Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special n°41 2017 08 002 du 1er août 2017

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special n°41 2017 08 002 du 1er août 2017 Document publié le Mardi 1 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special n°41 2017 08 002 du 1er août 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2017-08-002

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2017Sommaire

PREF 41

41-2017-08-01-005 - Arrêté confiant à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de

l'arrondissement de Vendôme, l'intérim des fonctions du sous-préfet de

Romorantin-Lanthenay (6 pages) Page 3

41-2017-08-01-006 - Arrêté confiant à M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la

préfecture de Loir-et-Cher, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet de

Loir-et-Cher (4 pages) Page 10

41-2017-08-01-003 - Arrêté donnant délégation de signature au Lieutenant-colonel

Guilhem PHOCAS, commandant du groupement de gendarmerie départementale de

Loir-et-Cher pour l'établissement de conventions relatives à la facturation des prestations

fournies par les services d'ordre (1 page) Page 15

41-2017-08-01-002 - Arrêté donnant délégation de signature au Lieutenant-colonel

Guilhem PHOCAS, commandant du groupement de gendarmerie départementale de

Loir-et-Cher, en vue de l'immobilisation et mise en fourrière de véhicules (1 page) Page 17

SIDSIC

41-2017-08-01-004 - Arrêté N° 17-204 donnant délégation de signature à Monsieur

Philippe CUSSAC Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest (10

pages) Page 19

2PREF 41

41-2017-08-01-005

Arrêté confiant à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet

de l'arrondissement de Vendôme, l'intérim des fonctions du

sous-préfet de Romorantin-Lanthenay

PREF 41 - 41-2017-08-01-005 - Arrêté confiant à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, l'intérim des fonctions du sous-préfet de Romorantin-Lanthenay 3RE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral n° du % Î ADUT 2017 confiant à M. André PIERRE-LOUIS,

sous-préfet de arrondissement de Vendôme

Pintérim des fonctions du sous-préfet de Romorantin-Lanthenay,

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, admimistrateur civil, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 24 août 2016 nommant M. André PIERRE-LOUIS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de

Vendôme ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 31 juillet 2017 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous- préfet hors classe, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;

Vu la circulaire INTA1708864C du ministère de l’Intérieur en date du 28 mars 2017 relative à la délégation de signature des préfets ;

Considérant la vacance du poste de sous-préfet de Romorantin-Lanthenay et la nécessité de prévoir l’intérim de ce poste ;

ARRÊTE :

Article 1 : M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme, est désigné pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, dans [’attente de l’installation d’un nouveau titulaire à ce poste.

Article 2: Dans le cadre de l’intérim prévu à Particle 1, délégation est donnée à M. André PIERRE-LOUIS à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État dans cet arrondissement ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.

PREF 41 - 41-2017-08-01-005 - Arrêté confiant à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, l'intérim des fonctions du sous-préfet de Romorantin-Lanthenay 4À - En matière de police générale :

1) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d’ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Romorantin-Lanthenay ;

2) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ;

3) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

4) Autorisations de lâchers de ballons ;

5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques ;

6) Agrément et retrait d'habilitation des gardes particuliers pour l'ensemble du département ;

T) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1* juillet 1901 ;

8) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire ;

9) Signature de tout document relatif au rattachement de personnes sans domicile ni résidence fixe ;

10) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ; |

11) Délivrance des récépissés de ball-trap ;

12) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons et des correspondances préalables ;

13) Signature des correspondances relatives aux investigations entreprises dans le cadre de la procédure de recherches dans l'intérêt des familles ;

14) Signature des convocations et des procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

15) En matière de réglementation sur le gardiennage, pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher : signature des arrêtés d'habilitation ou de retrait d'habilitation des agents de contrôle et de surveillance ;

16) Signature des arrêtés portant agrément en qualité d'agents de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole ;

17) Signature des récépissés de déclaration de perte de permis de conduire.

