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Arrêté - AR2026 003 Arrete portant mise a jour du PLU communal de Saint Hilaire du Harcouet avec arretes prefectoraux
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 13h09 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 003 Arrete portant mise a jour du PLU communal de Saint Hilaire du Harcouet avec arretes prefectoraux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
te
#
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Publié
le 06/02/2026
RE
À
Ps
M
ONT
SAINT-MICHEL
NORMANDIE
ID
:050-200069425-20260205-AR2026_003-AR
ARRÊTÉ
PORTANT
MISE
A JOUR
DU
PLU
COMMUNAL
DE
SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
AR
2026_003
Le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Mont
Saint-Michel
-
Normandie,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.133-1,
L.151-43,
L.153-60,
R.151-51
à
R.151-53;
Vu
les
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
d'agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie
;
Vu
la
délibération
du
20
décembre
2007
de
la
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
approuvant
le
Plan
Local
d'urbanisme
communal
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-232
en
date
du
25
novembre
2025
instituant
la servitude
d'utilité
publique
(SUP)
prenant
en
compte
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-233
en
date
du
26
novembre
portant
prescription
complémentaire
pour
la
construction
et
l’exploitation
d’un
poste
de
rebours
et son
raccordement
au
réseau
de
transport
de
gaz
naturel
existant
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
par
la
société
Natran
;
Considérant
la
nécessité
de
faire
évoluer
les
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
communal
du
territoire
de
la
commune
déléguée
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
:
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
communal
(PLU)
du
territoire
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
est
mis
à jour
à
la date
du
présent
arrêté.
A
cet
effet,
sont
pris
en
considération
:
la
servitude
d'utilité
publique
(SUP)
prenant
en
compte
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
la
prescription
complémentaire
pour
la
construction
et
l'exploitation
d’un
poste
de
rebours
et
son
raccordement
au
réseau
de
transport
de
gaz
naturel
existant
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
par
la
société
Natran.
ARTICLE 2 : Les
annexes
mises
à jour
du
PLU
sont
tenues
à
la
disposition
du
public
dans
les
locaux
de
la
Direction
de
l'aménagement
du
territoire,
de
la
Communauté
d'Agglomération
Mont
Saint
Michel
-
Normandie.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
pendant
un
mois
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
d'agglomération
Mont-Saint-Michel
—
Normandie,
ainsi
que
dans
la
mairie
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët. Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2026
À
|
|
Publié le 06/02/2026
P
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
ID : 050-200069425-20260205-AR2026_003-AR
A7,
MONT
SAINT-MICHEL
NORMANDIE
ARTICLE 5
:
Le
président
de
la
Communauté
d'agglomération
Mont-Saint-Michel
—
Normandie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
exécutoire
après
publication
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Fait
à Avranches,
le
CSIOZ/£E
munalté…
© N\
KL
David NICOLAS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Secrétariat
général
ÉRSFET
=
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
.
LA
MANCHE
et
de
l'appui
territorial
pe
Bureau
de
l’environnement
et de
la concertation publique
Fraternité Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
N°
25-232
INSTITUANT
DES
SERVITUDES
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
(SUP)
PRENANT
EN
COMPTE
LA
MAÎTRISE
DES
RISQUES
AUTOUR
DES
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
OÙ
ASSIMILÉ,
D'HYDROCARBURES
ET
DE
PRODUITS
CHIMIQUES
SUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT
LE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
code
de
|’ environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
55546,
R.
555-30,
KR.
555-301
et
R.
555-31
;
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.
101-2,
L.
13241,
L.
132-2,
L.
1511
et
suivants,
L.
153-60,
L.
161-1
et
suivants,
L.
16310,
R.
43116
;
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46
;
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
‘chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
l'arrêté
préfectoral
du
17
juin
2016
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la commune
de
Saint-Hilaire-du-
.
Harcouët; le
porter
à
connaissance
N°
AC-CIN-0547
de
la
société
Natran
transmis
par
courrier
du
22 janvier
2025
et complété
par
courriel
les.4 et 18
avril
2025
et
2 mai
2025;
le
rapport
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
la région
Normandie
du
4 novembre
2025
;
le
courrier
du
4
novembre
2025
adressé
à
la
société
Natran
pour
observations
éventuelles
sur
le projet d'arrêté
dans
le cadre
de
la procédure
contradictoire
;
#
les
observations
du
7
novembre
2025
formulées
par
la
société
Natran
sur
le
projet
d'arrêté
;
BP
70522
- 50002
SAINT-LÔ
CEDEX
- Tél.
