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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 033 RAA normal n°2 mai 2022
Document publié le Lundi 2 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 033 RAA normal n°2 mai 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Union Européenne,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2022-033
PUBLIÉ LE 12 MAI 2022 Sommaire
DDT / SETAF
24-2022-05-09-00006 - CDOA aides et structures (5 pages) Page 4
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2022-05-12-00002 - Arrêté modificatif du 12 mai 2022 fixant un périmètre
réglementé à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire (22 pages) Page 10
24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre
en matière d'influenza aviaire (20 pages) Page 33
24-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des agents
chargés de l'exécution des opérations de prophylaxies collectives des maladies
des bovinés, petits ruminants, suidés, dans le département de la Dordogne pour la
campagne 2021-2022 (6 pages) Page 54
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral portant décision d 'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale - association ASPPI 24 (2 pages) Page 61
DISP BORDEAUX /
24-2022-05-02-00003 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 02 05 2022 (1
page) Page 64
24-2022-05-02-00002 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX - 02 05 2022
(1 page) Page 66
DT PJJ BORDEAUX /
24-2022-05-09-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'extension du
Service d'Investigation Educative (S.I.E.) de l'association OREAG à Gradignan (4
pages) Page 68
Préfecture de la Dordogne /
24-2022-05-09-00009 - Arrêté de suppléance de M. le préfet du vendredi 13 mai à
partir de 19 H00 jusqu'au dimanche 15 mai 2022 à 19H.. (1 page) Page 73
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2022-05-04-00005 - Vidéoprotection-Banque
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DAVID-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté-853-15042022 (2 pages) Page 81
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Relais-PERIGUEUX-arrêté-771-03052022 (2 pages) Page 84
2 Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2022-05-09-00001 - AP portant extension du périmètre du SIVOS à la carte
des deux cantons (2 pages) Page 87
3 DDT
24-2022-05-09-00006
CDOA aides et structures
DDT - 24-2022-05-09-00006 - CDOA aides et structures 4 PRÉFET Direction départementale
DORDOGNE des territoires
Fraternité
Service Economie des Territoires,
Agriculture et Forêt
Arrêté n° 24-2022-
fixant la composition des sections spécialisées
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu les articles R. 313-1 à R. 313-8 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral N° 120286 du 20 mars 2012,
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2022-05-04-00001 du 04 mai 2022 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-05-24-002 du 24 mai 2019 fixant la composition des sections de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1°
Deux sections spécialisées dont la spécialisation et les compétences déléguées sont définies ci-
dessous, sont créées au sein de la commission départementale d'orientation de l’agriculture. Elles rendent
compte de leurs activités chaque année à la formation plénière de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture.
La section "structures ”, exerce notamment les compétences déléguées par la commission en matière
d'examen des dossiers individuels dans les domaines suivants :
_ autorisation préalable d'exploiter dans le cadre du contrôle des structures,
— autorisation temporaire de poursuite d'activité.
La section “aides “ exerce notamment les compétences déléguées par la commission en matière
d'examen des dossiers individuels dans les domaines suivants :
— demande de préretraite des exploitants agricoles,
_ demande d'aide des exploitations agricoles dont la viabilité est menacée,
— demande d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs,
— demande d'aide à l'investissement dans les exploitations agricoles,
_ programmes d'investissements des coopératives d'utilisation de matériels agricoles,
— demande de souscription de contrats en faveur de l’environnement.
DDT - 24-2022-05-09-00006 - CDOA aides et structures 5 Ces sections sont placées sous la présidence du Préfet ou de son représentant.
Sont membres de ces deux sections :
— le président du conseil départemental ou son représentant,
— le directeur départemental des territoires ou son représentant,
— le directeur départemental des finances publiques où son représentant,
— le président de la caisse de la mutualité sociale agricole ou son représentant,
— le président de la chambre d'agriculture ou ses représentants,
— autitre de la chambre d'agriculture,
Titulaires
M. Jean Philippe GRANGER
Le bas Pic
24660 NOTRE DAME DE SANILHAC
M. Jean François GAZARD MAUREL
La Rive
24220 CASTELS ET BEZENAC
Suppléants
Mme Laurence RIVAL
Le bourg
24500 SINGLEYRAC
M. Sébastien REYNIER
La Gerbonie
24530 VILLARS
M. Eric SOURBE
16, chemin du Bos
24570 LE LARDIN ST LAZARE
M. Pierre-Henri CHANQUOI
Le Colombier
24120 TERRASSON
— Au titre des organisations syndicales représentatives d’exploitants agricoles,
M. JOFFRE Fabien
La Pouyade
24390 NAILHAC
Mme Marie GRIFFATON
Le bourg
24240 CUNEGES
FDSEA/JA
M. Jean François AUTEFORT
Les Martinies
24260 ST FELIX DE REILHAC
M. Thierry VEDOVOTTO
Grenouillet
24320 GOUT ROSSIGNOL
M. Gérard BATTISTON
4, route la Fougère
24230 ST SEURIN DE PRATS
M. Frédérice NAUZIN
Le grand Gillou
24300 JAVERLHAC LA CHAPELLE
DDT - 24-2022-05-09-00006 - CDOA aides et structures 6 Mme Sabine MOYNAC
La combe du Puits
24200 MARCILLAC ST QUENTIN
M. Jean Charles CHANQUOI
La Planche
24120 GREZES
M. Louis VEYSSI
Le grand Mayne
24440 BEAUMONTOIS EN PERIGORD
M. Florent CLAUDEL
La haute Berthe
24140 MONTAGNAC LA CREMPSE
M. Clément COURTEIX
Bel Air
24350 MONTAGRIER
M. Pierre LAGUIONIE
Rue gentil Lapeyronnie
24530 CHAMPAGNAC DE BELAIR
Coordination rurale - mouvement paysan
Mme Emmnuelle CHIGNAT
Cap Blanc
24130 MONFAUCON
M. Alain QUEYRAL
Les Aubilles
24560 ST CERNIN DE LABARDE
M. Clément FLEURENCEAU
Le bourg
24140 BELEYMAS
M. Hubert GRIFFATON
3, allée du Counord
24240 CUNEGES
M. Eric CHASSAGNE
St Genies
24510 TREMOLAT
M. Jean Christophe MOURET
La Guiliou
24390 NAILHAC
M. Cyprien D'HAUTEFEUILLE
Les Saintongers
24560 ST CERNIN DE LABARDE
M. Rémi DUMAURE
La Croix de Jeanguis
24210 LIMEYRAT
Confédération Paysanne
M. Jean Baptiste ROUX
37, route de Perthus
24240 SIGOULES
Mme Michèle ROUX
37, route de Perthus
24240 SIGOULES
M. Hervé CADART
Les Durands
24300 ST MARTIAL DE VALETTE
M. Michel TROLY
Ferme de Charmonteil
24350 LISLE
DDT - 24-2022-05-09-00006 - CDOA aides et structures 7 — autitre du financement de l'agriculture,
M. Sylvie DEJOS
Le Parc
24540 LOLME
— autitre des fermiers-métayers,
M. Jean Paul MORILLERE
Tourain
24600 VANXAINS
— autitre des propriétaires agricoles,
M. Jean Dominique MORAS
Chamarat_
24460 CHATEAU L'EÉVÈQUE
Article 2 - section « structures »
Mme Anne ROGER
La Galube
24290 FANLAC
M. Jean Luc LALET
Les Ecuries
24380 EGLISE NEUVE DE VERGT
M. Eric CHADOURNE
La Mouthe - 36, route de Leymonie
24100 CREYSSE
Mme Roselyne MICHAUD AUBISSE
Les Palissoux
24420 SORGES
M. Jean Louis GREGOIRE
3, impasse du bas Pouyault
24750 TRELISSAC
Autres personnes invitées en qualité d'expert (sans droit de vote), à titre indicatif et pour les dossiers
relevant de leur compétence :
— le directeur de l'EPLÉPFA ou son représentant,
— le directeur de la chambre d'agriculture ou son représentant (service juridique, service
environnement et territoires),
— le chef de service de la SAFER ou son représentant,
D'autres personnes pourront être associées aux travaux de la section en fonction de l'ordre du jour des
réunions.
Article 3 - section « aides »
— Au fitre des activités de transformation des produits agricoles,
M. Didier FOURCAUD
La Reynaudie
24230 ST VIVIEN
M. Benoît BONNEAU
Les Barthes
24700 MONTPON MENESTEROL
DDT - 24-2022-05-09-00006 - CDOA aides et structures 8 Autres personnes invitées en qualité d'expert (sans droit de vote), à titre indicatif et pour les dossiers
relevant de leur compétence :
— le directeur de l'EPLEPFA ou son représentant,
— les directeurs ou les représentants des établissements bancaires contribuant à la mise en place
des mesures financières en faveur des exploitants agricoles,
— le directeur de la chambre d'agriculture ou son représentant,
— les directeurs ou les représentants de la caisse de mutualité sociale agricole et du gamex,
— le président de solidarité paysans 24 ou son représentant,
— les directeurs des centres de gestion (CER France Dordogne, COGEDIS) ou leurs représentants,
— le chef de service de la SAFER ou son représentant,
— le directeur d'agrobio Périgord ou son représentant,
— la présidente de la Maison des Paysans ou son représentant,
D'autres personnes pourront être associées aux travaux de la section en fonction de l’ordre du jour des
réunions.
Article 4
Des groupes de travail sont mis en place en tant que de besoins pour procéder à un premier examen
détaillé des dossiers individuels avant de recueillir l'avis de la section concernée par les décisions
individuelles ayant trait notamment :
— aux transferts de droits à prime dans les secteurs bovin et ovin,
— aux demandes de souscription de contrats en faveur de l'environnement et notamment les CAD,
— aux attributions d'aides aux exploitants agricoles dont la viabilité est menacée.
Article 5
En cas de modification de la composition de la CDOA plénière, à la suite d'une démission où d'un décès.
cette modification s'appliquera, le cas échéant, à la composition des sections spécialisées.