B - En matière d'administration locale :

1) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité ;

2) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122 — 34 et L 2131 — 5 du code général des collectivités territoriales ;

3) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

4) Axrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ; 5) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ; 6) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles-ci font partie du même arrondissement ;

2/5-

PREF 41 - 41-2017-08-01-005 - Arrêté confiant à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, l'intérim des fonctions du sous-préfet de Romorantin-Lanthenay 57) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols/plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales;

8) Constitution, modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement (et que les conseils municipaux soient unanimes) ;

9) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour les arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Blois ;

10) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ; 11} Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous

réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;

12) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;

13) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

14) Dotation d’équipement des territoires ruraux : information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l’article R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ; 15) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ; 2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D - En ce qui concerne la gestion des crédits :

Délégation est donnée à M. André PIERRE-LOUTS et Mme Claudine BLANCHARD, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût «sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay — Bureaux et résidence» pour les programmes 307 et 333 :

- des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 € ;

+ des constatations de service fait ;

+ des demandes de paiement.

L’'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.

Artiele 2 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement, confiées à compter du 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

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PREF 41 - 41-2017-08-01-005 - Arrêté confiant à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, l'intérim des fonctions du sous-préfet de Romorantin-Lanthenay 6Article 3 : Délégation est donnée à M. Sébastien PINO, secrétaire général de la sous- préfecture, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 : paragraphe A en totalité; aux points 1, 6, 7, 9, 10, 12 et 15 du paragraphe B ; au paragraphe D en totalité.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. André PIERRE-LOUIS et de M. Sébastien PINO, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse RENAULT, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions concernant les affaires suivantes :

— délivrance des récépissés de ball-trap ;

— signature des convocations et des procès-verbaux des commissions de sécurité de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;

— récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales et autorisations d’inhumation hors délai;

— signature de tout document relatif au rattachement des personnes sans domicile ni résidence fixe ;

- dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

Article 4 : Délégation est donnée à M. André PIERRE-LOUIS à l'effet de signer pour l’ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :

- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles

L3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français, visés aux articles L 511-1 à L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon Les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L 552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA);

- arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551-3 et R 553-5 du CESEDA) ;

4/5-

PREF 41 - 41-2017-08-01-005 - Arrêté confiant à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, l'intérim des fonctions du sous-préfet de Romorantin-Lanthenay 7- arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application des articles L 223-$ ; EL 224-1 à L 224-10 ; L 224-16 à L 224- 18 ; L233-1 ;L233-2 ;1234-2 ;L 234-8 ; L 234-10 ; L 235-1 ; L 317-1 à L 317-4 ; L 412- 1; L 413-1 ; R 223-4 ; R 224-13 ; R 324-2 ; R 411-21 ; R 412-28 : R 412-30 ; R 413- 14; R 4153-15 ; R 416-11 ; R 415-4 à R 415-12 ; R 421-3 ; R 421-6 ; R 422-4 du code de la route |

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André PIERRE-LOUIS, la délégation de signature qui lui est accordée par Le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Blois, le +{ AOÛT 2017 Le Préfet,

a 7

o/5-

PREF 41 - 41-2017-08-01-005 - Arrêté confiant à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, l'intérim des fonctions du sous-préfet de Romorantin-Lanthenay 8PREF 41 - 41-2017-08-01-005 - Arrêté confiant à M. André PIERRE-LOUIS, sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, l'intérim des fonctions du sous-préfet de Romorantin-Lanthenay 9PREF 41

41-2017-08-01-006

Arrêté confiant à M. Julien LE GOFF, secrétaire général de

la préfecture de Loir-et-Cher, l'intérim des fonctions de

directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher

PREF 41 - 41-2017-08-01-006 - Arrêté confiant à M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 10Be

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

= 4 AUUT 2017 ARRETE n° du

confiant à M. Julien LE GOFE,

secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,

l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances : Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43-1° ; Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en quali- té de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir- et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu la circulaire INTA1708864C du ministère de l’Intérieur en date du 28 mars 2017 relative à la délé- gation de signature des préfets ;

Considérant la vacance du poste de directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et la nécessité de prévoir l'intérim de ce poste ;

ARRETE

Article 1.-M. Julien LE GOFE, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, est désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher à compter du 7 août 2017, dans l’attente de l’installation d’un nouveau titulaire à ce poste.

