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unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.75 CONTRAT DAPPRENTISSAGE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Marana-Golo - DELIB 21.75 CONTRAT DAPPRENTISSAGE)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de la Haute - Corse
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont pris
conseil ï paràla
exercice | déribération
37 37 27
Date de la convocation
23/11/2021
Date d'affichage
Objet de la Délibération
Recours à un contrat
d'apprentissage
LOI DU 5 AVRIL 1884 - Article 56
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes MARANA GOLO
2021/75
L’an deux mil vingt et un et le mardi 30 novembre à 11h30
Le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la
Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean DOMINICI
Présents (18) : Paule ALBERTIN| — Vincent BRUSCHINI — Jérôme CAPPELLARO — Jean
DOMINCI - Joseph GALLETTI — Jean Charles GIABICONI - Isabelle GIUDICELLI - Bernard
GRAZIANI —- Maryline MASSONI - Jean François MATTEI — Alain MAZZONI — François MONTI —
Anne Marie NATALI — Angèle NERI — José OLIVA -- Pierre Antoine PASQUALINI — Jeanne
Baptiste SAVELLI Charlotte TERR!GHI -
Pouvoirs (9) : Maria GAROBY donne pouvoir à Jérôme CAPPELLARO - Christophe GRAZIANI
donne pouvoir à Charlotte TERRIGHI — Charles MARCELLI donne pouvoir à José GAELETTI -
Augustine GARIBALDI donne pouvoir à Pierre Antoine PASQUALINI - Gabriel PASQUALI
donne pouvoir à Pierre Antoine PASQUALINI - Marjorie PINDUCCI donne pouvoir à Jean
Chartes GIABICONI — Frédéric RAO donne pouvoir à Jérôme CAPPELLARO - Jean Pierre
VALDRIGHI donne pouvoir à Jean Charles GIABICONI - Jean Marc MATTEI donne pouvoir à
Jean DOMINICI
Absents (10) : Christiane ALBERTINI - Chantal AMBROSI - Muriel BELTRAN — Christelle
CRUCIANI Patrick EIDEL GUIDICELLI — Fortuné FELICELLI — Ange LAMBERTI - Pierre NATALI —
Georges RISTICONI-- Charlotte VITTORI
Monsieur Bernard GRAZIANI a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire qu'il a acceptées.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu l'avis du comité technique en date du 22/10/2021,
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que l’apprentissage permet à des personnes âgées de
16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus
{personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d’un
diplôme).
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Acte rendu exécutoire,
Après dépôt en Préfecture
LE :
Et ; ublication ou notification
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
G2B-200035409-202 11130-2021-75-D€
usé ceriié exécutoire
Réception par le préfet : 932202]
Afichage : 0412/2024
Pour f'autonté compétente par délégation Ouï monsieur le président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- De recourir au contrat d'apprentissage,
- De conclure, à compter du 01/12/2021 et jusqu’au 31/07/2022, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
: 5 . | Diplôme ou titre. Service d'accueil : ; ï 5 ÿ g : Fonctions de l’apprenti préparé Durée de la formation
Direction CCMG | Elaboration du projet de | Master en stratégie 8 mois (De décembre
territoire de la | d'entreprise et en|2021 à juillet 2022)
Communauté de | communication
Communes Marana | digitale
Golo
- D'autoriser le président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats
d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
-_ D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales s'y
rapportant, au budget de la collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Jean DOMINICI
SOMMUNAUTE GE BGMMUNES
4 MARANA GOLO
Le Président de la Communauté
de Communes Marana-Golo
Jean DOMINICI LP
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-200036499-20211130-2021-75-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/12/2021]
Affichage : 03/12/2021
Pour l'autorité compétente par délégation