Arrêté - cra du 18 05 2017 5

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Arrêté - cra du 18 05 2017 5 Document publié le Jeudi 18 mai 2017 par la commune de Sèvres. Lien du pdf (Arrêté - cra du 18 05 2017 5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, SÈVRES

HAUTS-DE-SEINE

HÔTEL DE VILLE

54, GRANDE RUE

BP 76

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SEANCE DU 18 MAI 2017

L'an deux mille dix-sept, le dix-huit mai à vingt heures trente

Le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES, dûment convoqué par arrêté du deux mai deux mille dix-sept, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Grégoire de La RONCIERE, Maire de Sèvres.

Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 28 présents à la séance,

PRESENTS :

M. de La RONCIERE M. HAAS Mme ROUX-FOUILLET Mme HERVÉ M. BROUTIN M. DELACOUR Mme GALLAIS Mme LILLY M. DURDUX

M. HUBERT M. VILLEMUR Mme de LONGEVIALLE Mme PARPEX Mme THARAUD-DEWAVRIN |MOULAÏ

M. DECOUX M. HAZARD Mme CANDELIER Mme MARLE Mme MESMIN Mme BOUQUET M. de GESTAS (à partir du M. JEAN Mme BASTIDE

point n°2) M. NEROT M. PACE

Mme TEXIER M. FORTIN

Mme BOMPAIRE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes des articles L2121-17 et L2121-20 du code général des collectivités territoriales.

AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. BELARBI à M. HAZARD

M. JAUME à M. PACE

Mme COHEN à Mme MARLE

M. HOFFSCHIR à M. JEAN

M. DETOLLE à Mme BOMPAIRE M. GIAFFERI à Mme BOUQUET

ETAIT ABSENTE :

Mme BAHIER

En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales,

92311 Sèvres ceDexMonsieur Hubert NEROT a été désigné secrétaire de séance.

TÉL: O1 41 14 10 10

FAX : 01 75 19 41 20

mairie@ville-sevres.fr

Wwww.sevres.fr Imprimé avec des encres végétales1.

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2017

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu des séances du 9 et 30 mars 2017.

Rapporteur : Monsieur de La RONCIERE

AFFAIRES FINANCIERES, ECONOMIES BUDGET AIRES, PATRIMOINE

2. Cession des actions possédées par la ville au capital de la SEMI SEVRES et autorisation donnée au

Maire

Rapporteur : Monsieur de La RONCIERE

Exploitation des marchés forains d'approvisionnement Saint Romain et de la Cristallerie - Délégation de service public - Approbation du choix de la délégataire et autorisation donnée au Maire pour signer la convention correspondante.

Rapporteur : Monsieur HUBERT

AFFAIRES SOCIALES, HANDICAP, HABITAT, LOGEMENT

4. Logement - Convention fixant les modalités de participation financière de la Ville au Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l'année 2017.

Rapporteur : Madame LILLY

PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE

5. Régularisations (remboursements, déductions de titres.) des factures familles.

Rapporteur : Madame HERVÉ

Vœu relatif à la convention d'objectifs à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales relative à la prestation de service unique (PSU) pour les établissements d'accueil de jeunes enfants

Rapporteur : Madame BOMPAIRE

Petite enfance - Approbation du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants

Rapporteur : Madame BOMPAIRE

1/28. Petite enfance - Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales relative à la prestation de service unique (PSU)

Rapporteur : Madame BOMPAIRE

TRAVAUX, ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE

9. Urbanisme - Délégation du droit de préemption urbain de Grand Paris Seine Ouest à la ville de Sèvres

Rapporteur : Monsieur VILLEMUR.

10. Affaires financières et budgétaires - Attribution de subventions pour l'acquisition de vélos à assistance électrique (VAE).

Rapporteur : Monsieur JIAUME

11. Approbation d'une convention de mission d'accompagnement avec le Conseil d'Architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) des Hauts-de-Seine, pour la réalisation d'une charte des devantures commerciales.

Rapporteur : Monsieur VILLEMUR

DEMOCRATIE LOCALE ET VIE CITOYENNE

12. Rapport annuel au Conseil municipal sur l'activité du Syndicat intercommunal pour l'équipement sanitaire et social de Sèvres, Chaville et Ville d'Avray (SICESS) pour l'exercice 2015.

Rapporteur : Monsieur Grégoire de LA RONCIÈRE

ADMINISTRATION COMMUNALE, E-ADMINISTRATION, MOYENS GENERAUX

13. Personnel communal - Créations et suppressions d'emploi.

Rapporteur : Monsieur DETOLLE

14. Compte-rendu de la délégation au Maire.

Rapporteur : Madame HERVÉ

2/2COMPTE RENDU ANALYTIQUE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 18 MAI 2017

L’appel nominal étant terminé, Monsieur le Maire propose de rendre hommage à M. Xavier JUGELÉ qui a été assassiné sur les Champs-Élysées le jeudi 20 avril 2017 en exerçant sa mission de gardien de la Paix. Âgé de 37 ans, il effectuait l’une de ses dernières missions au sein de la compagnie d'intervention de la Direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de Police. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se lever et d’observer une minute de silence.

L'assemblée observe une minute de silence.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la photographie du nouveau Président de la République n’est pas encore parvenue à la mairie de Sèvres. Il propose d’aborder les points à Pordre du jour.

xx

%

1°) Approbation du compte rendu des séances du 9 et 30 mars 2017

Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE

Monsieur de LA RONCIÈRE s’enquiert de remarques sur le compte rendu de la séance du

9 mars. En labsence d'interventions, il propose de le mettre aux voix.

Il demande ensuite si le compte rendu de la séance du 30 mars 2017 appelle des remarques.

Dans la négative, il propose de le mettre aux voix.

La délibération n°1 est adoptée à l’unanimité avec 1 abstention : M. DELACOUR.

2°) Cession des actions possédées par la ville au capital de la SEMI SEVRES et autorisation donnée au Maire. |

Rapporteur : Monsieur de la RONCIÈRE

Monsieur le Maire explique que la SEMI SEVRES fondée le 9 novembre 1957 aura 60 ans cette année. Elle a été créée avec, pour objet, l'aménagement et la rénovation de la ville. Durant plus d’une quarantaine d’années, cette société a aménagé et construit des équipements publics, des logements locatifs pour la ville soit, au total, 1 243 logements locatifs sociaux et 322 intermédiaires, 305 logements à loyer libre, 791 en accession à la propriété et 4 728 places de stationnement. Elle a permis la modernisation du centre-ville ainsi que des quartiers du théâtre, de Danton-Montespan, de Ville-d’Avray, des Bruyères, de la Garenne pour finir par le quartier de la Manufacture et de la Cristallerie. Elle a également réalisé différents équipements publics pour le compte de la ville tels que l’école Brimborion, la crèche et halte-garderie du Vieux Moulin, le conservatoire de musique, le gymnase des Cent Gardes et le SEL. Sa dernière opération, la ZAC Manufacture, a été lancée en 1985 et close en 2006. Elle a produit 711 logements et 71 000 mètres carrés de bureaux en dégageant 16,5 millions d'euros.

À ce jour, le patrimoine de la SEMI se constitue de 514 logements conventionnés, dont 92 %

en PLA. La Ville possède 74,79 % du capital de cette société et une cession est proposée. Monsieur le Maire souhaite rendre hommage aux présidents qui se sont succédés à la tête de la SEMI. M. ODIC l’a créée et l’a présidée de 1957 à 1971, suivi de M. MAREL durant six ans, puis de M. FAINZYLBERG de 1977 à 1983. M. VIDEAU, qui a longtemps été adjoint à l’urbanisme, a ensuite été président directeur général de la SEMI durant dix-huit ans, jusqu’en 2001. Pendant douze

Page Ians, François KOSCIUSKO-MORIZET a pris sa succession jusqu’en janvier 2014, La présidence a été assurée durant quatre mois par Mme MAZARD, puis par M. VILLEMUR depuis mai 2014. Monsieur le Maire expose plusieurs raisons pour la cession des parts de la ville.