Article 2. - Dans le cadre de l’intérim prévu à l’article 1, la délégation de signature portera sur les actes et dans les conditions définies ci-après :

a) tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et documents relatifs aux matières relevant de ses attributions en qualité de directeur du cabinet du Préfet de Loir-et-Cher comprenant la Mission re- présentation de l’État, la Direction des sécurités et le Service départemental de la communication in- terministérielle, ainsi que les demandes de concours de la force publique hors les demandes de réquisi- tion et toutes décisions utiles au fonctionnement des services qui lui sont rattachés ;

b) les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L3213-1 à L3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins ;

c}) les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public ;

d) les autorisations et déclarations de détention d'armes, des cartes européennes d'arme à feu, des correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives, aux commerces d'armes et de munitions, aux ports d'armes ainsi que de tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher; e) les arrêtés d’homologation de terrains de courses de véhicules à moteur et les arrêtés d’autorisation de rallyes automobiles, motocyclistes et épreuves sportives de véhicules à moteur ; f) les décisions de fermetures administratives de débits de boissons.

PREF 41 - 41-2017-08-01-006 - Arrêté confiant à M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 11—213-

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien LE GOFE, délégation est donnée :

- à M. Laurent VIGNAUD), conseiller d'administration, directeur des sécurités, à l'effet de

signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions de la Direction des sécurités, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental et des affaires relevant du b) de l’article 1 ;

- à Mme Françoise BAUMONT, secrétaire administrative, responsable de la Mission Représentation de l’État, à l'effet de signer les correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions du service, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental et des affaires relevant du b) de l’article 1 ;

- à Mme Catherine GIMENEZ, attaché principal d'administration, chef du bureau des polices administratives de la sécurité, en cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Julien LE GOFF et de M. Laurent VIGNAUD), à l'effet de signer les autorisations et déclarations de détention d'armes, des cartes européennes d'arme à feu, des correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives, aux commerces d'armes et de munitions, aux ports d'armes ainsi que de tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher.

Article 3 :

Délégation est donnée en matière d’ordonnancement secondaire, pour les programmes 0129, 0161, 0181, 0207, 0217 et 0122 (centre financier 0122-C004-DP41-FIPD) à M. Julien LE GOPFE, M. Laurent VIGNAUD, M. Benoît MARGAT, chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public, Mme Catherine GIMENEZ,, Mme Françoise LAMART secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Anaïs DENIS, secrétaire administrative de classe normale à la Mission de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer en qualité de prescripteurs et, pour le programme 0307,, centres de coût «cabinet », «résidence directeur de cabinet », ainsi qu’à Mme Catherine DESSAY, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer en qualité de prescripteur pour le programme 0307,les centres de coût «cabinet », « résidence directeur de cabinet » et « résidence du préfet » :

+ des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à

7 500 €;

* des constatations de service fait

* des demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

PREF 41 - 41-2017-08-01-006 - Arrêté confiant à M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 12—313-

Article 4 :

Les prestations de gestion et d’ordonnancement, confiées depuis le 1% janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour Pengagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux délégataires susdésignés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le = 1 AOUT 2017 Le ne

dp D are CONDEMINE

PREF 41 - 41-2017-08-01-006 - Arrêté confiant à M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 13PREF 41 - 41-2017-08-01-006 - Arrêté confiant à M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 14PREF 41

41-2017-08-01-003

Arrêté donnant délégation de signature au

Lieutenant-colonel Guilhem PHOCAS, commandant du

groupement de gendarmerie départementale de

Loir-et-Cher pour l'établissement de conventions relatives

à la facturation des prestations fournies par les services

d'ordre

PREF 41 - 41-2017-08-01-003 - Arrêté donnant délégation de signature au Lieutenant-colonel Guilhem PHOCAS, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher pour l'établissement de conventions relatives à la facturation des prestations fournies par les services d'ordre 15Les

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

ARRÊTÉ n° du ‘tt

donnant délégation de signature

au Lieutenant-colonel Guilhem PHOCAS,

commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher pour l'établissement de conventions

relatives à la facturation des prestations fournies par les services d'ordre

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans lOrdre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, et des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016 ;:

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié et de l'article Ler du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié ;

Vu l'ordre de mutation n° 105143 GEND/DPMGN/SDGP/BOP/SD du 26 décembre 2016 du Eieutenant-colonel Guilhem PHOCAS en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher à Blois, à compter du ler août 2017 :

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1* : Délégation de signature est donnée au Lieutenant-colonel Guilhem PHOCAS, commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, en ce qui concerne les conventions relatives à fa facturation des prestations fournies par les services de gendarmerie aux organisateurs de différentes manifestations.

ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, les sous-préfets des arrondissements de Vendôme et de Romorantin-Lanthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Le Préfet,

A

Fait à Blois, le L 4 gout 2017

Jeh-Kierre CONDEMINE

PREF 41 - 41-2017-08-01-003 - Arrêté donnant délégation de signature au Lieutenant-colonel Guilhem PHOCAS, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher pour l'établissement de conventions relatives à la facturation des prestations fournies par les services d'ordre 16PREF 41

41-2017-08-01-002

Arrêté donnant délégation de signature au

Lieutenant-colonel Guilhem PHOCAS, commandant du

groupement de gendarmerie départementale de

Loir-et-Cher, en vue de l'immobilisation et mise en

fourrière de véhicules

PREF 41 - 41-2017-08-01-002 - Arrêté donnant délégation de signature au Lieutenant-colonel Guilhem PHOCAS, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, en vue de l'immobilisation et mise en fourrière de véhicules 17Es

Liberté « Égalité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

raternité

PREFET DE LOIR-ET-CHER

ARRÊTÉ n° du 7 f'agur 2017

donnant délégation de signature

au Lieutenant-colonel Guilhem PHOCAS,

commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, en vue de l'immobilisation et mise en fourrière de véhicules

Le Préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses article 43 et 44 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de Loir et Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu l'ordre de mutation n° 105143 GEND/DPMGN/SDGP/BOP/SD du 26 décembre 2016 du Lieutenant- colonel Guilhem PHOCAS en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher à Blois, à compter du 1er août 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1%:

Délégation est donnée au Lieutenant-colonel Guilhem PHOCAS, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir et Cher, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule et de l'autorisation de sortie définitive de fourrière du dit véhicule, dans les conditions prévues à l'article L 325-1-2 du code de {a route, lorsque l'infraction a été

constatée dans les zones géographiques de compétence de la gendarmerie nationale du Loir-et-Cher.

Article 2 :

En application de Particle 44-IV du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le Lieutenant-colonel Guilhem PHOCAS peut subdéléguer la signature des actes cités à l'article ler aux militaires placés sous son autorité.

Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et copie en sera adressée au préfet (SIAPP).

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le Lieutenant-colonel Guilhem PHOCAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et notifié au délégataire.

Fait à Blois. le

7 7 Faput 207 Le Préfet,

PREF 41 - 41-2017-08-01-002 - Arrêté donnant délégation de signature au Lieutenant-colonel Guilhem PHOCAS, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, en vue de l'immobilisation et mise en fourrière de véhicules 18SIDSIC

41-2017-08-01-004

Arrêté N° 17-204 donnant délégation de signature à

Monsieur Philippe CUSSAC

Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de

Sécurité Ouest

SIDSIC - 41-2017-08-01-004 - Arrêté N° 17-204 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 19mx =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (SGAMI OUEST)

ARRETE

N° 17-204

donnant délégation de signature

à Monsieur Philippe CUSSAC

Directeur Zonal

des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU le code de la défense,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;:

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;

VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur

les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;

VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 19985 ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

VU le décret N° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

28 Rue de LA PILATE, C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14 Il

SIDSIC - 41-2017-08-01-004 - Arrêté N° 17-204 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 20VU le décret N°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique

VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le décret 21 avril 2016 nommant Monsieur MIRMAND, préfet de la zone de défense et de sécuri- té Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine

VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire section intérieur ;

VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l’organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous directions et bureaux ;

VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;

VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

VU la circulaire ministérielle n° 92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des services de police ;

VU l'arrêté ministériel du 02 juillet 2013 nommant le contrôleur général Philippe CUSSAC en qualité de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest;

SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

ARRETE

ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CUSSAC, commissaire général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, responsable de l'unité opérationnelle « CRS zone Ouest » du Budget Opérationnel de Programme 176 « Moyens des services de police de la zone de défense Ouest » afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget des services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

SIDSIC - 41-2017-08-01-004 - Arrêté N° 17-204 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 21ARTICLE 2 — Délégation est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC : — pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journalières, d'absence temporaire, d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. — pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur du service.

