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Convocation - CL 2026 009 Mise en place indemnite maniement de fonds
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Convocation - CL 2026 009 Mise en place indemnite maniement de fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Économie et finances,
Le 29 janvier 2026 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-
FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de Ville
sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la tenue
d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation qui lui
a été faite le 22 janvier 2026 dans les formes et délais prévus au
Code Général des Collectivités Territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, M. MAILLARD
Mme SCHWENTER, M. PARIGOT, Mme SEUVRE, Mme
WILLEMS, Mme DELOT, M. BILLET, Mme COUDERT, M.
LEFEVRE, Mme GROETZINGER, M. LECOMPTE,
M. GORNEAU, Mme ETIENNE, M. SERRE, M. DELECOLLE,
M. PERREIRA-GONCALVES.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : M. BIOT pouvoir à M. PARIGOT,
Mme ROUSSEAU pouvoir à Mme SEUVRE, M. TIRARD
pouvoir à Mme SCHWENTER.
ÉTAIENT ABSENTS : Mme GRUET, M. CAMPOS,
M. LANGLOIS, Mme LANGLOIS-LENTI, Mme BIOT-
FLORIMOND.
Mme SCHWENTER et M. SERRE ont été désignés secrétaires de
séance en application de l’article L.2121-15 du code général des
collectivités territoriales.
Objet :
Mise en place de l’indemnité de maniement de fonds
Visas :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Département de l'Yonne
Arrondissement d'Auxerre
_________
VILLE DE
SAINT-
FLORENTIN _________
N° 2026_009
Membres en exercice : 25
Conseillers présents à la séance :
17 + 3 pouvoirs
Date de publication : 30 janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 janvier 2026
Titre Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 janvier 2026 ;
Exposé des motifs
L’indemnité de maniement de fonds, remplaçant l’ancienne indemnité de régie, est allouée aux régisseurs d’avances et de recettes.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds des régisseurs d’avances et de recettes de la collectivité est établi en fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministère en charge du budget.
L’arrêté en question est celui du 28 mai 1993 modifié par arrêté en date du 03 septembre 2001 et relatif aux taux de l’indemnité de maniement de fonds susceptibles d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Complément d’information
I/ Instauration de l’indemnité de maniement de fonds
Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
Contenu de la
décision du
Conseil
Municipal
Les
références
budgétaires
peuvent être
complétées à
l'avance Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de de maniement de fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement, de façon très régulière, le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service, - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Cette indemnité sera versée annuellement en décembre.
Si aucun montant n’est encaissé par le régisseur, il n’y a pas lieu de verser l’indemnité.
II/ Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
Montant maximum de l’avance
pouvant être consentie
(régisseur d’avances)
ou
montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
Montant total du maximum
pour un régisseur d’avances et
de recettes
Montant de l’indemnité de
responsabilité annuelle
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € 110 €
De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000 III/ Clause de revalorisation
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Contenu de la proposition
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le principe de l’attribution de cette indemnité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- INSTAURE l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versée aux agents concernés, dans le respect des dispositions évoquées supra,
- PRÉVOIT ET INSCRIT les crédits correspondants au budget.
Fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
A SAINT-FLORENTIN, le 30 janvier 2026
Le Maire, Yves DELOT,