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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special du 7 août 2017 n°41 2017 08 003
Document publié le Lundi 7 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special du 7 août 2017 n°41 2017 08 003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2017-08-003
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2017 Sommaire
PREF 41
41-2017-08-04-004 - Arrêté de délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX,
directrice départementale de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de
recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur (4 pages) Page 3
41-2017-08-04-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'administration
générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de
Loir-et-Cher (18 pages) Page 8
41-2017-08-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef
du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de
Loir-et-Cher (6 pages) Page 27
41-2017-08-04-007 - Décision de nomination de Mme Estelle RONDREUX, déléguée
adjointe, et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat
(ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 34
2 PREF 41
41-2017-08-04-004
Arrêté de délégation de signature à Mme Estelle
RONDREUX, directrice départementale de Loir-et-Cher,
en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de
dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur
PREF 41 - 41-2017-08-04-004 - Arrêté de délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral n°
du , 4 AOÛT 2pf;
portant délégation de signature
à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale
des territoires de Loir-et-Cher, en matière
d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses
du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de
finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de
commerce «opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2016 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et- Cher à compter du 21 novembre 2016 :
Vu les arrêtés des 21 décembre 1982, 27 janvier 1987, 27 Janvier 1992, 29 décembre 1998
portant règlement de comptabilité des ministères de l’urbanisme et du logement, de
l’aménagement du territoire et des transports, de l’environnement et de l’agriculture ;
Vu Farrêté du Premier Ministre du 28 juillet 2017 nommant Mme Estelle RONDREUX, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en qualité de directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher à compter du 16 août 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-1/3-
PREF 41 - 41-2017-08-04-004 - Arrêté de délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 4 Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur (suite)
ARRÊTE :
Article 1 Délégation est donnée à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale
des territoires de Loir-et-Cher pour procéder, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres, 2, 3,5 et 6 du budget de l'Etat pour les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
Programmes - BOP nationaux/niveau central :
113 — Urbanisme, paysages, eau et biodiversité — BOP déconcentrés — urbanisme, aménagement et sites
149 — Forêts — Actions forestières
154 Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires — BOP mixte agriculture et territoire
203 — Infrastructures et services de transports — [Infrastructures et transports
207 — Sécurité et circulation routières
215 — Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - Fonctionnement
217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer — politique de développement durable
Programmes - BOP régionaux :
113 — Urbanisme, paysages, eau et biodiversité — BOP déconcentrés
135 — Développement et amélioration de l'offre de logement — Intervention des services déconcentrés dans l'habitat |
149 — Forêts — Actions forestières menées en services déconcentrés
149 — Forêts- BOP mixte actions forestières
181 — Prévention des risques
207 — Sécurité et circulation routières
215 — Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture — Moyens des services déconcentrés
217 — Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer — personnels et fonctionnement et immobilier des services déconcentrés
333 - «fonctionnement des directions départementales interministérielles et dépenses immobilières des services déconcentrés »:
- pour l'action 1 - budget de fonctionnement des DDT ;
- pour l'action 2 - immobilier, en qualité de service prescripteur et exécutant.
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses d'un montant inférieur à 90 000 €, dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l'année considérée, sur leur liquidation et leur
mandatement.
Comptes spéciaux :
-Calamités agricoles : compte TG 461.9100000 « Fonds à verser à des tiers — Fonds national de garantie des calamités agricoles »
- Prévention des risques naturels majeurs :
- Compte 461.9400000 pour les opérations hors subventions
- Compte 461-74 pour les subventions à des collectivités locales ou des tiers.
-213-
PREF 41 - 41-2017-08-04-004 - Arrêté de délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 5 Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur (suite)
Cette délégation porte sur :
- l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- la constatation et la liquidation des créances et des recettes, y compris la transformation en état exécutoire des dites recettes.
Article 2 Délégation est donnée à Mme Estelle RONDREUX à l'effet de signer les pièces relatives au traitement des agents du parc routier et les actes et pièces relatifs aux opérations de recettes et de dépenses du compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990, auxquelles donnent Heu les activités industrielles et commerciales effectuées dans le do- maine routier, par les directions départementales de l'équipement — compte 0 908 — pour per- mettre la liquidation des dépenses de l'année 2009.
Article 3 Demeurent réservés à la signature du préfet de Loir-et-Cher :
— les ordres de réquisition du comptable public, quel qu'en soit le montant ;
— les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme imputés sur les titres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 €.
Article 4 Délégation est donnée à Mme Estelle RONDREUX à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés publics de l’État pour les budgets opérationnels des programmes pré- cités, dans la limite de 90 000 €.
Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord préalable du préfet de Loir-et-Cher en vue de l'attribution du marché.
Article 5 Un compte-rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre au préfet de Loir-et-Cher.
Un compte rendu sera également transmis chaque semestre concernant la passation des marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
Article 6 En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Mme Estelle RONDREUX peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du préfet. Copie de cet arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de Loir-et-Cher (Siapp) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 Le présent arrêté prendra effet à compter du 16 août 2017, en abrogeant l’arrêté préfectoral n° 41-2017-04-21-004 du 21 avril 2017 confiant l’intérim de directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher à M. Thierry CHATELAIN.
Article 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départemental edes terti- toires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê- té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur dé- partemental des finances publiques de Loir-et-Cher.
Le Préfet,
\
Blois, le = 4 AOUT 2017
CG
PREF 41 - 41-2017-08-04-004 - Arrêté de délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 6 PREF 41 - 41-2017-08-04-004 - Arrêté de délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale de Loir-et-Cher, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur 7 PREF 41
41-2017-08-04-003
Arrêté de délégation de signature en matière
d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX,
directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2017-08-04-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 8 RS
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté préfectoral n°
du 4 AU 27
donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale
des territoires de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration:
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-
Cher à compter du 21 novembre 2016,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 juillet 2017 nommant Mme Estelle RONDREUX,
ingénieure divisionnaire de lPagriculture et de l’environnement, en qualité de directrice
départementale des territoires de Loir-et-Cher à compter du 16 août 2017 :
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
-1/17-
PREF 41 - 41-2017-08-04-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 9 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher (suite)
ARRETE :
Article 1. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des
exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à
Mme Estelle RONDREUX à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à sa direc- tion, toutes correspondances, tous actes, toutes décisions relevant des domaines et matières énu- mérés ci-après :
l. En matière de gestion des personnels de sa direction
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Arrêté ministériel du Décisions individuelles relatives à la situation des
31 mars 2011 susvisé fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale de Loir-et-Cher,
mentionnées à l'art. 4 de l'arrêté ministériel du 3 mars
2011 susvisé :
a. L'octroi des congés annuels, des congés de maternité,
de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b. L'octroi et le renouvellement des congés de maladie,
des congés de longue maladie et des congés de longue
durée ;
c. L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
d. Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e. L'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps ;
f. L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de
celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
g. Les sanctions disciplinaires du prernier groupe ;
h. L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité ;
i. L'établissement et la signature des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Les décisions prises sur le fondement du c de l'art.
