartempe pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.

Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Bellac et de Rochachouart, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bessines-sur-Gartempe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.

à Limoges, le 29 août 2016

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-08-29-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Rivaux, commune de Bessines-sur-Gartempe et appartenant à Mme Marie-Claude LEPETIT 26Direction Départementale des Territoires 87

87-2016-09-01-021

Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires

relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture

situé au lieu-dit Las-Croux, commune de Cromac et

appartenant à M. Nicolas PAINTENDRE

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-09-01-021 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture situé au lieu-dit Las-Croux, commune de Cromac et appartenant à M. Nicolas PAINTENDRE 27Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires

relatives à l’exploitation d’un plan d’eau à Cromac, en pisciculture

au titre de l’article L.431-7 du code de l’environnement

Le préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;

Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le courrier de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne (service police de l’eau) en date du 27 novembre 2000, reconnaissant le plan d’eau comme ayant été établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 ;

Vu le dossier relatif à l’exploitation et la mise aux normes d'un plan d'eau en pisciculture au titre de l’article L.431-7 du code de l’environnement, présenté le 8 janvier 2016 et complété en dernier lieu le 25 juillet 2016, par Monsieur Nicolas PAINTENDRE, propriétaire, demeurant 34 rue de Grenelle - 75007 Paris;

Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;

Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 26 mai 2016 ;

Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;

Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, conformément à l’article R.214-17 du code de l’environnement ; ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;

Considérant la mise en place d’une dérivation canalisée de l’alimentation comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;

1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-09-01-021 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture situé au lieu-dit Las-Croux, commune de Cromac et appartenant à M. Nicolas PAINTENDRE 28Considérant que la chaussée constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Titre I – Objet de l’autorisation

Article 1-1 : M. Nicolas PAINTENDRE, propriétaire d’un plan d’eau de superficie environ 5 ha, établi sur un affluent non dénommé de la Benaize, situé sur la parcelle cadastrée section C numéro 120 au lieu-dit « Las-Croux » dans la commune de Cromac, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture au titre de l’article L.431-7 du code de l’environnement sur ce plan d’eau.

Article 1-2 : L'autorisation est accordée à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 7-7 du présent arrêté.

Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime

1.2.1.0 …] prélèvements et installations et ouvrages permettant le

prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, […] :

d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure

ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global

d'alimentation du canal ou du plan d'eau

Autorisation

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un

obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de

niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de

la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation

Autorisation

3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 3 ha

Autorisation

3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement

Déclaration

Titre II – Conditions de l’autorisation

Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :

Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : •Mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture,

Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : •Avant toute vidange, mettre en place le dispositif de rétention des vases prévu à l’aval du plan d’eau, en dérivation de l’écoulement de vidange,

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-09-01-021 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture situé au lieu-dit Las-Croux, commune de Cromac et appartenant à M. Nicolas PAINTENDRE 29•Supprimer la végétation ligneuse sur l’emprise de la chaussée,

•Aménager le un système d’évacuation des eaux de fond comme prévu au dossier,

•Mettre en place la dérivation canalisée prévue au dossier ainsi que le partiteur, et une échelle de lecture des débits au départ de la dérivation et à l’aval, comme indiqué à l’article 4-5 du présent arrêté.

À l’issue de la réalisation des travaux et avant toute remise en eau, le propriétaire en informera par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.

Article 2-2 : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.

Article 2-3 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 2-4 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-8 du code de l’environnement.

Titre III – Dispositions piscicoles

Article 3-1 : La pisciculture comporte à l'aval une grille fixe et permanente la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.

Article 3-2 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.

Article 3-3 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Article 3-4 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.

Article 3-5 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :

• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)

• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-09-01-021 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture situé au lieu-dit Las-Croux, commune de Cromac et appartenant à M. Nicolas PAINTENDRE 30Article 3-6 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 3-7 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.

Titre IV - Dispositions relatives à l’ouvrage

Article 4-1 : Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en oeuvre si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un fauchage et un débroussaillage réguliers.

Article 4-2 : Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 100 mm aboutissant au déversoir. La prise d’eau du système sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.

Article 4-3 : Ouvrage de vidange. l’étang est équipé d’une pelle amont. La gestion des sédiments en phase de vidange sera réalisée par un bassin de décantation aval, déconnectable de l’écoulement de vidange. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.