— procéder aux pré-réservations d'hébergement au bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou collectif.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par les services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du Commissaire Général Philippe CUSSAC, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le directeur zonal adjoint, Monsieur Alain JEULAND, commissaire de police ainsi que le Chef d'État-Major Monsieur Christophe GUINAMANT, commissaire de police.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à:

e M. René-Jacques LE MOËL, commandant divisionnaire fonctionnel de police.

e Mme Claudine LAÎNÉ, attachée d'administration du ministère de l'Intérieur

e M. Yannick MOREAU, capitaine de police

Aux fins de procéder aux expressions de besoins concernant l'État-Major de la direction zonale ouest et l'unité motocycliste zonale à hauteur d’un montant maximum de 15 000 € HT.

M Thierry CARUELLE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, M .Guirec BLOCHET, capitaine de police, pour procéder exclusivement aux pré-réservations relatives à l'hébergement collectif des CRS d’un montant maximum de 12 000 euros HT.

ARTICLE 5 — Délégation est donnée au Capitaine de police Frédéric GASSERT, commandant de l'unité motocycliste zonale, pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journalières, d'absence temporaire, d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche ou de jours fériés des fonctionnaires motocyclistes.

En outre, délégation de signature est donnée au capitaine Frédéric GASSERT, pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 8 000 € HT pour le service dépensier de l'UMZ.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement du capitaine Frédéric GASSERT, cette délégation sera exercée par le major RULP Jean-Luc VITARD.

ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DURAND, commandant divisionnaire fonctionnel de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 9 à Rennes, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximum de 10 OO0€ HT ;

SIDSIC - 41-2017-08-01-004 - Arrêté N° 17-204 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 22Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eric DURAND, pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Eric DURAND :

— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;

— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service:

— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Eric DURAND, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, Marc PRODHOMME capitaine de police ainsi qu'à Laurent GAUVRIT capitaine de police et Cédric LODS capitaine de police.

En outre, délégation de signature est donnée à :

e M. Stéphane PIVETTE, brigadier-chef

pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.

En outre, en ce qui concerne l’'UMZ CRS OUEST détachement de Rennes, délégation de signature est donnée à Milan SLEKOVEC Major de police, pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500€.

ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BOUISSET, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 10 au Mans, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET pour constater le service fait et, le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET :

— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;

— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service;

— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.

SIDSIC - 41-2017-08-01-004 - Arrêté N° 17-204 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 23En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Alain BOUISSET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, le capitaine de police Yvan GESRET ainsi qu'au capitaine de police Gilles LECHAT.

En outre, délégation de signature est donnée à :

e M. Eric GIRAUD, brigadier chef.

e Mme Latufa BEURY, adjoint administratif.

pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.

En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement du Mans, délégation de signature est donnée à Pascal GOZARD, Major de police, pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500€.

ARTICLE 8 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DÉROFF, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 13 à Saint-Brieuc, afin de procéder aux expressions de besoin concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de 10 000 € HT.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe DÉROFF pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Philippe DÉROFF :

— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;

— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.

— pour certifier les états d’indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe DÉROFF, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Christophe CROIN capitaine de police.

En outre, délégation de signature est donnée à :

e M. Jean-Louis FUDUCHE, Major de police.

e M. Thierry BOUTIER, Major de police.

pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de

1 500 €.

ARTICLE 9 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugues POYOL, commandant d'unité de la CRS n° 31 à Darnétal, afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT.

SIDSIC - 41-2017-08-01-004 - Arrêté N° 17-204 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 24Délégation de signature est également donnée à Monsieur Hugues POYOL pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Hugues POYOL :

— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ;

— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Hugues POYOL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, le Capitaine de police Patrick TROALE ainsi qu'au Capitaine de police Sébastien DORE.

En outre, délégation de signature est donnée à:

e M. Jérôme DEQUESNE, Major de police.

e M. Eric WESTEEL, Major de police.

pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.