(temps partiel) entraînant une augmentation de la
quotité de travail, et de l'art. 1 (retour à temps plein)
sont soumises à l'avis du préfet de Loir-et-Cher pour
les personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration, et à
l'avis du directeur régional du ou des ministères
concernés pour les autres personnels.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la
situation des intéressés.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, Recrutement de personnels auxiliaire, temporaire,
art. 4 et 6. contractuel ou vacataire, dans la limite des crédits
délégués.
ll. En matière d'exploitation du réseau routier national et des autoroutes
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de la Route : L 411-1 Régtementation de la circulation sur le réseau autoroutier
R 411 à R 4#1-9 ou départemental classé à grande circulation.
Code de la Route : L 411-1 Avis sur les arrêtés départementaux ou municipaux de
circulation sur les routes à grande circulation.
Code de la Route : Arrêtés préfectoraux réglementaires et autorisations de
R 433-1 à R 433-6 transport exceptionnel.
R 433-9 à R 433-16
-2/17-
PREF 41 - 41-2017-08-04-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 10 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Il. En matière de coordination et de réglementation des transports routiers
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de la Route, art. R312-3 à Les arrêtés préfectoraux autorisant à titre dérogatoire 214,R 317-24,R 321-15 à 19,R certains poids lourds à circuler lors des périodes 323-1 et 6, R 323-25 et R 411- d'interdiction générale.
18
Arrêté du 22 janvier 2015 Les arrêtés préfectoraux relatifs à la circulation des petits définissant les caractéristiques trains routiers touristiques
et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que tes
autocars et les autobus,
destinés à des usages de
tourisme et de loisirs
IV. En matière de voies ferrées et de transports guidés
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi du 35 juillet 1845 modifiée | Classement des passages à niveau, ouverture, fermeture, relative à la police des chemins! signalisation.
de fer Suppression des passages à niveau.
Arrêté ministériel du 18 mars
1991 relatif au classement, à la
réglementation et à l'équipement
des passages à niveau
Loi du 15 juillet 1845 modifiée | Alignements en bordure des voies ferrées. relative à la police des chemins
de fer
Décret du 19 janvier 1934 modifié
par le décret du 14 avril 1958
Loi du 15 juillet 4845 modifiée | Aliénation de terrains appartenant à la SNCF. relative à la police des chemins
de fer
Décret n° 2003-425 modifié relatif! Ensemble des actes préparatoires à la délivrance d'une | Délivrance de à la Sécurité des transports guidés | autorisation de mise en service d'un système de transport | l'autorisation (complétude, demande de pièces complémentaires,
instruction.)
Décret n° 2003-425 modifié relatif
à la sécurité des transports guidés
Ensemble des actes préparatoires à la délivrance d'une
autorisation de travaux de réalisation où de modification
substantieile d'un système de transport
Délivrance de
l'autorisation
Décret n° 2003-425 modifié relatif
à la sécurité des transports guidés
Actes de gestion liés à l'exploitation d'un système de
transport : visites de contrôle, mesures restrictives
d'exploitation, mise en demeure de réaliser des travaux
d'amélioration.
Suspension de
l'autorisation
d'exploitation
V. En matière de police de la navigation
Référence juridique Domaine délégué Excliusions
Code des transports :
Art. L.4241-1 et E. 4241-2
Règlement général de police de la
navigation intérieure
Toute décision concernant les règlements particuliers pris
pour les cours d'eau de Loir-et-Cher
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PREF 41 - 41-2017-08-04-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 11 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher (suite)
VI. En matière d'urbanisme
1° Au titre des autorisations d'urbanisme relevant de la compétence de l'Etat :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'urbanisme, art. L.422-2
et L.142-5 et R.422-2,
Tout document ou toute décision relatif à la délivrance des
autorisations d'urbanisme.
Décisions relatives
aux projets donnant
lieu à avis divergent
du maire et du DDT.
2° Au titre des autorisations d'urbanisme relevant de la compétence communale :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'urbanisme, art. L.422-6 Délivrance des avis conformes du préfet sur les demandes de permis de construire ou de déclarations
préalables postérieures à une annulation par voie
juridictionnelle ou une abrogation d'une carte
communale, d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu, où postérieures à
une constatation de leur illégalité par la juridiction
administrative ou l'autorité compétente et lorsque ladite
décision n'a pas pour effet de mettre en vigueur un
document d'urbanisme.
Code de f'urbanisme, art. L.422-5 Délivrance de l'avis conforme du préfet préalable à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme dans fe cas où
le projet se situe :
a) sur une partie du territoire communal non couverte par
une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un
document d'urbanisme en tenant lieu ;
b)dans un périmètre où des mesures de sauvegarde
prévues par l'article L.424-1 peuvent être appliquées,
lorsque ce périmètre a été institué à Finitiative d'une
personne autre que la commune.
Code de l'urbanisme, art.L.142-5 Accord pour dérogation à l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme lorsque le plan d'occupation des sols est
rendu caduc en application de l'article L.174-1.
3° Au titre de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'Urbanisme :
art. L 422-8 et L 132-5
Les conventions de mise à disposition gratuite des
services de l'État.
L'ensemble des actes relevant des services de l'État
mentionnés dans les conventions de mise à disposition
signées entre le préfet et le collectivité locale ayant
sollicité la mise à disposition gratuite des services de
l'État.
4° Au titre de la planification territoriale et de commission administrative:
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'Urbanisme : L'ensemble des actes préparatoires nécessaires à l'élaboration des porters à connaissance de l'État ainsi
que la transmission des porters à connaissance de
l'État.
L'ensemble des actes préparatoires à la rédaction de
l'avis de l'État sur les projets de documents de
planification arrêtés par les collectivités locales et pour
lesquels un avis du préfet est sollicité.