Article 4-4 : Évacuateur de crue. Il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément au dossier, le déversoir présente une profondeur de 0,60 m et une largeur de 3 m. Un regard sera aménagé comme prévu au dossier pour recevoir la canalisation d’extraction des eaux de fond ainsi que celle de dérivation de l’alimentation.

Article 4-5 : Dérivation. Une dérivation de l’alimentation par canalisation de diamètre 125 mm sera créée et maintenue en bon état de fonctionnement. La prise d’eau dans la dérivation sera réalisée au moyen d’un partiteur, qui garantira le maintien de 23 l/s dans la dérivation en régime moyen, ce dans le respect du débit réservé conformément à l’article 4.8 du présent arrêté.

Il sera équipé d’une échelle de lecture des débits sur laquelle seront repérées la hauteur correspondant au débit au régime normal de 23 l/s et la hauteur correspondant au débit réservé fixé à 2,7 l/s. Une échelle de lecture des débits sera mise en place à l’aval de la dérivation suivant les mêmes principes.

Article 4-6 : Pêcherie. Les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-09-01-021 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture situé au lieu-dit Las-Croux, commune de Cromac et appartenant à M. Nicolas PAINTENDRE 31Article 4-7 : Entretien. L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, et des dispositifs de suivi des débits le cas échéant, ainsi que des grilles d'amont et d'aval, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Article 4-8 : Débit réservé. Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 2,7 l/s, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.

Article 4-9 : Délais de mise en conformité des ouvrages. Les aménagements prescrits à la présente section devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.

Titre V – Dispositions relatives aux opérations de vidanges

Article 5-1 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Article 5-3 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 5-4 : Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre,

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

Article 5-5 : Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.

Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.

Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-8 du présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-09-01-021 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture situé au lieu-dit Las-Croux, commune de Cromac et appartenant à M. Nicolas PAINTENDRE 32Titre VI - Dispositions diverses

Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 6-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.

Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 6-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.

Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

Article 6-8 : Publication et information des tiers. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Cromac. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Haute-Vienne, ainsi qu’à la mairie de la commune de Cromac. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée d’au moins 1 an.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-09-01-021 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture situé au lieu-dit Las-Croux, commune de Cromac et appartenant à M. Nicolas PAINTENDRE 33Article 6-9 : Exécution. Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Cromac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

à Limoges, le 1er septembre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-09-01-021 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture situé au lieu-dit Las-Croux, commune de Cromac et appartenant à M. Nicolas PAINTENDRE 34Direction Régionale des Finances Publiques

87-2016-09-01-020

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal de la responsable du service de publicité

foncière de Limoges 2 au 1er septembre 2016 SPF

Limoges 1- RAA n°66 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service de publicité foncière de Limoges 2 au 1er septembre 2016 SPF Limoges 1- RAA n°66

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-09-01-020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service de publicité foncière de Limoges 2 au 1er septembre 2016 SPF Limoges 1- RAA n°66 35DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière de LIMOGES-2

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles

212 à 217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. FAYE Jean-Philippe, Inspecteur, adjoint au responsable

du service de publicité foncière de LIMOGES- 1, à l'effet de signer :

- 14°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 15 000 €

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité

foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la

limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BERTRAND Claudine RAMEAUX Philippe COUTELEAU Laurence

Article 3 T

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-

Vienne.

A LIMOGES, le 1” septembre 2016

Le comptable, responsable par intérim du service de

la publicité foncière,

A À al

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-09-01-020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service de publicité foncière de Limoges 2 au 1er septembre 2016 SPF Limoges 1- RAA n°66 36Direction Régionale des Finances Publiques

87-2016-09-01-019

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal de la responsable du service de publicité

foncière de Limoges 1 au 1er septembre 2016 SPF

Limoges 1-RAA n°65 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service de publicité foncière de Limoges 1 au 1er septembre 2016 SPF Limoges 1-RAA n°65

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-09-01-019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service de publicité foncière de Limoges 1 au 1er septembre 2016 SPF Limoges 1-RAA n°65 37DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de LIMOGES-1

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles

212 à 217 de son annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. FAYE Jean-Philippe, mspecteur, adjoint au responsable

du service de publicité foncière de LIMOGES-1, à l'effet de signer :

4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité

foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

RAMEAUX Philippe COUTELEAU Laurence

Article 3 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-

Vienne.