Premièrement, depuis la fin des années 90, la SEMI a vraisemblablement perdu sa compétence en matière d'aménagement et de construction d'équipements publics, de logements et de nouvelles résidences dans la ville, d’une part pour des questions de ressources humaines. D’autre part, la SEMI n'avait plus la taille critique pour assumer la technicité requise par l’environnement législatif et réglementaire pour l’aménagement de nouveaux quartiers. Cet aspect se retrouve assez classiquement dans d’autres SEM en France. Monsieur le Maire ne souhaite pas évoquer la situation financière de la SEMI qui est très saine.

Deuxièmement, la compétence d'aménagement est transférée vers la Métropole, dès lors que celle-ci aura déclaré des zones d’intérêt métropolitain ou non, ou dans les territoires. La SEMI, en tant qu’outil local, ne dispose donc plus de la compétence pour entamer de nouvelles opérations d'aménagement.

Monsieur le Maire propose maintenant d’adopter des principes absolus quant à l'usage du produit de la vente des parts. D'abord, il souhaite que l’intégralité de ce produit serve à financer des dépenses d’investissement et non de fonctionnement. Ensuite, il propose de flécher des montants vers des orientations d’investissements à choisir collectivement, sur des projets stratégiques et structurants pour la ville, à moyen et long terme. Pour déterminer le plus consensuellement possible ce fléchage, il suggère de créer une commission qui proposerait au Conseil municipal une utilisation des fonds récoltés. Cette commission stratégique d’investissement serait composée de six personnes, dont deux élus de l’opposition. Des orientations d'investissement les plus partagées possible pourraient ainsi être étudiées par cette commission pour être ensuite débattues en octobre ou novembre.

Monsieur le Maire rappelle que le principe de la cession a été adopté en conseil municipal en

mai 2016. Suite à cela, un appel à manifestation d’intérêt a été adressé en août aux 57 bailleurs sociaux opérant en Île-de-France. Fin août, 14 candidats ont transmis leur déclaration d’intérêt à la ville, laquelle leur a communiqué un cahier des charges. Ils devaient déposer leur offre correspondante dans un délai de trois mois, avant fin novembre. La Ville de Sèvres à organisé des visites du patrimoine à l'attention de ces candidats, afin qu’ils en prennent connaissance durant deux journées. Le 25 novembre, 7 candidats ont déposé une offre et chacune a fait l’objet d’un examen par une

commission composée des membres de la commission d’appel d'offres, représentant à la fois la majorité municipale et l'opposition. Ces membres ont donné un avis à l’unanimité sur un classement anonyme puisque l’anonymat des postulants a été préservé jusqu’au bout du process.

À l'issue de la première réunion de la commission, trois des sept postulants ont été retenus et

une discussion s’est engagée avec eux, dans une phase de négociation plus pointue. Après deux réunions avec chacun des trois candidats, une nouvelle analyse a été proposée à la commission ad hoc constituée de cinq membres, laquelle a rendu un avis à l’unanimité sur un bailleur, à nouveau sur un classement anonyme. Les critères de sélection concernaient le prix, la qualité des engagements sur la reprise du personnel, les engagements du repreneur sur l’activité de construction et de développement du parc social confié, la qualité de la gestion des logements sociaux en partenariat avec la Ville et la politique menée à l’égard des locataires.

À l'issue d’un examen attentif, les membres de la commission, avec un avis unanime,

proposent de retenir pour acquéreur des actions de la Ville le bailleur social 13F au prix de 34 millions d'euros. Une offre supérieure de 3 % avait été proposée, de même qu’une offre inférieure écartée d'emblée parce qu’elle était sous condition suspensive, ce qui n’était pas le cas des deux autres propositions. Monsieur le Maire cite certains éléments ayant conduit à retenir ce bailleur, parmi lesquels :

- le faible coût proposé par 13F de 10 000 euros par droit de réservation, sur vingt ans ;

- la possibilité de développement du parc avec une proposition de construction de

55 nouveaux logements dans le parc de la SEMI au cours des cinq prochaines années et, à condition de modification de PLU, de 49 autres logements pour augmenter le parc de logements sociaux de la ville ; - une extrême précision sur la rénovation du parc de la SEMI avec un rythme plus rapide que

celui de la Ville et un chiffrage résidence par résidence, poste par poste ;

- la garantie d’avoir un bureau de proximité avec une équipe sur place.

Monsieur le Maire propose de compléter ces propos en répondant à d’éventuelles questions.

Page 2Monsieur VILLEMUR apporte une précision, s’agissant des raisons de la cession. En effet, au cours de deux contrôles intervenus en 2005 et en 2010, l’organisme de contrôle des bailleurs sociaux MIILOS, devenu ANCOLS, s’est montré préoccupé par la capacité de la SEMI à assurer le développement du logement social sur son périmètre, outre les clauses de dévolution à faire disparaître des relations entre la SEMI et la Ville. Malgré de très bons résultats, la SEMI affiche un autofinancement extrêmement faible, qui ne permet pas de développer et de réaliser de grands travaux

sur son patrimoine. La MIILOS encourageait donc la SEMI à se rapprocher d’un bailleur social. S'agissant du choix d’I3F par la commission, Monsieur VILLEMUR explique que ce bailleur dispose de 955 logements à Sèvres, soit désormais 1 469 avec les 514 de la SEMI. Lors d’opérations lourdes de gros entretien ou de restructuration d’immeubles de la SEMI ou de la 3F, ce parc permettra à 3F de reloger plus facilement les locataires dans ses propres locaux et en les laissant à Sèvres. En effet, il est toujours difficile pour les bailleurs de déplacer les locataires dans le cadre de fortes restructurations.

Monsieur DELACOUR mentionne qu’il a siégé dans la commission ad hoc au titre de la

participation de l’opposition. Il souhaite témoigner du sérieux du processus, tant au niveau de l'évaluation financière qu’au niveau de la formulation d’exigences ou de critères de sélection envers les candidats repreneurs, et ce dans l’intérêt de la ville et des occupants locataires. Parmi les critères

appliqués figurait notamment l’exigence d’engagements sur l’entretien du parc existant ainsi que des plans pour le futur. Il ajoute que l’offre placée en première position ne fait pas débat. Les critères étaient selon lui pertinents et la différence entre les offres largement suffisante.

Selon Monsieur DELACOUR, il convient de s'interroger sur la valeur économique pour la ville de l’option de rachat de droits d’attribution qui est chiffrée à 1 million d'euros environ. Ces droits

d’attribution réservés à la Ville ont une importance opérationnelle pour le bon fonctionnement de la gestion du parce social par la Ville. L’intervenant souligne que, dans l’offre sèche excluant le rachat des droits d’attribution, la Ville conserve un nombre relativement important de droits d’attribution et a l'opportunité, à travers l’engagement de développement du pare, de réacquérir des droits d’attribution en apportant des garanties financières sur les nouveaux programmes. Il lui semble intéressant de

s’interroger sur ce point. Il suggère de prendre séparément la décision de cession qui semble dirigée vers un repreneur bien choisi d’une part et de confirmer la volonté de la Ville ou non de racheter ces droits d’attribution d’autre part.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur DURDUX et à Madame CANDELIER.

Monsieur DURDUX estime que l’opération de cession de parts de la SEMI est historique et lourde sur différents aspects. Sans revenir sur les raisons qui ont motivé cette opération, il souhaite en aborder les modalités et la méthode. Un an auparavant, trois notions à prendre en compte avaient été mentionnées. [] s’agissait premièrement de l’intérêt des locataires. Plus de 1 000 personnes vivent dans les logements de la SEMI et seront accueillis par l’acquéreur. Deuxièmement, les salariés de la SEMI changeront d’employeur. [I convient de se préoccuper de cet éventuel sujet d’inquiétude pour eux.

Troisièmement, il s’agissait de l'intérêt de la ville pour qui la SEMI représente un actif important, lequel ne doit pas être bradé.

