Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 019 RAA normal n°3 avril 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 020 RAA normal n°

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 019 RAA normal n°

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 033 RAA normal n°2

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 015 RAA normal n°

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 018 RAA normal n°

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 028 RAA spécial n°

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 022 RAA spécial n°

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 030 RAA spécial

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 046 RAA spécial n

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 056 RAA spécial n

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 019 RAA normal n°3 avril 2022 Document publié le Dimanche 3 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 019 RAA normal n°3 avril 2022)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, PME, commerce et artisanat, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°24-2022-019

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2022Sommaire

Préfecture de la Dordogne /

24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé

dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (30 pages) Page 3

Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et

des Réglementations

24-2022-03-25-00001 - ARR portant transfert provisoire des BV des communes

citées en annexe pour les élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 (2

pages) Page 34

2Préfecture de la Dordogne

24-2022-04-04-00001

Arrêté préfectoral déterminant un périmètre

réglementé dans le département de la Dordogne à la

suite d'une déclaration de foyers d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3E n Direction Départementale

LL RU de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

DORDOGNE et de la Protection des Populations

Liberté

Ésalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

déterminant un périmètre réglementé dans Île’

. département de la Dordogne à la suite d’une déclaration

de foyers d'infection d'’influenza aviaire hautement

pathogène

.Le Préfet de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ,

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des

règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation

humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale

(« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)

2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de

certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,

L, 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17,

VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 Novembre 2021 nommant Jean-Sébastien Lamontagne, préfet de la Dordogne ,

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives àla lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

VU flaerrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP 24-2022-04-01-00004 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Val de Louyre et Caudeau ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP24-2022-04-02-00001 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Saint-Géniès ,

VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPA/20220403-0001 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'élevage de palmipèdes sis à Val de Louyre et Caudeau,

VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPA/20220403-0002 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène de l'élevage palmipèdes sis à Val de Louyre et Caudeau ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/20220403-0003 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'élevage d'oies sis à St-Géniès ,

CONSIDERANT la présence confirmée de 3 foyers d'influenza aviaire sur les communes de Val de Louyre et Caudeau et Saint-Géniès,

CONSIDERANT le caractère extrémement contagieux et grave de l'influenza aviaire,

CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à cette situation sanitaire,

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7ARRÊTE

Article 1° - Abrogation :

L'arrêté préfectoral n° DDETSPP 24-2022-04-01-00004 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une

suspicion forte d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Val de Louyre et Caudeau est

abrogé.

L'arrêté préfectoral n° DDETSPP24-2022-04-02-00001 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une

suspicion forte d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de St-Géniès est abrogé.

Article 2 - Définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza aviaire

hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de la Dordogne

- une zone de protection de 3 km, à partir des foyers confirmés ;

“- une zone de surveillance de 10 km, à partir des foyers confirmés ;

- une zone réglementée supplémentaire de 20 km, à partir des foyers confirmés.

Par zone de protection, il est entendu une zone autour du site foyer, y compris ce site, dans laquelle sont

appliquées des mesures de lutte contre la maladie en vue d'empêcher sa propagation hors de la zone.

Par zone de surveillance, il est entendu une zone instaurée autour de la zone de protection, dans laquelle sont

appliquées des mesures de lutte contre la maladie en vue d'empêcher sa propagation hors de la zone.

Par zone réglementée supplémentaire, il est entendu une zone comprenant la zone de protection et la zone de

surveillance, majorée de 10 km, dans laquelle sont appliquées des mesures de lutte spécifiques contre la

maladie en vue d'empêcher sa propagation hors de la zone, pendant une durée de 8 jours, renouvelable par

avenant en cas de maintien d’une situation évolutive sur la zone. |

Les mesures de lutte spécifiques prescrites en zone réglementée supplémentaire prévalent sur les mesures

prévues en zones de protection et de surveillance, jusqu'à la levée de la zone.

La liste des communes concernées par ces zones est fixée aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été

abattu depuis plus de 8 jours, qu'aucune suspicion clinique ou analytique n’est en cours, en fonction de la

situation épidémiologique, suivant instruction de la DGAL. À défaut, elle est considérée comme « évolutive ».

Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être plus restrictives

pour tenir compte du risque de diffusion du virus.

Article 3 : Mesures applicables dans le périmètre réglementé

Les dispositions suivantes s’appliquent dans les zones réglementées définies à l'article 2 du présent arrêté :

1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la DDETSPP en

mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la

DDETSPP.

