Arrêté - 20PA Projet convention dadhesion service commun SIG CAPB tampon

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Arrêté - 20PA Projet convention dadhesion service commun SIG CAPB tampon Document publié le Samedi 16 décembre 2017 par la commune de Boucau. Lien du pdf (Arrêté - 20PA Projet convention dadhesion service commun SIG CAPB tampon)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Industrie, Données personnelles, 1

CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN POUR L’ACCÈS AU SYSTÈME D’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

ENTRE d’une part, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, dûment habilité par l’effet de délibérations du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2017 et du 28 septembre 2024, ci-après dénommée « Communauté d’Agglomération Pays Basque » ;

ET d’autre part, la Commune de Boucau, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Francis GONZALEZ dûment habilité(e) par l’effet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2024, ci-après dénommée « la commune ».

---

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-4- 2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu les arrêtés préfectoraux pris successivement portant modification et extension des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 10 décembre 2022 approuvant la création du service commun mutualisé d’accompagnement à la mise à jour de l’adressage ;

Vu la phase d’expérimentation d’un service commun SIG Pays Basque réalisée d’avril à juin 2024 auprès d’un panel représentatif de 20 communes du territoire, et le retour d’expérience en résultant ;

Vu l'avis de la commission sur les usages du numérique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 20 juin 2024 ;

Vu l’avis de la commission Aménagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 25 septembre 2024 ;

Vu l’avis du Comité social territorial de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 27 septembre 2024 ;2

Préambule

Du fait de la réorganisation institutionnelle liée à la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, plusieurs systèmes d'information géographiques (SIG) sont aujourd’hui présents sur le territoire. Certaines anciennes communautés de communes bénéficiaient de leur propre SIG, dont le financement et l’administration incombent, depuis sa création, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Par ailleurs, l'établissement public foncier local (EPFL) du Pays Basque a également, depuis 2012, mis à disposition gratuitement, à toutes les communes du territoire, son outil de consultation de données géographiques à dominante foncière (Arcopole).

Depuis 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque construit une nouvelle infrastructure de données géographiques sur son territoire pour harmoniser, unifier et enrichir les données et les outils sur la base d'un même socle commun. Le nom donné à ce portail géographique est GéoBasque. L'objectif est de garantir la qualité et la fiabilité des données et outils associés en rationnalisant les coûts (matériels, logiciels et humains) et les efforts de tenue à jour (démultipliés dès lors qu'il existe de multiples interfaces).

Jusqu'alors, et par nécessité de se concentrer avant tout sur la consolidation des données et le développement des outils SIG pour les besoins métiers communautaires, GéoBasque n'a pas été mis à disposition des communes.

Aujourd'hui, le développement de GéoBasque est suffisamment avancé pour pouvoir répondre aux besoins convergents de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de ses communes membres. Développé en continu par son service information territoriale, GéoBasque continuera à s’enrichir en données et fonctionnalités pour répondre aux enjeux opérationnels, de connaissance du territoire et d’aide à la décision.

Le partage du même outil GéoBasque permettra l’accès commun à un grand nombre de données du territoire, qu’il sera possible de consulter, croiser, dessiner, ou encore extraire en cartes.

Les besoins en accès aux données géographiques du territoire comme la maitrise des outils numériques diffèrent selon les communes du territoire. Pour répondre au mieux aux différents niveaux de besoin, des outils adaptés seront proposés, et un service commun déployé en deux phases consécutives. La première phase correspond au déploiement d’un service socle qui sera proposé à toutes les communes. La seconde phase correspond au déploiement d’un service avancé qui sera proposé aux communes volontaires ayant des besoins plus importants en données et outils, et coconstruit avec elles.