Monsieur DURDUX pense que ces trois dimensions ont bien été prises en compte dans l'évaluation faite par la commission. La SEMI et la Ville ont accompli un travail de négociation, dont

le rapport d’évaluation montre d’ailleurs les différentes étapes, ainsi que la modification des offres au fil du temps. Selon lui, au-delà des critères purement techniques, il aurait été intéressant d’inclure des éléments supplémentaires dans le rapport, tels que la motivation de l’acquéreur à racheter ces parts et une présentation détaillée des sociétés ayant soumis des offres, concernant son identité, son activité, sa

structure ainsi que d’éventuelles questions/réponses entre la société choisie et des membres du Conseil. L’expérience des candidats dans la reprise de sociétés de ce type et les conséquences tirées

d’opérations similaires aurait également pu apparaître dans le rapport. Monsieur DURDUX note que les salariés passeront de la SEMI qui compte huit employés à un employeur de 1 500 personnes environ. La culture très différente entre les deux structures peut constituer un choc culturel pour les salariés de la SEMI. Aussi, il aimerait savoir dans quel état

Page 3d’esprit ces derniers se trouvent. Selon Monsieur DURDUX, ce transfert peut représenter des opportunités de développement de carrière pour beaucoup d’entre eux. Il a notamment constaté sur le site internet de 3F que vingt postes de recrutement sont ouverts, contre trois chez Le Logement francilien. Aucun poste n’est ouvert chez EFIDIS. 3F se plaçant donc dans une logique de

recrutement, la continuité des emplois pour les personnes de SEMI ne génère aucune inquiétude. Concernant les locataires, Immo 3F est une société de grande notoriété. À ce titre, elle a

probablement la capacité à gérer des logements et à lancer des travaux pour les entretenir. En revanche, elle gère plus de 140 000 logements, soit 300 plus que la SEMI. Cette différence de gestion peut jeter les locataires dans l’anonymat et rendre les réclamations plus difficiles à gérer. Selon

Monsieur DURDUX, l’engagement d’Immo 3F d’installer un bureau local est très important pour s’occuper d’éventuels problèmes. Cet engagement doit être fort, pérenne et matérialisé dans le contrat de négociation.

Il reste à négocier le contrat jusqu’à l’aboutissement. Selon Monsieur DURDUX, ce type d’opération peut être délicate et il doute que cela se limite à « transposer l'engagement de l'acquéreur

dans un contrat » comme indiqué dans le rapport.

Il souhaite obtenir trois précisions. D'abord, il demande quel délai est envisagé pour conclure les négociations. Ensuite, il se dit étonné par le fait que la Viile résume cette négociation par « la mise

en place d'un protocole d'accord qui ne fera que reprendre les engagements pris par la société ». Généralement, ces négociations difficiles génèrent la mise en place de diverses dispositions de protection et de réserve. L’acquéreur en demandera certainement selon Monsieur DURDUX, d’autant plus qu’il déboursera 34 millions d'euros, ce qui peut générer des litiges post-contrat si le repreneur considère que l’actif acheté ne correspond pas exactement à la présentation qui lui en aurait été faite.

Un acquéreur pressenti avait visiblement proposé un audit précontrat pour détecter de potentielles minorations d’actifs ou des passifs non révélés. Cette condition suspensive peut permettre de purger certaines réserves lors de la négociation des contrats et limiter les risques de réclamations pouvant survenir après la conclusion du contrat. Enfin, Monsieur DURDUX souhaite savoir si les cabinets qui conseilleront la Ville pour conduire cette négociation sont adaptés. Les deux cabinets mandatés à ce jour sont spécialistes, d’une part d’audits comptables et d’autre part du droit des SEM, maïs en aucun cas des fusions acquisitions. Il demande enfin comment la Ville informera les locataires sur lPavancement de l’opération et sur le devenir de leur logement dans la nouvelle configuration.

Madame CANDELIER rappelle que la SEMI SEVRES a été créée en novembre 1957 et gère

à ce jour 514 logements conventionnés, soit environ 22 % du parc social de la ville. Depuis plusieurs années, les différentes oppositions du conseil municipal s’interrogeaient régulièrement sur la pérennité

de la société, notamment au vu de l’arrêt de son activité de production de nouveaux logements, puisqu’elle se spécialisait progressivement dans la gestion plutôt que dans la construction. Le conseil municipal a voté unanimement le principe de sa cession à un bailleur social. Les négociations aboutissent à une bonne solution à la fois pour la Ville, actionnaire majoritaire, et pour les locataires à qui est notamment promise une stabilité des loyers.

Cependant, quelques points méritent précision pour Madame CANDELIER. La Ville détient

106 droits de réservation du parc de la SEML auxquels s’ajoutent 80 droits acquis en contrepartie de la participation financière de la Ville aux opérations de réhabilitation. La cession prévoit que la Ville bénéficie éventuellement de 102 droits de réservation supplémentaires sur vingt ans, mais sous des conditions non détaillées dans les documents fournis. Madame CANDELIER demande à ce que

l'intention d’acquérir ces droits soit confirmée et que les conditions devant être remplies par la Ville pour ces acquisitions soient explicitées.

Par ailleurs, les négociations ont abouti à un engagement de 3F de ne pas procéder à des licenciements économiques du personnel repris de la SEMI dans un délai « à déterminer avec la Ville ». Madame CANDELIER demande à ce que ce délai soit précisé. D'après le document d’analyse des négociations, l’offre de 3F détaille 3,5 millions d'euros

de travaux sur les cinq ans à venir. Selon Madame CANDELIER, il serait intéressant pour le Conseil,

pour la population sévrienne et pour les locataires d’avoir connaissance de ces éléments détaillés. La Ville percevra environ 33 millions d'euros grâce à cette cession. Il s’agit de s’interroger sur l’usage de cette opportunité unique et sans précédent, puisqu’une telle somme n’est jamais arrivée dans le budget de la Ville. Madame CANDELIER demande si la Ville investira intelligemment pour le

Page 4bénéfice des habitants actuels et à venir. La création d’une commission stratégique sur ce point est une bonne chose selon elle et elle se porte volontaire pour y participer.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur FORTIN.

Monsieur FORTIN relève que, la Ville étant actionnaire à 75 %, elle percevra 75 % de la

somme et non la totalité,

Monsieur le Maire explique que la Ville percevra cette somme et pourra acquérir le reste en

le rachetant auprès des actionnaires minoritaires. Il alerte sur une probable intervention du Trésor public face à une somme de cette ampleur. [1 conviendra peut-être de s’interroger sur la fiscalisation ou non de la plus-value de cession. À ce jour, la somme s’élève à 33 980 000 euros après les droits de réservation si la Ville les exerce, hors effet fiscal éventuel. La Ville sera probablement fixée sur ce point dans les prochains mois.

Monsieur le Maire a oublié de préciser que le droit des locataires est constant et

probablement enrichi du fait de l’engagement pris par 3F de ne pas augmenter les loyers en cas de réhabilitations de certains logements. Les locataires profiteront donc de logements rénovés au même

prix. Cet engagement spécifique et intéressant était à souligner.

L’acquisition de droits de réservation fera l’objet d’un débat ultérieur. En l’état actuel des choses, sur le parc de 514 logements, la Ville a 207 droits de réservation, dont 111 tombent dans dix ans. En 2027, il lui en resterait donc 96. Avec cette opération, pour les 111 logements, les droits d'attribution sur des garanties d’emprunt accordées par la Ville seront maintenus, de même que 80 droits de réservation dans le cadre des travaux réalisés par la Ville dans différents logements et 102 nouveaux seront en droit de réservation, soit un total de 288. La Ville passe donc de 207 droits

avec une extinction rapide sous dix ans à un droit de réservation renforcé.

S'agissant de l'intérêt à avoir des droits de réservation, mentionné par

Monsieur DELACOUR, Monsieur le Maire cite un exemple. Si la Ville est plus demandeuse que l’opérateur, dans le cadre d’opérations tiroirs, disposer de droits de réservation lui permet de reloger un certain nombre d’habitants pour dégager une opération sur une résidence. En gardant des droits de réservation, la Ville ne perd donc pas sa capacité en matière de politique du logement. Ce sujet fera l’objet d’un débat, d’autant que chaque droit de réservation coûte 10 000 euros, ce qui reste cependant un faible montant.

Monsieur le Maire souhaite répondre à Madame CANDELIER, s'agissant de la

méthodologie pour exercer les droits de réservation.

Madame CANDELIER précise que les négociations font état de conditions données à la commune pour obtenir de nouveaux droits de réservation. Ces conditions ne sont pas décrites dans les documents de négociation.

Monsieur le Maire pense qu’elles ne sont pas décrites parce qu’elles sont de droit commun. Dans le cadre du 1% logement, un bailleur propose des droits de réservation et des organismes peuvent se porter acquéreur. La Ville aura alors un droit de préférence sur 102 logements par rapport à d’autres organismes candidats et à un prix préférentiel.