Article 6
L'arrêté préfectoral N° 24-2019-05-24-002 du 24 mai 2019 fixant la composition des sections de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture est abrogé.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le D ©? MAI 2022
Je mets ean-Sébastien LAMONTAGNE
Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer des justificatifs à l'appui :
— Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication ;
— Soit un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
DDT - 24-2022-05-09-00006 - CDOA aides et structures 9 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-05-12-00002
Arrêté modificatif du 12 mai 2022 fixant un périmètre
réglementé à la suite d'une déclaration d'influenza
aviaire
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00002 - Arrêté modificatif du 12 mai 2022 fixant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire 10 E 3 Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
déterminant un périmètre réglementé dans le
département de la Dordogne à la suite d’une déclaration
de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de
certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-8,
L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17,
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 Novembre 2021 nommant Jean-Sébastien Lamontagne, préfet de la Dordogne ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00002 - Arrêté modificatif du 12 mai 2022 fixant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire 11 VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU Farrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection
de l’avifaune par un virus de linfluenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance
et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport
par véhicule routier d'oiseaux vivants ;
VU flarrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ,
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'instruction technique nationale déterminant une stratégie de lutte dans les départements 19, 24, 46, 47 et 87
n°2022-309 du 19 avril 2022 ;:
VU l'arrêté préfectoral n°24-2022-05-05-0002 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la
Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU Farrêté préfectoral n°2022-01051 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un
élevage de volaille sis à Tourliac (47) ;
VU larrêté préfectoral n°16-2022-05-05-0001 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène d’un élevage de volailles sis à Saint-Romain (16) ;
CONSIDERANT l'absence de nouveau foyer d’influenza aviaire dans le département de la Dordogne depuis le
30 avril 2022 et le maintien d’une situation à 59 cas foyers déclarés sur le territoire ;
CONSIDERANT l'abattage du dernier foyer déclaré en Dordogne le 3 mai 2022 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de nouveau foyer et de suspicion clinique ou analytique depuis plus de 8 jours
après l'abattage du 3 mai 2022, la zone réglementée peut être considérée comme stabilisée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à cette situation sanitaire,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00002 - Arrêté modificatif du 12 mai 2022 fixant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire 12 CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour l'arrêté préfectoral n°24-2022-05-12-00001 en raiuson des
nouveaux foyer dans les départements de Charente et du Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°“ - Abrogation : L'arrêté préfectoral n°24-2022-05-12-00001 déterminant un périmètre réglementé
dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène est abrogé.
Article 2 - Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire
hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de la Dordogne :
- une zone de protection de 3 km, à partir des foyers confirmés ;
- une zone de surveillance de 10 km,à partir des foyers confirmés ,
Par zone de protection, il est entendu une zone autour du site foyer, y compris ce site, dans laquelle sont
appliquées des mesures de lutte contre la maladie en vue d'empêcher sa propagation hors de la zone.
Par zone de surveillance, il est entendu une zone instaurée autour de la zone de protection, dans laquelle sont
appliquées des mesures de lutte contre la maladie en vue d'empêcher sa propagation hors de la zone.
La liste des communes concernées par ces zones est fixée aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été abattu depuis plus de 8 jours, qu'aucune suspicion clinique ou analytique n'est en cours, en fonction de la
situation épidémiologique, suivant instruction de la DGAL. À défaut, elle est considérée comme « évolutive ».
Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être plus restrictives
pour tenir compte du risque de diffusion du virus.
Article 3 : Mesures applicables dans le périmètre réglementé
Les dispositions suivantes s’appliquent dans les zones réglementées définies à l'article 2 du présent arrêté :
1°/Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la DDETSPP en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la DDETSPP,.
2°! Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur
Internet via la procédure suivante : http:/mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
3°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction
départementale en charge de la protection des populations par les responsables des exploitations, qu'elles soient de nature commerciale ou non, ou le vétérinaire sanitaire de l'élevage quand celui-ci est de nature commerciale.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00002 - Arrêté modificatif du 12 mai 2022 fixant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire 13 4°! Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la
DDETSPP, dans le cadre de suspicion, da pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, la
vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse
de laboratoire.
5°] Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque
de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice
d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
6°/ L’accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement
indispensables à l’activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles
visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à
usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite
d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les
exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de
la zone réglementée vers un autre élevage ou un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs
situé ou non dans la zone réglementée, est conditionné au strict respect des règles de biosécurité, tant pour les
personnes que pour les moyens de locomotion.
7°! Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels
que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les
usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de
volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en
commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8°] Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9°] Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
11°/ un plan d’autocontrôle analytique est mis en place dans tous les élevages commerciaux détenant des
palmipèdes situés dans la zone de surveillance suivant les dispositions de l'instruction technique nationale 2022-
309. Cette surveillance, réalisée par les opérateurs ou les organisations professionnelles, est à la charge des
opérateurs et peut être effectué dans des laboratoires agréés ou reconnus.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de
l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat, les
épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées
au sens de l’article 2 peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé. Les épandages en zone réglementée
des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évoiutives peuvent être autorisées par la
DDETSPP.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00002 - Arrêté modificatif du 12 mai 2022 fixant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire 14 Article 4 - Mesures applicables en matière d'assainissement préventif en zone réglementée
En zone réglementée:
° Dans les élevages présents dans un périmètre de 1 km autour d’un foyer déclaré et autour d’un site
sensible, doivent être abattues préventivement toutes les volailles présentes dans les exploitations de
cette zone.
+ Dans les élevages présents dans un périmètre de 3 km autour d'un foyer déclaré et autour d'un site
sensible, doivent être abattus préventivement tous les palmipèdes présents dans les exploitations de
cette zone.
+ Les élevages de palmipèdes « prêts à gaver » présents dans un périmètre de 5 km autour d'un foyer
déclaré ou d’un site sensible doivent faire l’objet d’un abattage préventif. Suivant une analyse de risque
menée par la DDETSPP, un élevage de palmipèdes « prêt à gaver » pourra faire l'objet d'un abattage
préventif dédié s’il se situe dans un périmètre de 10 km autour d'un foyer déclaré.
Par site sensible, il est entendu :
* les couvoirs présents en zone réglementée,
+ les parquets de reproducteurs et de futurs reproducteurs en zone réglementée.
Un arrêté préfectoral de dépeuplement préventif sera pris en ce cas pour chaque exploitation concernée.
Par dérogation, dans une zone de 3 à 10 km autour d'un foyer déclaré, les élevages autarciques, assurant à la
fois l'élevage, le gavage et l'abattage de palmipèdes sur le site de l'exploitation, ne font pas l'objet d'abattage
préventif dès lors que les animaux détenus restent sur le site et sous la condition de résultats favorables à des
analyses d'environnement réalisées à partir de chiffonnettes avant la mise en gavage et avant l'abattage (6
chiffonnettes dans 5 lieux différents).
Ces analyses d'environnement sont effectuées par un laboratoire agréé.
Article 5 —- mesure applicable aux outils d’abattage présents en zone réglementée
Seuls les abattoirs agréés listés en annexe 3 sont autorisés à fonctionner jusqu'à la levée des zones.
Article 6 - Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d’œufs au sein, à destination et
en provenance de la zone réglementée
L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs à couver, sont réglementés suivant le dispositif retenu en annexe 4.
Les mouvements de volailles et autres oiseaux captifs dans la zone réglementée sont autorisés sous couvert
d'un laissez-passer sanitaire délivré par la DDETSPP, dans le cadre d’un transport sans rupture de charge, que
ce soit pour un abattoir ou une salle de gavage.
En cas d'absence d’abattoir agréé dans les zones réglementées, une dérogation reste possible, sous couvert
d’un protocole sanitaire validé par la DDETSPP.
Les abattages de volailles provenant d'une zone évolutive doivent être regroupés et être effectués en fin de chaîne pour permettre un nettoyage-désinfection renforcé de l'outil d’abattage.
Les volailles issues d'une zone de surveillance vers un abattoir agréé situé sur le territoire national peuvent faire
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départementale en charge de la protection des populations de destination.
L'autorisation de mouvement (laissez-passer sanitaire) pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve
d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier les
informations du registre d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour la zone de surveillance pour les volailles galliformes
issues de la zone réglementée hors zone de protection ;
o dans les 48 h maximum avant départ en zone de surveillance pour les volailles galliformes issues
d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (60
écouvillons trachéaux minimum) et sous réserve de résultats favorables ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements (60
écouvillons trachéaux minimum) pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables,
dans le cadre de mouvement en zone de surveillance;
Par dérogation, les volailles gailliformes provenant de zone de surveillance peuvent être autorisés à sortir vers un
abattoir situé en zone indemne, dans le cadre d’un transport sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire délivré par la DDETSPP et conditionné à la réalisation d'une visite vétérinaire 48 heures avant
départ et réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons trachéaux minimum, dérogation
possible pour les lots de moins de 3000 animaux).
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance peuvent être dirigés vers un atelier de gavage,
préalablement nettoyé et désinfecté, situé dans les communes listées en zone de surveillance sous couvert d'un
laissez-passer sanitaire conditionné à la réalisation d’une visite vétérinaire 48h maximum avant le départ pour
contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques
pratiquées sur les prélèvements (60 écouvillons trachéaux minimum) réalisés lors de cette visite sanitaire et
vérification des informations du registre d'élevage.
Pour les mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée, ces animaux, galliformes et
palmipèdes, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en
zone indemne, sauf si couvoir à moins d’un kilomètre d’un foyer, sur autorisation des DD(ETS)PP concernées
sous réserve :
+ de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination ;
* du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité,
* pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par
la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s),
* du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours
durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite
vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations
du registre d'élevage, assortie, s’il s’agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques,
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent
être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l’objet d'un audit
biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures
de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie
de l'établissement.
La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d’un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus
d'exploitations en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé
sur le territoire national, dans les conditions suivantes :
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00002 - Arrêté modificatif du 12 mai 2022 fixant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire 16 * visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises
en place ;
* utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ,
*__ transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
°__ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
* vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des
marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un
protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations
concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
Article 7 — gestion des denrées alimentaires
Les viandes fraîches issues des zones de protection sont destinées au marché national exclusivement. Les
opérateurs mettent en place une traçabilité parfaite garantissant la distribution exclusivement nationale de ces
viandes.
Les produits à base de viande, comportant des viandes issues des zones de protection peuvent faire l'objet
d'une commercialisation internationale ou intra-communautaire si :
- Les viandes fraîches sont acheminées jusqu'à un établissement de transformation agréé situé dans la même
zone réglementée ou aussi près que possible de la zone réglementée,
et
- Les viandes subissent l'un des traitements d'atténuation prévu à l'annexe III de l'arrêté du 14/10/2005
Les viandes issues de zones de surveillance pourront être destinées aux échanges intracommunautaires ou
internationaux.
Les volailles parées (partiellement non plumées) issues d'exploitations situées en zone de protection ne peuvent
pas être mises sur le marché, en vue d’être remises au consommateur en l'état.
L'abattage en FANA est interdit dans la zone de protection. L’abattage en EANA situé dans le propre site
d'exploitation peut être autorisé dans la zone de surveillance sous réserve du respect des conditions suivantes :
* Information de l'intention d'abattre des volailles à la DDETSPP, dans les 48 heures ouvrées. La demande
comporte a minima :
o Localisation géographique de l'exploitation et de l'EANA,
o Date d'abattage,
o Nombre et espèce d'animaux abattus,
o Vétérinaire sanitaire en charge de l'inspection ante-mortem et post-mortem,
o Modalités de commercialisation des viandes ;
* La demande est à transmettre avant chaque abattage. Par dérogation, une seule demande peut être réalisée
pour un abattage récurrent selon un planning d'abattage défini préalablement.