: 02.33.75.49.50
- Mél.
: prefecture@manche.gouv.fr
Accueil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h30
à 16h30
- point
accueil
numérique
de
8h30
à 12h00
www.manche.gouv.fr
1/5 CONSIDÉRANT
ce qui suit :
-
selon
l'article
L.
55516
du
code
de
l'environnement,
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service,
doivent
faire
l'objet
_ de
l'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à la protection
des
personnes
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent;
- selon
l'article
R.
555-30
b
du
code
de
l'environnement
pris
en
application
du
troisième
alinéa
de
l'article
L. 55516,
les
périmètres
à l'intérieur
desquels
les dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent,
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes
;
- la
maîtrise
de
l'urbanisation
est
imposée
pour
la construction
des
établissements
recevant
du
public
de
plus
de
100
personnes
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
selon
les
dispositions
de
l'article
R.
555-30
du
code
de
l'environnement
pris
en
application
du
troisième
alinéa
de
l’article
L.
55516
du
code
de
l’environnement
;
-
l'arrêté
préfectoral
du
17
juin
2016
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
doit
être
abrogé
et
de
nouvelles
servitudes
sont
prises
par
le
présent
arrêté
préfectoral
pour
tenir
compte
du
projet
de
construction
et
d'exploitation
d'un _ poste
de
rebours
et
son
raccordement
au
réseau
de transport
de
gaz
naturel;
-
les
observations
du
7
novembre
2025
formulées
par
la
société
Natran
sur
le
projet
d'arrêté
ont
été
prises
en
compte ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRÊTE
Article
1°:
Des
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
Ces
SUP
sont
définies
à
l’article
2
du
présent
arrêté
et
sur
la
base
des
distances
précisées
dans
les
tableaux
figurant
en
annexe
1
du
présent
arrêté. Seule
la
SUP
enveloppe
(SUP
1)
est
reproduite
à titre
indicatif
sur
la carte'
jointe
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
La
mise
en
œuvre
des
restrictions
des
SUP
2
ou
SUP
3
s'effectue
dans
le
cadre
de
l'analyse
de
compatibilité
qui
est
obligatoire
pour
tout-projet
dont
l'emprise
atteint
la
SUP 1. NOTA:
Seules
font
foi
les
distances
reportées
dans
les
tableaux
de
l'annexe
1,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
1 La carte
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les services de:
- la
préfecture
du
département
de
la
Manche
- la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Norrendie
- la mairie
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
la communauté
d'agglomération
Mont-Saint-Michel-Normandlie.
2/5 Article
2
: Conformément
à
l'article
R.
555-30
b)
ob
code
de
l'environnement,
les
SUP
sont
définies
selon
les
dispositions
suivantes
:
Servitude
SUP
1.
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
maiorant.
au
sens
de
l’article
R.
555-101
du
code
de
l’environnement :
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
où
à
un
immeuble
de
grande
hauteur,
et
son
ouverture
sont
subordonnées
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
III
de
l'article
R.
555-31
du
code
de
l'environnement.
|
L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP
2.
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-10-1
du
code
de
l'environnement :
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP
3,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
mhénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-10-1
du
code
de
l'environnement :
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite. s
Article
3
: Conformément
à
l'article
R.
555-30-1
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe.
le
transporteur
de
toute
demande
de
permis
de
construire,
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel
ou
de
permis
d'aménager,
concernant
un
projet
situé
dans
l'une
des
zones
définies
à
l'article
2.
Article
4:
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
de
la
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët,
conformément
aux
articles
L. 151-43,
L. 153-60,
L. 161-1
et
L. 163-10
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5 : Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
du
17
juin
2016
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouêt.
Article
6:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Caen
dans
les
conditions
énoncées
à l’article
R. 554-61
du
code
de
l'environnement
:
3/5 —
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
de
transport
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
554-5
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté
;
—
par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a été
notifié.
compter
de
la
date
à
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Ce
recours administratif
prolonge
de
deux
mois
les délais
mentionnés
précédemment.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à compter
de
la
mise
en
service
d'un
projet
de
canalisation
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
554-5
du
code
de
l'environnement.
Le
préfet
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
réception
de
la réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
S'il
estime
la
réclamation
fondée,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R.
555-22
du
code
de
l’environnement.
Article
7
: En
application
de
l'article
R.
