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unknown - 20PA Servitude BD184 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boucau. Lien du pdf (unknown - 20PA Servitude BD184 tampon)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026 |

Publié le 04/05/2026 ST

ID : 064-216401406-20260430-DCM20260430 20-DE

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Boucau

Département : PYRENEES ATLANTIQUES

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-PYL-25-006354 TE64 - RACC C4 IRVE - BOUCAU 02 - BOUCAU

Chargé d'affaire Enedis : CAMPAGNAUD Mélissa

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Madame Céline VAUTRELLE agissant en qualité de Directrice Régional Enedis Pyrénées Landes, 13 Rue

Faraday , 64000 PAU, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: Commune de Boucau représenté(e) par son (Sa) …................. ss , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet

des présentes par décision du Conseil nn nnsnssnnsrnernermnnmenenunne en date du nn nnrrnrrnnnmnnmannnnnmnnmnnnnn

Demeurant à : 1 Rue Lucie Aubrac, , 64340 Boucau

Téléphone : nn nnnnrnnnnnrrnrnnreennnnennnnnnns

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

Numéro de sols et cultures

Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures parcelle lé = . égumières,prairies,

pacage, bois,forêt ….)

Boucau bd 184

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :

paraphes (initiales) page 1Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

nl ue . à ; ne e exploitée(s) par-lui même. Publié le 04/05/2026

e [1 exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directema'1p::064-216401406-20260430-DOM20260430 20-DE

s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera

payée à son successeur.

e [] non exploitée(s)

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce

n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 2

mètres ainsi que ses accessoires

21 Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret où une façade, avec pose d’un

câble en tranchée et/ou sur façade de .......…. mètres

4] Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport où de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire

et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 10 (dix euros) euros (inscrire la somme en toutes lettres).

paraphes (initiales) page 2Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026 |

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocol] Publié le‘04/05/2026 2 HAT

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention. ID : 064-216401406-20260430-DCM20260430_20-DE

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d’espèce

n’est pas concerné)

T Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 — Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l’unité).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maître Maître .…..................................... notaire à , les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article

1er, les termes de la présente convention...

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature :

Nom Prénom Signature

paraphes (initiales) page 3Envoyé en préfecture le 04/05/2026

Reçu en préfecture le 04/05/2026

Commune de Boucau représenté(e) par son (sa) Publié le 04/05/2026 RTE mnneennnennnennnnnennennss ayant reçu tous ID : 064-216401406-20260430-DCM20260430_20-DE pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil nn nnnmnssnnsremennanmmmmnanmnnnenmnnnns en date du

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

paraphes (initiales) page 4Envové en préfecture le 04/05/2026

éfecture le 04/05/2026

4/05/2026 S L

6401406-20260430-DC 120260430 20- E

Borne 300

184

70

Rue Victor Hugo

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PLAN CADASTRAL

COMMUNE DE BOUCAU

64140

Extrait Cadastral du CDIF

www.cadastre.gouv.fr

N

S

O E

BON POUR ACCORD :

Section : Parcelle :

Propriétaire :

Date : Signature :

BD

Commune de BOUCAU

BD 184

ECHELLE 1/ 100

2D

2D-1

C4

C4-1

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Photo 2

• • BT 150² à Poser BT 150² à Poser 2 TPC Ø160 à Poser

Pose C4-1

Armoire C4

à poser à 1m à côté du ECP2D Pose 2D-1

ECP2D

à poser au pied de la clôture bois