* Respect des mesures de biosécurité dans l'élevage (AM 08/02/2016) ;
* Réalisation, le jour de l'abattage, d'une inspection ante-mortem des volailles par le vétérinaire sanitaire. Le vétérinaire sanitaire réalise une inspection post-mortem sur un échantillon de volailles abattues en début du lot
selon son analyse de risque compte tenu de l'IAM. Un compte-rendu du vétérinaire sanitaire doit être transmis à
la DDETSPP dans les 48 heures qui suivent l'abattage. Les frais engagés par le vétérinaire sanitaire sont à la
charge de l'exploitant.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00002 - Arrêté modificatif du 12 mai 2022 fixant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire 17 Ces viandes peuvent faire l’objet d'une distribution uniquement dans la zone de surveillance. Les EANA peuvent :
* Vendre uniquement des viandes fraîches à un commerce de détail local (ce commerce de détail les vendant au
consommateur final à l'état de viandes fraîches ou après transformation) ;
* Commercialiser directement au consommateur final des viandes fraîches ou des produits transformés :
uniquement au domicile de l'éleveur s'il est éloigné de l'exploitation ou sur des marchés locaux proches de
l'exploitation ;
La vente sur place est interdite car l'accès aux exploitations doit être réservé aux seules personnes
indispensables à la tenue de l'élevage. La commercialisation de viandes dans le domicile de l'exploitant peut être
toléré si celui-ci est distant de l'exploitation. En aucun cas, les consommateurs ne peuvent accéder aux sites
d'élevage des volailles.
Article 8 - Levée des zones
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires
de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone (NDO) et après la réalisation des visites dans les
exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant
de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec
résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une
absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du
Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bordeaux via le site www.telerecours.fr.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 10 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles
R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le Commandant du groupement de Gendarmerie
de la Dordogne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées
sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les mairies concernées.
Périgueux, le Î à MAI LIFE
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D ln Jean-Sébastien vkntaûne
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en zone de protection
ABJAT-SUR-BANDIAT
ANGOISSE
ANLHIAC ARCHIGNAC
AURIAC-DU-PERIGORD
AZERAT __
BACHELLERIE (La) |
BANEUIL
BEAUREGARD-ET-BASSAC
BELEYMAS
BERGERAC (territoire au Sud-Est de la N21)
BESSE
BORREZE
BOULAZAC-ISLE-MANOIRE (territoire au sud de l’A89)
BOURROU
BUGUE (Le)
CAMPAGNAC-LES-QUERCY
CAMPAGNE
CAMPSEGRET
(CASSAGNE (La)
CAUSE-DE-CLERANS
CHALAGNAC
CHAMPS-ROMAIN
CHAPELLE-AUBAREIL (La)
CHAPELLE-SAINT-JEAN (La)
CHATRES
COTEAUX PERIGOURDINS (Les)
COUBJOURS
COULAURES
COURS-DE-PILE
CREYSSENSAC-ET-PISSOT
DOISSAT
DORNAC (La)
DOUVILLE
DOUZE (La)
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EGLISE-NEUVE-DE-VERGT _
EYMET (territoire à l’Est de la D933)
EYZERAC
FAUX
FEUILLADE (La)
FIRBEIX
FOULEIX
GENIS
GRUN-BORDAS
ISSAC
JAYAC
JOURNIAC
JUMILHAC-LE-GRAND
LACROPTE
LALINDE
LAMONZIE-MONTASTRUC
LANOUAILLE
LANQUAIS |
LIORAC-SUR-LOUYRE
MANAURIE do
MARCILLAC SAINT QUENTIN
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG
MAYAC
MIALET
MONMADALES
MONSAC
MONTAGNAC-LA-CREMPSE
MONTAUT
MONTIGNAC
NADAILLAC
NANTHEUIL
NANTHIAT
NEGRONDES
ORLIAC
PAULIN
PAYZAC
PAZAYAC
PEYRIGNAC
PRATS-DU-PERIGORD
PRESSIGNAC-VICQ
PREYSSAC-D'EXCIDEUIL
11
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RAMPIEUX
RAZAC D’EYMET
SAINT-AGNE
SAINT-AMAND- DE-COLY
SAINT-AMAND-DE-VERGT
SAINT-AUBIN-DE-CADELECH
SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS
SAINT-AVIT-DE-VIALARD
SAINT CASSIEN
SAINT-CERNIN-DE-L'HERM
SAINT-CIRQ do SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET
SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART
SAINT-FELIX- DE-VILLADEIX
SAINT- GENIES
SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT GERMAIN ET MONS
SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC
SAINT-JEAN-D’ESTISSAC
SAINT-JORY-LAS-BLOUX
SAINT JULIEN DE CREMPSE
SAINT-MAIME-DE-PEREYROL
SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD
SAINT-MARTIN-DES-COMBES
SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL
SAINT-MESMIN
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
SAINT-NEXANS
SAINT-PAUL-DE-SERRE
SAINT-POMPONT
SAINT-RABIER
SAINT-SAUD-LACOUSSIERE
SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL
SAINTE-FOY-DE-LONGAS
SAINTE-TRIE
SALIGNAC-EYVIGUES
SALON
SANILHAC (territoire au Sud de l’A89 et à l’Est de la N2 1)
SARLANDE
SARRAZAC
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SAVIGNAC-LEDRIER
SAVIGNAC-LES-EGLISES
SERGEAC
SERRE ET MONTGUYARD
SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD (territoire à l'Est de la RN
20)
TAMNIES
TEILLOTS :
TERRASSON-LAVILLEDIEU
THENON
THIVIERS
THONAC _-
VAL-DE-LOUYRE-ET-CAUDEAU
VALOJOULX
VAUNAC
VERDON
VERGT
VEYRINES-DE-VERGT
VILLAMBLARD _
VILLEFRANCHE-DE-PERIGORD
13
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en zone de surveillance
AJAT
ALLES-SUR-DORDOGNE
AUBAS
AUDRIX
AUGIGNAC oo
BADEFOLS-D'ANS :
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE
BARDOU
BAS SILLAC-ET-AUBEROCHE
BAYAC
BEAUREGARD-DE-TERRASSON
BEAUMONTOIS-EN- PERIGORD
BERBIGUIERES :
BERGERAC (territoire au Nord-Ouest de la RN21) |
BIRON | BOISSE |
BOISSEUILH
BOSSET oo
BOULAZAC-ISLE-MANOIRE (territoire au nord de
lA89)
BOUNIAGUES
BOURG-DU-BOST
BOURNIAC
BOURNIQUEL
BOUZIC
BROUCHAUD
BUISSON-DE-CADOUIN (Le)
CALES | CAPDROT
CARLUX a
(CASTELNAUD-LA-CHAPELLE
CASTEL-ET-BEZENAC
(CAZOULES |
(CENAC-ET-SAINT-JULIEN
CHALAIS
CHAMPNIERS-ET-REILHAC
14
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00002 - Arrêté modificatif du 12 mai 2022 fixant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire 24 (CHAPPELLE-FAUCHER (La)
CHASSAIGNE
CHERVEIX-CUBAS :
CLERMONT-D'EXCIDEUIL
COLOMBIER
COLY :
CONDAT-SUR-VEZERE
CONNE-DE-LABARDE
COQUILLE (LA)
COULOUNIEIX-CHAMIERS
COURSAC |
COUX-ET-BIGAROQUE-MOUZENS
COUZE-ET-SAINT-FRONT
CREYSSE
CUBJAC-AUVEZERE-VAL D’ANS
DAGLAN
DOMME
DOUZILLAC
EGLISE-NEUVE-D'ISSAC
EXCIDEUIL :
EYMET (territoire à l’Ouest de la D933)
EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL (Les)
FANLAC
FARGES (Les)
FAURILLE
FLAUGEAC
FLEURAC
FLORIMONT-GAUMIER
FONROQUE
FOSSEMAGNE
GABILLOU
GAUJAC
GINESTET
GRANGE D’ANS
GRIGNOLS
GRIVES
GROLEJAC
HAUTEFORT
ISSIGEAC
JAURE
LARDIN-SAINT-LAZARE (Le)
LARZAC
15
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00002 - Arrêté modificatif du 12 mai 2022 fixant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire 25 LAVALADE
LAVAUR
LAVEYSSIERE
LECHES (Les)
LEMBRAS | ne
LEMPZOURS
LIMEUIL
LIMEYRAT
MANZAC-SUR-VERN
MARQUAY
MARSALES
MAURENS
MAUZENS-ET-MIREMONT
IMAZEYROLLES
MESCOULES
MEYRALS
PAPHRCDENONTROR
MOLIERES
IMONBAZILLAC
MONMARVES
MONPAZIER
MONSAGUEL
MONTFERRAND-DU-PERIGORD
MONTREM
MOULEYDIER
MUSSIDAN
NABIRAT
INAILHAC
NAUSSANNES
NEUVIC
NONTRON
ORLIAGUET
PARCOUL-CHENAUD
PAUNAT
PAYS-DE-BELVES
PETIT-BERSAC
PEYRILLAC-ET-MILLAC
PEYZAC-LE-MOUSTIER __
PEZULS
16
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00002 - Arrêté modificatif du 12 mai 2022 fixant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire 26 PIEGUT-PLUVIERS .
PLAISANCE
PLAZAC
PONTOURS
PRATS-DE-CARLUX _
PROISSANS | |
RAZAC-SUR-L'ISLE |
RIBAGNAC
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC
SADILLAC | :
SAINT ANDRE D’ALLAS | SAINT-ASTIER
SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT
SAINT-AULAYE PUYMANGOU
SAINT AVIT RIVIERE
SAINT AVIT SENIEUR
SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE
SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE
SAINT-CAPRAISE-D'EYMET
SAINT-CERNIN-DE-LABARDE
SAINT-CHAMASSY
SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE
SAINT-CYBRANET
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES
SAINT-FRONT-D'ALEMPS
SAINT-FRONT-DE-PRADOUX.