- 4717-
PREF 41 - 41-2017-08-04-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 12 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Décret n°2001-260 du 27 mars
2004
Commission de conciliation en matière d'élaboration de
documents d'urbanisme: actes de procédure et
secrétariat
Arrêté de composition
5° Au titre de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAEF) :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Article L112-1-1 du code rural et de
la pêche maritime
Présidence de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
Toute décision relevant de la CDPENAF
Arrêté de
composition initial
VIE En matière de constructions irrégulièrement édifiées
Référence juridique Domaine délégué Exciusions
Code de l'urbanisme : Tout acte de procédure relatif aux sanctions pénales art. L.480-1 et 2, L.480-4, L.480- applicables aux constructions irrégulièrement édifiées. 4-3, L.480-4-2, L.480-5, L.480-6
et L.480-9.
VHL. En matière de contrôle du règlement de construction
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de la construction et de|Tout acte de procédure relatif au contrôle des règles de l'habitation art. L.151-1,! construction et les sanctions pénales afférentes. L.152-1 à L.152-10.
IX. En matière de redevance d'archéologie préventive
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code du patrimoine : Tites de recettes, tous actes, décisions et documents art. L.524-8 ; relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et Livre des procédures fiscales, réponses aux réclamations préalables en matière de notamment son art. L. 255A redevance d'archéologie préventive.
X. En matière de logement
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de la construction et de Délivrance des autorisations en matière d'aliénation et Opération de plus
l'habitation : art. R.423-84. démolition du patrimoine immobilier des organismes! de 200 d'HLM logements.
Code de la construction et de Autorisation de transformation et de changement l'habitation : art. L.631-7. d'affectation des locaux
Code de la construction et de Décisions d'agrément et de subvention pour la! Répartition du l'habitation : art. L 331-1 et construction, l'acquisition et l'amélioration de logements| contingent par suivants locatifs aidés grandes catégories.
Code de la construction et de
l'habitation : art. L 351-2 et
suivants
Approbation des conventions entre l'État et les
organismes constructeurs destinées à l'attribution à
leurs locataires de l'aide personnalisée au logement
(APE).
-5/17-
PREF 41 - 41-2017-08-04-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 13 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de la construction et de
l'habitation : art L 302-1 à 4-2
Au titre du programme local de l'habitat (PLH) :
l'ensemble des actes préparatoires, y compris les études
et conseils nécessaires à l'élaboration des porters à
connaissance de l'État et à la rédaction de l'avis de
l'État sur les projets de PLH arrêtés par les EPCI, et
pour lesquels un avis du comité régional de Fhabitat et
de l'hébergement est sollicité
Code de la construction et de
l'habitation : art. L 302-6
Communication et notification des inventaires de
logements locatifs sociaux aux communes soumises aux
dispositions de l’art. 55 de la loi SRU
XI. En matière de sécurité incendie et d'accessibilité des personnes handicapées
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 | Tous les avis rendus dans le cadre du fonctionnement de relatif à la commission la commission consultative départementale de sécurité consultative départementale de et d'accessibilité (CCDSA)
sécurité et d'accessibilité La présidence, le secrétariat et les avis rendus par la sous-commission départementale d'accessibilité
Code de la construction et de Décisions accordant dérogations aux dispositions l'habitation : art. L.111-7-3 réglementaires en matière d'accessibilité des personnes handicapées
Code de la construction et de Décisions prises dans le cadre du dispositif d'agenda l'habitation : art. L.111-7-5 à d'accessibilité programmée (Ad'AP} L.111-7-41
XII. En matière de défense et de sécurité civile
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Circulaire n° 98-56 du 18 février | Décision de recensement, de modification de l'inscription 1998. ou de radiation d'une entreprise de travaux publics et de bâtiments agréées pour la défense par le Premier
Ministre.
Délivrance des lettres d'agrément ou de refus d'agrément.
XIII. En matière d'évaluation environnementale
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de f'Environnement : Accusé de réception de saisine de l'autorité Art.R.122-18 environnementale
LL.
XIV. Au titre de la commission départementale d'aménagement commercial
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code du Commerce :
ArtL751-1 à 4etR751-1à5et
R 752-10 à R 752-20
- Arrêtés portant composition de la CDAC pour l'examen
de chaque demande d'autorisation
- Actes, documents et correspondances relatifs au
secrétariat de la CDAC
- Présidence, procès-verbaux, avis, décisions de la
CDAC: subdélégation possible au seul directeur
départemental des territoires adjoint
- Arrêté-cadre de ta
composition de la
CDAC
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PREF 41 - 41-2017-08-04-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 14 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Article 2. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions
précisées dans Le corps de l'article, délégation de signature est donnée à
Mme Estelle RONDREUX à l'effet de prendre les décisions suivantes concernant les cours d'eau domaniaux :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Approbation des projets de travaux d'entretien, dans [a
limite des crédits disponibles.
Approbation des projets d'exécution relatifs aux travaux
de grosses réparations, travaux neufs, travaux
d'amélioration, d'extension et d'équipement dont les
avant-projets ont été préalablement approuvés par une
décision ministérielle portant fixation du montant des
dépenses autorisées et pour l'exécution desquels des
crédits ont été ouverts.
Approbation des projets d'exécution relatifs aux travaux
accessoires qui se rattachent directement à une
entreprise préalablement autorisée par le ministre et
dont la dépense est imputable sur la somme à valoir de
cette entreprise lorsque l'exécution des travaux ne doit
avoir pour effet, ni d'apporter des modifications
importantes dans (les dispositions des ouvrages
existants où dans la consistance d'avant-projets ou de
projets pris antérieurement en considération ou
approuvés par ladministration, ni d'entraîner une
augmentation du montant de la somme à valoir de
l'entreprise principale.
Code du domaine d'État. Remise à l‘administration des Domaines des terrains Code général de la propriété des! devenus inutiles au service.
personnes publiques.
Code général de la propriété des | Délimitation du domaine public fluvial. personnes publiques.
Code du domaine public fluvial et
de la navigation intérieure.
Code général de la propriété des | Délivrance des actes administratifs qui entraînent personnes publiques. l'occupation privative du domaine public sur les rivières Code du domaine public fluvial et! domaniales.
de la navigation intérieure. Construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude de halage et de contre-halage.
Article 3. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans le corps de l'article, délégation de signature est donnée à
Mme Estelle RONDREUX àl'effet de prendre les décisions suivantes relevant de l'environne- ment et de la forêt :
1. En matière de commissions et de comités administratifs
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement: Proposition de composition et présidence de la Arrêté fixant art. R.421-29 à R.421-32. commission départementale de [a chasse et de la faune la composition sauvage.