À LIMOGES, ie er septembre 2016

Le comptable, responsable de service de la publicité

foncière, | \,

Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-09-01-019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service de publicité foncière de Limoges 1 au 1er septembre 2016 SPF Limoges 1-RAA n°65 38Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-09-14-001

Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 8

octobre 2015 portant renouvellement de la composition du

CoDERST

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-14-001 - Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2015 portant renouvellement de la composition du CoDERST 39Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1 : La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) est modifiée ainsi qu'il suit :

- représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétences de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :

représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement :

titulaire : M. Marcel BAYLE, représentant Limousin Nature Environnement suppléant : M. Antoine GATET, représentant Limousin Nature Environnement

titulaire : Mme Marie-Claire BODIT, représentant le centre technique régional de la consommation suppléant : Mme Micheline GILARDIE COURBIS, représentant le centre technique régional de la consommation

titulaire : M. Pierre MARC, représentant la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique

suppléant : M. Sébastien CHAGNOU , représentant la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2015 demeurent sans changement.

article d'exécution

Limoges, le 14 septembre 2016

P/le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Jérôme DECOURS

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-14-001 - Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2015 portant renouvellement de la composition du CoDERST 40Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-09-09-002

Arrêté fixant les caractéristiques et les tarifs de

remboursement des documents de propagande électorale

pour l'élection des membres de la chambre régionale de

métiers et de l'artisanat de la région

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et des membres de

la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Vienne.

Scrutin par correspondance clos le 14 octobre 2016.

Arrêté fixant les caractéristiques et les tarifs de remboursement des documents de propagande

électorale pour l'élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la

région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et des membres de la chambre de métiers et de

l'artisanat de la Haute-Vienne. Scrutin par correspondance clos le 14 octobre 2016.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-09-002 - Arrêté fixant les caractéristiques et les tarifs de remboursement des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et des membres de la chambre 41Article 2

Article 3

IT

IT

IT

IT

Article 1er : Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches doivent être réalisés à partir de papier de qualité écologique répondant aux critères définis à l’article R.39 du code électoral, c’est-à-dire :

- soit sur du papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ; - soit sur du papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

De plus, conformément à l’article R.27 du code électoral, la combinaison des trois couleurs nationales bleu, blanc et rouge n’est pas admise, exception faite des logos.

Article 2 : Donnent lieu à remboursement, seules les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs, dans la limite des tarifs fixés par le présent arrêté.

Article 3 : Les tarifs maxima de remboursement aux listes de candidats sont fixés comme suit :

1 – CIRCULAIRES :

Les circulaires ne doivent comporter qu’un seul feuillet et ne pas dépasser le format 210 millimètres x 297 millimètres. Elles sont réalisées sur papier blanc, d’un grammage de 60 grammes au mètre carré. L’impression recto verso est autorisée.

Le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 10 % au nombre des électeurs inscrits, soit 9 089 circulaires maximum.

Impression Le 1er mille Le mille supplémentaire

Recto 196,00 € HT 19,00 € HT

Recto-verso 255,00 € HT 25,00 € HT

2 – BULLETINS DE VOTE :

Les bulletins de vote, constituant les listes de candidats, doivent préciser :

- l’objet et la date de clôture du scrutin,

- le titre de la liste et le nom du responsable de la liste,

- l’organisation sous l’étiquette de laquelle la liste se présente, le cas échéant, - le nom de famille, le prénom usuel et le sexe de chacun des candidats dont l’ordre de présentation est numéroté par département,

- la catégorie d’activité des candidats,

- la profession des candidats,

- la commune d’activité des candidats,

- éventuellement les titres et décorations des candidats.

Les bulletins de vote ne dépassent pas le format 210 millimètres x 297 millimètres. Ils sont réalisés sur papier blanc, d’un grammage de 60 grammes au mètre carré. L’impression recto verso est autorisée. L’impression du bulletin de vote doit être effectuée dans une couleur unique, y compris pour les logos. Les nuances et dégradés de couleur sont autorisés.

Le nombre de bulletins de vote admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 20 % au nombre des électeurs inscrits, soit 9 916 bulletins de vote maximum.

Impression Le 1er mille Le mille supplémentaire

Recto 176,00 € HT 19,00 € HT

Recto-verso 199,00 € HT 22,00 € HT

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-09-002 - Arrêté fixant les caractéristiques et les tarifs de remboursement des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et des membres de la chambre 42IT

on

Article 4

Article 6

3 – AFFICHES :

Le format maximal des affiches électorales est de 594 millimètres x 841 millimètres. Elles sont réalisées sur papier couleur de 64 grammes au mètre carré.

