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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 350
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 350)
Thèmes du document : Armement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2023-350
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2023-10-20-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire au profit de l'Association Appart west indies, pour la mise en
place de deux dispositifs de mouillage destinés à maintenir les installations
d'un parcours aquatique sur le littoral de la commune de Rivière-Pilote (8
pages) Page 3
2 Direction de la Mer
R02-2023-10-20-00001
Arrêté portant Autorisation d'occupation
temporaire au profit de l'Association Appart
west indies, pour la mise en place de deux
dispositifs de mouillage destinés à maintenir les
installations d'un parcours aquatique sur le
littoral de la commune de Rivière-Pilote
Direction de la Mer - R02-2023-10-20-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire au profit de l'Association Appart west indies, pour la mise en place de deux dispositifs de mouillage destinés à maintenir les installations d'un parcours aquatique sur le 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de l'Association Appart West Indies, pour la mise en place de deux dispositifs de
mouillage destinés à maintenir les installations d’un parcours aquatique sur le littoral
de la commune de Rivière-Pilote
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;
VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 01 avril 2023 par l'Association Appart west indies ;
VU l'avis de publicité préalable publié le 07 juillet 2023 sur le site de la direction de
la mer en application de l'article L-2122-1-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU l'avis du commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 19
juillet 2023 ;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 28
juillet 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis du délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles en
date du 27 juillet 2023 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2023-10-20-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire au profit de l'Association Appart west indies, pour la mise en place de deux dispositifs de mouillage destinés à maintenir les installations d'un parcours aquatique sur le 4 VU l'avis du maire de Rivière-Pilote en date du 11 septembre 2023 ;
VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de là Martinique
consultée par courrier en date du 07 juillet 2023 ;
VU l'instruction du directeur de la mer ;
CONSIDÉRANT qu'aucun dossier concurrent n'a été reçu pendant la publicité
préalable ; h
ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
L'association Appart West Indies représentée par Madame PERRIN Béatrice, domiciliée
au Lotissement la Canne à sucre 97228 Sainte-Luce est autorisée à mettre en place
deux corps-morts destinés à maintenir les installations d’un parcours aquatique sur le
plan d'eau de la plage de l’Anse Figuier au droit du littoral de la commune de Rivière-
Pilote, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées GPS (WGS 84) des deux corps-morts sont
= [atitude : 714°27570'N
“ longitude: 60°54.589' O
= latitude : 14°27564'N
= longitude: 60°54,583'" O
La superficie du parcours aquatique est de: 225 m°
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque
d'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et
accessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :
11 I
28 09
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
. Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
« Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
Direction de la Mer - R02-2023-10-20-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire au profit de l'Association Appart west indies, pour la mise en place de deux dispositifs de mouillage destinés à maintenir les installations d'un parcours aquatique sur le 5 * Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
* Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est: accordée pour une durée de DEUX ANS (2 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance
annuelle de 400 € (QUATRE CENT euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception est
due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement et
d'avance à la caisse du Comptable spécialisé du domaine (CS DOM) -3 avenue du
chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptible
de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
Direction de la Mer - R02-2023-10-20-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire au profit de l'Association Appart west indies, pour la mise en place de deux dispositifs de mouillage destinés à maintenir les installations d'un parcours aquatique sur le 6 ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le Zo re 2623
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur adjoint
a Qillaunde HERVÉ
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
Copie :
Association Appart West Indies, bénéficiaire
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Monsieur le Sous-préfet du Marin
Monsieur le Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles
Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
M. le Maire de Rivière-pilote
Direction de la Mer - R02-2023-10-20-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire au profit de l'Association Appart west indies, pour la mise en place de deux dispositifs de mouillage destinés à maintenir les installations d'un parcours aquatique sur le 7 su2||[e209s}294
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! Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
| Blocde roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Vis à sable
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Direction de la Mer - R02-2023-10-20-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire au profit de l'Association Appart west indies, pour la mise en place de deux dispositifs de mouillage destinés à maintenir les installations d'un parcours aquatique sur le 10 Direction de la Mer - R02-2023-10-20-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation temporaire au profit de l'Association Appart west indies, pour la mise en place de deux dispositifs de mouillage destinés à maintenir les installations d'un parcours aquatique sur le 11