Code de l'environnement: Proposition de composition et présidence du comité de Arrêté fixant art. L 414-2 pitotage Natura 2000. la composition
Code de l'environnement : Proposition de composition et présidence des comités de Arrêté fixant art. R 4211-15 à R 411-417 suivi des arrêtés de protection de biotope, la composition
Code de l'environnement Proposition de composition et présidence du comité de Arrêté fixant pilotage de la réserve de Grand-Pierre et Vitain la composition
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PREF 41 - 41-2017-08-04-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 15 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement :
art. R.341-16 à R.341-25
Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS), pour la formation
«nature» : convocation des pétitionnaires et des
membres de la commission, actes de procédures,
décisions.
Arrêté fixant
la composition
Il. En matière de nitrates
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Règlement CFE n°91-276 du|Toute décision relative à la mise en œuvre de la directive 12 décembre 1991. européenne « Nitrates ».
Code de l'environnement
art. L.211-1 et L.271-2.
il, En matière de forêts
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code forestier : Art.R.312-19 à 21 Régime spécial d'autorisation administrative de coupe
Code forestier :
Art. R.331-1 à 16
Groupements forestiers
Code forestier :
Art. L.315-2, D.315-1 à 7, R.315-
8, D.315-9, R.341-3
Contrat de gestion forestière
Code forestier :
Aït. L.341-1 et 3, R.341-1 et
suivants
Autorisation de défrichement : enregistrement d'une
demande, délivrance de l'autorisation où notification d'un
refus
incorporation au domaine forestier de biens vacants et
sans maître
Code forestier :
Art. L.124-5, R,124-1, R.312-20
Autorisations de coupes de grande superficie enlevant
plus de la moitié du volume des arbres en futaie
Code forestier :
Art. L.211-1 et 2, L.2144-3, R.214-
2,R.214-6, R.214-7 et R.214-8
Soumission et distractions du régime forestier
Code forestier :
Art. L.241-5, R.241-1 et suivants
Autorisations de cantonnement du droit d'usage du bois
Art. R132-1 et suivants
Code forestier : Dispositions économiques et financières Titre V chapitre 6
Code forestier : Classement des forêts particulièrement exposées aux incendies
Règlement (CE) 1698/2005 et
décret 2007-951 du 15-05-2007
Opération d'investissement forestier prévue dans le cadre
du FEADER
Décret 94-1054 du 4° décembre
1994
Prime de boisement des terres agricoles
Code rural :
Art. L.126-3 à L.126-4 et L.121-29
et art R.121-29 et R.126-33 à
R.126-38
Protection des boisements linéaires
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PREF 41 - 41-2017-08-04-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 16 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher (suite)
IV. En matière de chasse, de faune sauvage, de protection de la faune et de la flore
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement : art.
L 424-1 et R 424-3
Arrêtés relatifs à la suspension de la chasse au gibier
d'eau et aux oiseaux de passage.
Code de l'environnement :
art. R.422-65.
Autorisation de capture de gibiers dans les réserves
communales de chasse.
Code de lenvironnement :
att. R.424-8
Chasse à l'approche ou à l'affût.
Code de l'environnement :
art. L.425-6 à L.425-13
Plans de chasse individuels.
Code de l'environnement :
ait. L425-5
interdictions individuelles d'agrainage hivernal du sanglier
en cas de non respect du schéma départemental de
gestion cynégétique
Code de l'environnement :
art. R.427-6 à R.427-27.
Animaux classés nuisibles. Arrêtés à prendre
en application de
art. L.427-1 à L.427-7, L.428-20,
et R.427-1 à R.427-4.
l'article R427-6
Code de l'environnement : Autorisations de battues administratives. art. L.427-6.
Code de l'environnement : Autorisations de missions particulières des lieutenants de art. R.427-1 à R.427-3. louveterie.
Code de l'environnement : Commissionnement des lieutenants de louveterie Nomination
Arrêté ministériel du 29/01/2007 Délivrance des cartes d'agrément de piégeage.
Code de l'environnement :
Art. L424-11
Introduction et prélèvement de gibier vivant dans le milieu
naturel
Code de fFenvironnement
ait. L 424-4 et arrêté ministériel
du 01/08/1986
: Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins
scientifiques.
Arrêté ministériel du 21.01.2005. Autorisation de feld-trial et d'entraînement de chiens de
chasse en période de fermeture de la chasse.
Arrêté ministériel du 26/11/2010 Autorisation individuelle de destruction des cormorans.
Arrêté du 10/08/2004 Détention, transports et utilisation de rapaces pour la chasse au val.
Code de l'environnement
art. L.411-1 à L.411-3, L.412-1 et
R41-6
et circulaires DNP n° 2006.02 du
15 février 2000 et DNP/CFF n°
2008-01 du 21 janvier 2008.
: | Autorisation de captures, destruction,
naturalisation, exposition.
transport,
Code de l'environnement :
art, L 422-2 à E 422-17
Constitution et fonctionnement d'associations
communales de chasse agréées.
Code de l'environnement :
ait, R 422-52 à R 422-58
Modification de territoire d'associations communales de
chasse agréées.
Code de environnement :
art. R 414-127 à R 414-18
Chartes et Contrats Naiura 2000 dans le cadre du
FEADER,
Code de l'environnement :
art.L414-2 et R414-8-3 à R414-8-
6 et R414-11
Modification des documents d'objectif Natura 2000.
Code de l'environnement :
art.R 332-1 et suivants
Décisions concernant la gestion de la réserve naturelle de
Grand Pierre et Vitain.
code de l'environnement :
art. R424-13-1 et R424-13-2
Récépissé de déclaration d'un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial
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PREF 41 - 41-2017-08-04-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 17 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher (suite)
V. En matière de pêche
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement : Délivrance de licences de pêche sur le domaine de l'État. art. R.435-2 à R.435-31.
Code de l'environnement : Autorisations exceptionnelles de pêche. art. L.436-9 et
art. R.432-6 à R.434-11.
Code de l'environnement: Agréments des présidents et trésoriers des associations art. L434-3 etR 434-256 et agréées de pêche et de protection du milieu aquatique suivants et de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
Code de l'environnement : Réserves permanentes de pêche. art. R.436-69.
Code de l'environnement : Réserves temporaires de pêche.
art. R.436-73 et R.436-74.
Code de lenvironnement : Autorisation de pêche de nuit de la carpe. art. R.436-14.
Décret n° 86-1372 du Autorisation par arrêté de concours de pêche dans les 30 décembre 1986. cours d'eau de la première catégorie.
Code de l'environnement : Arrêté relatif à l'application du code de l'environnement à art. L.431-5 et R.431-1 à certains plans d'eau.
R.431-6.
Code de l'environnement : Arrêté annuel d'ouverture de la pêche. art. R.436-44 à R.436-68.