Le nombre d’affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10 % un nombre d’exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de 200 électeurs inscrits, soit 45 affiches maximum.

La 1ère L’unité en plus

Impression 298,00 € HT 0,29 € HT

Apposition 2,20 € l’unité

Article 4 : Les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d’un seul modèle de circulaire, de bulletin de vote et d’affiche.

Article 5 : Toute demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de proclamation des résultats des élections, être adressée au secrétariat de la commission d’organisation des élections – Préfecture de la Haute-Vienne – Bureau des élections – 1, rue de la Préfecture à Limoges. A la demande de remboursement doivent être joints un exemplaire de chacun des documents susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Date de signature du document : le 09 septembre 2016

Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-09-002 - Arrêté fixant les caractéristiques et les tarifs de remboursement des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et des membres de la chambre 43Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-09-06-005

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche.

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-06-005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 44Article 14 Article 1er : M. Christian BOUYER, directeur de site -NISSAN- est autorisé à employer du personnel salarié, le

dimanche 18 septembre 2016, dans son garage situé à LIMOGES, 111, rue de Feytiat.

Article 2 : Chaque heure travaillée ce dimanche ouvrira droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut et le personnel salarié employé ce dimanche prendra obligatoirement une journée de repos compensateur dans la semaine qui suit.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges et au directeur départemental de la sécurité publique.

Date de signature du document : le 06 septembre 2016

Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-06-005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 45Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-09-06-006

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche.

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-06-006 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 46Article 1% Article 1er : M. Alain EVEILLE, concessionnaire OPEL, est autorisé à employer du personnel salarié, le

dimanche 18 septembre 2016, dans son garage situé à LIMOGES, avenue Louis Armand.

Article 2 : Chaque heure travaillée ce dimanche ouvrira droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut et le personnel salarié employé ce dimanche prendra obligatoirement une journée de repos compensateur dans la semaine qui suit.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges et directeur départemental de la sécurité publique.

Date de signature du document : le 06 septembre 2016

Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-06-006 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 47Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-09-06-007

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche.

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-06-007 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 48Article 1er : M. Olivier ANDRES, directeur de la Société de Distribution des Automobiles du Limousin - PEUGEOT, est autorisé à employer du personnel salarié, le dimanche 18 septembre 2016, dans ses garages situés à LIMOGES - 24, allée des Grinjolles et 82, rue de Feytiat.

Article 2 : Chaque heure travaillée ce dimanche ouvrira droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut et le personnel salarié employé ce dimanche prendra obligatoirement une journée de repos compensateur dans la semaine qui suit.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges et au directeur départemental de la sécurité publique.

Date de signature du document : le 06 septembre 2016

Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-06-007 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 49Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-09-06-008

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié

le dimanche.

Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-06-008 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 50Article 14 Article 1er : Mme Béatrice THEIL, concessionnaire RENAULT, est autorisée à employer du personnel salarié,

le dimanche 18 septembre 2016, dans son garage situé à LIMOGES, 79, avenue Louis Armand.

Article 2 : Chaque heure travaillée ce dimanche ouvrira droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut et le personnel salarié employé ce dimanche prendra obligatoirement une journée de repos compensateur dans la semaine qui suit.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi du Limousin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Limoges et au directeur départemental de la sécurité publique.

Date de signature du document : le 06 septembre 2016

Signature : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-06-008 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 51Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-09-19-002

délégation SG incluant DIR CAB au 19 09 2016

Délégation de signature à M. Jérôme DECOURS secrétaire général de la préfecture incluant la

délégation de Mme ROCHER-BEDJOUDJOU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-19-002 - délégation SG incluant DIR CAB au 19 09 2016 52ET Liberté + Égalité + Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Jérôme DECOURS,

secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du mérite agricole

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël LE MEHAUTE, Préfet de la Haute-

Vienne à compter du 1° janvier 2016 et publié au journal officiel de la république le 19 décembre

2015 ;

Vu le décret du 3 mai 2016 nommant M. Jérôme DECOURS, administrateur territorial hors

classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la

Haute-Vienne ;

Vu le décret du 12 février 2016 nommant Mme Bénédicte MARTIN, en qualité de sous-préfète

de Bellac et de Rochechouart ;