En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Rouen, délégation de signature est donnée au brigadier-chef Cyril RIO pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500€.

ARTICLE 10 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Roland GUILLOU, commandant de Police, commandant de la CRS n° 32 au Havre, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000€ HT.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU pour certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU :

— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;

— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service;

— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

SIDSIC - 41-2017-08-01-004 - Arrêté N° 17-204 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 25Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Roland GUILLOU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint le capitaine de police Alain INIZAN.

En outre, délégation de signature est donnée à:

e M. Olivier LEVITRE, Brigadier-chef de police.

e M. David ROGER, Brigadier-chef de police.

e M. François DUPONT, Major de police.

pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.

ARTICLE 11 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SIMON, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 41 à TOURS, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de 10.000€ HT.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON :

— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;

— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service:

— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Stéphane SIMON, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, le capitaine de police Sébastien JOURDAN ainsi qu’au capitaine de police Mohamed BOUFETTOUSSE.

En outre, délégation de signature est donnée à :

e M. Thomas BRUN, brigadier-chef.

e M. Stéphane ROCHEFEUILLE, brigadier-chef.

pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.

SIDSIC - 41-2017-08-01-004 - Arrêté N° 17-204 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 26En outre, en ce qui concerne l’'UMZ CRS OUEST détachement de Tours, délégation de signature est donnée au Major de police Olivier JOYEUX pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.

ARTICLE 12 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LE POGAM, commandant de police, commandant de la compagnie républicaine de sécurité n° 42 à Nantes, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM : — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;

— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service:

— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.

En cas d'absence ou d’empêchement du commandant Didier LE POGAM, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, le capitaine de police Pascal LE BIHAN ainsi qu’au capitaine de police Emmanuel MERLIN et au lieutenant de police Thomas PLANTARD de SAINT- CLAIR.

En outre, délégation de signature est donnée à :

e M. GRIS Denis, Major de police à l'échelon exceptionnel

e M. Sébastien BEZIAU, brigadier-chef de police

e M. Emmanuel FOURMAUX, brigadier-chef de police

pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.

En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Nantes, délégation de signature est donnée au Major de police Pascal OLIVIER pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500 €.

ARTICLE 13 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LEGAY, commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 51 à SARAN, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000€ HT.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY :

SIDSIC - 41-2017-08-01-004 - Arrêté N° 17-204 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 27— pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;

— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service;

— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe LEGAY, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Thierry THOMAS, capitaine de police.

En outre, délégation de signature est donnée à:

e M. Vincent COIGNOUX, brigadier de police

e M. Victor ESTEVEZ, secrétaire administratif de classe normale

pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1500 €.

ARTICLE 14 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 52 à Sancerre, afin de procéder aux expressions de besoins, à l'exception des marchés excédant le seuil de 10 000 € HT, relatifs au budget de son service:

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX : — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;

— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service.

— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.

En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Pierre DEMARESCAUX, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Philippe BAUFRE, capitaine de police.

En outre, délégation de signature est donnée à :

SIDSIC - 41-2017-08-01-004 - Arrêté N° 17-204 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest 28e M. Christophe JACOULOT, brigadier-chef de police

e M. Sylvain VILAIN, brigadier de police

pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1 500 €.

ARTICLE 15 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent DENOUAL, Capitaine de police, directeur du centre de formation des compagnies républicaines de sécurité de Rennes, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d'un montant maximal de 10 000€ HT.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL, pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.

Délégation est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL: — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de restauration dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;

— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service;

— pour certifier les états d'indemnités journalières d'absence temporaire et les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son service.

Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son service.

En cas d'absence ou d’empêchement du Capitaine de police Vincent DENOUAL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, M.Philippe BESNARD, major à l'échelon exceptionnel.

ARTICLE 16 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°15-137 sont abrogées.

ARTICLE 17 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, responsable de l'UO1 « CRS zone Ouest », les commandants des compagnies républicaines de sécurité n° 09, 10, 13, 31, 32, 41, 42, 51, 52, le directeur du centre de formation des CRS à Rennes, le Commandant de l'unité motocycliste zonale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de région de la zone de défense Ouest.

RENNES, le = { AÿUT 2017

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet d'Ille-et-Vilaine

4 ne

Christophe MIRMAND

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