554-60
du
code
de
l'environnement,
le présent. arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le site
Internet
des
services
de
l’État
dans
la
Manche
-
www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis
pendant
une
durée
minimale
d'un
an.
La
présente
décision
est
notifiée
au
maire
de
Saint
Hilaire
du
Harcouët
et
au président
de
la
communauté
d'agglomération
Mont-Saint-Michel-Normandie.
Une
ampliation
est
adressée
à la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Manche,
et
à
la société
Natran.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Hilaire-du-
Harcouët,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Mont-Saint-Michel-Normandie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
La
Manche,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Lô,
le
25
NOV.
2095
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
f
{2
{
À
Philippe BRUGNOT
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R M Et
De Secrétariat
général
PRÉFET DE
LA
MANCHE
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
Liberté
et
de
l'appui
territorial
eu
Bureau de l'environnement
et de la concertation
publique
Vu Vu Vu Vu. Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
N°
25-233
PORTANT
PRESCRIPTIONS
COMPLÉMENTAIRES
POUR
LA
CONSTRUCTION
ET
L'EXPLOITATION
D'UN
POSTE
DE
REBOURS
ET
SON
RACCORDEMENT
AU
RÉSEAU
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
EXISTANT
SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE
DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT
PAR LA SOCIÉTÉ
NATRAN
LE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
chapitres
IV
et
V
du
titre
V
du
livre
V
et
en
particulier
ses
articles
R.
555-22
et
R.
555-24
;
le
code
de
l'énergie
et
notamment
les
chapitres
1°
du
titre
Il
du
livre
1°
et
du
titre
IIl
du
livre
IV;
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.
1336-1
et
R.
1336-4
à R.
1336-13
;
le code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
l'arrêté
ministériel
du 28
janvier
1981
relatif
à la teneur
en
soufre
et composés
sulfurés
des
gaz
naturels
transportés
par
canalisations
de
transport
;
l'arrêté
ministériel
du
4 juin
2004
portant
autorisation
de
transport
de
gaz
naturel
pour
l'exploitation
des
ouvrages
dont
la
propriété
a
été
transférée
à
Gaz
de
France
(service
national)
et
autorisant
l'exploitation
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel
dite
« Artère
St
Lo
- Granville
» ;
l'arrêté
ministériel
modifié
du
5
décembre
2006
relatif
aux
modalités
de
mesurage
des
bruits
du
voisinage
;
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de.
produits
chimiques
et
les guides
professionnels
GESIP
s'y
rattachant;
le dossier
de
porter
à
la
connaissance
AC-CIN
- 0547
transmis
par
courrier
du
22 janvier
2025
et
complété
par
courriel
les
4
et
18
avril
2025
et
2
mai
2025,
par
lequel
la
société
Natran,
dont
le siège
social
est
situé
Immeuble
Bora
-— 6,
rue
Raoul
Nordling
- 92270
Bois-
Colombes,
informe
le préfet
de
la
Manche
de
la construction
et
l'exploitation
d'un
poste
BP
70522
- 50002
SAINT-LÔ
CEDEX
- Tél.
: 02.33.75.49.50
- Mél. :
prefecture@manche.gouv.fr
Accueil
général
ouvert
du
lundi
au vendredi
de
8h30
à 12h00
et de 13h30
à 16h30
- point
accueil
numérique
de
8h30
à 12h00
www.manche.gouv.fr
1/7 de
rebours
et
de
son
raccordement
au
réseau
de
transport
de
gaz
naturel,
sur
le territoire
de
la commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
;
Vu
l'avis
formulé
par
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Normandie
dans
son
rapport
du
4 novembre
2025 ;
Vu
le courrier
du
4
novembre
2025
adressé
à
la
société
Natran
pour
observations
éventuelles
sur
le
projet
d'arrêté
dans
le cadre
de
la
procédure
contradictoire
;
|
Vu
les
observations
du
7
novembre
2025
formulées
par
la
société
Natran
sur
le
projet
d'arrêté
complémentaire ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-232
du
25
novembre
20285
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët ;
CONSIDÉRANT
ce qui
suit :
-
la
société
Natran
dispose
des
capacités
techniques
et
financières,
à
même
de
lui
permettre
de
conduire
son
projet
dans
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
554-5
du
code
de
l'environnement
et
de
procéder,
lors
de
la
cessation
d'activité,
à
la
remise
en
état
et,
le
cas
échéant,
au
démantèlement
de
la
(ou
des)
canalisation(s)
et
installation(s)
annexe(s),
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
555-13
du
code
de
l’environnement
;
-
le
transporteur
intègre
dans
ledit
projet
des
mesures
de
construction
et
d'exploitation
destinées
à
garantir
le
bon
fonctionnement
de
l'ouvrage
et
prévenir
les
risques
vis-à-vis
des
biens,
des
personnes
et
de
l'environnement
;
- la
modification
apportée
aux
ouvrages
existants
est
Une
extension
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
figurant
dans
les
actes
administratifs
relatifs
aux
ouvrages
existants ; -
il
y
a
lieu
de
tracer
cette
évolution
des
ouvrages
existants
dûment
autorisés,
dans
un
acte
administratif
complémentaire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
555-24
du
code
- de
l'environnement,
et
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.