En réponse à Monsieur DURDUX sur la motivation de lemployeur et sur la possibilité

d’échanger avec lui à ce propos, Monsieur le Maire explique que le département des Hauts-de-Seine a un office public appelé Hauts-de-Seine Habitat qui, désormais propriétaire des anciens appartements de POPIVOY, signe un contrat de proximité avec certaines villes telles que Chaville récemment. Il souhaite proposer à [3F de rédiger un contrat de proximité détaillé présentant précisément les opérations et les méthodes de travail avec la Ville en vue de le signer dans les prochains mois. À l’occasion de cette signature, le directeur délégué par 13F pourra répondre aux éventuelles questions des membres du Conseil.

Monsieur le Maire indique que le délai pour la conclusion du contrat est fixé au 31 décembre 2017. Il pense que ce sera plus rapide.

Page 5Concernant d’éventuelles réserves demandées par le repreneur, aucune n’est mentionnée à ce

jour, mais elles sont probables et la Ville y répondra alors. Monsieur le Maire rassure Le Conseil sur le fait que la Ville sera bien conseillée.

Avant d’informer les locataires, il convenait d'abord que le Conseil décide et valide le choix

de céder à 13F. Un courrier sera ensuite rapidement adressé à l'ensemble des locataires, comme lors du lancement de l’opération en mai 2016.

Monsieur VILLEMUR répond à Monsieur DURDUX sur l’état d'esprit du personnel. Il dit les avoir informés deux jours plus tôt sur l’évolution de la situation et sur le choix proposé au Conseil municipal. Le personnel n’a montré aucune réaction particulière. Les sociétés [3F ou EFIDIS savent faire face à leurs responsabilités dans ce type d’opération. Elles offrent au personnel compétent des perspectives de carrière d’une autre dimension que celles pouvant être offertes par la SEMI. Les gardiens conservent leur parc de logements et le personnel administratif constate l’intérêt de cette opération, s’agissant à la fois de la couverture, des comités d’entreprise, de l’organisation du travail et de la localisation possible du travail qui peuvent leur offrir des opportunités intéressantes. Les candidats s'étaient engagés à discuter rapidement avec les employés de la SEMI pour définir avec eux les postes susceptibles de les intéresser. [ls ont également constaté que le personnel, bien que peu nombreux, montrait de grandes compétences. Monsieur VILLEMUR se dit impressionné par la qualité de ce personnel depuis quatre ans. Selon lui, le repreneur I3F est intelligent et saura reconnaître les qualités de ce personnel et capitaliser sur ses compétences.

Il pense enfin que le personnel est soulagé par cette prise de décision effective, après cinq ans de rumeurs sur une éventuelle vente de la SEMI.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame LILLY.

Madame LILLY mentionne que, pour les locataires sévriens, le passage d’une petite à une

très grande société est plutôt bénéfique. 3F délègue beaucoup et une antenne départementale se situe à Boulogne, c'est-à-dire très près de Sèvres, avec une équipe opérationnelle qui se déplace rapidement sur le terrain et des techniciens. Madame LILLY a pu observer la qualité du bailleur lors de travaux. Elle pense que ce sera plutôt positif pour les locataires.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PACE.

Monsieur PACE rappelle que 500 logements représentent 22 % du parc locatif social et que [3F en compterait 1 500 dans la ville, soit 66 %. Il demande comment évolue la relation d’une Ville avec un bailleur social représentant plus des deux tiers de son parc et comment elle est gérée dans le temps en termes de gouvernance.

Monsieur le Maire pense qu’un contrat de proximité avec des engagements réciproques permettra de cadrer précisément la relation entre le bailleur et la Ville. [I reconnaît que les oppositions se sont toujours interrogées sur la pérennité de la société, comme mentionné par

Madame CANDELIER, et non sur sa capacité d’aménagement. De mémoire, l'interrogation systématique, récurrente et chronique portait sur des difficultés financières qui étaient prêtées à la société sans être avérées. Il ne se souvient pas de remarques sur sa capacité à aménager.

Il propose de mettre la délibération aux voix. À l’article 1, le Conseil doit d’une part

approuver la cession des 5 235 actions possédées par la Ville au capital de la SEMI Sèvres à la société Immobilière 3F en contrepartie d’un prix de 34 millions d'euros et des engagements pris par cette société dans son offre finale. Il s’agira ensuite d’autoriser le Maire à céder ces actions à la société Immobilière 3F par la signature de l’ordre de mouvement afférent, à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette cession d’actions et à signer tous les actes et protocoles relatifs à l’exécution de la présente délibération pour finaliser cette cession.

Monsieur le Maire souligne l’excellence des deux candidats finalistes. Le choix s’est notamment effectué sur le détail des opérations de rénovation et sur le bureau de proximité.

Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles explications de vote.

Page 6Madame GALLAIS explique que le fait de vendre sans connaître l’usage ultérieur du produit de la vente lui pose problème. Elle aurait aimé qu’il soit fléché sur certains types de travaux. Elle s’étonne aussi que des fonds provenant du social ne soient pas pointés sur du social. Pour ces raisons, elle s’abstient.

Il semble à Madame CANDELIER que, pour la sécurité du vote, les administrateurs de la

SEM ne devraient pas prendre part.

Monsieur le Maire lui répond que cela a été validé.

La délibération n°2 est adoptée à l'unanimité avec 3 abstentions : Mme GALLAIS,

Mme CANDELIER, M. DURDUX. Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ ne prend pas part au vote.

3°) Exploitation des marchés forains d’approvisionnement Saint Romain et de la Cristallerie — Délégation de service public - Approbation du choix de la délégataire et autorisation donnée au

Maire pour signer la convention correspondante

Rapporteur : Monsieur HUBERT

Monsieur HUBERT explique que cette délibération vise à présenter et à approuver le choix du nouveau délégataire ainsi qu’à autoriser le Maire à signer la convention et le contrat annexé. Le contrat a été signé avec une date d’effet au 1°” juillet 2012 entre la Ville et la société Lombard et Guérin. Cette DSP a pour l’objet l’affermage des marchés Saint-Romain et de la Cristallerie. Une procédure de mise en concurrence a été mise en place suivant le calendrier noté dans la délibération. Cinq sociétés se sont portées candidates à la première étape de l’appel d’offres, puis trois. Enfin, deux finalistes ont été retenus et trois critères essentiels ont été analysés. Le premier critère concerne le montant de la redevance. Le deuxième critère extrêmement important concerne l’amélioration de la mise en place des commerçants volants ou abonnés du marché, de son animation et de sa décoration visuelle. Plus technique, le troisième critère analysé porte sur les horaires du placier et du marché, sur l'entretien, le nettoyage, le matériel proposé par le délégataire, la gestion des déchets, entre autres éléments.

S’agissant du premier critère, les deux finalistes ont proposé des montants très similaires, soit 42 000 euros de redevance annuelle pour l’un et 45 000 euros pour l’autre, avec des chiffres d'affaires moyens de 180 000 euros par an sur les trois dernières années pour le délégataire. Au titre du troisième critère, ils ont proposé des moyens techniques équivalents sur la gestion des déchets et sur la gestion technique du marché. Le choix du finaliste s’est donc davantage porté sur le second critère. La société Les Comptoirs du marché a proposé un programme plus ambitieux en termes d’animations et de recrutements des commerçants volants et abonnés avec une offre nouvelle, dynamique et précise, tandis que le second candidat Lombard et Guérin présentait un projet plus classique et moins détaillé. La Ville souhaite donc signer le prochain contrat de DSP avec Les Comptoirs du marché pour les cinq années à venir.

Monsieur HUBERT cède la parole à Monsieur DURDUX.

Monsieur DURDUX confirme que, lors de chaque réunion de la commission de délégation de service public, il était constaté que la gestion des marchés sur Sèvres manquait de dynamisme et d’innovation. Il fallait changer et, avec la décision proposée, il est opportun d’innover.

Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ considère que le marché est à la fois un lieu de commerce, de sociabilité et d’échange. 11 marque souvent le centre de la ville et irradie alentour avec des cafés et d’autres boutiques. Cette situation peu présente à Sèvres doit se développer avec le nouveau centre-ville. Selon elle, le marché devrait être plus visible pour les non-Sévriens. Elle

Page 7rappelle à Monsieur le Maire que, lors de la réunion publique à propos du centre-ville, il avait mis en avant le côté « marché de village » observé durant le déménagement du marché autour de l’église. Elle indique que Sèvres ne bénéficie pas du climat de la Provence et qu’il faut penser aux longues matinées travaillées par les commerçants. En outre, certains commerces ont besoin d’une infrastructure plus lourde pour garder leurs produits aux frais ou pour les protéger des intempéries, la gelée ou la forte chaleur pouvant rendre des produits impropres à la vente. L’achat de produits sur des marchés plutôt qu’au supermarché ou sur internet est lié à la recherche de rapports moins impersonnels et plus ouverts et à une proximité avec les commerçants. La parole est plus présente sur le marché. Le public est différent en semaine, où le marché constitue une véritable sortie pour les plus âgés, et en week-end, où le public est plus élargi.

Favoriser les animations et en développer de novatrices ne peut que dynamiser le marché et accroître la clientèle. Les clients recherchent des produits, dont ils pensent mieux connaître l’origine en se rendant sur un marché, avec une fraîcheur plus certaine et dans la quantité désirée. Les clients recherchent de plus en plus des marchandises de circuits courts, comme ceux des anciens maraîchers de la région Île-de-France qui vendaient davantage sur les marchés dans le passé. L’Île-de-France est une région maraïîchère et cette activité pourrait être encore plus développée. Une offre proposant un développement des circuits courts va donc dans le bon sens.

La proposition retenue semble appréciable pour Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ. Elle insiste pour que le rôle central du marché ne soit pas oublié dans les réflexions en cours sur le centre-ville.

S’agissant de convivialité, Monsieur HUBERT souhaite rendre hommage à Roland

BARDET décédé quelques jours auparavant. Il était le barman du marché. Son épouse, qui sera à la retraite dans quelques mois, reprendra l’activité du bar.

Monsieur HUBERT adhère aux propos de Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ sur le fait de dynamiser et d’accroître le marché et s’agissant des clients également. Le stockage du frais est un point névralgique pour les commerçants du marché qui est ouvert cinq jours par semaine. Le nouveau délégataire a immédiatement repéré cette problématique et elle devra être rapidement mise à l'étude. Ce nouveau délégataire attache beaucoup d’importance aux circuits courts et au local. En Île- de-France, il a mis en place des marchés donnant l'exclusivité aux cireuits courts. C’est à la fois un objet de communication et de mode de vie, qui semble essentiel à Monsieur HUBERT. Celui-ci se dit très heureux de travailler avec cette société. Il remercie également Lombard et Guérin qui travaillait avec la ville depuis de nombreuses années. Il espère que cette nouvelle collaboration sera propice pour tout le monde.

En labsence de demandes d’intervention, Monsieur le Maire propose de mettre la

délibération aux voix. Il s’agit d’approuver le contrat de délégation publique avec la société Comptoirs des Marchés, d’autoriser à signer, de fixer le montant de la redevance et de préciser les droits de place maintenus.

La délibération n°3 est adoptée à l’unanimité. M. de GESTAS ne prend pas part au vote.

4°) Logement — Convention fixant les modalités de participation financière de la Ville au Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l’année 2017

Rapporteur : Madame LILLY

Madame LILLY rappelle que le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un dispositif d’action sociale et d’insertion à destination des publics les plus fragiles. Il accorde dans des conditions spécifiques des aides financières et des mesures d’accompagnement à toute personne ou famille éprouvant des difficultés pour accéder à un logement décent, où pour s’y maintenir. Depuis le 1% janvier 2016, la gestion du FSL de Sèvres a été internalisée au sein du Conseil départemental des Hauts-de-Seine. Selon le bilan de l’année 2016, 95 familles en ont bénéficié de la façon suivante :

Page 8- 28 aides accordées au titre de l’accès au logement à hauteur de 5 080 euros ; - 14 aides accordées au titre du maintien dans ie logement à hauteur de 5 500 euros ; - 26 aides accordées pour les factures d’énergie et de charges à hauteur de 5 142 euros, soit un montant total de 15 718 euros ;

- en outre, 27 familles ont bénéficié d’un suivi social lié au logement.

La participation de la Ville a été reconduite au budget primitif sur les bases suivantes : - au titre du volet logement : 0,15 euro par habitant, soit 3 583,90 euros ; - au titre du volet énergie : 4 euros par allocataire du RSA, soit 1 078,15 euros.

Il est demandé d’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention avec le Conseil départemental des Hauts-de-Seine, fixant la participation de la Ville à 4 662 euros pour 2017.

Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles questions. Il met aux voix cette convention.

La délibération n°4 est adoptée à l’unanimité. M. de GESTAS ne prend pas part au vote.

5°) Régularisations (remboursements, déductions de titres...) des factures familles. Rapporteur : Madame HERVÉ

Madame HERVÉ indique que le Trésorier principal de Meudon sollicite de l’assemblée délibérante la régularisation comptable de créances relatives aux activités scolaires, périscolaires et de la petite enfance. Ces régularisations concernent des annulations ou des réductions de diverses créances, deux au titre de la fin de l’exercice 2016 et début 2017. Quatre familles sont concernées pour un montant de 1 545,73 euros. Ces prestations correspondent à la restauration scolaire, à la garderie, aux accueils de loisirs du soir ou aux vacances scolaires, ainsi qu’à l’accueil du jeune enfant en crèche.

Il est proposé de valider ces créances.

En l’absence de questions, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

La délibération n°5 est adoptée à l’unanimité. M. de GESTAS ne prend pas part au vote.

6°) Vœu relatif à la convention d’objectifs à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales

relative à la prestation de service unique (PSU) pour les établissements d’accueil de jeunes enfants

Rapporteur : Madame BOMPAIRE

Il s’agit d’un vœu adressé à la Caisse d’Allocations Familiales. Madame BOMPAIRE explique que les maires des Hauts-de-Seine se trouvent devant la nécessité et l’obligation de signer la convention d'objectifs pour la période 2017-2020 avec la Caisse d’Allocations Familiales pour obtenir leurs subventions, Le président de cet organisme a rappelé qu’il convient de présenter à la CAF des Hauts-de-Seine le projet de nouveaux règlements de fonctionnement le plus rapidement possible afin de bénéficier d’acomptes pour l’année 2017. La signature de la convention est conditionnée à la

révision des règlements de fonctionnement qui doivent être validés par la CAF. Malgré la mobilisation de l’association des Maires de France et plus particulièrement des élus à la petite enfance du département des Hauts-de-Seine, aucune réponse n’a été apportée aux

requêtes adressées à la CNAF. À ce jour, le taux de la prestation de service unique est connu jusqu’en 2017 seulement. Par conséquent, les villes se trouvent dans l'impossibilité de se projeter sur l’évolution de cette subvention. D’autre part, la CNAF impose aux gestionnaires des contraintes telles que la déduction systématique de tous les congés des familles, à notifier dans le règlement de

Page 9fonctionnement, ce qui aura une répercussion sur le montant des participations familiales ainsi que sur

la qualité de l’accueil dans les établissements.

Considérant les conditions imposées à la Ville pour une application au plus tard en

septembre 2017 et sans la connaissance des dispositions qui seront arrêtées entre l'État et la CNAF dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la période 2018-2021, le Conseil municipal de Sèvres demande que les communes soient associées au travail de réflexion avec la CNAF sur l'évolution des modalités de la PSU et de déduction systématique des congés.

Monsieur le Maire ajoute que ia CAF procède de plus en plus comme l'Etat vis-à-vis des

communes. Il s’agit de signer pour la période 2017-2020 un règlement avec des conditions non clarifiées. Pour s’assurer de la signature de cette convention par les villes, la CAF y conditionne le règlement des acomptes 2017. De ce fait, la Ville propose un vœu, d’une part pour créer un groupe de réflexion afin d’élaborer ensemble les règles du jeu qui s’appliqueront après septembre 2017 et d’autre part pour rédiger conjointement des avenants pour le règlement intérieur à adopter et la convention. Monsieur le Maire s’enquiert de questions éventuelles. Il met ce vœu aux voix.

La délibération n°6 est adoptée à l’unanimité. M. de GESTAS ne prend pas part au vote.

