Convocation - CL 2026 011 Mise en place et indemnisation astreintes

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Convocation - CL 2026 011 Mise en place et indemnisation astreintes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Convocation - CL 2026 011 Mise en place et indemnisation astreintes)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Investissement et développement économique, Le 29 janvier 2026 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-

FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de Ville

sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la tenue

d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation qui lui

a été faite le 22 janvier 2026 dans les formes et délais prévus au

Code Général des Collectivités Territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, M. MAILLARD

Mme SCHWENTER, M. PARIGOT, Mme SEUVRE, Mme

WILLEMS, Mme DELOT, M. BILLET, Mme COUDERT, M.

LEFEVRE, Mme GROETZINGER, M. LECOMPTE,

M. GORNEAU, Mme ETIENNE, M. SERRE, M. DELECOLLE,

M. PERREIRA-GONCALVES.

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : M. BIOT pouvoir à M. PARIGOT,

Mme ROUSSEAU pouvoir à Mme SEUVRE, M. TIRARD

pouvoir à Mme SCHWENTER.

ÉTAIENT ABSENTS : Mme GRUET, M. CAMPOS,

M. LANGLOIS, Mme LANGLOIS-LENTI, Mme BIOT-

FLORIMOND.

Mme SCHWENTER et M. SERRE ont été désignés secrétaires de

séance en application de l’article L.2121-15 du code général des

collectivités territoriales.

Objet :

Mise en place et indemnisation des astreintes

Visas :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.714-4 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Département de l'Yonne

Arrondissement d'Auxerre

_________

VILLE DE

SAINT-

FLORENTIN _________

N° 2026_011

Membres en exercice : 25

Conseillers présents à la séance :

17 + 3 pouvoirs

Date de publication : 30 janvier 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 29 janvier 2026

TitreVu le décret n° 2005-542 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale du 19 mai 2005 ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu les arrêtés du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, ainsi que les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires, et notamment les dispositions relatives à la filière technique ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur, et notamment les dispositions relatives aux autres filières ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 28 janvier 2026 ;

Exposé des motifs

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer, après avis du comité social territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Pour rappel, trois catégories d’astreinte sont reconnues :

- L’astreinte d’exploitation – Situation des agents tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans les meilleurs délais,

- L’astreinte de sécurité – Situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de crise, ou de pré-crise),

- L’astreinte de décision – Situation des agents d’encadrement pouvant être directement joints par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normales de service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

Il est donc proposé à la présente assemblée de mettre en place des périodes d’astreinte d’exploitation et de sécurité, afin d’être en mesure d’intervenir dans les cas :

Contenu de la

décision du

Conseil

Municipal

Les

références

budgétaires

peuvent être

complétées à

l'avance- D’évènement climatique sur le territoire communal (neige, verglas, inondation…) - De dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipements, ou sur l’ensemble du territoire communal,

- De réquisition de la police municipale sur demande de la gendarmerie et/ou du Maire, - De déclenchement d’alerte dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde.

Ces astreintes seront organisées sur la semaine complète, ou en cas d’alerte météorologique sur quelques jours, et toute l’année.

Les agents seront prévenus de leur mise en astreinte d’exploitation au moins 30 jours avant le début de l’astreinte.

Le calendrier des astreintes sera transmis aux agents par leur responsable de service.

I/ Les emplois concernés sont :

Les emplois relevant de la filière technique avec le grade d’adjoint technique territorial, adjoint technique principal de 2ème classe et 1ère classe, agent de maitrise, agent de maitrise principale et technicien.

ET

Les emplois ne relevant pas de la filière technique, avec le grade de brigadier, brigadier-chef principal et chef de la police municipale.

Afin de pouvoir contacter l’agent, un téléphone portable est mis à sa disposition.

II/ Modalités de compensation des astreintes et des interventions

La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Écologie et du Développement Durable pour les agents relevant de la filière technique et/ou au Ministère de l’Intérieur pour les agents relevant des autres filières.

a) Toutes filières (SAUF filière technique) :

- Semaine complète : 156.95€ ;

- Du lundi matin au vendredi soir : 48.02€ ;

- Une nuit de semaine : 10.55€ ;

- Du vendredi soir au lundi matin : 114.74€ ;

- Samedi : 36.59€ ;

- Dimanche ou jour férié : 45.55€.

A défaut d’être indemnisées, les périodes d’astreinte peuvent être compensées en temps de repos dans les conditions suivantes :

- Une semaine d’astreinte complète : une journée et demie ;

- Une astreinte du lundi matin au vendredi soir : une demi-journée ;

- Un jour de week-end ou férié : une demi-journée ;

- Une nuit de week-end ou férié : une demi-journée ;

- Une nuit de semaine : deux heures ;

- Une astreinte du vendredi soir au lundi matin : une journée.b) Filière technique :

Pour l’astreinte d’exploitation (situation des agents tenus, pour les nécessités du service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir) : - Une semaine complète d’astreinte : 159,20€ ;

- Une astreinte de nuit en semaine : 10,75€. En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8,60€ ;

- Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 116,20€ ;

- Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 37,40€ ;

- Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 46,55€.

Pour l’astreinte de sécurité : (situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) :

- Une semaine complète d’astreinte : 149,48€ ;

- Une astreinte de nuit en semaine : 10,05€. En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8,08€ ;

- Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 109,28€ ;

- Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 34,85€ ;

- Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38€.

La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation en temps.

Les astreintes de la filière technique seront donc systématiquement indemnisées.

III/ Déclenchement de l’astreinte

L’intervention de l’agent sera déclenchée par le chef de service ou le Maire, qui le contactera par téléphone.

IV/ Intervention filière technique

En cas d’intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d’un état détaillé comportant notamment l’origine de l’appel, le motif de sortie, la durée et les travaux engagés.

Ne sont concernés par l’indemnisation ou la compensation des interventions sous astreinte que les ingénieurs territoriaux.

Pour les techniciens ou les adjoints techniques, les interventions qui conduisent l’agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail peuvent donner lieu au versement d’IHTS ou être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures d’intervention éventuellement majorées sur décision de l’organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.

A défaut d’être indemnisées, les périodes d’intervention peuvent être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré :

- Samedi : +25%- Repos imposé par la collectivité : +25%

- Nuit : +50%

- Dimanche et jour férié : + 100%

V/ En cas d’intervention, les agents ne relevant pas de la filière technique percevront :

- Jour de semaine : 16,80€ de l’heure ;

- Nuit : 25,20€ de l’heure ;

- Samedi : 21€ de l’heure ;

- Dimanche et jour férié : 33,60€ de l’heure.

VI/ Agents concernés par l’astreinte et l’intervention :

Ces périodes d’astreinte et d’intervention pourront être effectuées par des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public.

Contenu de la proposition

Considérant la nécessité maintenir la continuité de l’exercice du service public ;

Considérant en conséquence la nécessité de mettre en place et de réglementer les périodes d’astreinte ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le recours au régime des astreintes et des interventions pendant ces dernières, selon les modalités décrites supra,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

Fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

A SAINT-FLORENTIN, le 30 janvier 2026

Le Maire, Yves DELOT,