555-22
du
même
code
;
-
les
dispositions
prévues
par
le
présent
arrêté
préfectoral
et
ses
annexes,
permettent
de
réduire
ou
de
compenser
les
nuisances
et
les
risques
que
cet
ouvrage
est
susceptible
de
générer; - des
servitudes
d'utilité
publique
sont
mises
en
place
pour
réglementer
la
construction
d'établissements
recevant
du
public
de
plus
de
100
personnes
et
d'immeubles
de
grande
hauteur
à proximité
de
cet
ouvrage ;
|
- les
observations
du
7
novembre
2025
formulées
par
la
société
Natran
sur
le
projet
d'arrêté
ont
été
prises
en
compte ;
-
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
sont
réunies
;.
2/7 SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture,
Article
1°" - Objet
de
la modification
ARRÊTE
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à
la
société
Natran,
dont
le
siège
social
est
implanté
Immeuble
BORA
- 6 rue
Raoul
Nordling
- 92270
Bois-Colombes.
Elles
visent
la
modification
des
installations
existantes
de
transport
de
gaz
naturel
dûment
autorisées
par
l'arrêté
ministériel
du
4 juin
2004,
pour
la construction
et
l'exploitation
du
poste
de
rebours
et
son
raccordement
au
réseau
de
transport
de
gaz
existant
sur
la
canalisation
"DN100-1994-BRECEY-SAINT_HILAIRE_DU_HARCOUET
" (DN
100;
677
pan
sur
la
commune
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Article
2 -
Description
de
l'ouvrage
modifié.
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
concernent
les
ouvrages
de
transport
de
gaz
décrits
ci-après
:
Pression
Désenation
de
g Longueur
maximale
Observations
l'ouvrage
approximative
|
en
service . (PMS)
Tuyauterie
aérienne
- Tube
acier
L 245*
amont
du
- épaisseur
nominale
spécifiée.:
5,6
mm
pour
compresseur
4
bar
DN
100
et
71
mm
pour
DN
150*
DN
150
: 13
m
puis
Poste
notamment
constitué
de
:
DN
100
:3m
- une
zone
de
traitement
du
gaz
;
Poste
de
rebours
- Un
collecteur
commun
aspiration
/
Saint-Hilaire-du-
compression
Harcouët
Tuyauterie
aérienne:
-une
unité
de
compression
comprenant
un
aval
du
compresseur
électrocompresseur
d'environ
300
kW,
un
DN
80 : 34 m
677
bar
\système
de
refroidissement
et
des
DN
50:16
m
auxiliaires
;
|
L'ensemble
des
installations
est
en
site
clos.
Canalisation
de
- diamètre
extérieur
: 88,9
mm
Asorsenent
- diamètre
nominal
: 80
mm
au
réseau
de
20
m
(enterré) :
677
bar
|
tube
acier
L 245*
transport
de
|
SRE
£
.
-
épaisseur
nominale
spécifiée
: 5,6
mm
existant
* ou
équivalent
Le
dimensionnement
à
la
pression
des
tuyauteries
utilise
le
coefficient
de
sécurité
B
conformément
à
l'article
6
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars 2014
modifié,
susvisé.
3/7 Un
poste
de
détente
provisoire
est
prévu
durant
la
phase
de
démarrage
du
poste
de
rebours
afin
de
réaliser
les tests
nécessaires.
Ce
poste
de
détente
sera
démonté
à l'issue
des
tests.
Article
3
-
Implantation
Les
ouvrages
modifiés
sont
construits
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Hilaire-du-
Harcouët,
route
du
moulin
(RD
581).
