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Arrêté - cra du 18 octobre 2018 2
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Arrêté - cra du 18 octobre 2018 2)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
SÈVRES
HAUTS-DE-SEINE
HÔTEL DE VILLE
54, GRANDE RUE
BP 76
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le dix-huit octobre à vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES, dûment convoqué par arrêté du deux octobre deux mille dix-huit, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Grégoire de La RONCIERE, Maire de Sèvres.
Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 27 présents à la séance,
PRESENTS :
M. de La RONCIERE M. VILLEMUR M. DELACOUR M. BELARBI Mme THARAUD-DEWAVRIN | Mme de LONGEVIALLE Mme PARPEX Mme GALLAIS MOULAÏ M. HUBERT (jusqu’au point n°10) | M. HAZARD Mme CANDELIER Mme MARLE Mme COHEN Mme BOUQUET M. DECOUX Mme MESMIN Mme BASTIDE Mme TEXIER M. DETOLLE M. PACE Mme LILLY M. FORTIN (à partir du point Mme KAMAR M. HAAS n° 8) M. BLANCHARD M. JIAUME Mme BOMPAIRE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent
valablement délibérer aux termes des articles L 2121-17 et L 2121-20 du code général des collectivités territoriales.
AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme HERVÉ à M. de La RONCIERE
M. HUBERT (à compter du point n°10) à M. DECOUX M. BROUTIN à M. JIAUME Mme COHEN (pour le point n° 7) à Mme BASTIDE M. FORTIN (du point n° 1 au point n°7) à Mme PARPEX Mme ROUX-FOUILLET à M. DETOLLE
ETAIENT EXCUSES :
M. de GESTAS
M. JEAN
ETAIENT ABSENTS :
M. HOFFSCHIR
M. NEROT
M. GIAFFERI 92311 SEVRES CEDEX
TÉL: 01 41 14 10 10
FAX : OI 75 19 41 20
mairie@ville-sevres.fr
www.sevres.fr
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Olivier HUBERT a été désigné secrétaire de séance.
Imprimé avec des encres végétales CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2018
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES FINANCIERES, ECONOMIES BUDGETAIRES
Logement social - Octroi d'une garantie communale à la société Hauts-de-Seine Habitat pour le remboursement d'un emprunt dans le cadre d'un projet d'acquisition en VEFA de 7 logements au 3 rue des Fontaines.
Rapporteur : Madame LILLY
Approbation d'une convention avec Grand Paris Seine Ouest (GPSO) pour la finalisation, la mise en maquette et l'impression des articles consacrés à GPSO dans le journal municipal.
Rapporteur : Monsieur HUBERT
Communication relative à l'action en justice de la Ville contre l'Etat à la suite de la minoration
inéquitable de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (CRTP).
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Economie collaborative - Communication relative à l'aide de la ville pour la création de tiers-lieux.
Rapporteur : Monsieur de La RONCIERE
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) - Désignation des nouveaux
représentants d'associations locales d'usagers.
Rapporteur : Monsieur DECOUX
AFFAIRES SOCIALES, HANDICAP
Présentation du Rapport social 2017.
Rapporteur : Madame PARPEX
URBANISME, HABITAT, LOGEMENT, PATRIMOINE, SECURITE
Avis sur le projet de Plan métropolitain de l'Habitat et du Logement.
Rapporteur : Monsieur VILLEMUR
1/2 10.
11.
12.
13.
14.
Urbanisme - Proposition de création d'un site patrimonial remarquable.
Rapporteur : Monsieur VILLEMUR
Communication sur la sécurité.
Rapporteur : Monsieur JJAUME
Autorisation de cession avec charges du bâtiment voyageur de l'ancienne Gare SNCF du Pont de Sèvres.
Rapporteur : Monsieur HUBERT
PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE
Enfance - Approbation d'un protocole transactionnel avec la société CONVIVIO.
Rapporteur : Madame TEXIER
Régularisations (remboursements, déductions de titres,,,) des factures familles.
Rapporteur : Madame TEXIER
ADMINISTRATION COMMUNALE, E-ADMINISTRATION, MOYENS MOYENS
Personnel communal - Créations et suppressions d'emplois.
Rapporteur : Monsieur DETOLLE
Compte-rendu de la délégation au Maire.
Rapporteur : Monsieur de La RONCIERE
2/2 COMPTE RENDU ANALYTIQUE
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 18 OCTOBRE 2018 à 20 h30
L'appel nominal étant terminé, Monsieur le Maire propose de commencer le Conseil
municipal par une pensée pour Monsieur Jean-Vincent VU, agent municipal, décédé la veille dans un accident de moto. Il travaillait à la Ville depuis sept ans au service des fêtes et cérémonies. Âgé de 44 ans, il laisse un enfant de 12 ans.
xx
1°) Logement social — Octroi d’une garantie communale à la société Hauts-de-Seine Habitat pour le remboursement d’un emprunt dans le cadre d’un projet d’acquisition en VEFA de 7 logements au 3 rue des Fontaines
Rapporteur : Madame LILLY
Madame LILLY explique que la société Hauts-de-Seine Habitat a acquis deux ans
auparavant sept appartements dans un ensemble immobilier situé 3 rue des Fontaines. Ils ont été financés par un crédit de 575 298 euros auprès de la Caisse des Dépôts et consignations. La société demande la garantie de la commune pour le remboursement de ce crédit. En contrepartie, la commune
aura un droit de réservation sur un logement T3.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur DELACOUR.