SAINT-GEYRAC
SAINT-JEAN-DE-COLE
SAINT-JEAN-D'EYRAUD
SAINT-JORY-DE-CHALAIS
SAINT-JULIEN-DE-LAMPON
SAINT-JULIEN-D'E YMET
SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
SAINT-LAURENT-LA-VALLEE
SAINT-LEON-D’ISSIGEAC
SAINT-LEON-SUR-VEZERE
SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE
SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE
SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT
SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS
SAINT-PANTALY-D’EXCIDEUIL
17
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00002 - Arrêté modificatif du 12 mai 2022 fixant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire 27 SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE | SAINT-PAUL-LA-ROCHE | SAINT-PERDOUX |
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC
SAINT-PIERRE- DE-COLE
SAINT-PIERRE- DE-FRUGIE
SAINT-PRIEST- -LES-FOUGERES
SAINT PRIVAT EN PERIGORD
SAINT-RAPHAEL
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER
SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SEVERIN-D’ESTISSAC
SAINT VINCENT JALMOUTIERS _
SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE
SAINTE CROIX
SAINTE-EULALIE-D’ANS
SAINTE-FOY-DE-BELVES
SAINTE-INNOCENCE
SAINTE-MONDANE
SAINTE-NATHALENE
SAINTE-ORSE
SAINTE-RADEGONDE
SALAGNAC
SALLES-DE-BELVES |
SANILHAC (territoire au Nord de l’ A 89 et à l'Ouest de
laRN21)
SARLAT-LA-CANEDA
SARLIAC-SUR-L’ISLE
SAVIGNAC-DE-NONTRON
SIMEYROLS
SINGLEYRAC
SIORAC-EN-PERIGORD
SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD (territoire à
l’Ouest de la RN 21)
SOULAURES
SOURZAC |
TEMPLE-LAGUYON
TOURTOIRAC
TREMOLAT
TURSAC
18
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VARENNES
VERGT DE BIRON
VEYRIGNAC
VILLAC
VILLARS
19
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00002 - Arrêté modificatif du 12 mai 2022 fixant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire 29 ANNEXE 3 : Liste des abattoirs agréés (hors SAAF) pouvant fonctionner en zone
réglementée
Établissement n° agrément Commune
ETS DUMAS 24-014-002 AUBAS
ETS GATINEL 24-050-003 BORREZE
BOULAZAC ISLE
DELMOND Foies Gras 24-439-004 MANOIRE
Lycée Agricole Domaine de la COULOUNIEIX
Peyrouse 24-138-001 CHAMIERS
EARL La Ferme de Turnac 24-152-002 DOMME
DUBOIS Guy 24-153-003 LA DORNAC
TERRASSON-
FERMIERS du Périgord 24-547-003 LAVILLEDIEU
Maison Pelegris et fils 24-175-001 LES FARGES
SAINT GERMAIN ET
Sarl La Ferme Périgourdine 24-419-004 MONS
DELMOND 24-037-004 BERGERAC
SAINT-LAURENT-DES-
BLASON D'OR SAS 24-437-001 VIGNES-
VOLAGRAIN PERIGORD 24-311-002 NONTRON
SCEA FERME DE BIORNE 24-246-002 LUNAS
L’AUTRUCHE SAINT SAUD
PERIGOURDINE 24-498-004 LACOUSSIERE
SARL BRUSAMOLIN ET FILS 24-280-001 MARSALES
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00002 - Arrêté modificatif du 12 mai 2022 fixant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire 30 ANNEXE 4 : modalités de gestion des mouvements d’animaux et d’oeufs en zone
réglementée évolutive
animaux Zone de protection
(0-3km)
Zone de surveillance
(3-10 km)
Gallus (dont gibiers) -Entrée interdite
-Sortie vers abattoir en zone
réglementée uniquement avec
transport sans rupture de charge,
sous couvert de laissez-passer (visite
vétérinaire 48 heures avant +
prélevements)
-Activité cynégétique interdite (gibier à
plume et gibier d'eau)
-entrée interdite (dérogation DDETSPP
possible)
-Sortie vers abattoir en zone de
surveillance, transport sans rupture de
charge et sous couvert d’un laissez-passer
(visite vétérinaire 24 heures avant)
-Sortie en abattoir en zone indemne
transport sans rupture de charge et sous
couvert d’un laissez-passer (visite
vétérinaire 48 heures avant + prélèvement)
-Activité cynégétique interdite (gibier à
plume et gibier d’eau)
palmipède -Entrée interdite -entrée interdite
-Sortie vers abattoir en zone -Sortie vers abattoir en zone de surveillance
réglementée uniquement avec uniquement avec transport sans rupture de
transport sans rupture de charge, charge, sous couvert de laissez-passer
sous couvert de laissez-passer (visite | (visite vétérinaire 48 heures avant +
vétérinaire 48 heures avant + prélevements)
prélevements) -sortie vers salle de gavage en zone de surveillance pour les PAG
Poussins -entrée interdite -entrée interdite
-sortie autorisée territoire national,
sauf si couvoir à moins d’1 km du
foyer, sous couvert d’un laissez-
passer sanitaire avec protocole validé
-Sortie autorisée territoire national, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire avec
protocole validé
Œufs à couver -entrée autorisée
-Sortie autorisée sur le territoire
national, sous couvert d’un laissez-
passer sanitaire avec protocole validé
-entrée autorisée
-sortie autorisée sur le territoire national,
sous couvert d'un laissez-passer sanitaire
avec protocole validé
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00002 - Arrêté modificatif du 12 mai 2022 fixant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire 31 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00002 - Arrêté modificatif du 12 mai 2022 fixant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'influenza aviaire 32 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-05-12-00001
Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de
périmètre en matière d'influenza aviaire
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 33 E 3 Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
AR DOGNE et de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
déterminant un périmètre réglementé dans le
département de la Dordogne à la suite d’une déclaration
de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 2283-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 Novernbre 2021 nommant Jean-Sébastien Lamontagne, préfet de la Dordogne ,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 34 VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection
de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance
et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport
par véhicule routier d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'instruction technique nationale déterminant une stratégie de lutte dans les départements 19, 24, 46, 47 et 87
n°2022-309 du 19 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2022-05-05-0002 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la
Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT l'absence de nouveau foyer d'influenza aviaire dans le département de la Dordogne depuis le
30 avril 2022 et le maintien d'une situation à 59 cas foyers déclarés sur le territoire ;
CONSIDERANT l'abattage du dernier foyer déclaré en Dordogne le 3 mai 2022 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de nouveau foyer et de suspicion clinique ou analytique depuis plus de 8 jours
après l'abattage du 3 mai 2022, la zone réglementée peut être considérée comme stabilisée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à cette situation sanitaire,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour l'arrêté préfectoral n°24-2022-05-05-0002 et ses annexes,
ARRÊTE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 35 Article 1° - Abrogation : L'arrêté préfectoral n°24-2022-05-05-00002 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène est abrogé. La zone réglementée supplémentaire en découlant est levée.
Article 2 - Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire
hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de la Dordogne :
- une zone de protection de 3 km, à partir des foyers confirmés ;
- une zone de surveillance de 10 km,à partir des foyers confirmés ;
Par zone de protection, il est entendu une zone autour du site foyer, y compris ce site, dans laquelle sont
appliquées des mesures de lutte contre la maladie en vue d'empêcher sa propagation hors de la zone.
Par zone de surveillance, il est entendu une zone instaurée autour de la zone de protection, dans laquelle sont
appliquées des mesures de lutte contre la maladie en vue d'empêcher sa propagation hors de la zone.
La liste des communes concernées par ces zones est fixée aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été
abattu depuis plus de 8 jours, qu'aucune suspicion clinique ou analytique n’est en cours, en fonction de la
situation épidémiologique, suivant instruction de la DGAL. À défaut, elle est considérée comme « évolutive ».
Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être plus restrictives
pour tenir compte du'risque de diffusion du virus.
Article 3 : Mesures applicables dans le périmètre réglementé
Les dispositions suivantes s'appliquent dans les zones réglementées définies à l’article 2 du présent arrêté :
1°/Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la DDETSPP en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la DDETSPP,.
2°! Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur
Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
3°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale en charge de la protection des populations par les responsables des exploitations, qu'elles
soient de nature commerciale ou non, ou le vétérinaire sanitaire de l'élevage quand celui-ci est de nature commerciale.
4°] Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDETSPP. dans le cadre de suspicion, da pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse
de laboratoire.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 36 5°/ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque
de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice
d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
6°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement
indispensables à l’activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles
visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite
d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.
Tout déplacement d’éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de
la zone réglementée vers un autre élevage ou un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est conditionné au strict respect des règles de biosécurité, tant pour les personnes que pour les moyens de locomotion.
7°! Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les
usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de
volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs.....).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en
commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8°/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9°/ Les lächers de gibier à plumes sont interdits.
10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
41°/ un plan d'autocontrôle analytique est mis en place dans tous les élevages commerciaux détenant des
palmipèdes situés dans la zone de surveillance suivant les dispositions de l'instruction technique nationale 2022- 309. Cette surveillance, réalisée par les opérateurs ou les organisations professionnelles, est à la charge des
opérateurs et peut être effectué dans des laboratoires agréés ou reconnus.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de
l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat, les
épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées au sens de l’article 2 peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé. Les épandages en zone réglementée
des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisées par la
DDETSPP.
Article 4 - Mesures applicables en matière d'assainissement préventif en zone réglementée
En zone réglementée: |
+ Dans les élevages présents dans. un périmètre de 1 km autour d’un foyer déciaré et autour d'un site
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 37 sensible, doivent être abattues préventivement toutes les volailles présentes dans les exploitations de
cette zone.
+ Dans les élevages présents dans un périmètre de 3 km autour d’un foyer déclaré et autour d'un site
sensible, doivent être abattus préventivement tous les palmipèdes présents dans les exploitations de
cette zone.
+ Les élevages de palmipèdes « prêts à gaver » présents dans un périmètre de 5 km autour d’un foyer
déclaré ou d'un site sensible doivent faire l’objet d'un abattage préventif. Suivant une analyse de risque
menée par la DDETSPP, un élevage de palmipèdes « prêt à gaver » pourra faire l'objet d'un abattage
préventif dédié s'il se situe dans un périmètre de 10 km autour d’un foyer déclaré.
Par site sensible, il est entendu :
+ les couvoirs présents en zone réglementée,
* les parquets de reproducteurs et de futurs reproducteurs en zone réglementée.
Un arrêté préfectoral de dépeuplement préventif sera pris en ce cas pour chaque exploitation concernée.
Par dérogation, dans une zone de 3 à 10 km autour d'un foyer déclaré, les élevages autarciques, assurant à la
fois l'élevage, le gavage et l'abattage de palmipèdes sur le site de l'exploitation, ne font pas l'objet d'abattage
préventif dès lors que les animaux détenus restent sur le site et sous la condition de résultats favorables à des
analyses d'environnement réalisées à partir de chiffonnettes avant la mise en gavage et avant l'abattage (6
chiffonnettes dans 5 lieux différents).
Ces analyses d'environnement sont effectuées par un laboratoire agréé.
Article 5 - mesure applicable aux outils d’abattage présents en zone réglementée
Seuls les abattoirs agréés listés en annexe 3 sont autorisés à fonctionner jusqu'à la levée des zones.
Article 6 - Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d'œufs au sein, à destination et
en provenance de la zone réglementée
L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs
ainsi que des œufs à couver, sont réglementés suivant le dispositif retenu en annexe 4.
Les mouvements de volailles et autres oiseaux captifs dans la zone réglementée sont autorisés sous couvert
d'un laissez-passer sanitaire délivré par la DDETSPP, dans le cadre d’un transport sans rupture de charge, que
ce soit pour un abattoir ou une salle de gavage.
En cas d'absence d'abattoir agréé dans les zones réglementées, une dérogation reste possible, sous couvert
d’un protocole sanitaire validé par la DDETSPP.
Les abattages de volailles provenant d'une zone évolutive doivent être regroupés et être effectués en fin de
chaîne pour permettre un nettoyage-désinfection renforcé de l'outil d'abattage.
Les volailles issues d'une zone de surveillance vers un abattoir agréé situé sur le territoire national peuvent faire
l'objet d’un mouvement sous couvert d'un protocole sanitaire et d'un laissez-passer validés par la direction
départementale en charge de la protection des populations de destination.