Code de l'environnement : Correspondances et notifications au mis en cause dans le art. L173-12 et R173-1 à R173-4 cadre d'une transaction pénale
Code de l'environnement : Autorisation de pêche de l'anguille art. R436-65-3 à R436-65-5
VI. En matière de police de l'eau
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement :
art. L.215-7 à L.215-11, L.216-14
et L.216-2.
Police et conservation des cours d'eau non domaniaux et
sanctions administratives complémentaires.
Code de l'environnement :
art. L.215-14 à EL.215-15-1 et
L.215-18.
Entretien et restauration des milieux aquatiques.
Code de l'environnement :
art. L.214-1 à L.214-3 et
R.214-6, R.214-33 à R.214-35.
Déclarations, y compris les arrêtés d'opposition à
déclaration pris en application de la référence juridique,
quel que soit le pétitonnaire.
Arrêtés d'autorisations
et de
d'autorisation
refus
Code de l'environnement :
art. R.211-66 à R.211-69.
Mesures de restrictions {limitation ou suspension
provisoire) des usages de l'eau.
Code de l'environnement :
art. R.211-113.
Délimitation des périmètres de gestion collective de l'eau
et tout acte lié aux instructions de mise en place
d'organisme unique de gestion collective.
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PREF 41 - 41-2017-08-04-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 18 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement : Procédures liées au SAGE : périmètre, commission locale art. R.212-26, R.212-29 et de l'eau.
R.212-42,
Code de l'environnement :
art.L.216-14 ; art R.216-15 à Correspondances et notifications au mis en cause dans te R.216-17 cadre d'une transaction pénale.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) :
art.L.253-17, art.L.205-10,
art.R.205-3 à R.205;5
VII. En matière de digues
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement, Arrêté de classement ou de mise à jour du classement art. L.211-3, R.214-112 à des digues.
R.214-147.
VHE. En matière de bruit
Référence juridique Domaine délégué EXclusions
Code de l'environnement,
art. L.571-10 et suivants.
Code de la construction et de
l'habitation, art. R-1114-4-1,
R.111-23-1 à R.111-23-3.
Code de l'urbanisme :
art. R.111-1, R.141-3, R.151-18,
R.I51-51 et R.151-53
Révision, modification de classement sonore des
infrastructures de transports terrestres
Directive 2002-49-CE du
Parlement européen et du
Conseit de l'Union européenne
du 25 juin 2002.
Code de l'environnement :
art. L.572-1 à L.572-11, R.572-1
à R.572-11
Arrêtés d'approbation ou de modification des cartes
stratégiques (cartographie européenne) et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement.
IX. En matière de publici té
Référence juridique Domaine déléqué Exclusions
Code de l'environnement :
art. L581-1 à 45 et R 581-1 à 88
Tout
L'ensemble des décisions relatives à l'instruction des
demandes d'autorisation ou déclarations préalables
relatives à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.
acte de procédure relatif aux sanctions
administratives et pénales applicables en matière de
publicité, enseigne et pré-enseignes irrégufièrement
mises en place.
Code de l’environnement :
art. R.341-16 à R.341-25
Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS), pour la formation
« publicité » : convocation des pétitionnaires et des
membres de fa commission, actes de procédures,
décisions.
Arrêté fixant
la composition
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PREF 41 - 41-2017-08-04-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 19 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher (suite)
X. En matière de sanctions pénales dans le domaine de la prévention des risques
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement : Tout acte de procédure relatif aux sanctions pénales art. L571-18 à L571-26 etL562-| applicables en matière de prévention des nuisances 5 sonores et en matière de prévention des risques naturels.
XI. En matière de sanctions pénales dans le domaine de protection des espaces naturels
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de l'environnement: art. Tout acte de procédure relatif aux sanctions pénales L 341-19 à L 341-22, art. L331-18 | applicables en matière de sites inscrits ou classés, de à L 3314-28, art. L 332-20 à parcs et réserves.
L 332-27
XIl. En matière d'enquêtes publiques
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de lexpropriation pour |. ratés de mise à l'enquête publique au titre du code de cause d'utilité publique l'environnement {« loi sur l'eau »), de la réglementation
RAS at RATS et] {estière et des périmètres de protection des captages
Code de l'environnement _: d'eau potable. |
{notamment ar.1.214-1 à|-Arêtés d'enquête parcellaire (autoroutes...)
L.214-6) - Arrêtés d'enquête «commodo et incommodo » Code de la santé publique :| (suppression de passages à niveau). notamment art. 1.1321-2
Code des transports
Article 4. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans Je corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Estelle RONDREUX à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de la production, de l'économie agricole et du développement rural :
i. En matière de commissions et comités administratifs
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code rural et de la pêche Toute décision retevant de la commission départementale | Arrêtés de maritime : art. R.313-1 et 2. d'orientation de l'agricuiture (CDOA). composition initiaux.
Code rural et de la pêche Toute décision relevant de la commission consultative ! Arrêtés de maritime : art. R.411-1, R.434-4 | paritaire des baux ruraux. composition initiaux. et R.414-2.,
Décret n° 2015-215 du 25 février | Comité spécialisée d'agrément GAEC. Arrêtés de 2015 composition initiaux. Code rural et de la pêche
maritime : art. L.328-11 et
R.313-7-1 et -2
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PREF 41 - 41-2017-08-04-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 20 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code rural et de la pêche
maritime : art. D.361-13 à -19.
Comité départemental d'expertise des calamités agricoles. Arrêtés de
composition initiaux
Il. En matière de modernisation des exploitations agricoles
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code rural et de la pêche
maritime : Aide à l'installation des jeunes agriculteurs.
art. L.330-1 à -5 Prêts bonifiés à l'installation et autres prêts bonifiés.
art. D. 341-1 à D.341-6 Pian de professionnalisation personnalisé.
art. D 343-384 à -36
art. D. 344-1 à 344-26
Loi n° 95 du 1% février 1995. Programme régional pour Flinstallation et le
Code rural et de la pêche développement des initiatives locales (PIDIL).
maritime : art. D. 343-34 à Décisions d'attribution des aides PIDIL.
D.343-36.
Arrêté interministériel du 18 août | Aides aux bâtiments d'élevage.
2008.
Arrêté du 4 février 2009. Plan de performance énergétique des entreprises
agricoles.
Arrêté interministériel du 21 juin Plan végétal pour l'environnement.
2010
ill. En matière d'amélioration des structures agricoles
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code rural et de la pêche
maritime : notamment les
articles
art. L.312-1, L.312-5
art. R.330-1 et R.331-4 à 7
Contrôle des structures agricoles.
