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Séance - seance 13 12 2021 09 Institution d une servitude de passage tampon
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 13 12 2021 09 Institution d une servitude de passage tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
Institution d’une
servitude de
passage au profit
d’Enedis sur la
parcelle As n° 174
Autorisation
accordée à
Monsieur le Maire
de signer la
convention de
servitudes
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
LS = =
Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE :064216401406.20211214-09 13 12 2021-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANIGE DU 18 DECEMBRE 20241
DELIBERATION N° 9
L'an deux mille vingt-un, le treize décembre à dix-huit heures, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, au Centre Paul Vaillant Couturier, sous la présidence
de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 7 décembre 2021
Membres présents: F.GONZALEZ - MJ ROQUES - G.LASSABE - J.DOS SANTOS
L.GUYONNIE - P.ACEDO - S.DARRIGUES - JM GUTIERREZ - C.DUFOUR
A.DARTIGUES - C.DOS SANTOS - J.WEBER - J.DARRIGADE - S.PUYO - C.DUPIN
JP CAZAUX - JP ALPHA - A.VALETTE - B.GERY - E.DEITIEUX - D.LAVIGNE
MA THEBAUD - CH.MARTIN - M.BECRET - H.ETCHENIQUE - F.BILLARD -
Membres absents excusés ayant donné procuration :
X BAYLAC donne pouvoir à JM GUTIERREZ
M.EVENE-MATEO donne pouvoir à C.DOS SANTOS
J.RANCE donne pouvoir à MA.THEBAUD
Secrétaire de séance : E.DEITIEUX
Monsieur Patrick ACEDO, Adjoint, indique que l'opérateur Free a sollicité un
branchement pour renforcer l'alimentation électrique d’un relai de téléphonie
portable sur le château d’eau.
Aussi, afin de procéder à ces travaux, le bureau d’étude CIRCET a, dans un premier
temps, demandé un accès via le syndic de copropriété du lotissement du Bois de
Jouandic. Ce dernier ayant refusé le passage, la Commune a été sollicitée pour un
passage via le chemin de Jouandic et l’espace boisé, propriété communale (parcelle
AS 174).
La Ville a donné un avis de principe favorable, sous réserve d'établissement d’un
constat d’huissier préalable, et de l'absence d'impact sur la végétation (tranchée le
long d’un sentier existant et remise en état à l'identique).
C'est dans ce cadre, qu'ENEDIS propose à la Commune la signature d’une
convention de servitude.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
Affiché le see
ID : 064-216401406-20211214-0913 12 2021-DE
Institue une servitude de passage au profit d'Enedis en vue de la réalisation de
travaux visant à renforcer l'installation d'un relai de téléphonie portable sur la
parcelle cadastrée section AS n° 174.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec le
représentant d'ENEDIS.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 14 décembre 2021
Le Maire, |