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Déliberation - 2026 04 23 06
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 23 06)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 4/05/2026
Reçu en gréfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026
Commune de Saint-Paul-lès-Dax — 2026_04_23_06 ID : G4G-214902792-20260423-2026 23 04 06-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du jeudi 23 avril 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT TROIS AVRIL À 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Madame Catherine RABA, Maire.
Présents :
Madame Catherine RABA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Aurélie LARRIVIÈRE, Monsieur Eric CASTETS, Madame Amélie ZANIN, Monsieur Philippe PUYOO, Madame Nathalie DURQUÉTY, Monsieur Jérôme DUBUC, Madame Sandrine BUISSON, Monsieur Patrick DARGET, Monsieur Nicolas KUNTZ, Madame Martine GALIN, Monsieur Bruno DUPUY, Madame Corinne DUTOUYA, Monsieur Arthur CHASSEUR, Madame Maryse POEYDOMENGE, Madame Laurence GIRALDÉ, Madame Valérie LARROUQUERE, Monsieur Jean-Pierre DEJEAN, Madame Sylvie MONNEREAU, Monsieur Alexandre VRAINE, Madame Marjorie BOURDERI, Monsieur Pascal COUGNON, Madame Diana BLANCHARD, Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Céline EYMET
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Thierry BERTHELIER donne pouvoir à Madame Sandrine BUISSON
Secrétaire de séance : Monsieur Arthur CHASSEUR
Date convocation : 17/04/2026
Date affichage : 17/04/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 32
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : O0
Ne prend pas part au vote : 0
— sn Rapporteur : Monsieur Dominique ROMAIN
N°2026_04_23_06 : Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs : désignation des commissaires.
L'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.).
Cette commission est constituée de plein droit et à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il appartient à celui-ci de proposer une liste de contribuables en nombre double
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 4/05/2026
Reçu en gréfecture le 04/05/2026
Pubtié le 04/05/2026
Commune de Saint-Paul-lès-Dax — 2026_04_23_06 ID: 040-214002792-20260428-2026 23 04 D6-DE
afin de permettre au Directeur Départemental des Finances Publiques de procéder à la désignation des commissaires titulaires et suppléants.
La Commission Communale des Impôts Directs a un rôle essentiellement consultatif en matière de fiscalité directe locale, elle est notamment chargée :
° d'émettre un avis sur les évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties,
notamment lors de la mise à jour annuelle des valeurs locatives ;
+ de participer à l'établissement et à la mise à jour de la liste des locaux de référence
pour les locaux d'habitation ;
+ de contribuer à la détermination des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;
+ d'être consultée, le cas échéant, sur les paramètres d'évaluation des valeurs
locatives des locaux professionnels ;
+ de signaler à l'administration fiscale les changements affectant les propriétés dont
elle pourrait avoir connaissance.
La commission se réunit en tant que de besoin et, en pratique, une à deux fois par an.
Elle est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants et est présidée par le Maire ou par l'adjoint délégué.
Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l'Union Européenne, - être âgés de 18 ans révolus,
- jouir de leurs droits civils,
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, - être familiarisés avec les circonstances locales,
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du
conseil municipal.
La désignation des commissaires titulaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à assurer une représentation équilibrée des différentes catégories de contribuables soumis aux impôts directs locaux, notamment ceux assujettis à la taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi qu’à la cotisation foncière des entreprises
Ilest proposé au Conseil Municipal d'établir une liste de contribuables en nombre double soit 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants. Cette liste sera ensuite transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP) qui procédera à la désignation de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants appelés à constituer la Commission Communale des Impôts Directs.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 1650 du Code Général des Impôts,
Considérant que la Commission Communale des Impôts Directs est instituée de plein droit dans chaque commune,
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Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026
Commune de Saint-Paul-lès-Dax — 2026 04 23 06 ID : 040-214002792-20260423-2026 23 04 06-DE
Considérant qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient d'établir une liste de contribuables en nombre double destinée à permettre au Directeur Départemental des Finances Publiques de procéder à la désignation des commissaires titulaires et suppléants,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Propose la liste des contribuables annexée à la présente délibération, en nombre double, comprenant 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants, appelés à être désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques pour siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs pour la durée du mandat municipal.
Article 2: Madame le Maire est chargée de transmettre la présente délibération, accompagnée de la liste annexée, au Directeur Départemental des Finances Publiques, afin qu'il procède à la désignation des commissaires titulaires et suppléants conformément à l'article 1650 du Code Général des Impôts.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures —
Pour copie conforme —
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Catherine RABA Arthur CHASSEUR
CE
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 3 Lomutéihte# hit Envoyé en préfecture le 4/05/2026 Publié le 04/05/2026