Décret n° 64-1193 du 3 décembre
1964
Décret n° 2015-216 du 25 février
2015
Agrément GAEC
Loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 :
art. 12.
Code rural et de ja pêche
maritime : art. L 332-1 et
art. D.732-56.
Cumul temporaire d'activité agricole et de pension de
retraite.
Code rural et de la pêche
maritime :
art. D.352-15 et suivants
Réinsertion professionnelle.
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PREF 41 - 41-2017-08-04-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 21 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Décret n° 2009-87 du 22 janvier | Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles 2009 en difficulté. Procédures Agridiff. Congé formation. Aide Code rural et de la pêche au redressement.
maritime :
art. D.354-1 à D.354-15,
art. D. 353-1à 9
IV En matière de maîtrise de la production et de soutien à l'activité agricole
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
- Règlement CE n° 1257/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 modifié
- Règlement UE n° 1303/2013 du
17 décembre 2013 commun aux
fonds européens structurels et
d'investissement
- Règiement UE n° 1305/2013 du
17 décembre 2013 relatif au
règlement du Développement
rural
- Règlement UE n° 1306/2013 du
17 décembre 2013 relatif au
règlement horizontal PAC, et son
règlement d'exécution n°
809/2014
- Règlement UE n° 1307/2013
établissant les règles relatives aux
paiements directs
- Règiement délégué UE n°
639/2014 complétant le règlement
UE n° 1307/2013
- Règlement détégué UE n°
640/2014 complétant le règlement
UE n° 1306/2013
- Arrêté ministériel du 9 octobre
2015 relatif aux modalités
d'application du SIGC et du RPB
Toutes décisions relatives aux aides communautaires
Règlement CE n° 1254/1999 du
Conseil du 17 mai 1999 modifié
Primes relatives aux bovins et aux ovins
Loi n° 95-95 du 1* février 1995
relative à la modernisation de
l'agricuiture (art.15)}
Répartition des références de productions ou de droits et
aides
Loi n° 2014-58 de modernisation
de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles du
27 janvier 2014
Autorité de gestion des fonds européens
Code Rural et de la Pêche
maritime :
art. L 654-28
art. D654-61, D 654-72 à -74
art. D 654-88.1 et suivants
art. D654-104 à 113
Regroupement d'ateliers laitiers
Attribution des références laitières supplémentaires pour
les ventes directes et pour les livraisons
Cessation d'activité laitière
Transfert de références laitières
Décret n°88-1019 du 18
novembre 1988
Retrait des terres arables
Code Rural et de la Pêche
maritime :
art. R 311-1 et 2
art. R 341-7 à -20
Décret n° 2007-1342 du 12
septembre 2007
Contrat d'agriculture durable
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PREF 41 - 41-2017-08-04-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 22 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code Rural et de la Pêche Mise en œuvre des droits à paiements uniques et aide au maritime : revenu
art. D615-62 à 74 (notamment)
Arrêté ministériel du 9 octobre Mise en œuvre des DPB
2025 relatif aux modalités
d'application du SIGC et du RPB
V. En matière de baux ruraux
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code rural : art. L.411-11 et 12 Fixation des cours des denrées retenues pour le calcul des fermages {cultures spéciales).
Constatation de l'indice départemental des fermages.
Code rural : art. L.411-32 Changement de destination des parcelles agricoles.
VI. En matière de calamités agricoles
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi du 10 juillet 1964. Missions d'enquêtes.
Décrets n° 79-823 et 79-824 du
21 septembre 1979. Indemnisation des dommages reconnus par le comité Décret n° 2007-592 du 24 avrit national d'assurance agricole.
2007.
Code rural : art. L.361-1 à
L.361-9,
R. 361-13 à 46
VIE En matière de développement rural
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Règlement CE n° 1698/2005 du Attributions d'aides à l'investissement de l'axe 3 et 4 du Conseil du 26 septembre 2005 FEADER.
modifié.
Décision CE du 19 juiltet 2009
modifiée approuvant le
programme de développement
rural hexagonal.
Document régional de
développement rural « Centre »
(DRDR) [dernière version
validée à la date de la décision
d'attribution de l'aide]
Règlement n° 1305/2013 relatif au | Aides FEADER Dispositions prises soutien au développement rural
par le FEADER dans le cadre de la
convention tripartite
Etat-Région-ASP
Vill, En d'autres domaines
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Notification à la commission|Octroi conjoncturel d'aides directes au revenu ou de N609/2009 primes à l'investissement.
Code Rural : art. L 321-2, 3;
art. L726-Tet3
Règlement Commission CE
1535/2007 du 20/12/2007
Règlement Commission CE n°
1408/2013 du 18/12/2013
Aides de minimis (valide jusqu'au 30 juin 2014)
Aides de minimis {valide depuis le 4er janvier 2014)
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PREF 41 - 41-2017-08-04-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 23 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Décret n° 72-309 du 21 avril 1972.
Décret n° 79-868 du 4 octobre
1976.
Ban des vendanges.
Article 5. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans Le corps de l'article, délégation de signature Mme Estelle RONDREUX à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de l'agri-environ- nement :
est donnée à
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
- Règlement CEE n° 76/2009 du
Conseil du 19 janvier 2009
- Règlement n° 1305/2013 relatif
au soutien en développement
rurai par le FEADER
- Décret n°2067-1342 du 12
septembre 2007
- Arrêté du 5/9/2007
- Code Rural et de la Pêche
maritime :
art. D 341-7 à -20
Mesures agroenvironnementales
Décret n° 2002-26 du 4 janvier
2002 modifié par le décret 2007-
397 du 22 mars 2007 et sa
codification correspondante
Arrêté du 5/9/2007
Maïtrise des pollutions d'origines agricoles
- Règlement CE n° 22/2009 de la
Commission du 30 novembre
2009
- Règlement UE n° 1306/2613 du
Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 et son
règlement d'exécution n°
809/2014
- Code Rural et de la Pêche
maritime :
art. D 615-45 à -61
Conditionnalité des aides PAC
Arrêté du 22 mars 2006 relatif à
l'aide incitative à l'agriculture
raisonnée
Agriculture raisonnée
- Décret n° 2001-5635 du 22 juin
2001 et sa codification
- Code Rural et de la Pêche
maritime :
art. D 113-18 à -25 et R 113-26
(notamment)
Indemnités compensatoires de handicaps naturels (CHN)
- Décret n° 2011-694 du 20 juin
2011
- Code Rural et de la Pêche
maritime :
att. D 617-3 et 4
Certification environnementale
Article 6. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans Je corps de l'article, délégation de signature Mme Estelle RONDREUX à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant de l'enseignement agricole :
est donnée à
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Circulaires du Ministre chargé de
l'Agricuiture des 44 octobre
1963 et 22 janvier 1965.