Vu le décret du 6 septembre 2016 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-

préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2264 du 18 décembre 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de la Haute-

Vienne ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jérôme DECOURS, secrétaire

général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : délégation est donnée à M. Jérôme DECOURS, secrétaire général de la préfecture de

la Haute-Vienne, à l'effet, dans le département de la Haute-Vienne :

de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

documents relevant des attributions de l’État à l'exception du rapport spécial prévu à

l'article 42 de la loi susvisée du 2 mars 1982 et des arrêtés de conflit ;

de présider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans le champ

de compétence de l’État.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-19-002 - délégation SG incluant DIR CAB au 19 09 2016 53Article 2 : M. Jérôme DECOURS est habilité à saisir l'autorité judiciaire d'une demande de

placement en rétention ou d'un renouvellement de placement d'un étranger sans droit de séjour et

faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Haute-Vienne, M. Jérôme

DECOURS, secrétaire général de la préfecture, assurera l'ensemble des attributions dévolues au

préfet.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme DECOURS, la délégation de

signature qui lui est conférée par les articles 2 à 4 du présent arrêté est exercée par Mme

Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet.

Article 5: En cas d’absence simultanée de M. DECOURS et de Mme ROCHER-

BEDJOUDJOU, la délégation de signature visée à l’article 2 est exercée par Mme Bénédicte

MARTIN, sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart.

Article 6 : L'arrêté du 8 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jérôme DECOURS,

secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet et la sous-préfète de

Bellac et Rochechouart sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 19 septembre 2016

Le Préfet

Raphaël LE MEHAUTÉ

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-19-002 - délégation SG incluant DIR CAB au 19 09 2016 54Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-09-19-001

délégation signature Directrice de Cabinet au 19 09 2016

Délégation de signature à Mme ROCHER-BEDJOUDJOU Directrice de Cabinet

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-19-001 - délégation signature Directrice de Cabinet au 19 09 2016 55Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne

LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du mérite agricole

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de

défense non militaire et notamment son article 7 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël LE MEHAUTE, Préfet de la Haute-

Vienne à compter du 1° janvier 2016 et publié au journal officiel de la république le 19 décembre

2015 ;

Vu le décret du 6 septembre 2016 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-

préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté n° 2264 du 18 décembre 2009 relatif à l'organisation de la préfecture de la Haute-

Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

ARRÊTE

Article 1” : délégation de signature est donnée à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre

de ses attributions toutes pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du

service.

Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs

compétences respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :

M. Hugues MAZAUD, chef du bureau du cabinet ;

Mme Rachel LATH-PENOT, chef du service interministériel de défense et de la

protection civile ;

Mme Delphine DOMINGUEZ, responsable du service de la communication

interministérielle.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-19-001 - délégation signature Directrice de Cabinet au 19 09 2016 56Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de bureau, la suppléance est organisée

comme suit :

M. Stéphane PEYNAUD est chargée de l'intérim des fonctions de chef du bureau du

cabinet ;

M. Vincent MOOG est chargé de l'intérim des fonctions de chef du bureau du service

interministériel de défense et de la protection civile.

Article 4: Délégation de signature est donnée également à Mme Angélique ROCHER-

BEDJOUDIJOUà l'effet de signer :

- toute mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public et notamment :

les décisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'exécuter les jugements

d'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;

les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat,

prises en application du code de la santé publique ;

- les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ;

- toute décision prise en application du code de la route ;

- tous actes, décisions, correspondances et documents inhérents à sa fonction de chef de projet en

matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en matière de sécurité routière ;

- tous les actes administratifs pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du droit d'asile ;

- la saisie de l'autorité judiciaire d'une demande de placement en rétention ou d'un renouvellement

de placement d'un étranger sans droit de séjour et faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ;

- toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ;

- toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux informations classifiées ou aux zones

réservées dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.

Article 5 : dans le cadre des permanences qu’elle exerce en fin de semaine ou pendant les jours

fériés, délégation de signature est donnée à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-

préfète, directrice de cabinet du préfet, à l'effet de prendre toutes mesures requises par une

situation d'urgence.

Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU,

la présente délégation de signature est donnée à M. Hugues MAZAUD), adjoint à la directrice de

cabinet, à l'exception des attributions visées aux articles 4 et 5.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Limoges, le 19 septembre 2016

Le Préfet

Raphaël LE MEHAUTÉ

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-19-001 - délégation signature Directrice de Cabinet au 19 09 2016 57