Monsieur DELACOUR rappelle les réserves émises sur le modèle de convention utilisé qui
n'apporte pas assez de garantie et de protection juridique à la Ville en l’échange de sa garantie financière. La réponse fournie lors du précédent Conseil portait sur l’honorabilité de la Caisse des Dépôts, le prêteur, alors que les garanties demandées se rapportent à l’emprunteur, à la place duquel la Ville pourrait être amenée à payer. Dans d’autres villes, certaines conventions de garantie d'emprunt précisent davantage leurs modalités d’application sur la contrepartie comptable et éventuellement sur le taux d’intérêt.
Monsieur DECOUX répond, comme lors du précédent Conseil municipal, que ce type de convention en lien avec la Caisse des Dépôts ne pose pas de problème à la Ville. La convention est en cours d’examen sur la forme.
Monsieur DELACOUR souhaite savoir comment la Ville récupèrera son argent, si elle devait payer à la place de l’emprunteur. 11 s’agit bien de la convention passée avec lemprunteur et non
du rapport entre la Ville et le prêteur.
Monsieur le Maire note que, depuis sa participation au Conseil municipal depuis 1995, jamais une telle question sur la remise en cause de formes de crédits délivrés par la Caisse des Dépôts n’a été posée. Il défie Monsieur DELACOUR de trouver une banque qui préterait à des taux d’intérêt inférieurs à ceux de la Caisse des Dépôts. Il lui demande aussi quel bailleur social a fait faillite depuis 1945. Dans le cadre du logement social, une garantie municipale peut être nécessaire pour assurer un taux de prêt d’argent peu onéreux. La Ville l’octroie avec grand plaisir parce que la majorité municipale est favorable au logement social. Il soumet la délibération aux voix.
La délibération n°1 est adoptée à la majorité avec 1 vote contre : M. DELACOUR.
Page 1 2°) Approbation d’une convention avec Grand Paris Seine Ouest (GPSO) pour la finalisation, la mise en maquette et impression des articles consacrés à GPSO dans le journal municipal.
Rapporteur : Monsieur HUBERT
Monsieur HUBERT indique qu’il s’agit d’approuver une convention qui règle les modalités d’intégration par la Ville d'articles relatifs à GPSO dans le Sévrien, puisque GPSO ne dispose pas des moyens techniques pour procéder à cette intégration. La Ville assure cette prestation pour un montant
fixé à 800 euros par parution, soit 4 000 euros par an.
En l’absence d’interventions, Monsieur le Maire soumet la délibération aux voix.
La délibération n°2 est adoptée à l’unanimité avec 1 abstention : M. DELACOUR
3°) Communication relative à l’action en justice de la Ville contre l’État à la suite de la
minoration inéquitable de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle OCRTP).
Rapporteur : Monsieur DECOUX
Monsieur DECOUX rappelle que cette action en justice a été évoquée lors du précédent
Conseil municipal. Le 8 octobre dernier, la Ville a engagé deux recours contre l’État devant le juge
administratif. L’un porte contre l’arrêté du 17 juillet 2018 du préfet des Hauts-de-Seine qui a baissé de 75 % le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), bien qu’elle ait été notifiée en janvier et versée en partie. La Ville devrait donc la rembourser à l’État. L’autre est une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la violation de la Constitution par la loi de finances pour 2018 qui a prévu cette réduction de la dotation a posteriori. Monsieur DECOUX rappelle que la réduction drastique des dotations de l’État au titre de la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques a depuis plusieurs années un impact négatif très important sur les finances communales. La baisse notifiée par le préfet le 17 juillet dernier a été faite au prorata de recettes réelles de fonctionnement de la commune.
Pour Sèvres, qui est située dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris depuis deux ans
et membre du territoire de Grand Paris Seine Ouest, cette diminution de subvention est calculée en fonction des recettes comptabilisées dans le budget de la Ville, dont une partie ne fait que transiter. La Ville perçoit dorénavant une somme importante d’impôts (7 396 456 euros) qui transite par son budget sans enrichir. Si Sèvres se situait hors du périmètre de la Métropole, les recettes prises en compte dans ce calcul seraient réellement une richesse perçue par la Ville. Dans le cas présent, les 7,4 millions d'euros diminuent mécaniquement la subvention de Sèvres de 90 430 euros, soit une partie importante de la DCRTP.
Monsieur DECOUX précise que, en considérant ces « recettes » qui ne font que transiter
dans les comptes de la commune, la préfecture des Hauts-de-Seine a entaché ses arrêtés d’une erreur de droit. Ce nouveau mécanisme de diminution entraîne une rupture de légalité des communes devant les charges publiques pourtant protégées par la Constitution. Il est également contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales et porte une atteinte disproportionnée à l’autonomie financière de la commune. Cette situation conduit la Ville à demander l’annulation de l’arrêté. Monsieur DECOUX s’engage à informer le Conseil municipal de l’évolution de la procédure.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER note que, sous d’anciens mandats, les communications étaient
communiquées sur table avant d’être prononcées. Elle souhaite que ce soit à nouveau le cas à l’avenir. Elle rappelle que la DCRTP a été mise en œuvre lorsque le gouvernement sous le président SARKOZY a décidé en 2010 de supprimer la taxe professionnelle et de la remplacer par d’autres mécanismes financiers. Cette dotation de compensation est attribuée aux communes et
Page 2 intercommunalités pour compenser leurs pertes constatées vis-à-vis de ce qu’elles percevaient au titre de la taxe professionnelle.