2°] Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur

internet via la procédure suivante’ htip://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 93°/ Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations, qu'elles soient de nature commerciale ou non, ou le vétérinaire sanitaire de l'élevage quand celui-ci est de nature commerciale.

5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres .qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l’activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou lè changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. .

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de Fexploitation.

Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de la zone réglementée vers un autre élevage ou un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est conditionné au strict respect des règles de biosécurité, tant pour les personnes que pour l&s moyens de locomotion.

7°! Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8°/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

10°] Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat, les éparidages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé. Les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par la DDETSPF.

Article 4 — Mesures applicables en matière d'assainissement préventif en zone réglementée

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11En zone réglementée:

* Dans les élevages présents dans un périmètre de 1 km autour du foyer déclaré et autour d’un site

sensible, peuvent être abattues préventivement toutes les volailles présentes dans les exploitations de

cette zone.

* Dans les élevages présents dans un périmètre de 3 km autour du foyer déclaré et autour d'un site

sensible, peuvent étre abattus préventivement tous les palmipèdes présents dans les exploitations de

cette zone.

Un arrêté préfectoral de mise sous surveillance individuel sera pris en ce cas pour chaque exploitation

concemée.

Par site sensible, il est entendu :

-* les couvoirs présents en zone réglementée,

* les parquets de reproducteurs et de futurs reproducteurs en zone réglementée.

Les abattages préventifs ordonnés par l'Etat seront réalisés en priorité dans les outils d’abattages situés en

zones réglementées, sur des plages d’abattage dédiées.

Article 5 —- mesure applicable aux outils d'abattage présents en zone réglementée

Seuls les abattoirs agréés listés en annexe 4 sont autorisés à fonctionner jusqu'à la levée des zones.

Article 6 - Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et

en provenance de la zone réglementée

L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs

ainsi que des œufs à couver, sont réglementés suivant le dispositif retenu en annexe 5.

Les mouvements de volailles et autres oiseaux captifs dans la zone réglementée sont autorisés sous couvert

d'un laissez-passer sanitaire délivré par la DDETSPP, dans le cadre d'un transport sans rupture de charge, que

ce soit pour un abattoir ou une salle de gavage.

En cas d'absence d'abattoir agréé dans les zones réglementées, une dérogation reste possible, sous couvert

d'un protocole sanitaire validé par la DDETSPP.

Les abattages de volailles provenant d'une zone évolutive doivent être regroupés et être effectués en fin de

chaîne pour permettre un nettoyage-désinfection renforcé de l'outil d'abattage.

Les volailles issues d'une zone stabilisée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national peuvent faire l'objet

d'un mouvement sous couvert d'un protocole sanitaire validé par la DDETSPP.

Les volailles issues d'une zone indemne peuvent être dirigées vers un des abattoirs agréés, dans la zone

réglementée, dont la liste est en annexe 5 sous réserve d’un protocole sanitaire validée par la DDETSPP et dans

le cadre de plages d'abattage dédiées.

L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite préalable pour

contrôler l’état sanitaire des animaux et vérifier des informations du registre d'élevage :

o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de

surveillance ,

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13o dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons trachéaux minimum) et sous réserve de résultats favorables ;

o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements (60 écouvillons trachéaux minimum) pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

Cette visite et les prélèvements éventuels associés pourront être réalisés par un technicien d'élevage sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire de l'exploitation.

Les palmipèdes issus d’élevages situés en zone de surveillance stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance sous réserve d’une visite vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire ( 60 écouvillons trachéaux) et vérification des informations du registre d'élevage.

Pour les mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée, ces animaux, galliformes et palmipèdes, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des DD(ETS)PP concernées sous réserve :

+ de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;

* du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité, * pour les poussins d’un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par la(tes) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s),

* du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations

du registre d'élevage, assortie, s'il s’agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

Les mouvements de volailles prêtes à pondre ou de poulettes futures pondeuses sont interdits.

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.

La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d’un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes :

+ visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;

- utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ,

+ transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes

* fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;

+ vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre

d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un

protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations

concemée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

Article 7 — gestion des denrées alimentaires

Les viandes fraîches issues des zones de protection sont destinées au marché national exclusivement. Les

opérateurs mettent en place une traçabilité parfaite garantissant la distribution exclusivement nationale de ces

viandes.