Afin d’adapter le service proposé aux besoins, une expérimentation a été réalisée sur deux mois, d’avril à juin 2024, auprès d’un panel représentatif de 20 communes du territoire communautaire. Le retour d’expérience réalisé avec les communes a permis d’affiner le dispositif proposé dans le cadre de la présente convention.3

Article 1er - Objet

La présente convention, prise en application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, a pour objet de définir les modalités de partage, d’utilisation et de travail autour du système d’information géographique (SIG) communautaire, nommé GéoBasque en :

- respectant les responsabilités de chacune des parties ;

- assurant la protection des intérêts communaux et communautaires ; - garantissant le respect des droits des administrés ;

- garantissant le respect de gestion et de stockage des données conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le service commun SIG Pays Basque se décline en deux services déployés successivement :

- un premier service appelé ci-après « service socle » correspond à la mise à disposition, au travers de GéoBasque, du socle des données géographiques du territoire, d’une formation à l’usage et d’assistance à la pratique. Il sera déployé à titre gracieux à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités présentées dans la présente convention ;

- ensuite, et sous réserve de l’adhésion au service socle, un service appelé ci-après « service avancé » sera coconstruit avec les communes volontaires autour de l’intégration de données communales, de prestations spécifiques ou encore de groupements de commande pour de l’acquisition de données. Ce service nécessitera des ressources dédiées et un budget à définir, et sera donc tarifé. Les ateliers de co- construction de ce service avancé sont envisagés à horizon fin 2025, début 2026. Un avenant à cette convention en précisera le dispositif, les modalités d’adhésion et les coûts associés.

Article 2 - Service information territoriale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La construction et le déploiement du service commun SIG Pays Basque objet de la convention sera porté par le service information territoriale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en charge du développement de GéoBasque. Les agents en charge du service, dans sa version « socle » comme « avancé », seront rattachés au service information territoriale et sous l’autorité du chef de service.

Les agents relevant du service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 3 - Champ d’application

Dans le cadre du service socle, est proposé l’accès standard aux fonctionnalités de consultation, interrogation, impression et export des données constitutives du socle communautaire ainsi que l’accompagnement et le support à l’utilisation.

Le service information territoriale a en charge :

- le maintien en condition opérationnelle de GéoBasque avec gestion et suivi des prestataires dont l’intervention est requise pour son bon fonctionnement ; - l’administration des comptes utilisateurs pour les communes ;

- la gestion administrative et technique d’un socle de données fiable et actualisé ;4

- le catalogage des données ;

- la formation sur les fonctionnalités simples des outils ;

- le support technique et l’assistance aux utilisateurs de GéoBasque ; - l’animation du dispositif de mutualisation et coordination entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les communes ;

- la veille technique et juridique en lien avec l’information géographique.

Le service information territoriale n’assurera pas les tâches suivantes dans le cadre du service socle :

- la saisie ou l’intégration des données « métier » communales ;

- la formation pour les fonctionnalités avancées ;

- la réalisation des « cartes à la demande » ou des travaux spécifiques de cartographie ; - la prise en charge de prestations ponctuelles à la demande.

Article 4 - Outils et données mis à disposition

L’accès à GéoBasque se fait au moyen d’une connexion internet à l’adresse suivante : https://geobasque.communaute-paysbasque.fr

GéoBasque est développé à partir d’une solution dite « responsive », celui-ci est donc accessible depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Pour assurer le bon fonctionnement de GéoBasque, des préconisations sont proposées par le service information territoriale (version des navigateurs, débit minimal requis, etc.) qu’il conviendra de respecter pour des raisons de compatibilité et d’usages optimaux.

Le portail géographique GéoBasque permet l’accès à plusieurs applications dont les droits d’accès dépendent du besoin métier et des sensibilités associées. Le service socle inclut l’accès aux applications suivantes :

- Application Socle : interface principale de GéoBasque mise à disposition de tous les utilisateurs et disposant des fonctionnalités suivantes :

o consulter les données du socle :

 fonds cartographiques de référence ;

 référentiels locaux ;

 données thématiques de compétences communautaires.

La liste des données évoluera au gré des enrichissements, et le service

information territoriale en garantit la mise à jour en continu.

Les données et cartes créés dans les « espaces personnels » de GéoBasque

n’entrent pas dans le socle de données géré par la Communauté d’Agglomération

Pays Basque ;

o effectuer des recherches sur ces données ;

o réaliser des annotations ou des dessins sous forme de calques superposés à la carte ;

o éditer des mises en pages cartographiques et des relevés cadastraux ; o réaliser des mesures graphiques (longueur, surface, périmètre) ;

- Application Communes : version simplifiée en données comme en fonctionnalités de l’application Socle, permettant un accès rapide et facilité aux principaux besoins des agents communaux identifiés lors de l’expérimentation ;

- Visionneuse : visualisation des données brutes ;5

- Catalogue : description de contenu des données, définition des droits d’accès aux données émis par leur producteur et selon les droits, téléchargement des données.