Selon la description faite par Monsieur DECOUX, Madame CANDELIER convient que la façon de faire de l’État au travers de la préfecture
n’est pas très élégante, d’autant que la somme concernée
ne devrait pas être globalisée ainsi. Lors de la Suppression de la taxe professionnelle,
l’État avait promis de ne pas modifier la dotation de
compensation à l’euro près. Or, depuis le projet de loi
de finances de 2018, le gouvernement a commencé à la diminuer sans affecter les intercommunalités. Actuellement, les associations d’élus craignent de la voir totalement disparaître ou fortement diminuer pour certaines collectivités. Madame CANDELIER
insiste sur le fait que cette dotation a déjà été perturbée
par certaines décisions des parlementaires qui votent la loi de finances.
Par ailleurs, elle fait le parallèle de cette démarche avec la suppression
de la taxe d’habitation souhaitée par l’État pour plus
de 80 % des concitoyens, lequel a à nouveau promis une
compensation à l’euro près. Il convient selon elle d’être vigilant sur ce point.
Monsieur DECOUX objecte que la DCRTP est attaquée pour la première fois. Selon
lui, le sujet principal est l'inégalité dans la façon
de l’attaquer. Il reconnaît le droit souverain des parlementaires,
mais celui-ci est ici appliqué de façon inélégante et incorrecte. II donne entièrement
raison à Madame CANDELIER quant au parallèle avec la taxe d’habitation. C’est effectivement un point de vigilance.
Monsieur le Maire n’est pas certain que la compensation qui sera accordée aux villes
pour la suppression de la taxe d’habitation ne sera pas
touchée à terme. Il regrette que la parole de l’État devienne
peu crédible à cause de ce type de comportements. I] trouve encore plus dommage
que les seules villes situées dans la Métropole du Grand
Paris perdent une dotation qui est distribuée selon des règles
différentes pour les autres villes de France. Cette inégalité devant la perception
d’une dotation est incorrecte et ne respecte pas le principe
d’égalité territoriale. Elle constitue selon Monsieur le
Maire un précédent dangereux, ce qui explique l’attaque de l’État par la Ville.
Il convient que le parlement est souverain et peut revenir
sur une parole donnée, mais il n’admet pas une iniquité devant
une dotation publique entre les collectivités territoriales selon leur localisation
géographique en France.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ demande si d’autres villes de GPSO attaquent l’État avec Sèvres.
Monsieur le Maire lui indique que les trois autres villes de GPSO sont
concernées : Meudon, Chaville et Boulogne. D’autres
villes du périmètre de la Métropole le sont probablement aussi. Il n°est
pas impossible selon lui que chaque ville attaque.
Le Conseil municipal prend acte de la communication.
4°) Économie collaborative — Communication relative à l’aide de la ville pour
la création de tiers-lieux.
Rapporteur : Monsieur de LA RONCIERE
Monsieur le Maire explique que, le 1” ‘octobre dernier, la Ville a lancé un appel
à projets pour permettre de faciliter et d'accompagner l'émergence
d’un tiers-lieu à Sèvres. L’appel a été publié sur les supports
de communication de la Ville et sur le site professionnel coop.tierslieux. Le tiers
lieu est un terme désormais utilisé pour désigner les espaces
qui se multiplient dans les communes, où chaque habitant
peut trouver une solution de travail à distance à proximité de chez lui, des
propositions de collaboration et de Partage avec d’autres, un lieu pluridisciplinaire
et transdisciplinaire. La Ville de Sèvres veut soutenir l'émergence
et le développement de tels lieux de
Page 3 créations ouverts en faveur de l’attractivité et du dynamisme économique de son territoire. Ce projet doit naître d’une volonté citoyenne. C’est pourquoi la Ville recherche un candidat, qu’elle accompagnera dans la recherche de locaux adaptés à son projet auprès de bailleurs. Si nécessaire et en étroite collaboration avec ce candidat, la Ville pourra rechercher parmi ses propres biens si elle dispose de locaux adaptés au projet retenu. Elle pourra dès lors proposer des conditions particulières d’occupation, notamment financières, qui tiendront compte du caractère éventuellement évolutif du modèle économique et de la viabilité économique du projet. La Ville accompagnera le candidat retenu
dans ses actions de communication.
Les critères de sélection du projet seront muitiples :
- La stratégie pour s’inscrire dans une démarche contributive et pour constituer une
communauté ;
- L'animation prévue du lieu ;
- L'impact sur les territoires et la prise en compte de l’écosystème local :
- Le caractère innovant et la capacité à évoluer ;
- La promotion de l’entrepreneuriat pour des travailleurs indépendants, petites entreprises, télétravailleurs, travailleurs nomades, étudiants, acteurs socio-économiques locaux ; - La pertinence du modèle économique et sa viabilité économique ;
- La définition du rôle attendu de la Ville dans le projet présenté par les candidats.