Les produits à base de viande, comportant des viandes issues des zones de protection peuvent faire l'objet

d'une commercialisation internationale ou intra-communautaire si :

- Les viandes fraîches sont acheminées jusqu'à un établissement de transformation agréé situé dans la même

zone réglementée ou aussi près que possible de la zone réglementée,

et

- Les viandes subissent l'un des traitements d'atténuation prévu à l'annexe Ill de l'arrêté du 14/10/2005

Les viandes issues de zones de surveillance pourront être destinées aux échanges intracommunautaires ou

internationaux.

Les volailles parées (partiellement non plumées) issues d'exploitations situées en zone de protection ne peuvent

pas être mises sur le marché, en vue d'être remises au consommateur en l’état.

L'abattage en EANA est-interdit dans la zone de protection. L'abattage en EANA situé dans le propre site

d'exploitation peut être autorisé dans la zone de surveillance sous réserve du respect des conditions suivantes :

* Information de l'intention d'abattre des volailles à la DDETSPP, dans les 48 heures ouvrées. La demande

comporte a minima :

o Localisation géographique de l'exploitation et de l'EANA,

o Date d’abattage,

o Nombre et espèce d'animaux abattus,

© Vétérinaire sanitaire en charge de l'inspection ante-mortem et post-mortem,

o Modalités de commercialisation des viandes :

* La demande est à transmettre avant chaque abattage. Par dérogation, une seule demande peut être réalisée

pour un abattage récurrent selon un planning d'abattage défini préalablement.

* Respect des mesures de biosécurité dans l'élevage (AM 08/02/2016) : :

“ Réalisation, le jour de l'abattage, d'une inspection ante-mortem des volailles par le vétérinaire sanitaire. Le

vétérinaire sanitaire réalise une inspection post-mortem sur un échantillon de volailles abattues en début du lot

selon son analyse de risque compte tenu de l'IAM. Un compte-rendu du vétérinaire sanitaire doit être transmis à

la DDETSPP dans les 48 heures qui suivent l'abattage. Les frais engagés par le vétérinaire sanitaire sont à la

charge de l'exploitant.

Ces viandes peuvent faire l'objet d’une distribution uniquement dans la zone de surveillance. Les EANA peuvent :

* Vendre uniquement des viandes fraîches à un commerce de détail local (ce commerce de détail les vendant au

consommateur final à l'état de viandes fraîches où après transformation) :

* Commercialiser directement au consommateur final des viandes fraîches ou des produits transformés :

uniquement au domicile de l'éleveur s'il est éloigné de l'exploitation ou sur des marchés locaux proches de

l'exploitation ;

La vente sur place est interdite car l'accès aux exploitations doit être réservé aux seules personnes

indispensables à la tenue de l'élevage. La commercialisation de viandes dans le domicile de l'exploitant peut être

toléré si celui-ci est distant de l'exploitation. En aucun cas, les consommateurs ne peuvent accéder aux sites

d'élevage des volailles.

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 17Article 8 - Levée des zones

4. La levée de la zone réglementée supplémentaire est effectuée au bout de 8 jours, sauf si maintien d'une situation évolutive constatée.

2. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

3. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conciure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux via le site www.telerecours.fr.

Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 7 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Dordogne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les mairies concernées.

Périgueux, le 4 avril 2022

Le Préfet,

Plume LAMONTAGNE

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 18Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 19Annexe 1

Communes en Zone de Protection

ARCHIGNAC

PAULIN

SAINT-AVIT-DE-VIALARD

SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART

SAINT-GENIES

VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU |

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 21Annexe 2

Communes en Zone de Surveillance

BORREZE

FLEURAC

‘ JAYAC

LA CASSAGNE

LA CHAPELLE-AUBAREIL

LADORNAC

MARCILLAC-SAINT-QUENTIN

MONTIGNAC

NADAILLAC

PRATS-DE-CARLUX

PROISSANS

SAINT-AMAND-DE-COLY

SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET

SAINTE-NATHALENE

SALIGNAC-EYVIGUES

SARLAT-LA-CANEDA

TAMNIES

VALOJOULX

VERGT

VEYRINES-DE-VERGT

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 22Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 23Annexe 3

Communes en Zone Réglementée

Supplémentaire

AUBAS

AURIAC-DU-PERIGORD

BADEFOLS-SUR-DORDOGNE

BASSILLAC ET AUBEROCHE

BAYAC

BEAUREGARD-ET-BASSAC

BEYNAC-ET-CAZENAC

BOULAZAC ISLE MANOIRE

BOURNIQUEL

BRIGNAC-LA-PLAINE,

CALES

CALVIAC-EN-PERIGORD

CAMPAGNE :

