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Procès Verbal - DCM2025016 Mise en Place et Indemnisation Astreintes
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Butry-sur-Oise.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM2025016 Mise en Place et Indemnisation Astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Assurance,
DCM202501é6 Mise en place et indemnisation des astreintes
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BUTRY-SUR-OISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 03 AVRIL 2025 — 19h
DÉLIBERATION N° DCM2025016
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE TROIS AVRIL
Légalement convoqué le 03 avril 2025, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune de Butry sur Oise
s'est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur NOËL Claude, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour ont été transmis par mail aux conseillers municipaux le 27 mars 2025. La convocalion et l'ordre du jour
ont été affichés à la porte de la Mairie le 27 mars 2025.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
M. Claude NOËL, Mme Géraldine DUVAL, M. Bruno BOURIAUD, M. PRIOUX, M. Benoît DUMONT Mme Caroline SEVEGRAND, M. BOURGOIN, Mme Valérie LIMOUZIN, Mme Virginie CABUROL,
Mme Jacqueline CARIMALI M. Gilles PAIGNON, M. Arnaud LORENZI, M. Robert ESPECEL, Mme Sabrina TERRASSE, Mme GONSARD
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS à l'ouverture de la séance :
Mme GARNAVAULT, qui a donné pouvoir à M. NOËL
Mme AMBLAS, qui a donné pouvoir à Mme DUVAL jusqu'au point n°5
ÉTAIENT ABSENTS à l'ouverture de la séance :
M. Denis KLETZLEN-BODES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Jacqueline CARIMALI
Commune de Buiry sur Oise - Place Pierre Blanchard — 95430 Butry sur Oise - Téléphone : 01.34.08.95.00 - www.butry.ir
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maïre
VU REÇUEN PREFECTURE 1
le 67/64/2625
ion aquéve E- bre com
39 _DE-095-219501202-20250403-0CH2025016- DCM2025016 Mise en place et indemnisation des asireintes
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2025
DÉLIBÉRATION N° DCM2025016
Objet : Mise en place et indemnisation des astreintes
Rapporteur : Monsieur Bruno BOURIAUD, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° DCM2020087 du 03 décembre 2020 portant mise en place et indemnisation des asireintes,
Considérant que celle-ci comporte une erreur matérielle,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés,
Considérant qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail,
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
& Décide de mettre en place des périodes d’'asireintes, afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas, inondation, etc. / dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipements où sur l'ensemble du territoire (suite à un accident, en cas de manifestation locale, etc...)
& Dit que ces astreintes seront organisées sur la semaine complète et prévues à la demande du Maïre, dans le respect du délai de prévenance.
& Fixe la liste des empiois concernés comme suit: Responsable du service technique, agents techniques polyvaients.
& Fixe les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :
La rémunération des astreintes sera effeciuée par référence au barème en vigueur au
Ministère de l'Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la
filière technique et du Ministère de l'Intérieur pour les agents relevant des autres filières.
Commune de Butry sur Oise - Place Pierre Blanchard — 95430 Buiry sur Oise - Téléphone : 01.34.08.95.00 - www.butry.fr
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire
t REÇU EN PREFECTURE 1!
le 67/84/2025
L Application agréée E-legalte com 1
939 _DE-095-219501202-20250403-0CH2025016- DCM202501é Mise en place et indemnisation des astreintes
% En cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités
horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l'origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux
engagés
& En cas d'intervention, les agents ne relevant pas de la filière technique percevront les
indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation
d'un état détaillé comportant notamment l'origine de l'appel, motif de sortie, durée
et travaux engagés / se verront ociroyer un repos compensateur.
& Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
{articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative).
Fait ei délibéré les jours, mois et an susdits.
À Butry-sur-Oise, en mairie, le 03/04/2025
Le Maire,
Commune de Butry sur Oise - Place Pierre Blanchard - 95430 Butry sur Oise - Téléphone : 01.34.08.95.00 -
Toute correspondance doit être adressée à M. le Maire
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