Les offres seront examinées par un comité de sélection composé d’élus (trois représentants de la majorité et un représentant de l’opposition si elle le souhaite) et de quatre personnalités qualifiées. Parmi ces personnalités qualifiées figureront notamment une responsable d’un tiers-lieu du sud du département et une élue du département en charge de l’économie collaborative.
Les candidatures sont à déposer à la mairie avant le 5 novembre. Ce point pourra être
examiné lors du Conseil municipal du 20 décembre après sélection du meilleur candidat dans l'intervalle.
Le Conseil municipal prend acte de la communication.
5°) Commission consultative des Services publics locaux (CCSPL) — Désignation des nouveaux
représentants d’associations locales d’usagers
Rapporteur : Monsieur de LA RONCIERE
Monsieur le Maire indique que cette commission est constituée de Sévriens. Après la
démission de Mesdames GAVIGNET et CHAVATTE, l’association AVF propose les candidatures de Monsieur DUVIVIER, président d’AVF Sèvres, et de Madame SARTON. Il met les candidatures aux voix.
La délibération n°5 est adoptée à l’unanimité avec 1 abstention : M. DELACOUR.
6°) Présentation du rapport social 2017.
Rapporteur : Madame PARPEX
Madame PARPEX annonce que le Conseil territorial de GPSO, iors de sa séance du
5 octobre 2017, a reconnu d’intérêt territorial au 1” janvier 2018 l’analyse des besoins sociaux (ABS) et la coordination des relations avec les partenaires institutionnels publics. Par leur choix, les villes ont recherché à faire bénéficier le bloc territorial des effets positifs de la mutualisation au sein deGPSO, tout en préservant l’exigence de proximité municipale. Dès lors, Grand Paris Seine Ouest dispose de la compétence et des ressources pour réaliser l’analyse des besoins sociaux.
En conséquence, les centres communaux d’action sociale (CCAS) de Grand Paris Seine Ouest ne sont plus compétents pour réaliser l’analyse des besoins sociaux. Cependant, compte tenu de ses pratiques passées, le CCAS de Sèvres propose un rapport social pour l’année 2017, constitué des différents bilans numériques d’activité des actions conduites à Sèvres auprès des différents publics
Page 4 sollicitant le CCAS et les services municipaux (seniors, personnes en situation de handicap, ménages en difficultés, familles, personnes mal logées),
auxquels sont joints les bilans d'activité transmis par
les partenaires extérieurs de la Ville.
Madame PARPEX rappelle que le CCAS a des compétences obligatoires appelées
aides légales, qui sont essentiellement l'instruction des
dossiers pour le compte du Département, et des compétences
facultatives appelées aides facultatives, qui sont le reflet de la politique sociale de l'Etat,
du Département et de la commune, Le CCAS a également le devoir d’assistance aux
plus démunis. Concernant les compétences
obligatoires ou Paide légale en faveur des personnes
handicapées, elle note en 2017 :
- 283 demandes inscrites pour des cartes diverses d’invalidité, de priorité européenne
de stationnement contre 251 en 2016 ;
- 54 demandes d’allocations liées au handicap, prestations de compensations,
éducation d’enfants handicapées contre 64 en
2016 ;
- 75 demandes d’aide et accompagnement divers contre 53 en 2016;
- 87 dossiers instruits en faveur des personnes âgées ; le nombre de dossiers d’allocations
personnalisées APA instruits par lPespace senior est en baisse régulière ;
- Une progression constante des demandes de prise en charge des frais d’hébergement
de résidence autonomie ;
- Un nombre de demandes d’ailocation solidarité aux personnes âgées (ASPA)
presque quatre fois plus important qu’en
2016.
Parmi les compétences facultatives ou l’aide facultative en faveur des personnes âgées
figurent toutes les actions favorisant le maintien à domicile. Madame PARPEX observe en 2017
: - 16 970 repas portés contre 17 744 en 2016 ;
- Une stabilité de la téléassistance avec 175 appareils en service ;
- Une augmentation du nombre de personnes inscrites au registre pour le plan canicule
(42 personnes) ;
+ Une stabilité de l’allocation chauffage ;
- Une stabilité du nombre de personnes pour les colis de Noël (66 personnes) ;
- 5 conférences-débats sur la prévention ;
- Des ateliers mémoire et de marche
En matière de fêtes et loisirs, trois voyages ont été proposés aux seniors en 2017,
dont un subventionné par la Ville, et deux escapades
de trois jours. Deux déjeuners dansants, ainsi que des thés dansants
ont été proposés. 600 ballotins de chocolats ont été distribués aux plus de 80 ans et
320 aux résidents de maisons de retraite.
Concernant les actions en faveur des personnes handicapées, le petit bus de Sèvres
pour le transport adapté a fait 6 218 trajets grâce à la société
Panda, contre 3 128 en 2016. 333 personnes ont été
reçues pour des rendez-vous individuels.