CAMPSEGRET

CARSAC-AILLAC

CASTELNAUD-LA-CHAPELLE

CASTELS ET BEZENAC

CENAC-ET-SAINT-JULIEN

CHALAGNAC

CHARTRIER-FERRIERE

CHASTEAUX

CLERMONT-DE-BEAUREGARD

COULOUNIEIX-CHAMIERS

COURSAC

COUX ET.BIGAROQUE-MOUZENS

COUZE-ET-SAINT-FRONT

CREYSSENSAC-ET-PISSOT

CUBLAC .

DOMME

DOUVILLE

EGLISE-NEUVE-DE-VERGT

* ESTIVALS

FLEURAC

FOSSEMAGNE

Page 1

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 24Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 25FOULEIX

GRUN-BORDAS

LA BACHELLERIE

LA CASSAGNE |

. LADOUZE

LA ROQUE-GAGEAC

LACROPTE

LAMONZIE-MONTASTRUC

LARCHE

LE BUGUE

LE BUISSON-DE-CADOUIN

LE LARDIN-SAINT-LAZARE

LES COTEAUX PERIGOURDINS

LES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL

LIORAC-SUR-LOUYRE

MANSAC

MANZAC-SUR-VERN

MARQUAY

MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG

MAUZENS-ET-MIREMONT

MEYRALS

MOLIERES

MONTAGNAC-LA-CREMPSE

L PAUNAT

PAZAYAC

PEYRILLAC-ET-MILLAC

PRESSIGNAC-VICQ

ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC

SAINT-AMAND-DE-VERGT

SAINT-ANDRE-D'ALLAS

SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE

SAINT-CHAMASSY

SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE

SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX

SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD

SAINT-GEYRAC

SAINT-LEON-SUR-VEZERE

SAINT-MAIME-DE-PEREYROL

SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD

SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX

SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE

SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC

SAINT-VINCÉNT-DE-COSSE

Page 2

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 26Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 27CE

SAINTE-FOY-DE-LONGAS

_ SAINTE-MONDANE

‘SALON

SANILHAC 2 —

SERGEAC

TERRASSON-LAVILLEDIEU

__THONAC

TREMOLAT

TURENNE

A

"VEYRIGNAC a ——

VEZAC ee me

Page 3

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 28Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 29Annexe 4

Liste des abattoirs CE (hors SAAF) autorisés

Établissement n° agrément Commune

ETSDUMAS 24-014-002 AUBAS

ETS GATINEL 24050003 | BORREZE

__ DELMOND Foies Gras 24-439-004 | BOULAZAC ISLE MANOIRE

Lycée Agricole Domaine de la Peyrouse 24-138-001 | COULOUNIEIX CHAMIERS

EARL La Ferme de Turnac 24-152-002 | DOMME DUBOIS Guy 24-153-003 | LA DORNAC PALMI Périgord Noir- MAZET Bernard 24-412-007 SAINT-GENIES FERMIERS du du Périgord __ 24-547-003 TERRASSON 2 a —— —

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 30Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 31Annexe 5 :

mm

Modalités de gestion des mouvements d'animaux et d'oeufs en

zone réglementée évolutive

animaux Zone de protection

-Entrée interdite en

élevage

-Sortie vers abattoir en

| ZONE réglementée

uniquement (transport

sans rupture de charge)

|_Activité cynégétique

interdite (gibier à plume et

gibier d'eau)

Gallus (dont gibiers)

2

Zone réglementée

supplémentaire

Zone de surveillance

| _ |-entrée interdite en | entrée interdite en

élevage élevage

-Sortie vers abattoir en -Sortie vers abattoir en

zone réglementée zone réglementée

uniquement (transport uniquement {transport

sans rupture de charge) | sans rupture de charge)

-Activité cynégétique

interdite (gibier à plume et

gibier d'eau)

Interdiction de mouvement

en situation évolutive

Poules Pondeuses

a

Interdiction de mouvement Interdiction de mouvement

en situation évolutive en situation évolutive

-Entrée interdite en

élevage

Sortie vers abattoir en

zone réglementée

uniquement (transport

sans rupture de charge)