T°) Petite enfance — Approbation du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil

de jeunes enfants

Rapporteur : Madame BOMPAIRE

Madame BOMPAIRE indique que le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants s’applique à toute famille, dont l’enfant est accueilli en structure municipale. Il définit les modalités de fonctionnement des établissements, ainsi que les conditions d’accueil ou de gestion du quotidien de l’enfant. Le règlement en vigueur jusqu’alors avait fait l’objet d’une délibération du 18octobre 2012. La Caisse d’Allocations Familiales, qui contribue au fonctionnement des établissements de Sèvres à hauteur de 1,6 million d'euros, a demandé à la Ville, comme à l'ensemble des communes des Hauts-de-Seine, de mettre à jour ce règlement au regard des règles de financement des établissements petite enfance. Elle conditionne le maintien de sa contribution financière à l’élaboration de ce document. Les principales évolutions demandées portent

sur l’ouverture des établissements à toutes les populations, qu’elles soient ou non en activité. L'offre d’accueil petite enfance doit être au plus près des besoins des familles, tant en termes d’amplitude

quotidienne que de nombre de semaines gratuites ou de révision de contrat au cours de l’année. Le règlement intérieur des établissements sévriens de la petite enfance a donc été modifié afin de prendre en compte ces demandes.

Monsieur le Maire cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.

Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ souhaite poser deux questions concernant le handicap. Elle demande combien d’enfants environ en situation de handicap fréquentent les

établissements de petite enfance. Elle souhaite également savoir si beaucoup d'enfants sont en situation de prendre des médicaments pour des maladies longues et chroniques dans ces établissements.

Madame BOMPAIRE répond qu’un questionnement est en cours sur le sujet du handicap.

Les établissements ne reçoivent pas beaucoup d’enfants handicapés actuellement, mais ils souhaitent pouvoir en accueillir sur les disponibilités des nouvelles plages horaires. Ces possibilités sont actuellement étudiées conjointement avec Mme VILLETTE.

Elle pense que les établissements administrent les médicaments aux enfants qui le nécessitent et sur prescription médicale. Ils disposent d’infirmières habilitées à suivre ce type de cas.

Page 10Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

La délibération n°7 est adoptée à l’unanimité. M. de GESTAS ne prend pas part au vote.

8°) Petite enfance — Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales relative à la prestation de service unique (PSU).

Rapporteur : Madame BOMPAIRE

Madame BOMPAIRE indique que la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine est un financeur important des établissements d’accueil de jeunes enfants. Sa contribution devrait avoisiner 1,6 million d'euros pour l’année 2017 au titre de la prestation de service unique et du contrat

enfance jeunesse. Ce dernier a fait l’objet d’une délibération du 17 février 2016 pour les années 2015- 2018. Il convient désormais de recueillir l'avis des membres du Conseil municipal sur la PSU pour la période 2017-2020. Par la PSU mise en place en 2002, la CAF visait à inciter les communes à assurer

la mixité des publics accueillis. Elle souhaitait que les réservations des familles soient traduites en heures plutôt qu’en journées. Aujourd'hui, la CAF veut inciter les gestionnaires à répondre au plus près des besoins des familles pour que celles-ci ne soient plus dans l’obligation de payer un temps

d’accueil qu’elles n’utilisent pas, notamment lors de leurs congés en dehors des fermetures des établissements. Consciente de la perte financière pour les communes de cette évolution estimée à 250 000 euros par an pour Sèvres, la CAF majore sa contribution chaque fois que les heures réalisées sont proches des heures facturées. Elle propose aussi d’accroître l’assiette de sa contribution, prenant

désormais en compte 100 % des actes facturés, contre 97 % jusqu'alors. C’est l’objet de la présente délibération proposée au Conseil.

Monsieur le Maire ajoute que, après la baisse des dotations et l’augmentation des fonds de péréquation du fait de l’État estimées à 1 million d'euros par an, des conditions de fonctionnement des

crèches différentes et imposées par la Caisse d’Allocations Familiales représentent un coût net pour la Ville de 250 000 euros. Une augmentation supérieure à 1% des impôts serait nécessaire pour récupérer un tel montant. La Ville va assurer cet investissement significatif à impôt constant pour les familles et pour l’accueil des petits enfants.

En l’absence de questions, Monsieur le Maire met aux voix cette convention.

La délibération n°8 est adoptée à l’unanimité,

9°) Urbanisme — Délégation du droit de préemption urbain de Grand Paris Seine Ouest à la ville de Sèvres.

Rapporteur : Monsieur VILLEMUR

Monsieur VILLEMUR explique que, depuis le 27 janvier 2017, la Ville de Sèvres a perdu son droit d’exercer son droit de préemption sur les transactions immobilières concernant son territoire. Conscient de sa connaissance assez limitée de la ville, GPSO, qui a récupéré ce droit de préemption, avait mis en place un système par lequel la Ville donnait son avis sur toutes les opérations immobilières, avant que celles-ci ne soient formellement signées par GPSO. GPSO a décidé de faire valoir sa possibilité de déléguer l’exercice du droit de préemption à la Ville de Sèvres. Cette délibération a pour but de restituer celui-ci à Sèvres.

De cette délégation sont exclus les emplacements réservés qui ont été retenus dans le PLU. En effet, le droit de préemption ne peut pas être transféré dans sa totalité. De plus, les emplacements réservés semblent moins sensibles à ce sujet et méritent que la Ville prenne davantage de temps pour

Page 11faire part de son avis à GPSO. En revanche, dans le cas de transactions immobilières, les notaires et

propriétaires demandent que les avis soient communiqués rapidement.

Monsieur le Maire précise que les emplacements réservés à GPSO sont les seuls, dont la Ville n’est pas bénéficiaire. Il cède la parole à Madame CANDELIER.

Madame CANDELIER souhaite expliquer son vote contre la délibération. Le refus de GPSO

de garder le droit de préemption lui semble aller à revers de la politique en matière d’urbanisme et d'aménagement du territoire. Les lois successives concernant les collectivités territoriales ont confié l'aménagement aux intercommunalités, et aux territoires s’agissant de Sèvres, et elles poussent à l'élaboration de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI). Sèvres aura donc un PLUI dans

quelques mois ou années. L’urbanisme sera alors géré par l’intercommunalité, ce qui permettra à GPSO de se constituer un véritable projet de territoire inexistant à ce jour. De ce fait,

Madame CANDELIER votera contre.

Monsieur le Maire explique que le droit de préemption dure 60 jours, ce qui est très court en termes administratifs. Selon lui, quelle que soit la qualité d’administration d’un territoire de 320 000 habitants, les villes ont la connaissance la plus intime de celui-ci. Elles restent les plus à même de comprendre l’intérêt ou non pour la puissance publique d’exercer le droit de préemption

dans un délai aussi court. Monsieur le Maire trouve donc que cette délégation va dans le bon sens. Il met la délibération aux voix.

La délibération n°9 est adoptée à la majorité avec 3 votes contre: Mme CANDELIER, M. DURDUX, Mme de LONGEVIALLE-MOULAL.

10°) Affaires financières et budgétaires — Attribution de subventions pour l’acquisition de vélos

à assistance électrique (VAE). |

Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE

Monsieur le Maire signale qu’il s’agit de la poursuite du subventionnement de la Ville pour l’acquisition de vélos à assistance électrique. 88 vélos ont été subventionnés par Sèvres en 2016 et 13 en 2017. En l’absence de questions, il soumet la délibération aux voix.

La délibération n°10 est adoptée à l’unanimité.

11°) Approbation d’une convention de mission d’accompagnement avec le Conseil d'Architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) des Hauts-de-Seine, pour la

réalisation d’une charte des devantures commerciales.

Rapporteur : Monsieur VILLEMUR

Monsieur VILLEMUR rappelle l’approbation par l’assemblée, lors d’un précédent conseil, d’une convention avec le CAUE pour la rédaction d’une charte architecturale. Il s’agit de procéder de même pour les devantures. Il est question d’effectuer un diagnostic sur l’état actuel des devantures

commerciales de la ville, de concevoir et de réaliser une charte à destination des commerçants afin

qu’ils n’aient pas l’impression que le service urbanisme ou le maire leur impose une devanture donnée et enfin d’aider les commerçants à la concevoir architecturalement. Le coût de la prestation s’élève à 10 000 euros non soumis à TVA.

Monsieur le Maire cède la parole à Madame CANDELIER.