Concernant les actions en faveur des ménages en difficultés, le CCAS a reçu 81
demandes d’aides financières, majoritairement instruites
par les DDASS contre 105 dossiers en 2016. 14
618,84 euros ont été dépensés en 2017 pour 68 ménages bénéficiaires contre 19 207
euros en 2016. Concernant l’accompagnement social
des familles, 112 ménages ont été rencontrés en 2017.
Pour le programme Eau solidaire, la dotation s’est élevée à 2 760 euros pour 25 ménages
bénéficiaires. La Maison de la Colline gérée
par le CCAS est un centre d’accueil, d'hébergement et
d’accompagnement social pour hommes sans domicile fixe, ouvert 24/24 heures toute lannée. I] comprend 16 places d'hébergement et 20
places en accueil de jour.
Concernant les actions en faveur de la famille, 54 familles sévriennes ont souscrit
un contrat Ma commune, ma santé en 2017 contre 16
en 2016. La prise en charge des enfants scolarisés hors
Sèvres a concerné 6 enfants en 2017.
Pour les actions en faveur des économies d’énergie, la Ville de Sèvres, soucieuse
de s’engager dans des actions de développement durable,
a accepté un partenariat avec la société EcoLife pour équiper
en éclairage basse consommation les Sévriens. 340 Sévriens ont bénéficié de cette offre ;
9 200 ampoules ont été distribuées.
Les crèches municipales se composent de quatre crèches collectives et deux crèches mixtes pour 284 places par jour en 2017. Tous types d’accueil
confondus, environ 600 familles ont bénéficié d’un mode
de garde structuré en 2017.
Page 5 Concernant les actions en faveur du logement, Sèvres compte 9 858 résidences principales pour les logements sociaux. Le pourcentage de logements locatifs sociaux s'établit à 23,93 % au 1° janvier 2017, à comparer aux 25 % légaux qui devraient être atteints au 1% janvier 2025. Les
logements sociaux sont répartis en 2 345 logements conventionnés PLA, 415 logements PLI, 103 lits non conventionnés au foyer, 27 logements PLAI et 43 chambres pour étudiants. Le contingent mairie représente 635 logements conventionnés du parc social administré par la Ville. Au 31 décembre 2017, 887 logements sociaux étaient instruits, dont 639 sévriens et 248 hors commune. 58 familles ont
bénéficié d’un relogement, dont 54 à Sèvres.
Concernant le fonds de solidarité pour le logement, 97 demandes d’aide FSL ont été
instruites en 2017 contre 68 en 2016. 24 117 euros ont été accordés pour 29 dossiers en accès et
47 dossiers de maintien, contre 15 718 euros en 2016.
Concernant l’aide de GPSO en faveur de l’adaptation des logements des personnes âgées ou handicapées, 5 ménages sévriens en ont bénéficié en 2017 pour un montant de 2 700 euros.
Concernant les partenaires, Madame PARPEX remercie la Maison de la famille pour son
dynamisme. Elle prend en compte les demandes des Sévriens en organisant différents services : entretiens de soutien, accompagnement psychologique, médiation familiale, conseil conjugal et familial, écrivain public, conciliation de justice, droit de la famille et des femmes, parents-enfants, enfants et adolescents, déstress, yoga, parentalité positive pour les adultes, stages de langues. Elle ajoute que le Relais sévrien, l’épicerie sociale qui a servi 7 623 personnes, dont 246 familles. Ce partenaire soutient toujours la famille de réfugiés qui est arrivée en 2016. I a également organisé un très beau goûter de Noël le 14 décembre 2017 qui a réuni beaucoup de
personnes.
L’Ordre de Malte propose des bénévoles soignants à la Maison de la colline (médecins,
kinésithérapeutes, psychologues). Il organise des maraudes et la ramasse à Ville-d’Avray au Carrefour City. Il propose également des repas solidaires chaque vendredi midi et soir pour toutes les personnes
sans domicile fixe du département.
Monsieur le Maire remercie Madame PARPEX pour sa communication. Il cède la parole à
Monsieur BLANCHARD.
Monsieur BLANCHARD estime que le rapport social recèle de nombreuses informations intéressantes. Il note que le nombre de demandes de logements sociaux reste très important. Fin 2017, il atteint 887 demandes, en recul de 104 par rapport à 2016. Dans le document intitulé Les actions en faveur du logement, le nombre est estimé à 697. Seules 58 familles ont pu être relogées en 2017. Le nombre de familles en situation de mal-logement reste beaucoup trop important.
Monsieur BLANCHARD regrette que le rapport n’exprime pas le pourcentage de Sévriens éligibles au logement social. Selon lui, 70% d’entre eux le sont. Ce chiffre apparaît dans les déclarations de François FILLON, candidat de la droite et du centre aux élections présidentielles de 2017, et est rappelé dans la presse. Sur le site Internet de l’Union nationale pour l’habitat, qui regroupe les organismes HLM apparaissent les plafonds pour le logement social. En 2017, ils s’établissent entre 1200 et 2 800 euros pour une personne seule et entre 2 500 et 5 500 euros pour un couple avec
enfants, suivant la catégorie de logement social.
Le taux de 70 % est important, car il montre que la proportion de 25 % de logements sociaux
par commune est un plancher: seulement un peu plus d’un tiers des Sévriens y ont droit selon Monsieur BLANCHARD.