Arrêtés attributifs de bourses
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PREF 41 - 41-2017-08-04-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 24 Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher (suite)
Article 7. Sous réserve des dispositions particulières de l'article 8 ci-après et des exclusions précisées dans Le corps de l'article, délégation de signature est donnée à Mme Estelle RONDREUX à l'effet de prendre les décisions suivantes relevant des procédures d'aménagement foncier :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative] Actes relatifs aux commissions au développement des territoires ruraux, | d'aménagement foncier (communales, art. 95 intercommunales et départementales) et aux opérations d'aménagement
Code rural : art. L 121-1 à L 127-3 et R| foncier rural.
120-1 à R 127-13 en vigueur aux dates
prévues par l'art. 95 de la foi n° 2005-157
Code rurai : art. L. 121-183, Art. L. 121-19,| Opérations d'aménagement foncier L, 1217-21 à 23 L. 1238-24, L. 125-1 à 45,| agricole et forestier. L. 126-4, R. 121-19, R. 121-31 et 32,R.
123-18, R.123-37, R. 123-414, R. 123-427,
R. 125-1 à 14, R, 126-8-1, R. 126-9 et R.
127-9 .
Ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004 et! institution, renouvellement et décret 2006-504 du 3 mai 2006 dissolution d'associations foncières Code rural : art. L. 123-9 EL. 431-1 à L. syndicales de propriétaires. 133-7 R. 131-1 à R. 133-15
Code rural : art, R. 121-30 Fravaux connexes aux opérations d'aménagement foncier agricole et
forestier.
Article 8 Sont exclues de façon générale de la délégation de signature de Mme Estelle RONDREUX, en sus des exclusions mentionnées aux articles précédents : 1° la signature des correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional ou au président du conseil général,
- aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme,
- aux administrations centrales,
lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion et au fonctionnement courants du service ;
2° la signature des conventions conclues avec le département, les communes de Blois, Vendôme et Romorantin-Lanthenay, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
Article 9. En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, sus- visé, Mme Estelle RONDREUX peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son auto- rité, concernant les matières précitées. Copie de l'arrêté de subdélégation sera transmise au pré- fet de Loir-et-Cher (Siapp) et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10. Le présent arrêté prendra effet à compter du 16 août 2017, en abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2017-04-21-003 du 21 avril 2017 confiant l’intérim de directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher à M. Thierry CHATELAIN.
Article 11. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal ad- ministratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, Blois, le #4 AOÛT 2017
CONDEMINE
D LAS
Rose#
PREF 41 - 41-2017-08-04-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 25 PREF 41 - 41-2017-08-04-003 - Arrêté de délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher 26 PREF 41
41-2017-08-04-006
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre
BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation
des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de
Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2017-08-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 27 =
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternilé
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTÉ n° du 4 AU 2017
portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET
chef du service interministériel d’animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 juim 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de [a préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;
Vu les décisions du préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents du service interministériel d’animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher, notamment la décision du 22 mars 2017 nommant M. Pierre BOUSQUET, attaché principal d'administration de l’État, en qualité de chef du SIAPP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher, notamment son article 8 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée à M. Pierre BOUSQUET, attaché principal d’administration de l'Etat,
chef du service interministériel d’animation des politiques publiques (SIAPP), à effet de signer :
À) pour l'ensemble du service :
— la correspondance administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief.
PREF 41 - 41-2017-08-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 28 B) pour les affaires relevant du pôle « égalité des chances et des territoires » :
a) concernant le suivi des dossiers à la politique de la ville :
Loi N° 2014-173 du 21
février 2014 de
programmation pour la ville
et la cohésion urbaine,
modifiée
Loi n° 2003-710 du ler août
2003, modifiée
Politique de la ville :
signature des correspondances courantes, des
convocations et comptes rendus des réunions relatifs
aux actions d'animation de la politique de la ville;
déclinaison des programmes spécifiques d'intervention
en faveur des quartiers politique de la ville ;
mise en œuvre des dispositifs contractuels.
signature des correspondances courantes,
Loi n° 2005-32 du 18 janvier convocations et comptes-rendus de réunions relatifs 2005, modifiée
Loi n° 2006-396 du 31 mars
2006, modifiée
aux actions d'animation en matière de lutte contre les
discriminations et pour l'égalité des chances
b} concernant le suivi des dossiers relatifs à l’aménagement du territoire : - les correspondances et documents courants, non décisionnels, relevant des domaines d’activités du pôle.
C) pour les affaires relevant du pôle « animation interministérielle et économie » - les correspondances et documents courants, non décisionnels, relevant des domaines d’activités du pôle.
D) pour les affaires relevant du pôle « environnement et transition énergétique »
a) concernant la gestion administrative des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
Rénovation urbaine
Code de l'environnement,
notamment le titre ler du
livre V (parties législatives
et réglementaires) et textes
d'application
-correspondances relatives à l'instruction
administrative des dossiers concernant les
instaflations classées pour a protection de
l'environnement
- récépissés de déclaration
-arrêtés d’ouverture de consultation du public
relative aux ICPE soumises à enregistrement
-correspondances relatives au traitement des plaintes
Arrêtés
préfectoraux
d'ouverture
d'enquêtes
publiques,
d'autorisation, de
refus
d'autorisation et
de prescriptions
complémentaires
PREF 41 - 41-2017-08-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 29 b) concernant les commissions administratives instituées dans le domaine de l'environnement et de l’urbanisme :
Code de la santé publique
art. L.1416-I et suivants
Code de l’environnement :
Code de l’environnement :
art, L.123-4
Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST):
secrétariat, convocation des pétitionnaires et des
membres du conseil, procédures contradictoires à
l'issue des réunions du conseil pour les matières
relevant des ICPE
Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS), pour la formation
& CafrIÈèrES » : secrétariat, convocation des
pétitionnaires et des membres de [a formation,
procédures contradictoires à l’issue des réunions de
la formation
Commission d’aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur : correspondances et
documents liés à l’instruction des demandes
d’inscription et de renouvellement sur la liste des
commissaires-enquêteurs et au secrétariat de la
commission
Arrêté de
composition du
CODERST
Arrêté de
composition de la
CDNPS
c) concernant la prévention des risques technologiques :
site (CSS) et à la constitution des groupes de travail
des personnes et organismes associés (GTPOA)
Code de l'environnement | Correspondances relatives à la procédure Arrêtés art. L.515-1 à L.515-25 et | d'élaboration des plans de prévention des risques | préfectoraux de KR. 515-39 à R.515-49 technologiques (PPRT) : instruction administrative prescription, d'enquête
publique et
d'approbation
Code de lenvironnement |! Correspondances et documents relatifs à la Arrêté de et code du travail constitution et au secrétariat des comités de suivi de composition
PREF 41 - 41-2017-08-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 30 d) concernant le domaine des énergies :
Code de l'environnement,
code de l'expropriation
pour cause d'utilité
publique, loi du 15 juin
1906 modifiée pour les
distributions d'énergie ; loi
Correspondances relatives à l'instruction
administrative des dossiers relevant d'ouvrages et
d'infrastructures en matière d'énergie (gaz, lignes
électriques, CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux), en
liaison avec les services de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
Signature des
décisions prises par
arrêté préfectoral
(enquête publique,
approbation,
autorisation, mises
du 13 juillet 2005 de en demeure) programme fixant les
orientations de la politique
énergétique, et textes
d'application ; décret N°
62-1296 du 6 novembre
1962 modifié sur le
stockage souterrain de gaz
souterrain
(DREAL).
