Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special du 22 août 2017 n°41 2017 08 007

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special du 22 août 2017 n°41 2017 08 007 Document publié le Mardi 22 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil special du 22 août 2017 n°41 2017 08 007)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2017-08-007

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2017Sommaire

PREF 41

41-2017-08-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD,

directeur des Sécurités (4 pages) Page 3

41-2017-08-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine

FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay (4 pages) Page 8

2PREF 41

41-2017-08-21-003

Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent

VIGNAUD, directeur des Sécurités

PREF 41 - 41-2017-08-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur des Sécurités 3RS

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature

à

M. Laurent VIGNAUD

Directeur des Sécurités

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifié relative aux lois de finances ; Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départemen- tale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et plus particulière- ment son article 43 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité de préfet de Loir et Cher à compter du 21 novembre 2016 ;

Vu la décision d’affectation n° 15/2017 du 16 juin 2017 nommant M, Laurent VIGNAUD, conseiller d'administration, en qualité de Directeur des sécurités de La préfecture de Loir-et- Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions du préfet de Loir-et-Cher portant affectation des agents à la Mission représentation de l’État, au Bureau de la sécurité civile et de l’ordre public, au Bureau des polices administratives de la sécurité, à la Mission prévention de la délinquance et lutte contre la radicalisation et au service départemental de la communication interministérielle ;

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PREF 41 - 41-2017-08-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur des Sécurités 4ARRÊTE:

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD), directeur des sécurités, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances relevant des attributions de la direction des sécurités détaillés dans les tableaux ci-après.

Ï- Au titre de l'activité du bureau des polices administratives de la sécurité :

Désignation de fa délégation Exceptions

Circulaires aux maires du département

Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et

Vendôme et aux présidents des Conseils

départemental et régional.

Décision portant dérogation de survol à basse

altitude

Arrêté préfectoral portant autorisation de

survol d'aéronefs télépilotés (drones)

Axrêté d'autorisation des courses pédestres,

cyclistes et hippiques pour l'arrondissement

de Blois ;

Arrêtés préfectoraux de suspension de permis

de conduire

Arrêtés préfectoraux de retrait de permis de

conduire

Arrêtés préfectoraux d'autorisation

d'ouverture de centres psychotechniques

Îf - Au titre du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public

Les décisions, autorisations, actes non réglementaires, documents et correspondances (sauf

courriers aux parlementaires et saisines des ministères) se rapportant aux missions du bureau.

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD), directeur des sécurités, à l'effet de signer les décisions, autorisations, actes, documents et correspondances énumérés dans les tableaux ci- après ou se rapportant aux matières qui y figurent.

Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées par l'article 3 suivant.

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PREF 41 - 41-2017-08-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur des Sécurités 5I - Au titre de l'activité du bureau des polices administratives de la sécurité :

Désignation de la délégation

Les ball-trap temporaires

Les installations de vidéo-protection

Les débits de boissons (hors les décisions de fermetures administratives)

Les manifestations nautiques

les aéronefs télépilotés (drones)

Les manifestations aériennes, les aérodromes, les hélisurfaces, les dérogations de survol à

basse altitude, l'application de la réglementation aérienne

Les manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique, relevant du régime déclaratif (arrondissement de Blois)

Les animaux errants et Les chiens dangereux

La police municipale

Agrément et retrait d’habilitation des gardes particuliers pour l’ensemble du département (pêche, chasse, Mutualité sociale agricole, ….)

Les autorisations de gardiennage sur la voie publique

Les explosifs, agrément des artificiers et déclarations de feux d'artifice

Les agréments des organismes de formation des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP)

Agrément des associations de secourisme et gestion des examens de secourisme

Au titre de la sécurité routière :

— Référence 61 pour annulation Permis de Conduire

— Saisine Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) ou autres préfectures — Réponses aux réquisitions

— Courriers de renseignements relatifs aux permis de conduire

— Lettres d'information aux autorités judiciaires

— Lettres d'information suite à rétention

— Lettres d'information à la police ou à la gendarmerie

— Âttestations de stages de récupération de points

— Commissions médicales 1% et 28% convocation

— lettres d'inaptitude simple suite à avis de la commission médicale

— Lettres d'inaptitude suite à non présentation commission médicale

— Lettres de recherche de médecins pour siéger au sein des commissions médicales — Procédures contradictoires

— Commission médicale, Lettres d'informations

— Bons de paiement relatifs à la commission médicale

— Lettres de renouvellement de la commission médicale

— Attestation de dépôt de dossiers en attente d'examens complémentaires

Au titre des établissements recevant du public :

- les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique : |

- les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),

Attestation d'homologation des chapiteaux, tentes et structures (CTS)

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PREF 41 - 41-2017-08-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur des Sécurités 6H — Au titre du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public :

Délégation est donnée à M. Laurent VIGNAUD, à l'effet de signer tous documents, correspondances courantes et pièces n'ayant pas un caractère réglementaire, concernant notamment:

- l'instruction des dossiers d’habilitation, la préparation des exercices, l’élaboration, la mise à jour et la transmission des plans ORSEC et des plans d’urgence.

- le visa des pièces de dépenses afférentes aux crédits gérés par le service, - les avis rendus dans le cadre des enquêtes publiques et des instructions mixtes locales.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent VIGNAUD), délégation est donnée :

- à Mme Catherine GIMENEZ, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives de la sécurité, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au I de l'article 2 ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine GIMENEZ, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des polices administratives de la sécurité, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au I de l'article 2 à l'exception des procès-verbaux de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS pour rendre les avis du service au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.