Il souhaite réitérer la demande faite par Madame CANDELIER un an auparavant. Elle se
disait dubitative sur la présence d’une société de logement pour personnes âgées, la Cour des lys, qui n’a strictement aucun but social. Elle s’étonnait également que le rapport social comporte des passages de prosélytisme religieux. Selon elle, seules les activités des associations ou organismes devaient figurer dans le rapport social, par simple respect pour la laïcité. Monsieur BLANCHARD invite le Conseil à consulter les conclusions en page 21 des annexes du rapport social 2017. Son groupe
souhaite que le pourcentage de Sévriens éligibles au logement social soit indiqué dans le prochain rapport et que ses remarques sur les comptes rendus d’activité des structures partenaires présentées en
annexe du rapport soient enfin prises en compte.
Page 6 Madame PARPEX précise que, sur 2 359 logements recensés en 2017, 635 ont les droits
d’attribution gérés par la Ville. 578 par la préfecture et 1 146 par le 1 % patronal.
Monsieur le Maire note que la loi donne à toutes les villes de France l’objectif d’atteindre
25 % de logements sociaux d’ici 2025. En deçà de cette proportion, les villes sont pénalisées ; le préfet peut décréter une carence à leur égard et elles sont passibles d’une amende, En revanche, le
dépassement de 25 % ne leur donne aucun avantage. Sèvres n’a jamais autant construit de logements sociaux qu’au cours des dernières années. Monsieur le Maire ajoute qu’un logement social sur quatre représente un bon pourcentage ; la Ville se fixe cet objectif.
H considère comme problématique le fait que 70 % des personnes en France soient éligibles à un logement social. Il souligne que seules 58 personnes ont pu intégrer un logement social à Sèvres en 2017, alors que la ville dispose de 2 000 logements sociaux. II explique que la rotation dans les logements sociaux est assez faible. Selon lui, il conviendrait de rendre les surloyers réellement efficaces à partir d’un certain revenu pour que les logements sociaux soient libérés par les personnes qui ont eu besoin de les intégrer à un moment donné et qui ont pu ensuite obtenir des revenus différents. Monsieur le Maire trouve aberrant que 70 % de la population française soit éligible à un logement social.
Concernant les annexes du rapport social, Monsieur le Maire souligne que, selon le propos liminaire qui les précède, « elles rassemblent les documents retraçant l'activité durant l’année 2017 de différents organismes extérieurs œuvrant dans le domaine social à Sèvres ». Il précise que les documents en question ont été fournis par les organismes et sont présentés au Conseil municipal en intégralité à titre informatique. Les informations qu’ils contiennent engagent la seule responsabilité de leur auteur et ne sauraient engager la mairie ou le CCAS de Sèvres.
Monsieur le Maire ajoute que l’organisme qui présente dans son rapport des activités de
maraudes, une prise en charge importante et bénévole de la Maison de la colline ainsi que de
nombreuses permanences médicales bénévoles rend compte de cela comme il le souhaite. La majorité municipale ne veut pas censurer les rapports de bénévoles qui se dévouent pour la collectivité et pour les Sévriens. Monsieur le Maire se dit prêt à se battre pour que ces personnes puissent établir leur
rapport comme bon leur semble.
Le Conseil municipal prend acte de la délibération n°6,
7°) Avis sur le projet de Plan métropolitain de l'Habitat et du Logement,
Rapporteur : Monsieur VILLEMUR
Monsieur VILLEMUR explique que le Plan métropolitain de l’habitat et du logement
s’ajoute au Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement créé par la Région Île-de-France, au plan en cours de préparation par la Métropole du Grand Paris, au plan départemental de l’action sur le
logement et l’hébergement des personnes défavorisées créé par le Département et au plan local d’urbanisme intercommunal prévu par GPSO pour 2019, précédé du PLH 2013-2019. Le Plan métropolitain de l'Habitat et de l’hébergement (PMHH) a une durée de six ans à
partir de 2019. Il définit à partir de diagnostics les objectifs et les principes d’une politique répondant aux besoins en logement et hébergement de la Métropole du Grand Paris, Un diagnostic est d'abord établi sur le marché local du logement et sur les conditions d’habitat. Ensuite, un programme
d’orientations énonce les principes et les objectifs des programmes. Enfin, un programme détaille les actions pour les territoires et les décline au sein de chaque commune.
Concernant la procédure du PMHH, le diagnostic a été élaboré en 2017. L'élaboration des
orientations stratégiques du programme d’action a fait l’objet d’un premier rapport auprès du Conseil métropolitain le 28 juin 2018 et a été transmise auprès des communes le 22 août, Les communes ont deux mois pour donner leur avis, soit jusqu’au 22 octobre. Le Conseil municipal est réuni ce jour pour donner son avis sur le PMHH. Les avis seront transmis au territoire et à la Métropole du Grand Paris. Un deuxième Conseil métropolitain statuera en décembre sur le projet à soumettre à l’État.