La maitrise d’ouvrage est assurée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui met en œuvre les procédures d’évolution et de maintenance, et prend en charge les coûts associés.

La charte graphique de GéoBasque est celle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Par défaut, les cartes issues de GéoBasque sont accompagnées de la charte graphique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Afin de personnaliser les cartes, seront intégrés les logos des communes mis à disposition lors de l’adhésion au service.

L’espace cartographique proposé sur GéoBasque sera personnalisé et centré sur la commune pour faciliter l’usage et l’appropriation. Pour autant, les données seront accessibles et consultables sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Les données à caractère sensible, et notamment les données de la matrice cadastrale, ne seront accessibles que sur le périmètre de la commune, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 5 - Conditions d’accès

Le service information territoriale fournira à chaque utilisateur un accès permettant de se connecter à GéoBasque au moyen d’un protocole d’authentification. Les comptes d’accès sont strictement personnels et nominatifs, les identifiants et mots de passe ne doivent en aucun cas et sous aucun prétexte être divulgués à un tiers.

En cas de perte de ses identifiants, l’utilisateur pourra solliciter le service information territoriale afin d’en obtenir de nouveaux. Toute demande d’accès à GéoBasque de la part d’une commune doit faire l’objet d’une demande écrite transmise par mail au service information territoriale.

La commune informera systématiquement le service information territoriale des modifications du périmètre de ses utilisateurs (changement de fonction, arrivée, départ, etc.) afin que les comptes associés puissent être modifiés ou supprimés en conséquence.

Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’accès à certaines données à caractère personnel est soumis à des règles strictes définies par la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans son registre des traitements. Les communes qui souhaitent obtenir des informations sur le traitement des données à caractère personnel de GéoBasque peuvent en faire la demande auprès du service information territoriale qui la transférera au délégué à la protection des données.

L’accès aux données de la matrice cadastrale et, notamment, des fichiers fonciers (dits fichiers MAJIC) est soumis à une procédure spécifique qui sera détaillée lors de l’adhésion.

Article 6 - Conditions d’hébergement et d’utilisation des données et applications

L’administration et la maintenance des serveurs nécessaires au bon fonctionnement de GéoBasque sont assurées par le service information territoriale. La licence d’utilisation de GéoBasque ainsi que la documentation afférente sont la propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Leur mise à disposition dans le cadre du service commun n’entraine le transfert d’aucun droit de propriété.6

La commune a un droit d’usage des données mises à sa disposition afin de remplir des missions de service public. Cette mise à disposition est accordée à la commune, le droit d’utilisation n’étant ni transférable, ni exclusif.

Dans le cas d’une délégation de service public, la mise à disposition de données par la commune vers des tiers est possible et conditionnée à la signature d’un acte d’engagement. Cet acte d’engagement, fourni par le service information territoriale, doit être signé par le prestataire et retourné au service information territoriale par la commune.

En dépit des efforts et diligences mis en œuvre pour en vérifier la fiabilité, la Communauté d’Agglomération Pays Basque n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité de l’ensemble des données mises à disposition sur GéoBasque.

En particulier, elle ne peut garantir que les données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation ou d’actualisation. Dans l’objectif d’une consolidation partenariale vertueuse, et au vu du grand nombre de données sur le vaste territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une notification d’erreurs constatées par les agents communaux utilisateurs est recommandée pour prise en compte.

Les données ne sont pas fournies en vue d'une utilisation particulière et aucune garantie quant à leur aptitude au dit usage n'est apportée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. En conséquence, les agents communaux utilisent les données sous leur responsabilité pleine et entière, sans recours possible contre la Communauté d’Agglomération Pays Basque dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation de ces données.

Les utilisateurs communaux s’engagent à ne pas utiliser ou exporter des données depuis GéoBasque à des fins commerciales, ainsi qu’à respecter les préconisations d’usage explicitées dans les métadonnées pour les données revêtant un caractère confidentiel.

Article 7 - Formations

Des formations à la pratique de GéoBasque sont assurées par le service information territoriale à un rythme régulier, à raison de 20 formations au maximum durant l’année 2025 de lancement. Un rythme trimestriel est envisagé pour les années suivantes, à ajuster selon les besoins de formation en commune et les capacités de formation du service information territoriale. Ce rythme n’excèdera pas celui des 20 formations de l’année de démarrage 2025.