Page 12Madame CANDELIER trouve que c’est une très bonne idée d’utiliser les compétences du CAUE qui sont reconnues dans ce domaine. Elle demande si la commission urbanisme pourra être informée des résultats.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Il précise que la conception de la charte est un

travail important qui durera un certain nombre de mois. La commission sera informée. Il met le

principe d’une convention avec le CAUE aux voix.

La délibération n°11 est adoptée à l'unanimité avec 2 abstentions: Mme LILLY,

M. DELACOUR.

12°) Rapport annuel au Conseil municipal sur l’activité du Syndicat intercommunal pour l'équipement sanitaire et social de Sèves, Chaville et Ville-d’Avray (SICESS) pour l'exercice 2015.

Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE

Monsieur le Maire explique que le syndicat SICESS gère la dette de l’hôpital des Quatre

Villes, s’agissant de l’apport financier effectué pour cofinancer la construction et la rénovation de l'EHPAD Jean Rostand. La dette résiduelle est de l’ordre de 700 000 euros. Le rapport de l’année 2015 appelle peu de commentaires. En revanche, deux perspectives heureuses pour 2017 concernent ce syndicat. D'abord, la contribution appelée auprès des villes est en baisse. Ensuite, lors du départ des urgences de Sèvres, Monsieur le Maire avait demandé au directeur de l’hôpital de réfléchir à une éventuelle implantation de consultations non programmées dans les locaux délaissés. Il semble qu’une équipe médicale s’y implanterait, comme une maison pluridisciplinaire de santé. La Ville a réservé dans le budget du SICESS de 2017 une capacité de 17 000 euros en investissements pour effectuer d’éventuels travaux de rafraîchissement de ces locaux et contribuer au succès de cette opération. Le cas échéant, Monsieur le Maire espère que l’opération adviendra avant la fin de l’année.

Monsieur DELACOUR se dit surpris par le rapport extrêmement mince, alors qu’il recouvre plusieurs années d’activité. Il souligne que l'établissement hospitalier laisse 700 000 euros de dettes à la Ville de Sèvres via le SICESS et se demande quelle est la contrepartie de cette dette à gérer. Il admet que la perspective d’une mise en place de consultations non programmées est certainement très intéressante. Cette opération lui semble similaire à celle des droits d’attribution des logements, où la

Ville abonde, sans réellement connaître la contrepartie de son apport.

Monsieur le Maire répond que les contributions du syndicat pour l'EHPAD Jean-Rostand sont assez bien détaillées en pages 2, 3 et 4. Il note que les conditions d’accueil dans une autre structure, l’'EHPAD Lelégard à Saint-Cloud, sont perfectibles. Si la participation de la Ville permet de catalyser les décisions d’investissement et de rénovation pour un meilleur accueil, pour des ascenseurs en bon fonctionnement et autres, cela est positif. Monsieur le Maire reconnaît que la fonction principale de ce syndicat est la gestion de la dette contractée initialement, ce qui peut expliquer la minceur du rapport qui se limite à l’extinction de la dette au fil des années.

Le Conseil municipal prend acte de la délibération n°12.

13°) Personnel communal — Créations et suppressions d'emploi.

Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE

Monsieur le Maire demande si les créations et suppressions d’emplois appellent des

questions. Dans la négative, il met cette délibération aux voix.

Page 13La délibération n°13 est adoptée à l’unanimité.

14°) Compte rendu de la délégation au Maire

Rapporteur : Madame HERVE

Madame HERVÉ s’enquiert de questions concernant la délégation au Maire.

Monsieur DURDUX demande si les reprises d’annulation de terrain dans le cimetière

concernent des sépultures.

Madame HERVÉ répond qu’il s’agit d’annulations de renouvellement de sépultures.

Le Conseil municipal prend acte du compte rendu de la délégation au Maire.

*xX

Monsieur de LA RONCIÈRE aborde les questions adressées au Conseil dans leur ordre d’arrivée. Il propose de répondre à la question posée par le groupe des élus socialistes sur les tarifs des conservatoires.

Monsieur DURDUX donne lecture de sa question.

« Monsieur le Maire,

Les choristes de l'ensemble vocal du conservatoire de Sèvres vous ont alerté sur les augmentations de tarifs très vigoureuses que GPSO souhaite appliquer à leurs activités, augmentations particulièrement violentes pour les non-résidents. Ces tarifs, s'ils étaient confirmés, vont dissuader les non-résidents à apporter leur talent à cet ensemble et les résidents de GPSO vont également hésiter à continuer leur activité. L'ensemble vocal du conservatoire de Sèvres va perdre sa dynamique, alors qu'elle offre de très belles prestations de chant. Elle constitue également un espace de rencontres et de cohésion sociale significatif.

À l'heure de la Scène musicale et de la Vallée de la culture, souhaiterait-on étouffer l'expression artistique des citoyens du territoire ? Pourriez-vous intervenir auprès de GPSO afin de modérer ces augmentations et que ces nouveaux tarifs soient positionnés vers un niveau plus abordable ? Nous vous remercions de votre réponse. »

Monsieur le Maire rappelle que les conservatoires sont de compétence territoriale et gérés par GPSO. Il confirme que, en février 2017, les conseillers de GPSO ont voté à l'unanimité — et donc également les groupes socialistes de GPSO — une grille tarifaire unique pour l'ensemble des sept conservatoires et des disciplines avec un principe de taux d’effort. Depuis lors, un certain nombre de courriers sont parvenus à la mairie. Monsieur le Maire précise que les conservatoires représentent 18 millions d'euros et les recettes tarifaires par les usagers 1,2 million d'euros. 94 % de la dépense est donc financée par la puissance publique et les usagers bénéficient d’une bonne prise en charge des coûts induits, dont les charges salariales représentent la majorité.

Monsieur le Maire évoque deux soucis. D'abord, il a été décidé que les usagers n’habitant pas sur le territoire de GPSO paieraient le tarif maximum, lequel a été brutalement augmenté à 950 euros. Par exemple, la chorale de Sèvres risquerait de cesser son activité, car ses deux basses habitent à Vélizy et subissent donc l’augmentation à 950 euros. GPSO a proposé pour les pratiques d’ensemble, petits orchestres et chorales de baisser le plafond à 360 euros pour les usagers habitant hors de son territoire et à 285 euros pour les usagers habitant dans son territoire.

Page 14Pour le cursus classique qui prévoit du solfège et des cours particuliers, un principe de taux d’effort a été décidé. Le tarif s’appuierait donc sur le quotient familial de la famille. Le plafond du taux d’effort proposé a également été fixé à 950 euros. Le principe tarifaire différait totalement, puisqu'il était assis sur la capacité budgétaire des familles et non plus sur un forfait. Ainsi, certaines familles ont vu le forfait de 300 euros passer à 950 euros et s’en sont émues. Il a donc été décidé de baisser le plafond des tarifs des cursus à 600 euros. Ces nouveaux plafonds tarifaires seront proposés

au Conseil territorial du 22 juin, pour une mise en œuvre à partir de la rentrée prochaine. Monsieur le Maire ajoute que la gratuité a été accordée à tous les élèves ayant des horaires aménagés musique (CHAM) ou danse (CHAD) dans les écoles élémentaires, collèges et lycées du territoire, ce qui représente un effort significatif.

Monsieur le Maire cède la parole pour une deuxième question du groupe socialiste.

Monsieur DURDUX donne lecture de la question.

« Monsieur le Maire,

Lors des scrutins des élections présidentielles, plusieurs incidents techniques se sont produits lors des votes à Sèvres et à Issy-les-Moulineaux, rendant le vote impossible à un moment du scrutin. Ces incidents ont mis en évidence le manque de fiabilité de ces machines. Par ailleurs, la

raréfaction sur le territoire ne peut que rendre leur maintenabilité et mise en œuvre problématique. Serait-il possible de dresser le coût complet de mise en œuvre de ces machines à voter par scrutin (réalisation des claviers, programmation, test) ainsi que les coûts de maintenance associés ? Ne pensez-vous pas qu'il serait opportun de revenir à un vote traditionnel pour notre commune ?

Nous vous remercions de votre réponse. »

Monsieur le Maire cède la parole à Madame HERVÉ, adjointe aux questions numériques.