Le
poste
de
rebours
est
situé
dans
une
enceinte
clôturée.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
du
respect
des
autres
réglementations
qui
seraient
applicables
pour
Fimplaneeuen
et
l'exploitation
des
ouvrages
mentionnés
à
l'article
2.
Article
4 - Modalités
de
construction
et d'exploitation
des
ouvrages
modifiés
Les
ouvrages
sont
construits
et
exploités
conformément
aux
dispositions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
modifié
du
5 mars
2014
susvisé
et :
*
aux
éléments
figurant
dans
le
dossier
de
porter
à
connaissance
référencé
AC
-
CIN
-
0547
susvisé,
transmis
par
courrier
du
22 janvier
2025,
complété
les
4 et 18
avril
2025
et
2
mai
2025;
|
*
au
Programme
de
Surveillance
et
de
Maintenance
(PSM)
prévu
à
l'article
R.
554-48
du
code
de
l'environnement ;
°
au
Plan
de
Sécurité
et
d'intervention
(PSI)
prévu
à
l'article
R.
554-47
du
code
de
l'environnement,
dont
les
mises
à jour
sont
transmises
au
service
chargé
du
contrôle
de
là
DREAL
au
plus
tard
avant
la
mise
en
service
de
l'ouvrage ;
.
*
aux
dispositions
suivantes
concernant
les
niveaux
sonores.
Nuisances
sonores
Les
émissions
sonores
générées
par
l'installation,
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
maximales
admissibles
fixées
dans
le
tableau
ci-après
au
niveau
des
premières
habitations
:
Émergence
globale
au
niveau
des
premières
Période
allant
de
Période
allant
de
habitations
7 heures à 22
heures
|
22
heures
à 7 heures
Si
le
niveau
de
bruit
ambiant
mesuré
comportant
le
bruit
particulier
(bruit
de .
l'installation)
est
supérieur
à 30
dB(A)
5 dB
(A)
.
3
dB(A)
(mesures
effectuées
à
l'extérieur
des
logements)
L'émergence
est
la
différence
entre
les
niveaux
de
pression
continus
équivalents
pondérés
A
du
bruit
ambiant
(établissement
en
fonctionnement)
et
du
bruit
résiduel
(en
l'absence
du
bruit
généré
par
l'établissement).
Les
mesures
d'émission
sonore
sont
menées
selon
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
modifié
du
5 décembre
2006
relatif
aux
modalités
de
mesurage
des
bruits
de
voisinage.
Une
mesure
des
émissions
sonores
est
réalisée
au
niveau
des
premières
habitations
dans
l'année
suivant
la
mise
en
service
de
l'installation
ou,
à
défaut,
dès
lors
que
les
conditions
de
4/7 réseau
permettent
le fonctionnement
de
l'installation.
Cette
mesure
est
renouvelée
à
intervalle
ne
dépassant
pas
trois
ans
si
la.
mesure
précédemment
réalisée,
met
en
évidence
un
dépassement
de
l'émergence
selon
les
modalités
fixées
dans
le
tableau
ci-avant.
Des
dispositifs
d'atténuation
complémentaires
du
bruit
sont
mis
en
place
si nécessaire.
Protection
de la
faune
en
phase
travaux
Les
travaux
de
création
du
poste
rebours
doivent
être
évités
durant
la
période
de
nidification
qui
s'étend
de
mi-mars
à
mi-août.
Mise
en
sécurité
L'arrêt
et
l'isolement
automatique
de
l'unité
de
compression
sont
notamment
assurés
en
cas
de
:
°__
détection
de
gaz
ou
détection
incendie
;
*__
analyse
du
gaz
non
conforme
(pouvoir
calorifique
supérieur,
teneur
en
eau);
*__
dérive
du
procédé
du
compresseur
(pression,
température,
vibration).
Un
bouton
ou
un
dispositif
d'arrêt
d'urgence
accessible,
dans
l'unité
de
compression
et
le
local
de
contrôle/commande,
et
la
présence
de
vannes
manuelles
manœuvrables
sur
place
permettent
également
la
mise
en
sécurité
de
l'installation.
Surveillances
et
contrôles
Les
installations
annexes
doivent
faire
l'objet
de
contrôles
réguliers
selon
des
procédures
définies
dans
le
PSM.
Ces
documents
sont
fournis
au
service
de
contrôle
à
sa
demande.
