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Déliberation - 2026DE065 prestations de service blanchisserie ville de millau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE065 prestations de service blanchisserie ville de millau)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
n
NVOI PR
DECISION N° 2026 /065 23 ]l "D m1 n EV, LULQ
PRESTATIONS DE SERVICE « BLANCHISSERIE »
VILLE DE MILLAU
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
La Maire de Millau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2123-1, R.2123-1 1°, L.2125-1 1°, R.2162-1 à R2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée et la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande ;
Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.2113-12 permettant de réserver des marchés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L.5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L.344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants: « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation n°202602L03 à pour objet la réalisation de prestations de blanchisserie pour l'entretien de tous textiles des écoles, restaurants scolaires, cuisine centrale, de l'ALSH Louis Bonniol, des
bâtiments administratifs relevant de la Ville de Millau ainsi que l'entretien des vêtements professionnels des agents des services techniques ;
Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire et a fait l'objet de l'allotissement suivant : -__Lotn°1 : Education/ Jeunesse;
-__ Lot n°2: Cuisine Centrale ;
-__ Lotn°3: Services Techniques ;
Considérant que cette consultation était réservée aux entreprises adaptées en vertu de l'article L.2113-12 du Code de la commande publique ;
Considérant que six (6) retraits électroniques ont été effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 08 janvier 2026 publié au MIDI LIBRE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 30 janvier 2026, un (1) pli a été réceptionné pour l'ensemble des trois lots ;
Considérant l'avis de la commission achats, réunie le 17 février 2026, d'attribuer les trois accords-cadres à l'ESAT DE MILLAU-ASSOCIATION LES CHARMETTES (12100 MILLAU), dont les offres ont été jugées conformes au cahier des charges et économiquement les plus avantageuses ;
2026/ | 4
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 26/2/26 DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer, de signer et d'exécuter les accords-cadres et leurs avenants éventuels relatifs aux PRESTATIONS DE SERVICES DE « BLANCHISSERIE » pour les services de la ville de Millau de la façon suivante :
Intitulé du lot, Candidat retenu
ESAT DE MILLAU 80 000 € HT
Lot N°1 : Education/Jeunesse 202602L01 | ASSOCIATION LES CHARMETTES 96 000 € TTC 12100 MILLAU
ESAT DE MILLAU 10 000 €HT
Lot N°2 : Cuisine Centrale 202602L02 | ASSOCIATION LES CHARMETTES 12 000 € TTC 12100 MILLAU
ESAT DE MILLAU 80 000 HT
Lot N°3 : Services Techniques 202602L03 | ASSOCIATION LES CHARMETTES 96 000 € TTC 12100 MILLAU
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville de Millau.
Article 2 : Les accords-cadres prennent effet à compter de la notification des contrats pour une durée de quatre (4) ans.
Ces contrats sont établis en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG- Fournitures Courantes et Services approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et le comptable assignataire des paiements du Service de Gestion Comptable de Saint-Affrique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'ESAT DE MILLAU-ASSOCIATION LES CHARMETTES.
Fait à Millau, le 19 février 2026
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle
Publiée le :
2026/ | 2
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 26/2/26