Madame HERVÉ tient d'abord à préciser un certain nombre de faits afin de ne pas faire naître un faux doute sur la sincérité des scrutins. À Sèvres, durant les deux tours des élections présidentielles, aucun incident, dysfonctionnement ou bug n’a été à déplorer avec les machines à voter. Deux situations particulières se sont produites. Premièrement, la mairie a dû changer une machine à voter avant 8 heures, car le scellé posé par huissier sur la machine avait été rompu au cours du transport. C’était une faute de manipulation. La machine n’avait jamais été ouverte et a été remplacée par une autre, scellée par huissier le vendredi. Deuxièmement, au bureau de vote n°10 des Bruyères, un problème d’alimentation électrique de la machine a conduit à provoquer le redémarrage

de celle-ci avec un message d’alerte. La machine a correctement redémarré. S’agissant de la possibilité de n’avoir pas entendu certains bips, le constat que le nombre de votes était identique au nombre de signatures a permis de lever tout doute quant à la fiabilité du scrutin. Les bips ont une fonction de confort et d’aide, et non de décompte des voix. Le problème rencontré à Issy-les-Moulineaux n’a aucun lien avec la technologie de la machine. La société en charge du paramétrage (jour du scrutin, type, nom des candidats) n’avait pas entièrement paramétré certaines machines. Les photos des tickets d'ouverture du bureau publiées sur Twitter par des personnes plutôt contre le vote électronique attestent d’une erreur humaine qui n’avait pas dû être repérée lors de la pose de scellés faite en présence de toutes les forces politiques. Un tel événement peut également se produire dans un bureau de vote papier, qui constaterait par exemple que tous les bulletins de vote n’ont pas été livrés avant 8 heures. H s’agit donc d’un travail de préparation.

Madame HERVÉ ajoute que Sèvres n’utilise pas les mêmes machines à voter qu’Issy-les- Moulineaux qui exige un double paramétrage. Les agents de Sèvres effectuent eux-mêmes le paramétrage des machines dans le cadre du travail du service informatique, donc sans coût supplémentaire. La préparation des élections représente huit à dix jours homme, dont quatre sont consacrés aux machines. Le reste du temps est dédié à la préparation de la communication des résultats et serait identique dans le cas d’un vote papier. L’impression des bulletins est réalisée sur le matériel de la ville. Le coût de maintenance logiciel s’élève à 2 900 euros hors taxes et inclut également le logiciel de remontée des résultats vers le ministère. [l est donc indépendant de l’usage de

machines. De plus, étant amorties, les machines ne coûtent plus à la collectivité. En revanche, elles permettent des gains de productivité, notamment sur les personnels communaux lors du

Page 15dépouillement. Elies facilitent la vie des bénévoles et des élus. Madame HERVÉ ajoute que les personnes contestant l’usage des machines ne se dévouent pas forcément pour le dépouillement. De plus, ie ministère de l’intérieur confirme régulièrement lPabsence d’incidents liés à l'usage des machines à voter et leur parfaite sécurité puisqu'elles ne sont pas connectées. Elles ont même des avantages. Par exemple, elles améliorent la qualité des scrutins en faisant disparaître les erreurs de dépouillement et les votes nuls. Lors du premier tour de l’élection présidentielle en France, 285 431 votes ont été déclarés nuls, soit près du double (1,8) de l’écart de 152 912 voix entre le

troisième candidat (Monsieur FILLON) et le quatrième (Monsieur MÉLENCHON). Avec les machines à voter, il est également impossible de modifier, d'annuler ou de perdre

des votes, involontairement ou non. Le décompte des votes papier reste plus facilement sujet aux erreurs et aux manipulations individuelles. À ce jour, le risque avéré vient plutôt du refus de l’ État d’agréer de nouveaux équipements plus performants pour remplacer le matériel actuel. Selon Madame HERVÉ, il est illusoire de croire que le vote papier est la panacée contre toute éventuelle fraude ou dysfonctionnement. Elle cite notamment le système de fraude à la chaussette du second tour des élections municipales de Perpignan en mars2008 et l'affaire des faux électeurs du 5° arrondissement de Paris lors des élections municipales en 1995 et des législatives en 1997. Lors des dernières élections présidentielles, le Conseil constitutionnel, garant de la régularité du vote, a invalidé les résultats dans douze bureaux de vote à différents endroits en France. Tous proposaient le vote papier et aucun le vote électronique.

Monsieur le Maire cède la parole à Madame CANDELIER pour une troisième question.

Madame CANDELIER donne lecture de sa question.

« Monsieur le Maire,

Il y a deux ans, les ateliers municipaux de sculpture sur bois et de céramique étaient transférés des Bruyères au centre de Sèvres dans la maison des associations. En attendant l'aménagement d'un local adapté et l'installation du four pour la cuisson des céramiques, les cours se déroulent dans des locaux provisoires, c'est-à-dire dans un sous-sol sans fenêtre et surchauffé. Aujourd'hui, le four est installé dans le local qui sera dédié à ce cours, mais les travaux d'aménagement qui permettraient le transfert des activités ne sont toujours pas réalisés. Outre l'inconfort qui en résulte pour les participants, les voisins se plaignent de plus en plus fréquemment du bruit lié à l’activité de sculpture sur bois. Cette situation ne semble pas durable.

Pouvez-vous informer notre Conseil de la date de la fin des travaux qui permettront enfin aux usagers d'exercer leur activité de façon confortable ?

Je vous remercie. »

Monsieur le Maire cède la parole à l’adjoint aux travaux, en l’absence de l’adjoint à la

culture.

Monsieur HUBERT indique que les ateliers municipaux d’arts plastiques sont installés depuis près de deux ans au sein de la maison des associations. Cette situation transitoire rappelle l'installation de ces mêmes ateliers dans la salle Vénus de la maison des associations durant trois ans, de 2001 à 2004, avant leur installation durant onze ans dans les salles du centre de loisirs Gévelot. Ces ateliers ont perdu sept élèves lors de leur transfert de ce centre de loisirs à la maison des associations en septembre 2015. Dès la rentrée de septembre 2016, les cours d’arts plastiques ont regagné dix élèves, dépassant de ce fait les effectifs connus à Gévelot (51 précédemment contre 54 aujourd'hui). Cette hausse marque une plus grande attractivité de ces cours, du fait de leur emplacement en centre- ville.

Face à la maison des associations, la Ville est propriétaire de locaux dits Eurocomposition qui n’ont jamais trouvé une destination satisfaisante. Parmi les interlocuteurs ayant répondu à la proposition de location ou de vente par la Ville, aucun n’a donné de perspective intéressante. Cette situation est sans issue depuis de nombreuses années. Monsieur HUBERT ajoute qu’il n’est pas raisonnable de laisser ces locaux vacants et sans usage en plein centre-ville. De ce fait, la Ville propose qu’ils accueillent prochainement des activités associatives et culturelles. Pour penser la démarche dans son ensemble, la municipalité a œuvré en lien avec la copropriété du théâtre et du

Page 16bailleur 13F, pour que le couloir peu attrayant servant de passage au public soit compris dans le

programme de revitalisation de ce secteur de la ville. La municipalité a obtenu l’accord d’I3F pour une participation financière à la réhabilitation du couloir à hauteur de 40% du montant investi. Elle a également obtenu du département des Hauts-de-Seine qu’il contribue à l’effort de réhabilitation de la galerie à hauteur de 450 000 euros. Le programme global de réhabilitation de ces espaces comprend la rénovation de la galerie piétonne, en plus de la création de plusieurs salles où pourront notamment se pratiquer la danse, le dessin, la peinture et la poterie. L'appel d’offres pour la réalisation de ce projet a été lancé le 15 mai 2017. Il sera suivi d’une phase d’étude, puis du chantier proprement dit. Selon le calendrier prévisionnel du programme, les activités culturelles pourraient entrer dans ces locaux en 2019.

Monsieur HUBERT pointe l’envergure et la complexité de cette opération qui a demandé du temps pour mûrir. Il salue la patience des adhérents aux ateliers d’arts plastiques, laquelle sera bientôt

récompensée. Le quartier du théâtre s’embellira et s’animera, en prélude au nouveau cœur de ville en cours d’élaboration collective.

kkk

La séance est levée le 18 mai 2017 à 22 heures 30.

Compte-rendu analytique, approuvé à l'unanimité, en séance du Conseil Municipal du 30 juin 2017.

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