L'autorisation de mouvement (laissez-passer sanitaire) pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve
d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier les
informations du registre d'élevage :
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 38 o dans les 24 h maximum avant le départ pour la zone de surveillance pour les volailles galliformes
issues de la zone réglementée hors zone de protection ;
o dans les 48 h maximum avant départ en zone de surveillance pour les volailles galliformes issues
d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (60
écouvillons trachéaux minimum) et sous réserve de résultats favorables ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements (60
écouvillons trachéaux minimum) pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables,
dans le cadre de mouvement en zone de surveillance:
Par dérogation, les volailles galliformes provenant de zone de surveillance peuvent être autorisés à sortir vers un
abattoir situé en zone indemne, dans le cadre d’un transport sans rupture de charge, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire délivré par la DDETSPP et conditionné à la réalisation d’une visite vétérinaire 48 heures avant
départ et réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons trachéaux minimum, dérogation
possible pour les lots de moins de 3000 animaux).
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance peuvent être dirigés vers un atelier de gavage,
préalablement nettoyé et désinfecté, situé dans les communes listées en zone de surveillance sous couvert d'un
laissez-passer sanitaire conditionné à la réalisation d'une visite vétérinaire 48h maximum avant le départ pour
contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques
pratiquées sur les prélèvements (60 écouvillons trachéaux minimum) réalisés lors de cette visite sanitaire et
vérification des informations du registre d'élevage.
Pour les mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée, ces animaux, galliformes et
palmipèdes, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en
zone indemne, sauf si couvoir à moins d’un kilomètre d’un foyer, sur autorisation des DD(ETS)PP concernées
Sous réserve :
* de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination ;
° du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité,
+ pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d’un protocole sanitaire par
la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s),
* du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours
durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite
vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations
du registre d'élevage, assortie, s’il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques,
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent
être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait l'objet d'un audit
biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures
de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie
de l'établissement.
La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus
d'exploitations en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé
sur le territoire national, dans les conditions suivantes : |
* visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises
en place ;
* utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ,
+ __ transport sans rupture de charge.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 39 Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
° vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des
marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d'emballage d'œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un
protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
Article 7 — gestion des denrées alimentaires
Les viandes fraîches issues des zones de protection sont destinées au marché national exclusivement. Les
opérateurs mettent en place une traçabilité parfaite garantissant la distribution exclusivement nationale de ces
viandes.
Les produits à base de viande, comportant des viandes issues des zones de protection peuvent faire l'objet
d’une commercialisation internationale ou intra-communautaire si :
- Les viandes fraîches sont acheminées jusqu'à un établissement de transformation agréé situé dans la même
zone réglementée ou aussi près que possible de la zone réglementée,
et |
- Les viandes subissent l'un des traitements d'atténuation prévu à l'annexe III de l'arrêté du 14/10/2005
Les viandes issues de zones de surveillance pourront être destinées aux échanges intracommunautaires ou
internationaux.
Les volailles parées (partiellement non plumées) issues d'exploitations situées en zone de protection ne peuvent
pas être mises sur le marché, en vue d’être remises au consommateur en l’état.
L'abattage en EANA est interdit dans la zone de protection. L’abattage en EANA situé dans le propre site
d'exploitation peut être autorisé dans la zone de surveillance sous réserve du respect des conditions suivantes :
* Information de l'intention d'abattre des volailles à la DDETSPP, dans les 48 heures ouvrées. La demande
comporte a minima :
o Localisation géographique de l'exploitation et de l'EANA,
o Date d’abattage,
o Nombre et espèce d'animaux abattus,
o Vétérinaire sanitaire en charge de l'inspection ante-mortem et post-mortem,
o Modalités de commercialisation des viandes ;
* La demande est à transmettre avant chaque abattage. Par dérogation, une seule demande peut être réalisée
pour un abattage récurrent selon un planning d'abattage défini préalablement.
* Respect des mesures de biosécurité dans l'élevage (AM 08/02/2016) ;
* Réalisation, le jour de l'abattage, d’une inspection ante-mortem des volailles par'le vétérinaire sanitaire. Le
vétérinaire sanitaire réalise une inspection post-mortem sur un échantillon de volailles abattues en début du lot
selon son analyse de risque compte tenu de l'IAM. Un compte-rendu du vétérinaire sanitaire doit être transmis à
la DDETSPP dans les 48 heures qui suivent l'abattage. Les frais engagés par le vétérinaire sanitaire sont à la
charge de l'exploitant.
Ces viandes peuvent faire l’objet d’une distribution uniquement dans la zone de surveillance. Les EANA peuvent :
* Vendre uniquement des viandes fraîches à un commerce de détail local (ce commerce de détail les vendant au
consommateur final à l'état de viandes fraîches ou après transformation) ;
* Commercialiser directement au consommateur final des viandes fraîches ou des produits transformés :
uniquement au domicile de l'éleveur s'il est éloigné de l'exploitation ou sur des marchés locaux proches de
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 40 l'exploitation ;
La vente sur place est interdite car l'accès aux exploitations doit être réservé aux seules personnes
indispensables à la tenue de l'élevage. La commercialisation de viandes dans le domicile de l'exploitant peut être
toléré si celui-ci est distant de l'exploitation. En aucun cas, les consommateurs ne peuvent accéder aux sites
d'élevage des volailles.
Article 8 - Levée des zones
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires
de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone (NDO) et après la réalisation des visites dans les
exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant
de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec
résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une
absence de suspicion ou de cas d’'influenza aviaire dans la zone.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du
Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bordeaux via le site www.telerecours.fr.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 10 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles
R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le Commandant du groupement de Gendarmerie
de la Dordogne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées
sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les mairies concernées.
Périgueux, le Î ? MAI 202
Jean-Sébastien Lanféntagne
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 41 ANNEXE1 : Liste des communes de Dordogne
en zone de protection
ABJAT-SUR-BANDIAT
ANGOISSE
ANLHIAC
ARCHIGNAC
AURIAC- DU-PERIGORD
AZERAT
BACHELLERIE (La)
BANEUIL
BARS | BEAUREGARD-ET-BASSAC
BELEYMAS
BERGERAC AC (territoire au Sud-Est de la N2 1)
BESSE
BORREZE h
BOULAZAC-ISLE-MANOIRE(territoire au sud de l’:A89)
BOURROU
BUGUE (Le) co CAMPAGNAC-LES-QUERCY
CAMPAGNE
CAMPSEGRET
CASSAGNE (La)
CAUSE-DE-CLERANS
(CHALAGNAC
CHAMPS-ROMAIN
CHAPELLE-AUBAREIL (La)
CHAPELLE- -SAINT-JEAN (La)
CHATRES .
CLERMONT-DE-BEAUREGARD
CORGNAC-SUR-L’ISLE
COTEAUX PERIGOURDINS (Les)
COUBJOURS
COULAURES
COURS-DE-PILE
CREYSSENSAC-ET-PISSOT
DOISSAT
DORNAC (La)
DOUVILLE
DOUZE (La)
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 42 DUSSAC
EGLISE-NEUVE- DE-VERGT
EYMET (territoire à l’Est de laD933)
FAUX
FEUILLADE (La)
FIRBEIX
FOULEIX
GENIS
GRUN-BORDAS
ISSAC | JAYAC |
JOURNIAC |
JUMILHAC-LE-GRAND
LACROPTE.
LALINDE
LAMONZIE- MONTASTRUC
LANOUAILLE
LANQUAIS
LIORAC-S SUR-LOUYRE
MANAURIE
MAUZAC-ÆET-GRAND--CASTANG
MAYAC
MIALET _
MONMADALES
MONSAC
MONTAGNAC-LA-CREMPSE
MONTAUT
MONTIGNAC
NADAILLAC
NANTHEUIL
NANTHIAT
NEGRONDES
ORLIAC
PAULIN
PAYZAC
PAZAYAC
PEYRIGNAC
PRATS-DU-PERIGORD
PRESSIGNAC-VICQ
PREYSSAC-D'EXCIDEUIL
QUEYSSAC
RAZAC D'EYMET
10
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 43 SAINT-AGNE ....
SAINT-AMAND-DE-COLY
SAINT-AMAND-DE-VERGT
SAINT-AUBIN-DE-CADELECH
SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS
SAINT-AVIT-DE-VIALARD
SAINT-CERNIN-DE- L'HERM
SAINT-CIRQ
SAINT-CREPIN-ET- ST-CARLUCET
SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART
SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX
SAINT-GENIES
SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT GERMAIN ET MONS
SAINT-HILAIRE- D’ESTISSAC
SAINT-JEAN-D’ESTISSAC
SAINT-JORY-LAS-BLOUX
SAINT JULIEN DE CREMPSE
SAINT-MAIME-DE-PEREYROL
SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD
SAINT-MARTIN-DES-COMBES
SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL
SAINT-MESMIN
SAINT-MICHEL-DE- DE-VILLADEIX
SAINT-NEXANS
SAINT-PAUL-DE-SERRE
SAINT-POMPONT
SAINT-RABIER
SAINT-SAUD-LACOUSSIERE on
SAINT-SULPICE-D’EXCIDEUIL
SAINTE- -FOY-DE-LONGAS
SAINTE-TRIE
SALIGNAC-EYVIGUES
SALON
SANILHAC (territoire au Sud de l’A89 et à l’Est de la N21)
SARLANDE
SARRAZAC
SAVIGNAC-DE-MIREMONT
SAVIGNAC-LEDRIER
SAVIGNAC-LES-EGLISES
SERGEAC
11
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 44 SERRE ET MONTGUYARD | |
SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD (territoire àl’Est de laRN |
21) . | TAMNIES |
TEILLOTS — TERRASSON-LAVILLEDIEU
THENON
THONAC do | |
VAL-DE-LOUYRE-ET-CAUDEAU |
VALOJOULX (VERDON
VERGT __
VEYRINES-DE-VERGT
VILLAMBLARD
VILLEFRANCHE-DE-PERIGORD
12
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 45 ANNEXE 2 : Liste des communes de Dordogne
en zone de surveillance
AJAT
ALLES- SUR- -DORDOGNE :
AUBAS
ÉUDREX
AUGIGNAC
BADEFOLS- -D’ ANS
BADEFOLS- SUR-DORDOGNE
BARDOU
BASSILLAC-ET-AUBEROCHE
BAYAC
BEAUREGARD-DE- TERRASSON
BEAUMONTOIS-EN- PERIGORD
BERBIGUIERES
BERGERAC (territoire au Nord-Ouest de laRN2 1)
BOISSE
BOISSEUILH
BOSSET
BOULAZAC-IS ISLE-MANOIRE (territoire au nord de
l’A89)
BOUNIAGUES
BOURNIAC
BOURNIQUEL
BOUZIC
BROUCHAUD
BUISSON-DE-CADOUIN (Le)
CALES
CAPDROT
CARLUX
CASTELNAUD-LA-CHAPELLE
CASTEL-ET-BEZENAC
CAZOULES
CENAC-ET-SAINT-JULIEN
CHALAIS
CHAMPNIERS-ET-REILHAC
CHERVEIX-CUBAS
CLERMONT-D'EXCIDEUIL
13
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 46 COLOMBIER_
COLY do
CONDAT-SUR-VEZERE
CONNE-DE-LABARDE
COQUILLE (LA)
COULOUNIEIX-CHAMIERS
COURSAC
COUX-ET-BIGAROQUE-MOUZENS
COUZE-ET-SAINT-FRONT
CREYSSE
CUBJAC-AUVEZERE-VAL D’ANS
DAGLAN
DOMME
DOUZILLAC
EGLISE-NEUVE- D'ISSAC
EXCIDEUIL
EYMET (territoire à l'Ouest de la D933)
EYZERAC
EVZIES-DE-TAYAC- SIREUIL (Les)
FANLAC
FARGES (Les)
FAURILLE
FLAUGEAC
FLEURAC
FLORIMONT-GAUMIER |
FONROQUE | |
FOSSEMAGNE |
GABILLOU | GINESTET |
GRANGE D’ANS |
GRIGNOLS |
GRIVES
GROLEJAC
HAUTEFORT
ISSIGEAC
JAURE
LARDIN-SAINT-LAZARE (Le)
LARZAC
LAVAUR
LAVEYSSIERE
LECHES (Les)
LEMBRAS
14
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 47 LEMPZOURS .