Page 7 Monsieur VILLEMUR présente une synthèse du diagnostic élaboré par l'Atelier parisien
d'Urbanisme (APUR). Cette association à but non lucratif réunit 27 adhérents, dont Paris, PÉtat, la Métropole du Grand Paris, GPSO et de nombreux autres organismes communaux ou territoriaux. Le diagnostic a mis en évidence un marché du logement tendu sur le territoire de la métropole, une population stable, un solde migratoire déficitaire et un vieillissement amorcé dans tous les territoires. Il révèle aussi un parc ancien important, dont 60 % ont été construits avant 1970 et 33 % avant 1945, ce qui nécessite des travaux d’amélioration de l’habitat importants.
Concernant les orientations retenues, l’objectif est de tendre vers une production annuelle de
38 000 logements neufs et de 27 000 logements sociaux à l’échelle métropolitaine. Les orientations sont les suivantes :
- maintenir le rythme de production de logements neufs sur la durée ;
- tenir compte de la diversité des besoins des ménages ;
- favoriser la mobilité et la mixité au sein du parc social ;
- optimiser l’occupation des parcs de logements existants. Monsieur VILLEMUR souligne
le fait que certaines familles nombreuses continuent à occuper de grands logements
sociaux même après le départ de leurs enfants alors que ces appartements pourraient
bénéficier à d’autres familles nombreuses. Le fait de favoriser la mobilité et la mixité est
donc un point difficile à résoudre ;
- permettre un parcours résidentiel des publics en difficulté en renforçant le lien entre
l'hébergement temporaire et l’accès à un logement ;
- accompagner et renforcer la dynamique de rénovation du parc existant ;
- assurer la gouvernance partagée, le suivi et la mise en œuvre du PMHH.
Le projet de plan métropolitain de Phébergement et de l’habitat propose de fixer les premiers objectifs sur la période de 2019 à 2020. Il pourrait ensuite servir de point de départ pour actualiser chaque année les objectifs en fonction des programmes d’action transmis par les communes. En matière de modalités de calcul, les objectifs de productions neuves ont été transmis au printemps 2017 à la Métropole du Grand Paris. La production de logements sociaux se base sur les objectifs triennaux de rattrapage 2017-2019 ou les programmes d’action transmis par les communes s’ils étaient supérieurs aux objectifs triennaux, comme dans le cas de Sèvres. Ces objectifs conformes aux obligations de la loi SRU s’avèrent très importants pour les communes de GPSO. Pour les villes carencées, la production annuelle de logements sociaux devrait être trois fois supérieure à celle de
logements neufs. Ce point se confronte au manque de foncier.
Concernant Sèvres, le PLH défini avec GPSO présentait un objectif de construction de
59 logements neufs par an. Il s’établit à 71 dans le PMHH, conformément aux projets de construction en cours qui permettent de l’atteindre en 2019-2020. Il en est de même pour l'augmentation de 15 à 30 logements sociaux via les projets en cours d’Adoma et de la Fondation Henri Rollet.
Afin d’atteindre ces objectifs, la MGP propose la réalisation de 45 actions et définit son rôle et positionnement. Le financement de ces actions est toutefois conditionné par le vote des crédits annuels dédiés à la compétence habitat du budget métropolitain dans le cadre d’enveloppes non définies à ce jour. Les perspectives de financement après 2020 ne sont pas connues à ce jour. Monsieur VILLEMUR ajoute qu’un certain nombre d’actions reste à préciser en raison d’arbitrages financiers inconnus tels que :
- le financement du logement social ;
- la garantie des emprunts ;
-_ l'aide financière aux maires bâtisseurs, dont le règlement sera proposé par un groupe d’élus en 2020 ;
- la création d’un prêt à taux zéro métropolitain, étude dont le résultat pourrait conduire à
linscription au budget métropolitain d’un budget dédié :
- la constitution d’un fonds d’aide métropolitain pour accompagner les opérations sous
convention ANAH.
Un certain nombre d’actions ne relève pas directement ou uniquement de la compétence métropolitaine, telles que :
- la mise en place d’un guichet unique à destination du grand public pour communiquer
sur les dispositifs d’aide aux travaux nationaux et locaux ;
Page 8 - la participation aux conférences intercommunales du logement pour favoriser le partage
d’expérience entre les territoires ;
- l’établissement d’un socle commun sur la qualité de la production neuve à l’échelle
métropolitaine ;
- l'étude des objectifs des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage dans le
but d’améliorer des équilibres à l’échelle métropolitaine.
Monsieur VILLEMUR présente les résultats pour Sèvres. Entre 2013 et 2018, le PLH
élaboré par le territoire GPSO avait pour objectif la production à Sèvres de 355 logements, dont 319 étaient alors identifiés. En réalité, 1 025 logements ont été produits soit 670 logements de plus. 500 logements sociaux ont été produits pour un objectif de 87, soit 479 de plus entre 2013 et 2018. Sèvres a donc largement dépassé les objectifs qui lui étaient fixés par le Plan local de l’habitat du territoire.
Monsieur VILLEMUR souligne que les objectifs 2019-2020 ont été extrapolés pour 2025, sans concertation avec la Ville et sans tenir compte des contraintes foncières. Il invite le Conseil à
prononcer un avis défavorable sur ce projet de PMHH.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur BLANCHARD.
