Déliberation - 2026 04 23 04

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Déliberation - 2026 04 23 04 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 23 04)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 4/05/2026

Reçu en gréfecture le 04/05/2026

Publié le 04/05/2026

Commune de Saint-Paul-lès-Dax — 2026_04_23_04 ID} : 040-214002792-20260493-2026 23 04 04-DE

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Canton de Dax-Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

du Conseil Municipal

de la commune de Saint-Paul-lès-Dax

Séance du jeudi 23 avril 2026

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT TROIS AVRIL À 19 HEURES 00.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Madame Catherine RABA , Maire.

Présents :

Madame Catherine RABA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Aurélie LARRIVIÈRE, Monsieur Eric CASTETS, Madame Amélie ZANIN, Monsieur Philippe PUYOO), Madame

Nathalie DURQUÉTY, Monsieur Jérôme DUBUC, Madame Sandrine BUISSON, Monsieur Patrick DARGET, Monsieur Nicolas KUNTZ, Madame Martine GALIN, Monsieur Bruno DUPUY, Madame Corinne DUTOUVYA, Monsieur Arthur CHASSEUR, Madame Maryse POEYDOMENGE, Madame Laurence GIRALDÉ, Madame Valérie LARROUQUERE,

Monsieur Jean-Pierre DEJEAN, Madame Sylvie MONNEREAU, Monsieur Alexandre VRAINE, Madame Marjorie BOURDERI, Monsieur Pascal COUGNON, Madame Diana BLANCHARD, Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène

DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Céline EYMET

Absent(s) ayant donné procuration :

Monsieur Thierry BERTHELIER donne pouvoir à Madame Sandrine BUISSON

Secrétaire de séance : Monsieur Arthur CHASSEUR

Date convocation : 17/04/2026

Date affichage : 17/04/2026

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 32

Votants : 33

Pour : 25

Contre : 8

Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Céline EYMET

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : O

Rapporteur : Madame Marjorie BOURDERI

N°2026_04_23_04 : Création et constitution de la Commission Communale d'Accessibilité pour les Personnes Handicapées.

Page 1 sur 3AABEE .EUEE Envoyé en préfecture le 4/05/2026 Reçu en préfecture le D4/08/2026 Publié le 04/05/2026 Commune de Saint-Paul-lès-Dax — 2026_04_23_04 ID : 640-214002782-20260423.2026 23 94 04-DE La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 a institué l'obligation de créer une Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants. Lorsque qu'une commission intercommunale et communale coexistent, elles veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent chacune dans leur domaine de compétence. Cette commission n'a pas de pouvoir décisionnel. Ces compétences sont définies par l'article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir : - elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, - elle élabore un système de recensement de l'offre des logements accessibles aux personnes handicapées, - elle est chargée de faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. De plus, elle établit un rapport annuel à présenter en Conseil Municipal et adressé au représentant de l'État dans le département, au président du Conseil Général, au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport. Elle est composée notamment des membres du Conseil Municipal, des représentants d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. La liste des membres est arrêtée par le Maire. Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la création de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées et d'en fixer la composition. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L. 2143-3, Considérant la nécessité de créer une Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées, Considérant la volonté de la commune de favoriser la concertation avec les représentants des personnes en situation de handicap, Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de M. Dominique MARE, Mme le Maire, Mme Sylvie PEDUCASSE, Julien BAZUS, DÉLIBÈRE Article 1 : Crée, pour la durée du mandat municipal, une Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées, conformément à l'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités territoriales. Article 2 : Fixe sa composition comme suit : - la présidence de la commission est assurée par le Maire ou son représentant désigné par arrêté, - 5 membres titulaires élus du Conseil Municipal et autant de suppléants, Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

Publié le 04/05/2026

Commune de Saint-Paul-lès-Dax — 2026 04 23 04 ID : 040-214002792-20260423-2026 23 04 04-DE

-3 membres représentants d'associations où organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental où psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —

Suivent les signatures —

Pour copie conforme —

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Catherine RABA Arthur CHASSEUR

Transmis électroniquement au contrôle de légalité.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Envoyé en préfecture le 4/05/2026

Reçu en orétecture le 04/08/2026

Publié le 04/05/2026

ID : G40-214002782-20260423-2026 23 04 04-DE