LIMEYRAT
LOUBEJAC
LUNAS ...
MANZAC-SUR-VERN
MARCILLAC-SAINT-QUENTIN
MARQUAY
MAURENS
MAUZENS-ET-MIREMONT
MAZEYROLLES
MESCOULES :
MEYRALS MILHAC-DE-NONTRON
MOLIERES
MONBAZILLAC
MONMARVES
MONSAGUEL
MONTREM
MOULEYDIER
MUSSIDAN
NABIRAT
NAILHAC
NAUSSANNES
NEUVIC
NONTRON
(ORLIAGUET
PAUNAT
PAYS-DE-BELVES
PEYRILLAC-ET-MILLAC
PEYZAC-LE-MOUSTIER
PEZULS
PIEGUT-PLUVIERS
PLAISANCE
PLAZAC
PONTOURS
PRATS-DE-CARLUX
PROISSANS
RAZAC-SUR-L’ISLE
RIBAGNAC do
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC
SADILLAC
15
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 48 SAINT-ASTIER
SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT
SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE
SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE
SAINT-CAPRAISE-D’EYMET
SAINT-CERNIN-DE-LABARDE
SAINT-CHAMASSY
SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE
SAINT-CYBRANET
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES
SAINT-FRONT-D’ALEMPS
SAINT-FRONT-DE-PRADOUX
SAINT-GEYRAC
SAINT-JEAN-DE-COLE
SAINT-JEAN-D'EYRAUD
SAINT-JORY-DE-CHALAIS
SAINT-JULIEN-DE-LAMPON
SAINT-JULIEN-D'EYMET
SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
SAINT-LAURENT-LA-VALLEE
SAINT-LEON-D'ISSIGEAC
SAINT-LEON-SUR-VEZERE
SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE
SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE
SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT
SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS
SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL
SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE
SAINT-PAUL-LA-ROCHE
SAINT-PERDOUX
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC
SAINT-PIERRE-DE-COLE
SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE
SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES
SAINT-RAPHAEL
SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SEVERIN-D’ESTISSAC
SAINT-VINCENT-LE-PALUEL |
SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE |
SAINTE-EULALIE-D’'ANS |
16
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 49 SAINTE-FOY-DE-BELVES _
SAINTE-INNOCENCE
SAINTE-MONDANE
SAINTE-NATHALENE
SAINTE-ORSE
SAINTE-RADEGONDE
SALAGNAC
SALLES-DE-BELVES
SANILHAC (territoire au Nord de l’A89 et à l'Ouest de
la RN21)
SARLAT-LA-CANEDA
SARLIAC-SUR-L'ISLE
SAVIGNAC-DE-NONTRON
SIMEYROLS
SINGLEYRAC
SIORAC-EN-PERIGORD
SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD(territoireà
l’Ouest de la RN 21)
SOURZAC
TEMPLE-LAGUYON
THIVIERS
TOURTOIRAC
TREMOLAT |
TURSAC
VALLEREUIL
VARENNES
VAUNAC
VEYRIGNAC
VILLAC
17
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 50 ANNEXE 3 : Liste des abattoirs agréés (hors SAAF) pouvant fonctionner en zone
réglementée
Établissement n° agrément Commune
ETS DUMAS 24-014-002 AUBAS
ETS GATINEL 24-050-003 BORREZE
BOULAZAC ISLE
DELMOND Foies Gras 24-439-004 MANOIRE
Lycée Agricole Domaine de la COULOUNIEIX
Peyrouse 24-138-001 CHAMIERS
EARL La Ferme de Turnac 24-152-002 DOMME
DUBOIS Guy 24-153-003 LA DORNAC
TERRASSON-
FERMIERS du Périgord 24-547-003 LAVILLEDIEU
Maison Pelegris et fils 24-175-001 LES FARGES
SAINT GERMAIN ET
Sarl La Ferme Périgourdine 24-419-004 MONS
DELMOND 24-037-004 BERGERAC
SAINT-LAURENT-DES-
BLASON D'OR SAS 24-437-001 VIGNES-
VOLAGRAIN PERIGORD 24-311-002 NONTRON
SCEA FERME DE BIORNE 24-246-002 LUNAS
L’'AUTRUCHE SAINT SAUD
PERIGOURDINE 24-498-004 LACOUSSIERE
SARL BRUSAMOLIN ET FILS 24-280-001 MARSALES
18
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 51 ANNEXE 4 : modalités de gestion des mouvements d’animaux et d'oeufs en zone
réglementée évolutive
animaux Zone de protection
(0-3km)
Zone de surveillance
(3-10 km)
Gallus (dont gibiers) -Entrée interdite
-Sortie vers abattoir en zone
réglementée uniquement avec
transport sans rupture de charge,
sous couvert de laissez-passer (visite
vétérinaire 48 heures avant +
prélevements)
-Activité cynégétique interdite (gibier à
plume et gibier d'eau)
-entrée interdite (dérogation DDETSPP
possible)
-sortie vers abattoir en zone de
surveillance, transport sans rupture de
charge et sous couvert d’un laissez-passer
(visite vétérinaire 24 heures avant)
-sortie en abattoir en zone indemne
transport sans rupture de charge et sous
couvert d'un laissez-passer (visite
vétérinaire 48 heures avant + prélèvement)
-Activité cynégétique interdite (gibier à
plume et gibier d’eau)
palmipède -Entrée interdite -entrée interdite
-Sortie vers abattoir en zone -sortie vers abattoir en zone de surveillance réglementée uniquement avec uniquement avec transport sans rupture de transport sans rupture de charge, charge, sous couvert de laissez-passer sous couvert de laissez-passer (visite |(visite vétérinaire 48 heures avant + vétérinaire 48 heures avant + prélevements)
Preetement) -sortie vers salle de gavage en zone de
surveillance pour les PAG
Poussins -entrée interdite -entrée interdite
-sortie autorisée territoire national,
sauf si couvoir à moins d’1 km du
foyer, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire avec protocole validé
-sortie autorisée territoire national, sous
couvert d’un laissez-passer sanitaire avec
protocole validé
Œufs à couver -entrée autorisée
-sortie autorisée sur le territoire
national, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire avec protocole validé
-entrée autorisée
-sortie autorisée sur le territoire national,
sous couvert d'un laissez-passer sanitaire
avec protocole validé
19
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 52 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2022 de fixation de périmètre en matière d'influenza aviaire 53 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-05-09-00008
Arrêté préfectoral fixant la rémunération des agents
chargés de l'exécution des opérations de
prophylaxies collectives des maladies des bovinés,
petits ruminants, suidés, dans le département de la
Dordogne pour la campagne 2021-2022
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations de prophylaxies collectives des maladies des bovinés, petits ruminants, 54 E 3 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
EP CRODOQNE et de la Protection des Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
fixant la rémunération des agents chargés de l'exécution
des opérations de prophylaxies collectives des maladies
des bovinés, petits ruminants, suidés, dans le
département de Dordogne pour la campagne 2021-2022
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-1, L203-4, L.221-11, R203-14, R.221-18, R.221-19, R.221-20 et R.224-2 ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 listant les interventions relatives à des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU la note de service DGAL/SDSBEA/2021-792 du 21/10/2021 précisant certaines dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de la tuberculose bovine et détaillant les points essentiels pour l’organisation de la prochaine campagne de prophylaxie ;
VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2021-799 du 25/10/2021 relative aux modalités de fourniture et de commande des tuberculines par les vétérinaires sanitaires en charge de la mise en œuvre des intradermo- tuberculinations comparatives au cours des opérations de dépistage de la tuberculose bovine ,
CONSIDÉRANT l'article R.203-14.1I du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 27 juin 2017, lesquels établissent la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT la note de service DGAL/SDSBEA/2021-792 du 21/10/2021 et l'instruction technique DGAL/SDBEA/2021-799 du 25/10/2021, lesquelles prévoient des mesures d'accompagnement financier aux opérations de dépistage de la tuberculose bovine, à savoir la fourniture des tuberculines aviaire et bovine aux vétérinaires sanitaires et une subvention revalorisée à 6.15€ net de taxes par IDC réalisée ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations de prophylaxies collectives des maladies des bovinés, petits ruminants, 55 CONSIDÉRANT l'absence d'accord conventionnel conclu, en vue de la campagne 2021-2022 de prophylaxie,
entre l'Ordre Régional des Vétérinaires, le Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice libéral représentant les vétérinaires sanitaires, la Chambre d'Agriculture de la Dordogne et la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire d'Aquitaine, en qualité de représentants des éleveurs propriétaires où détenteurs d'animaux, représentée par sa section départementale de Dordogne ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1 — tarification :
La rémunération, hors taxe, des agents chargés de l'exécution, sur demande ou sous contrôle de l'État, des opérations de prophylaxies collectives des maladies des animaux des familles bovinés, petits ruminants et suidés, est déterminée suivant la grille tarifaire en annexe 1.
En dehors du forfait déplacement, ces tarifs sont exprimés en 1O (Indice Ordinal) basés sur le dernier indice
connu à la date de signature de la présente convention.
Ces tarifs sont convenus pour la durée de la campagne de prophylaxie 2021-2022, soit du 15 novembre 2021 au
15 septembre 2022.
Les autres tarifs prévus par l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la
pêche maritime, seront fixés ultérieurement en tant que de besoin.
Article 2 — actes et prestations vétérinaires :
La rémunération définie à l’article 1 ci-dessus ne concerne que les visites d'exploitation et les actes effectués sur
la demande de l'administration ou d'un organisme à vocation sanitaire dans le cadre des prophylaxies
réglementées.
Les visites d'exploitation mentionnées comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :
* la préparation et l’organisation de la visite ;
+ l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite, ainsi que des mesures à
envisager en regard des résultats des actes de diagnostic immunologique ;
* la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.