e) concernant les déchets :
Signature des
décisions (arrêtés
d'agrément, de
Correspondances relatives aux procédures
d'instruction des déclarations de transport, de négoce
de déchets dangereux ou non dangereux, d'agrément
Code de l'environnement
art. 541-49 à 541-61
décret n° 2003-727 du 01
août 2009 des véhicules hors d'usage (VHU) et d'agréments | renouvellement ou décret n° 2002-1563 du 24 | relatifs à la collecte et/ou lélimination des de refus décembre 2002 pneumatiques usagés, en liaison avec les services de | d'agrément, mises la DREAL en demeure)
ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BOUSQUET, délégation de signature est
donnée :
- à M. Jean-Marc VOGT attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle « égalité des chances et des territoires » et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. VOGT, à Mme Danièle DEBOUT, secrétaire administrative de classe supérieure,, pour les matières prévues à l'article 1! B) et pour la correspondance administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief pour les affaires relevant de ce pôle ;
- à Mme Annie CRASTES, attachée d’administration de l'État, cheffe du pôle « économie et animation
interministérielle », pour les matières prévues au titre du 1 C);
- à M. Paul BERGERARD), attaché d’administration de l’État, chef du pôle « environnement et transition énergétique » pour les matières prévues à l'article 1 D) et pour la correspondance administrative n’emportant pas décision ou ne faisant pas grief pour les affaires relevant de ce pôle.
PREF 41 - 41-2017-08-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 31 ARTICLE 3 - En ce qui concerne la gestion des crédits, délégation est donnée à :
- M. Pierre BOUSQUET,
- M. Jean-Marc VOGT,
- M. Yannick LECUYER, attaché principal d'administration de l’État,
- Mme Danièle DEBOUT,
- Mme Brigitte SEBERT, adjointe administrative principale de 2° classe,
à effet de signer les actes ci-après, pris en qualité de prescripteurs, pour les centres de coût relevant des programmes 112, 119, 122, 147 :
e les décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin,
e les demandes de paiement.
Délégation est donnée à M. Pierre BOUSQUET et à M. Jean-Marc VOGT à l’effet de signer tous documents relatifs aux travaux d’inventaire de fin de gestion.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté prendra effet à compter du 16 août 2017, en abrogeant l'arrêté préfectoral n° 41-2017-07-05-001 du 5 juillet 2017.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 2 4 AOÛT 201
PREF 41 - 41-2017-08-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 32 PREF 41 - 41-2017-08-04-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP) à la préfecture de Loir-et-Cher 33 PREF 41
41-2017-08-04-007
Décision de nomination de Mme Estelle RONDREUX,
déléguée adjointe, et de délégation de signature du délégué
de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
PREF 41 - 41-2017-08-04-007 - Décision de nomination de Mme Estelle RONDREUX, déléguée adjointe, et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 34 Agence \
nationale anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DÉCISION n° - du A avW2017
Monsieur Jean-Pierre CONDEMINE, délégué de l'Anah dans le département de Loir-et-Cher, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1“:
Madame Estelle RONDREUX titulaire du grade d'ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement et occupant la fonction de directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Estelle RONDREUX, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au reiet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORD), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
PREF 41 - 41-2017-08-04-007 - Décision de nomination de Mme Estelle RONDREUX, déléguée adjointe, et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 35 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et I! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; — la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). — le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
— les conventions d'OIR.
Article 3:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Estelle RONDREUX, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors déléaation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
1) Délégation est donnée à Messieurs Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires adjoint et Dominique FALLIERO chef du service habitat, bâtiment, rénovation au sein de la direction départementale des territoires, aux fins de signer les actes et documents visés aux articles 2 et 3 de la présente décision, à l'exception :
4) des rapports d'activités :
2) des programmes d'actions ;
3) des conventions pluriannuelles d'opérations programmées ;
4) des conventions de gestion et avenants aux conventions en cours ;
5) des conventions OIR ;
6) des attributions de subvention de plus de 20 000 € par logement.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
PREF 41 - 41-2017-08-04-007 - Décision de nomination de Mme Estelle RONDREUX, déléguée adjointe, et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 36 2) Délégation est donnée à Messieurs Philippe MILHOMME, chef d'unité en charge du financement du logement et Didier BRAMBILLA, adjoint au chef d'unité en charge du financement du logement au sein de la direction départementale des territoires, aux fins de signer les actes et documents visés aux articles 2 et 3 de la présente décision, à l'exception :
} des rapports d'activités ;
} des programmes d'actions ;
} des conventions pluriannuelles d'opérations programmées ;
} des conventions de gestion et avenants aux conventions en cours ;
} des conventions OIR ;
) des attributions de subvention de plus de 20 000 € par logement ;
7) des actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO, notamment décision d'agrément ou de reiet.
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Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Christine PRÉGEANT, Mme Odile RANTOANISON et M. Jean-Paul WAWRZYNIAK, instructeurs, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6:
La présente décision abrogeant la décision n° 41-2017-04-21-006 du 21 avril 2017 prend effet à compter du 16 août et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions Suppoït ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—aux subdélégataires précités.
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PREF 41 - 41-2017-08-04-007 - Décision de nomination de Mme Estelle RONDREUX, déléguée adjointe, et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 37 PREF 41 - 41-2017-08-04-007 - Décision de nomination de Mme Estelle RONDREUX, déléguée adjointe, et de délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 38