Ces formations se tiendront sur une demi-journée et seront assurées dans l’une des maisons de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Dans un souci d’efficacité de la formation requérant une pratique collective, le nombre de participants pour chacune sera limité à 8 personnes.

Afin de permettre le déploiement de GéoBasque le plus rapidement possible sur le territoire, les premières formations concerneront un agent par commune, avant d’être déployées auprès de plusieurs agents d’une même commune. Suivant l’objectif d’un déploiement rapide sur le territoire, les formations seront proposées dans un premier temps aux agents techniques. La formation des élus relèvera d’un autre dispositif qui sera mis en œuvre dans second temps. Toutefois, des comptes d’accès pour les élus pourront être créés lors de l’adhésion de la commune au service socle proposé dans le cadre de la présente convention.7

Article 8 - Support et assistance

Une base de connaissances et des tutoriels dédiés à l’utilisation du portail cartographique sont également mis à disposition sur GéoBasque et régulièrement complétés.

Pour toute question, signalement, demande d’aide relative à l’accès à GéoBasque, aux fonctionnalités et aux données, le service information territoriale est disponible par mail à l’adresse : support.sig@communaute-paysbasque.fr en mentionnant clairement la demande et les coordonnées pour faciliter une bonne prise en charge.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à répondre dans les meilleurs délais eu égard au plan de charge de l’équipe et à la complexité de la demande. Le service information territoriale se réserve également le droit de solliciter la commune en cas de problématique observée sur l’usage de GéoBasque ou de ses données, proposant la solution qui lui semble la plus appropriée.

Article 9 - Maintenance de l’outil GéoBasque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible le service qu’elle propose de manière permanente et continue (24h/24, 7jours/7), mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. Elle peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance, ou pour toute autre raison technique, sans que sa responsabilité puisse être engagée à l’égard des conséquences de toute nature de ces interruptions, tant pour l’utilisateur que pour tout tiers.

Le service information territoriale informera les utilisateurs, dans la mesure du possible, de la survenance de ces interruptions. L’information se fera directement via GéoBasque ainsi qu’au moyen d’un mail aux personnes référentes des collectivités qui seront en charge de leur diffusion au sein de leur structure. Ces personnes référentes seront identifiées au moment de l’adhésion au service.

Article 10 - Dispositions financières

L’adhésion au volet socle du service commun SIG Pays Basque est à titre gracieux.

L’adhésion au service avancé, dont le dispositif sera coconstruit avec les communes volontaires dans une seconde phase, sera, quant à elle, tarifée. Les modalités d’adhésion et de tarification correspondant feront l’objet d’un avenant la présente convention.

Article 11 - Mise en œuvre

L’adhésion au service commun SIG Pays Basque prendra effet à la date de signature de la présente convention par les deux parties, postérieurement au 1er janvier 2025.

Article 12 - Durée

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.8

Article 13 - Modification de la convention

La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant, après validation de chaque instance délibérative des parties signataires.

Article 14 - Résiliation de la convention

Chaque parties peut à tout moment résilier la convention en respectant un préavis de six (6) mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception au siège social de l’autre partie. D’un commun accord entre les parties, le délai de préavis pourra être raccourci.

Tout manquement, par l’une ou l’autre des parties, à l’une quelconque des obligations issues de la présente convention entraînera la résiliation de plein droit de celle-ci, au plus tôt un (1) mois après l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée sans effet.

Article 15 - Contentieux et modalités de recours

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou urgence, les parties recourront, après épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du code de justice administrative.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.

Il appartient à la commune de contracter une assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui peuvent la concerner. Dans l’hypothèse où la commune serait mise en cause dans le cadre d’un recours gracieux ou contentieux, celle-ci renonce à mettre en cause la Communauté d’Agglomération Pays Basque, mais se doit de l’en informer.

A la demande de la commune, le service information territoriale pourra apporter à cette dernière son concours technique et administratif dans le cadre des recours gracieux et contentieux, dans la limite de sa charge de travail, et sans se substituer au nécessaire conseil en défense (avocat) mandaté par la commune.

Fait à ____________ Le____________ Fait à __________________ Le________

Le Président de la Le Maire Communauté d’Agglomération

Pays Basque