- à M. Benoit MARGAT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnées au IT de l'article 2 ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit MARGAT, délégation est donnée à Mme Emilie PETIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au IT de l'article 2.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n° 41-2017-06-20-013 du 20 juin 2017 est abrogé.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6:

Le secrétaire général et le directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires déléga- taires, susmentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet & par délégation, Fait à

Blois, le à { AOÛT 2017 Le préfet,

| Le Secrétilre Général,

PREF 41 - 41-2017-08-21-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD, directeur des Sécurités 7PREF 41

41-2017-08-21-002

Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine

FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay

PREF 41 - 41-2017-08-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 8Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté préfectoral n° du 2 ? AOÛT zur

portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT,

sous-préfète de Romorantin-Lanthenay

Le préfet de Loir-et-Cher,

Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités Territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Julien LE GOFF, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Jean-Pierre CONDEMINE préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016,

Vu le décret du 1° août 2017 nommant Mme Catherine FOURCHEROT, conseillère d'administration

de l’intérieur et de l’outre-mer détachée an qualité de sous-préfète, sous-préfète de Romorantin- Lanthenay

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 13/0039 du 14 janvier 2013 portant mutation de M. Sébastien PINO, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la sous-préfecture de Romorantin- Lanthenay, à compter du 1er mars 2013,

Vu la circulaire INTA 1708864 C du Ministère de l’Intérieur en date du 28 mars 2017 relative à la délégation de signature des Préfets,

Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay, Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État dans cet arrondissement ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.

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PREF 41 - 41-2017-08-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 9À - En matière de police générale :

1) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d’ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Romorantin-Lanthenay ;

2) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ;

3) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

4) Autorisations de lâchers de ballons ;

5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques ;

6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1* juillet 1901 :

7) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire ; |

8) Signature de tout document relatif au rattachement de personnes sans domicile ni résidence fixe ;

9) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;

10) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons et des correspondances préalables ;

11) Signature des convocations et des procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

12) Signature des récépissés de déclaration de perte de permis de conduire.

B - En matière d'administration locale :

4) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité ;

2) Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122 — 34 et L 2131 — 5 du code général des collectivités territoriales ;

3) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;

4) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;

5) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ;

6) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles- ci font partie du même arrondissement ;

7) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols/plans locaux . d'urbanisme et approbation des cartes communales;

8) Constitution, modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement (et que les conseils municipaux soient unanimes) ;

9) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires pour les arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Blois ;

10) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;

11) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;

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PREF 41 - 41-2017-08-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 1012) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;

13) Acceptation des démissions des maires adjoints ;

14) Dotation d’équipement des territoires ruraux: information du demandeur du caractère complet de son dossier, tel que défini à l’article R 2334-22 du code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ;

15) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

C- En matière d'administration générale :

1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;

2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;

3) Autorisation de poursuite par voie de vente

4) Signature des conventions de stages non rémunérés.

D - En ce qui concerne la gestion des crédits :

Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, et Mme Claudine BLANCHARD, adjointe administrative principale de 2ème classe à l'effet de signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût «sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay — Bureaux et résidence» pour les programmes 307 et 333 :

+ des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 € ;

* des constatations de service fait ;

+ _ des demandes de paiement.

L’acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.

Article 2 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement, confiées à compter du 1° janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Sébastien PINO, secrétaire général de la sous- préfecture, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 : paragraphe A en totalité; aux points 1, 6, 7, 9, 10, 12 et 15 du paragraphe B ; au paragraphe D en totalité,

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Catherine FOURCHEROT, sous- préfête de Romorantin-Lanthenay, et de M. Sébastien PINO, secrétaire général de la sous- préfecture, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse RENAULT, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions concernant les affaires suivantes :

— signature des convocations et des procès-verbaux des commissions de sécurité de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;

— récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;

— autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément à l'article R, 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;

- signature de tout document relatif au rattachement des personnes sans domicile ni résidence fixe ;

— dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.

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PREF 41 - 41-2017-08-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 11Article 4 : Délégation est donnée à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, à l’effet de signer pour l’ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées durant les jours fériés et non ouvrables, y compris les samedis, les actes administratifs suivants :

- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soïns et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français, visés aux articles L 511-1 à L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, visées aux articles L 531-1 à L 531-4 du CESEDA ;

- arrêtés de reconduite à la frontière visés à l'article L 533-1 du CESEDA ;

- décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions des article L. 513-2 et L.513-3 du CESEDA ;

- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention (articles L 551-1 à L552-10 du CESEDA) ;

- arrêtés assignant à résidence un étranger (articles L 561-1 à L 561- 3 du CESEDA);

- arrêtés portant création d'un local de rétention administrative (articles R 551-3 et R 553-5 du CESEDA) ;

- arrêtés de suspension de permis de conduire infligés aux conducteurs de véhicules à moteur, pris en application des articles L 223-5 ; L 224-1 à L 224-10 ; L 224-16 à L 224-18 ; L 233- 1,2233-2 ;:L234-2 ;:L 234-8; L 234-10; L 235-1 ; L 317-1 à L 317-4; L 412-1; L 4131; R 223-4 ; R 224-13 ; R 324-2 ; R 411-21 ; R 412-28 ; R 412-30 ; R 413-14 ; R 413-165 ; R 416-11 ; R 415-4 à R 415-12 ; R 421-3 ; R 421-6 ; R 422-4 du code de la route

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par le sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme,

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7: Les sous-préfets des arrondissements de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Catherine FOURCHEROT et aux fonctionnaires délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 2 1 AOÛT 2217 Le préfet ns Pour le Préfellet par délégation, Le Secré fire Général,

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PREF 41 - 41-2017-08-21-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Catherine FOURCHEROT, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay 12