Arrêté - dirgen1404918564arrete 2014 184 odp odb ka danse salle lionel de brunelis

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Arrêté - dirgen1404918564arrete 2014 184 odp odb ka danse salle lionel de brunelis Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - dirgen1404918564arrete 2014 184 odp odb ka danse salle lionel de brunelis)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Loisirs, Ref.

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Berger-Levrault

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

MAIRIE DE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2014- 184

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE 2°" CATÉGORIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2, Vu le Code le la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-5, Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme,

Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90- 1-0957 du 28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants,

Vu la demande, en date du 30 avril 2014, de Madame Marie MACHERY, représentant l'association KA DANSE sise place des Lavandes 34990 Juvignac, sollicitant l’ouverture d'un débit de boissons temporaire à l’occasion du spectacle de fête de fin d'année de l'association qui aura lieu dans la salle Lionel de Brunelis le 3 mai 2014,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,

Considérant l'engagement de Madame Marie MACHERY, à respecter les conditions de

sécurité et les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics, Considérant que la demande constitue la première autorisation de l’année en cours,

ARRÊTE

Article 1 : Madame Marie MACHERY est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire à l'occasion de la fête de fin d'année de l'association, qui aura lieu le samedi 3 mai 2014

dans la salle Lionel de Brunelis, de 09h00 à 23h00.

Ârticie 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles

comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit l’article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées, à savoir: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de

cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool.

Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :

- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommatic: abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;

- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

-__ Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d’alcoolisme ;

- Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir Sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ;

- Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

- Respecter la tranquillité du voisinage ;

- Respecter l'heure prescrite par le règlement interne de la manifestation.

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-iuvignac.frRef.

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Article 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons temporaire.

Article 5 : Madame Marie MACHERY est autorisée à occuper un emplacement dans la salle Lionel de Brunelis en vue d'exercer son spectacle et son débit de boissons, à l’occasion de la fête de fin d'année de l'association, le samedi 3 mai 2014 de 09h00 à 23h00.

Article 6 : Le pétitionnaire est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas endommager le revêtement de la parcelle prévu à cet effet. Dans l'hypothèse où l'emplacement occupé subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l'administration communale au frais du titulaire de la présente autorisation.

Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet d'un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Article 8 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme.

Article 9 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-

verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 10 :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Lieutenant commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ;

— Le chef du service de police municipale ;

— Madame Marie MACHERY,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.

Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 3 mai 2014

Le Maire

Jean-Luc SAVY