Les actes mentionnés comprennent les prestations suivantes du vétérinaire
+ les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification ,
* les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la
certification ainsi que la rédaction des ordonnances ;
* les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection
intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par
mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau ;
Sauf dans le cas prévu où la réalisation des opérations de prophylaxies bovines obligatoires nécessite le
déplacement du vétérinaire sanitaire à plusieurs reprises, par intervention, une seule vacation et un seul
déplacement sont pris en compte.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations de prophylaxies collectives des maladies des bovinés, petits ruminants, 56 Article 3 — carence :
En cas de carence de vétérinaire sanitaire, l’éleveur peut faire appel à un vétérinaire volontaire pour effectuer cette campagne de prophylaxie 2021/2022. Dans ce cas, les frais de déplacement sur la base du hors tournée seront pris en charge par la DDETSPP de la Dordogne.
Article 4 - modalités de règlement :
Les modalités de règlement des présents tarifs sont prévus telles que suit:
*un tiers payant est appliqué par le Groupement de Défense Sanitaire du Bétail de la Dordogne (GDSB24) pour toutes les opérations de prophylaxie éligibles mentionnées en annexe 1 pour les éleveurs adhérents au GDSB24. La participation de l'État prévue par la note de service DGAL/SDSBEA/2021-792 du 21/10/2021 fera l'objet d'une convention entre l'État et le GDSB24 pour ce qui concerne les opérations de prophylaxie des adhérents au GDSB24 ;
“les éleveurs non adhérents au GDSB24 règlent directement au vétérinaire sanitaire les actes dus au
titre de toutes les opérations de prophylaxie. Le vétérinaire facture un surcoût de 0,30€ par bovins et 0,10€ par petit ruminant au titre des frais administratifs.
* la participation de l'État sera quant à elle versée directement par l'État aux éleveurs dans les cas suivants :
- éleveurs non adhérents au GDSB24 ;
- éleveurs justifiant du défaut de vétérinaire sanitaire pour leur cheptel.
Article 5 - voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux via le site www.telerecours. fr.
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 6 — exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Périgueux le 9 mai 2022,
Le Préfet,
/Ees Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations de prophylaxies collectives des maladies des bovinés, petits ruminants, 57 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations de prophylaxies collectives des maladies des bovinés, petits ruminants, 58 Annexe 1
Valeur 10 en décembre 2021 = 14,71 EHT
Acte
Forfait déplacement dans le cadre de tournée
Tarif HT
EN 10 ET/OU €
0,869 10
Tiers-payant
pour adhérents GDS ou
AREPSA
oui
Forfait déplacement « hors tournée »*
* Jorsque l'éleveur refuse la date proposée par le vétérinaire
indemn.Horo kms
1.24€/km (0.92 + 0.32)
Hors tiers-payant
à la charge de l'éleveur
Forfait déplacement « hors tournée »*
* en cas de prise en charge de la prophylaxie lorsque carence
du vétérinaire sanitaire (arrêt de clientèle
Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques
pour le diagnostic immunologique
Indemn.Horo kms
1.24€/km (0.92 + 0.32)
1,371 10 pour injection
1,371 10 par lecture
Hors tiers-payant
à la charge de l'État
l'unité) - IBR et FCO
Complément temps passé si nombre bovins prélevés est
inférieur à :
e 30/ heure lorsqu'il n’y a que des PS
20/heure lorsqu'il y a des IC
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou
allergique et le maintien des qualifications acquises de
cheptel:
Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux Libéral Non nouvellement introduits dans l'exploitation
Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel Visite initiale 5,841 10 Non
dérogatoire (visite initiale et visite de maintien) Visite de maintien
2,9210
Visite d'exploitation faisant suite à un dépistage d'un 1,94 10 = Non L animal positif en IBR pour tester les animaux de 12 à 24 |
mois
Visite complémentaire de vaccination IBR 1,371 10 Non
Prélèvement de sang (à l'unité) 0,151 10 oui
Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) Police sanitaire /
Épreuve d'intradermo-tuberculination simple (à l'unité) 0,146 10 oui
Épreuve d'intradermo-tuberculination comparative (à 0,508 1O 6.15€ par l'Etat
l'unité) tuberculine fournie /Etat Soide/GDS (1/3 _ payant)
Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à | 0,117 1O NON (non compris la
fourniture du vaccin)
2,85 10/1/2h.
Facturation directe ou
via le GDS avec
signature éleveur
sans prophylaxie bovine ou si absence de contention
. Cas général 1,235 10 Oui
. Troupeau de moins de 20 animaux et sans 2,85 10 par 1/2h Oui pour le forfait, atelier bovin ou si absence de contention Non pour le
: complément
Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux
nouvellement introduits dans l'exploitation :
e. Cas général, 1,235 10 NON
. pour les cheptels de moins de 20 animaux et 2,85 10 par 1/2h
Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires 2,95 IO hors
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations de prophylaxies collectives des maladies des bovinés, petits ruminants, 59 officiels (CSO) (acquisition ou maintient)
Prélèvement de sang (à l'unité)
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou
allergique et le maintien des qualifications acquises de
cheptel (hors sangliers) (Frais de déplacement inclus)
déplacement
et pour 1 visite<30min.
5,84 10 si visite
>30min.
0,05910
Elevage de porcs :
1,945 10
+ 2,85 10 par 1/2h
entamée si défaut de
NON
Oui pour le forfait,
Non pour le
complément
| contention _ |
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou 3,89 1O visite Oui pour le forfait,
allergique et le maintien des qualifications acquises de départements inclus+ Non pour le
cheptel (sangliers) 2,85 10 par 1/2h complément
entamée si défaut de
| : contention
Prélèvement de sang réalisé sur tube ou sur buvard (à
l'unité) 0,195 10 0,084 10
, Moins de 3 prélèvements 0,17 1O par l'Etat
. De 3 à 5 prélèvements : 0,146 10 solde /AREPSA (1/3
e Au-delà de 5 prélèvements : payant)
Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) | = Police sanitaire
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-09-00008 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations de prophylaxies collectives des maladies des bovinés, petits ruminants, 60 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2022-05-09-00007
Arrêté préfectoral portant décision d 'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - association
ASPPI 24
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral portant décision d 'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - association ASPPI 24 61 PRÉFET Direction Départementale de
DE LA l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
fratermité
Arrêté portant décision d'agrément
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses
articles 1°’, 2, et 11 ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale»
régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail :
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire:
Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants :
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (agrément ESUS) présentée le 22
mars 2022 par Monsieur Stéphane BRESSON, Directeur de l'association ASPPI 24 — N° SIRET
402 601 520 00024 - située route de Peyrefond 24380 VERGT.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du
Code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015, de l'arrêté du 05 août 2015 et de l'article 105
de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREMENT
L'association ASPPI 24 — N° SIRET 402 601 520 00024 - située route de Peyrefond 24380 VERGT
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1
du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 9 mai 2022.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT
En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer,
dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions
fixées pour l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de
modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral portant décision d 'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - association ASPPI 24 62 Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle
dispose d’un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses
observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Dordogne
Fait à PERIGUEUX, le 9 mai 2022
P/Le Préfet,
La Directrice de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et Protection des Populations
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l'exercice
d'un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Dordogne de la
DIRECCTE
- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail — Délégation Générale à FEmploi et à la
Formation Professionnelle — Mission Insertion Professionnelle — 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS — SP
07.
- Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet — BP 947
33063 BORDEAUX
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le
site internet \vww.telerecours.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2022-05-09-00007 - Arrêté préfectoral portant décision d 'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale - association ASPPI 24 63 DISP BORDEAUX
24-2022-05-02-00003
Délégation de signature - CD NEUVIC - 02 05 2022
DISP BORDEAUX - 24-2022-05-02-00003 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 02 05 2022 64 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité.
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
Centre de détention de NEUVIC SUR L’ISLE
A NEUVIC SUR L’ISLE
Le 02/05/2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;, |
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12/09/2016 nommant Monsieur BERTHOMIEU Eric en
qualité de chef d'établissement du Centre de détention de NEUVIC SUR L'ISLE.
Monsieur Eric BERTHOMIEU, chef d'établissement du Centre de détention de NEUVIC SUR L'ISLE
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à Mme LOLL Aurore, capitaine, adjointe au Chef de
détention, au Centre de détention de NEUVIC, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et: au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : : M. TYSSANDIER Jean-François, CSP, Chef de détention, assiste en tant que de besoin le
chef de l'établissement du Centre de détention de NEUVIC dans les attributions pour lesquelles il a reçu
délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre de détention de
NEUVIC lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège à /a Direction Interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. :
Fait à NEUVIC
Le 02/05/2022
Le chef d'é éblisserhent.
E. BERTHOMIEU
DISP BORDEAUX - 24-2022-05-02-00003 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 02 05 2022 65 DISP BORDEAUX
24-2022-05-02-00002
Délégation de signature - MA PERIGUEUX - 02 05
2022
DISP BORDEAUX - 24-2022-05-02-00002 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX - 02 05 2022 66 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
M. Nicolas CHARRIER
Chef d'établissement!
Maison d'Arrêt de PERIGUEUX
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
BORDEAUX
A Périgueux
Le 2/05/2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Nicolas CHARRIER en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Périgueux.
Monsieur Nicolas CHARRIER, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Périgueux
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GUILLON, adjoint au chef d’établissement à la maison d’arrêt de Périgueux à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : : M. M. Arnaud GUILLON, adjoint au chef d’établissement à la maison d’arrêt de Périgueux, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison d’arrêt de Périgueux dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1er de l'arrêté du chef de l'établissement de la maison d’arrêt de Périgueux lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à Périgueux
Le 2/05/2022
Le chef d’établissement,
Nicolas CHARRIER
DISP BORDEAUX - 24-2022-05-02-00002 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX - 02 05 2022 67 DT PJJ BORDEAUX
24-2022-05-09-00005
Arrêté portant modification et autorisation d'extension
du Service d'Investigation Educative (S.I.E.) de
l'association OREAG à Gradignan
DT PJJ BORDEAUX - 24-2022-05-09-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'extension du Service d'Investigation Educative (S.I.E.) de l'association OREAG à Gradignan 68 Let « Égalt à Erabrrnbt
RérUBLIQE FRANÇAISE
PREFECTURE DE DORDOGNE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté portant modification et autorisation d'extension du Service d’Investigation Educative
(S.LE.) de l’association OREAG
à Gradignan
| LE PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PREFETE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1-I-4°,
L.313-1 et suivants, R. 313-1 à R.313-7-3 relatifs à la procédure d’autorisation et D.
