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Déliberation - 2024 04 15 Declaration prealable pour les divisions foncieres zones N et A du PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 15 Declaration prealable pour les divisions foncieres zones N et A du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le cinq
juin
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 30
Mai
2024
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Sylvie
TROTIN,
Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Jérôme
CATHALA,
Lucy
FERRER,
Jean
Pierre
SERRIE,
Colette
GONZALVEZ,
Pierre
TILLOIS,
Marie
DARNER,
Arnaud
TREMOUILLE,
Christophe
MONELLS,
Alain
GRIEU,
Caroline
LANGLAIS,
Bernard
CONSTANS,
Frédérique
CUGULLERE,
Michel
CUGULLERE,
Marina
PICORNELL
Absents
excusés: Mme
Claude
CAMPS
ayant
donné
procuration
à
Mme
Vanessa
ALBERICH,
Mme
Carole
COLMENERO
ayant
donné
procuration
à
M.
Didier
MALE,
Mme
Dominique
TEXTORIS
ayant
donné
procuration
à
Mme
Carmen
ARANEGA,
Mme
Brigitte
LESIEUR
ayant
donné
procuration
à
M.
Alain
GRIEU
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
TILLOIS
Objet
: 2024/04/15
—
Déclaration
préalable
pour
les
divisions
foncières
zones
N
et
A
du
PLU
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29 ;
VU
le
Décret
n°
2007-817
du
11
mai
2007
relatif à la
restauration
immobilière
et
portant
diverses
dispositions
modifiant
le Code
de
l'Urbanisme ;
VU
le
Décret
n°
2014-253
du
27
février
2014 ;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.115-3
qui
dispose
que
«
dans
les
parties
de
commune
nécessitant
une
protection
particulière
en
raison
de
la qualité
des
sites,
des
milieux
naturels
et des
paysages,
le conseil
municipal
peut
décider,
par délibération
motivée,
de
soumettre,
à l'intérieur
de
zones
qu'il
délimite,
à
la
déclaration
préalable
prévue
par
l'article
L.421-4
du
même
code,
les
divisions
volontaires,
en
propriété
ou
en
jouissance,
d'une
propriété
foncière,
par
ventes
ou
locations
simultanées
ou
successives
qui
ne
sont
pas
soumises
à un
permis
d'aménager
».,
R.115-1
et
L.421-4
et
suivants
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Bompas
;
Considérant
la
nécessité
de
protéger
le
caractère
naturel
des
espaces,
la
qualité
des
paysages,
le
maintien
des
équilibres
biologiques,
la sécurité
des
biens
et des
personnes,
la tranquillité
et la salubrité
publique,
de
pérenniser
les
activités
agricoles
existantes
et
optimiser
le fonctionnement
économique
en
leur
garantissant
des
périmètres
viables,
de
contrarier
le
morcellement
des
espaces
agricoles
et
naturels
au
profit
d'installations
et
occupations
illégales
à
vocation
non
agricoles
et
lutter
contre
l'urbanisation
sauvage
;
Considérant
en
conséquence
l'intérêt
pour
la
commune
d'avoir
connaissance
des
divisions
des
propriétés
foncières
et
les encadrer
;
Considérant
que,
pour
ce
faire,
il est
nécessaire
de
mettre
en
place
une
obligation
de
soumettre
à
déclaration
préalable
les
divisions
foncières
sur
l'ensemble
des
zones
classées
naturelles
(N)
et
agricoles
(A)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
;
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20240605-2024-04-15-DE Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024 Le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
-
DE
SOUMETTRE
au
régime
de
la déclaration
préalable
prévue
par
l'article
L_421-4,
les
divisions
volontaires,
en
propriété
ou
en
jouissance,
des
propriétés
foncières,
par
ventes
ou
locations
simultanées
ou
successives
qui
ne
sont
pas
soumises
à
un
permis
d'aménager,
à
l'intérieur
des
zones
agricoles
et
naturelles
du
PLU
en
vigueur
;
-
D'AUTORISER
le
Maire
ou
l’Elu
délégué
à effectuer
toutes
les
démarches
utiles
et
né-
cessaires
en
vue
de
l'application
de
la présente
délibération
et à signer
tout
document
s’y
rapportant
;
-
D'AUTORISER
le Maire
ou
l’Elu
délégué
en
la
matière
à signer
tout
acte
utile.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le
07
Juin
2024
PUBLIÉ
LE...
UN 24
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20240605-2024-04-15-DE Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024