Sur
demande
du
service
chargé
du
contrôle
des
canalisations,
l'exploitant
est
tenu
de
présenter
tous
documents
établis
en
application
du
présent
arrêté,
notamment
ceux
relatifs
à
la
surveillance
ou
à
la
maintenance
de
l'ouvrage.
Article
5
-
Modalités
de
mise
en
service
La
mise
en
service
des
ouvrages
est
réalisée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
554-45
du
code
de
l'environnement
et
de
l'article
19
de
l'arrêté
modifié
du
5
mars
2014,
relatives
au
dossier
mis
à
disposition
par
le
transporteur
au
service
chargé
du
contrôle
avant
la
mise
en
service
des
ouvrages.
Article
6 - Composition
du
gaz
Le
gaz
transporté
est
du
gaz
naturel
ou
assimilé
répondant
aux
prescriptions
techniques
définies
aux
articles
R.
433-14
et
suivants
du
code
de
l'énergie
hors
les
teneurs
en
O:
et
CO:.
Les
conditions
d' injection
du
biométhane
dans
les
réseaux
de
gaz
naturel
sont
définies
à
l'article
D.
446-13
du
même
code.
Le
biométhane
transporté
est
assimilable
à
du
gaz
naturel,
ga?
combustible
dont
le
pouvoir
calorifique
supérieur
est
compris
entre
10,70
et
12,80
kWh/m?,
mesuré
à
sec
à
la
température
de
0°C
et sous
la pression
de
1,013
bar.
5/7 La
composition
du
gaz
transporté
est
telle
qu'il
ne
puisse
y
avoir
d'effet
sur
la
maîtrise
de
l'intégrité
des
canalisations,
notamment
par
respect
des
spécifications
en
termes
de
point
de
rosée
eau
pour
les
réseaux
de
transport
de
gaz.
En
conséquence,
la
teneur
en
eau
du
gaz
en
provenance
du
réseau
de
distribution
fait
notamment
l'objet
d'un
contrôle
permanent
avec
arrêt
automatique
du
poste
en
cas
de
dépassement
du
seuil
admissible
défini
par
rapport
à la température
de
point
de
rosée
de
-5°C
pour
la
PMS
(pression
maximale
de
service)
du
réseau
de
transport
en
aval
du
poste
de
rebours,
avant
son
injection
dans
le
réseau
de
transport.
Article
7 -
Modification
et
arrêt
des
installations
Toute
modification
des
caractéristiques
des
ouvrages
doit,
préalablement
à sa
réalisation,
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
555-24
du
code de
l'environnement.
L'arrêt
définitif
de
l'ouvrage
est
soumis
à
accord
préalable
de
l'autorité
compétente,
selon
les
dispositions
prévues
par
l'article
R.
555-29
du
code
de
l'environnement.
Article 8 - Validité
de
l'autorisation
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
n'ont
pas
de
limitation
de
durée.
Le
ministre
chargé
de
l'Énergie
peut,
pour
un
motif
d'intérêt
général,
exiger
la
suppression
d'une
partie
quelconque
des
ouvrages
ou
en
faire
modifier
les dispositions.
La
mise
hors
service
temporaire
ou
la
suspension
du
fonctionnement
de
cet
ouvrage
peut
être
décidée
par
le
préfet
dans
le cadre
de
l'article
L.
554-9
du
code
de
l'environnement.
Article
9
-
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
auprès
du
tribunal
administratif
de
Caen
dans
les conditions
énoncées
à
l'article
R.
554-61
du
code
de
l'environnement
:
—
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
de
transport
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
554-5
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté
; :
—
par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le présent
arrêté
lui a été
notifié.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les délais
mentionnés
précédemment.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à compter
de
la mise
en
service
d'un
projet
de
canalisation
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
6/7 l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
. dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 554-5
du
code
de
l'environnement.
Le
préfet
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la réception
de
la réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
S'il
estime
la
réclamation
fondée,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les formes
prévues
à
l’article
R.
555-22
du
code
de
l’environnement.
Article
10 - Publicité
En
application
de
l’article
R.
554-60
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et sur
le site
internet
des
services
de l'Etat
dans
la Manche
-
www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis
pendant
une
durée
minimale
d'un
an.
La
présente
décision
est
notifiée
au
pétitionnaire
et
une
ampliation
est
adressée
à
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie
et au
maire
de
la commune de
Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Article
11 - Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
maire
de
Saint-Hilaire-du-Harcouët
et
la
société
Natran,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Lé,
2
6
NOV.
2095
Pour
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
LODN
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Philippe BRUGNOT
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