313-11 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 :
Vu les articles 1181 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.322-1, L.322-7,
L.432-1 et R.241.3 à D.241-37 ;
Vu la note ministérielle du 23 mars 2015 relative à la mesure Judiciaire d’investigation
éducative ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 décembre 2018 portant modification de l'autorisation
du Service d’Investigation Educative (SIE) de l’Association OREAG :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 février 2021 portant habilitation du Service
d'Investigation Educative (SIE) de l’Association Orientation et Rééducation des
Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) :
Vu l’arrêté du préfet de la Gironde et du préfet de la Dordogne du 11 mars 2022 portant
modification et autorisation d’extension du service d'investigation éducative de
l’association OREAG à Gradignan :
Vu le schéma départemental de la protection de l’enfance et de la famille de la Dordogne
2019-2023 et le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de
Gironde 2018-2022 ;
DT PJJ BORDEAUX - 24-2022-05-09-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'extension du Service d'Investigation Educative (S.I.E.) de l'association OREAG à Gradignan 69 Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d’ Aquitaine Nord ;
Vu l'avis d’appel à projet et le cahier des charges publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Dordogne le 20 mai 2021 et relatifs à la création ou
l’extension d’un service d’investigation éducative relevant du 4° du I de l’article L
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'avis de classement rendu par la commission d’information et de sélection d’appel à
projet dans sa séance du 24 décembre 2021 et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Dordogne le 30 décembre 2021 ;
Considérant que le projet présenté par l’ Association OREAG est compatible avec les objectifs
et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux déclinés dans le cahier des charges de
l’appel à projet ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est
censé répondre ;
Considérant que la présente autorisation ne vaut ni habilitation justice, ni arrêté portant
tarification et qu’il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d’habilitation quinquennale
à recevoir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire, qu’il fournisse l’ensemble des
documents nécessaires à l’habilitation selon les dispositions de l’article L, 313-10 du code de
l’action sociale et des familles et du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse du Sud-Ouest,
ARRÊTENT
Article 1 :
L'Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde
(OREAG), est autorisée à étendre le service d’investigation éducative sis 31 avenue de la
Poterie 33170 Gradignan.
Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, ce service est constitué des unités
suivantes :
- Une unité sise à l’adresse suivante : 31 avenue de la Poterie 33170 Gradignan
et qui exerce sa mission sur le territoire géographique correspondant au ressort du tribunal
judiciaire de Bordeaux ;
- Une unité sise à l’adresse suivante : 123 rue Valette, 24 112 Bergerac et qui
exerce sa mission sur le territoire géographique correspondant aux ressorts des tribunaux
judiciaires de Libourne, Périgueux et Bergerac.
DT PJJ BORDEAUX - 24-2022-05-09-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'extension du Service d'Investigation Educative (S.I.E.) de l'association OREAG à Gradignan 70 Article 2 :
Le service d’investigation éducative mentionné à l’article 1° assure les missions suivantes :
réaliser des mesures judicaires d’investigation éducative ordonnées au titre de la législation
relative à l’assistance éducative ou de la législation relative à l’enfance délinquante pour des
jeunes, filles ou garçons, âgés de 0 à 18 ans.
La capacité totale annuelle maximum du service est de 450 mesures et fait l’objet de la
répartition suivante entre les deux unités :
- Unité sise à Gradignan : 350 mesures annuelles au maximun ;
- Unité sise à Bergerac : 100 mesures annuelles au maximum.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance des Préfets en vertu de l’article L 313-1 du
code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5:
Est retiré l’arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant modification et autorisation d’extension
du service d’investigation éducative de l’association OREAG à Gradignan.
Article 6:
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 7 :
En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne et au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
Article 8 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans les deux mois suivants sa notification pour les
personnes ou organismes auxquels il est notifié, ou sa publication pour les autres personnes,
faire l’objet :
d’un recours administratif gracieux devant le préfet de la Dordogne et/ou la préfète
de la Gironde, autorités signataires de cette décision, ou d’un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux soit par voie
postale (Tribunal Administratif 9 rue Tastet CS 21490 — 33063 Bordeaux cedex), soit par
DT PJJ BORDEAUX - 24-2022-05-09-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'extension du Service d'Investigation Educative (S.I.E.) de l'association OREAG à Gradignan 71 l’application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se
déplaçant à l’accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9 :
Monsieur le Préfet de la Dordogne, Madame la Préfète de la Gironde et Monsieur le Directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à
Le — 9 MAI 2022
Le Préfet La Préfète
PgÜr le Préfet et par délégation,
Secrétaire Général,
Martin LESAGE
DT PJJ BORDEAUX - 24-2022-05-09-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'extension du Service d'Investigation Educative (S.I.E.) de l'association OREAG à Gradignan 72 Préfecture de la Dordogne
24-2022-05-09-00009
Arrêté de suppléance de M. le préfet du vendredi 13
mai à partir de 19 H00 jusqu'au dimanche 15 mai
2022 à 19H..
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-09-00009 - Arrêté de suppléance de M. le préfet du vendredi 13 mai à partir de 19 H00 jusqu'au dimanche 15 mai 2022 à 19H.. 73 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle juridique interministériel
Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance de M. le Préfet
du vendredi 13 mai 2022 à partir de 19h00 jusqu'au dimanche 15 mai 2022 à 19h00
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de
la Dordogne ;
Vu le décret du 02 juillet 2021 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, sous-préfèt de Bergerac ;
Vu la circulaire NOR INT À 2100249) du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;
Considérant l'absence simultanée du préfet et du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°’: M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac, est désigné pour assurer la
suppléance emportant délégation de signature de M. le préfet, empêché du vendredi 13 mai 2022 à partir de 19h00 jusqu'au dimanche 15 mai 2022 à 19h00.
Article 2 : M. Jean-Charles JOBART est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 09 mai 2022
Le préfet
Lire ee”
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-09-00009 - Arrêté de suppléance de M. le préfet du vendredi 13 mai à partir de 19 H00 jusqu'au dimanche 15 mai 2022 à 19H.. 74 Préfecture de la Dordogne
24-2022-05-04-00005
Vidéoprotection-Banque
Tarneaud-BERGERAC-arrêté-746-04052022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-04-00005 - Vidéoprotection-Banque Tarneaud-BERGERAC-arrêté-746-04052022 75 E = Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Libené Bureau Sécurité Publique igalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. l'Adjoint
Responsable Logistique - BANQUE TARNEAUD, agence située au 2 rue du Docteur Simounet - 24100
BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20100079-OP.20102372_746 :
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 04 mai 2022) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 27 avril 2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1°: M. l'Adjoint Responsable Logistique - BANQUE TARNEAUD est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 2, rue du Docteur Simounet - 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-04-00005 - Vidéoprotection-Banque Tarneaud-BERGERAC-arrêté-746-04052022 76 Ce système composé de sept (7) caméras intérieures et d'une (1) caméra extérieure visionnant
partiellement la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le f] 4 MA! 282?
Le Préfet,
Î
le Sous-frôfet, Directeur de je
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-04-00005 - Vidéoprotection-Banque Tarneaud-BERGERAC-arrêté-746-04052022 77 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-15-00009
Vidéoprotection-Centre
Hospitalier-PERIGUEUX-arrêté-701-15042022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-15-00009 - Vidéoprotection-Centre Hospitalier-PERIGUEUX-arrêté-701-15042022 78 E Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le
Directeur - Centre Hospitalier de Périgueux situé au 80, avenue Georges Pompidou - CS 61205 - 24019
PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20102315 701;
VU l'avis favorable avec visite du référent sûreté (visite réalisée le 16 mars 2022 - validée le 05 avril 2022)
de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 26 janvier 2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: M. le Directeur - Centre Hospitalier de Périgueux est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 80 avenue Georges Pompidou - 24019 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-15-00009 - Vidéoprotection-Centre Hospitalier-PERIGUEUX-arrêté-701-15042022 79 Ce système composé d'un périmètre vidéoprotégé (emprise foncière du centre hospitalier) de 30 caméras
doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le {5 AVR 2999
Le Préfet
- Tr ! à [RAY # afet et por chiérato
céfet et pat GROIEHaUCn, Le
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-15-00009 - Vidéoprotection-Centre Hospitalier-PERIGUEUX-arrêté-701-15042022 80 Préfecture de la Dordogne
24-2022-04-15-00008
Vidéoprotection-Monsieur Meuble-Meubles
DAVID-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté-853-15042022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-15-00008 - Vidéoprotection-Monsieur Meuble-Meubles DAVID-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté-853-15042022 81 E Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique galité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Gérant -
Monsieur Meuble - Meubles David, établissement situé au rond-point Jean Jaurès - Z.A.E. Périgueux Ouest
— 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE, enregistrée sous le numéro 20102483 _853 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 14 avril 2022) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 28 septembre 2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: M. le Gérant - Monsieur Meuble - Meubles David est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au rond-point Jean Jaurès - Z.A.E. Périgueux Ouest - 24430
MARSAC-SUR-L'ISLE,
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-15-00008 - Vidéoprotection-Monsieur Meuble-Meubles DAVID-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté-853-15042022 82 Ce système composé d'une (1) caméra intérieure et de deux (2) caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-04-15-00008 - Vidéoprotection-Monsieur Meuble-Meubles DAVID-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté-853-15042022 83 Préfecture de la Dordogne
24-2022-05-03-00001
Vidéoprotection-SAFED-Maison
Relais-PERIGUEUX-arrêté-771-03052022
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-03-00001 - Vidéoprotection-SAFED-Maison Relais-PERIGUEUX-arrêté-771-03052022 84 E Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique galité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la
Directrice Générale - SAFED - Maison Relais située au 10, cours Fénélon — 24000 PERIGUEUX, enregistrée
sous le numéro 20102404_771:
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 03 mai 2022) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 27 avril 2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Mme la Directrice Générale - SAFED - Maison Relais est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 10, cours Fénélon - 24000 PERIGUEUX.
Ce système composé d'une (1) caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-03-00001 - Vidéoprotection-SAFED-Maison Relais-PERIGUEUX-arrêté-771-03052022 85 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de O jour (pas d'enregistrement).
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne et le directeur
départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le fj : MAI 2922
Le Préfet
Pour le Préfet at par céié
le Sous-Piéfei, Die
Yohan BLONLEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-05-03-00001 - Vidéoprotection-SAFED-Maison Relais-PERIGUEUX-arrêté-771-03052022 86 Sous-Préfecture de Bergerac
24-2022-05-09-00001
AP portant extension du périmètre du SIVOS à la
carte des deux cantons
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-05-09-00001 - AP portant extension du périmètre du SIVOS à la carte des deux cantons 87 ŒE » Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant extension du périmètre du syndicat intercommunal à vocation scolaire
à la carte des deux cantons
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 521118 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 88-1193 du 11 juillet 1988, modifié, autorisant la création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) à la carte des deux cantons;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-22-00009 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à
monsieur Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
VU la délibération du 17 février 2022 du conseil municipal de Ribagnac sollicitant l'adhésion de la commune
au SIVOS à la carte des deux cantons ;
VU la délibération du 14 avril 2022 du comité syndical du SIVOS à la carte des deux cantons acceptant
l'adhésion de la commune de Ribagnac au syndicat ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L.5211-5 du code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
Tét : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
qual-e-pref [s]
6) Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative [=] [=]
web
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-05-09-00001 - AP portant extension du périmètre du SIVOS à la carte des deux cantons 88 ARRÊTE:
Article 1° : L'adhésion de la commune de Ribagnac au SIVOS à la carte des deux cantons est autorisée.
Cette adhésion entraîne une extension de périmètre du SIVOS.
Article 2: Le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, le président du SIVOS à la carte des deux cantons, les maires des communes membres, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Bergerac, le {SG MA! 2022
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Bergerac
Jean-Charlés JOBART
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l’Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490- 33063 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut-être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ».
24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr G]
6) Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative [a] [=]
web
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2022-05-09-00001 - AP portant extension du périmètre du SIVOS à la carte des deux cantons 89