Palmipèdes

— 4

Poussins | -entrée interdite en

élévage

-sortie autorisée territoire

national, sauf si couvoir à

moins d’1 km du foyer

entrée autorisée

-sortie autorisée sur le

territoire national

Œufs à couver

entrée interdite en

élevage

--sortie vers abattoir en -sortie vers abattoir en

zone réglementée zone réglementée

(transport sans rupture de ; uniquement (transport

charge) sans rupture de charge)

| -sortie vers salle de

|gavage en zone de

surveillance pour les PAG,

| -entrée interdite en

élevage

-entrée interdite en entrée

élevage élevage

-sortie autorisée territoire -sortie autorisée territoire

national, sauf si couvoir à national, sauf si couvoir à

moins d'1km du foyer |moins d’1 km du foyer = — +

| entrée autorisée |

-Sortie autorisée sur le

territoire national |

interdite en

-entrée autorisée

-sortie autorisée sur le

territoire national

1?

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 32Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-04-00001 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 33Préfecture de la Dordogne

24-2022-03-25-00001

ARR portant transfert provisoire des BV des

communes citées en annexe pour les élections

présidentielles des 10 et 24 avril 2022

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-25-00001 - ARR portant transfert provisoire des BV des communes citées en annexe pour les élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 34En PREFET

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté n°

portant transfert provisoire du ou des bureau(x) de vote des communes citées en annexe

pour les élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral et, notamment, son article R. 40;

Vu le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du

Président de la République ;

Vu l'arrêté préfectoral n° BDLER 2021-09-05 portant institution des bureaux de vote ;

Vu les demandes de transfert provisoire d'un ou de plusieurs bureau(x) de vote des communes

citées en annexe ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

Article 1 : Les transferts provisoires des bureaux de vote des communes sont autorisés pour les

communes citées en annexe.

Article 2 : Une information sera faite par affichage et signalétique adaptés sur le lieu initial du

bureau de vote avec un fléchage, le jour du scrutin, vers la nouvelle salle de vote.

Article 3 : Cet arrêté est applicable dans le cadre des élections présidentielles des 10 et 24 avril

2022.

Article 4 : Cet arrêté sera notifié aux maires des communes concernées.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et les maires des communes

concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Périgueux le y 5 MARS 2022

Le préfet

Pour le Préfet et par dés. un,

le Secrétaire Gôné:

d Martin LE

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-25-00001 - ARR portant transfert provisoire des BV des communes citées en annexe pour les élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 35Annexe

Transfert provisoire des bureaux de vote

Elections présidentielles

pA

Mairie Salle de convivialité BEAUPOUYET AL 35 rue du centre 35 bis rue du centre Mairie Cantine scolaire BONMENIÈRE ET] 2546 rue de la république 42 rue de la Laïcité

COLY-SAINT-AMAND BV1 | Mairie déléguée de Coly pins He COLY-SAINT-AMAND B\/2 Mairie déléguée de Saint Séchoir à tabac Amand Saint Amand

COULOUNIEIX-CHAMIERS BV6 Ecole Louis Pergaud Centre Gérard Philipe BV7 Le Bourg Place Yves Péron

BV1 Espace Culturel

EYMET BV2 Salle polyvalente 27 avenue de la Bastide | Salle Multi Activités

ISSIGEAC B\V1 Mairie Maison des services

LANOUAILLE BV1 Salle des fêtes Halle:des Sports 4 allée des Tilleuls Mairie Salle des fêtes MARSALES sn Route de Beaumont Route de Beaumont MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG | BV1 Mairie de Mauzac ASS IE Ce ManPse 75 route de Pech Brut mad annexe de érond Salle des fêtes de Grand-

MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG BV2 Castang Castang à 140 rue de la Mairie

| Mairie Salle des fêtes Audebert

REABUMERES EVA Place Basbayon 10 rue des Scieries | ; Salle Canon NEUVIC BV3 Salle du sourire Rue Arnaud Yvan Laporte

Mairie Salle des fêtes

PONTOURS LL 43 rue de Daubensand 147 route de la Borgne

SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN | BV2 | Maison des associations a 14 rue Henri Feytou , FF Salle communale SAINT-VINCENT-SUR:-L'ISLE BV1 Mairie gvrduRélats de ls Pots

SAINTE-FOY-DE-LONGAS BV MATE Salle des fêtes Le bourg Le bourg Mairie Salle des fêtes VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT sv Place de la liberté Rue Gambetta

Préfecture de la Dordogne - 24-2022-03-25-00001 - ARR portant transfert provisoire des BV des communes citées en annexe pour les élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022 36