Monsieur BLANCHARD estime que Sèvres est très en retard en matière de construction de logements sociaux. La demande faite par la Métropole de construire 12 logements supplémentaires par an, tous types confondus, et d’augmenter le nombre de logements sociaux de 15 à 30 ne lui paraît pas exorbitante. Le plan métropolitain se base sur un diagnostic objectif et clair, notamment quant aux inégalités sociales qui marquent le territoire sur la question du logement. [1 présente le marché du logement très tendu qui implique une forte pression sur le logement social, des parcours résidentiels difficiles, une qualité de vie globalement mise à mal qui entraîne une baisse d’activité économique et un solde migratoire négatif. À cela s’ajoute une métropole confrontée à une grande précarité, à des
inégalités sociales qui ne se retrouvent nulle part ailleurs en France.
Bien que Monsieur BLANCHARD regrette que le PMHH ne prenne pas en compte la
question des bidonvilles naissants et que des mesures contraignantes ne soient pas appliquées aux villes comme Sèvres qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage, il juge ce plan pertinent. Selon lui, il est temps de rééquilibrer et de répartir les ressources sur l'ensemble du territoire métropolitain. Sèvres doit en prendre conscience et accepter d’y participer. En
répondant à ces objectifs, la MGP aura du sens et de l’avenir.
Monsieur BLANCHARD affirme que son groupe souscrit aux orientations du premier arrêté du PMHH, ainsi qu’au plan d’action territorialisé proposé. Il votera contre la proposition de la municipalité de s’opposer à ce projet.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ a été choquée par les propos tenus par
Monsieur VILLEMUR en commission d’urbanisme, nommant la Métropole du Grand Paris «ce
machin ». Retenu lors de la présentation du texte le 22 juin 2018, Monsieur le Maire s’est fait représenter par Patrick BEAUDOUIN, maire de Saint-Mandé. Selon le procès-verbal, le texte a été voté à l’unanimité des suffrages, sauf 22 abstentions, dont Monsieur BAGUET, élu proche de Sèvres également représenté. Selon les termes du rapport, « /e Conseil métropolitain a arrêté le Projet », mais les conditions du vote ne sont pas évoquées. La gouvernance partagée de la Métropole du Grand Paris permet d’avoir un consensus sur les grands objectifs de ce plan en matière de production annuelle de logements neufs— production de 38 000 logements sociaux, 28 000 agréments— et en matière d’hébergement, à savoir atteindre la moyenne de 12,5 places pour 1 000 habitants. Cette gouvernance permet d’avoir de véritables avancées en matière d'hébergement. À ce titre, il est nécessaire d’adopter cet acte politique fort qui permet de créer des conditions favorables pour mieux habiter au sein de la zone dense du Grand Paris.
Lors de la présentation de la première version du PMHH, certains amendements ont été
présentés par le groupe PS et Divers gauche, qui visaient à réaffirmer la nécessité du rééquilibrage
Page 9 territorial ainsi qu’une meilleure répartition des logements sociaux. Trois amendements en ce sens ont été votés à l’unanimité.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ s’étonne que Sèvres, comme d’autres villes, rejette maintenant ce projet. Elle s’étonne aussi de constater le double discours des maires qui siègent au Conseil métropolitain.
71 logements neufs sont prévus pour Sèvres, contre 59 selon le PLH de GPSO, soit
12 logements de plus. L'objectif s’élève à 30 pour les logements sociaux. Concernant le besoin en logements sociaux des habitants de Sèvres et les contraintes fixées par la majorité dans le PLU en organisant la densification en centre-ville uniquement, Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ rappelle le lobbying exercé par une association de riverains des Coteaux et la réponse de Monsieur le Maire invoquant un manque de foncier à Sèvres pour construire ailleurs. Elle convient qu’il serait difficile et non souhaitable de construire des ensembles du type des années 60 et 70. Il est toutefois possible de construire du logement social autrement que par de grandes tours. Certains quartiers intègrent des HLM anciens récemment rénovés ou récents qui ne sont pas des tours, de grandes propriétés, de petites copropriétés, de nouvelles constructions, des pavillons modernes ou des maisons
anciennes. Une mixité harmonieuse peut exister sur les Coteaux.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ évoque également la possibilité de construire du logement social en diffus, terme utilisé par les bailleurs sociaux, ce qui a pour avantage d'augmenter le volume produit pour concilier deux objectifs de la politique sociale du logement, à savoir le droit au logement et la mixité sociale. Certains bailleurs sociaux l’appliquent, tout comme certaines associations comme Solidarité nouvelle pour le logement. Cette association propose un toit ainsi qu’un accompagnement social. Sur le département 92, elle réussit à créer 3 à 5 logements par an. Elle dispose d’une antenne à Chaville. D’autres structures existent, telles qu’Habitat et urbanisme avec ses foncières solidaires. Certaines villes mènent des expériences de construction en 3D sur des parcelles où il serait difficile de construire des logements classiques.
Le logement intergénérationnel est également l’une des solutions nouvelles à favoriser selon Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ. Elle suggère de sortir des préjugés et d’être volontariste pour augmenter le logement social et mieux loger les Sévriens. Si cela n’avait pas été le cas précédemment, Sèvres n’atteindrait pas Le taux actuel de logement social et serait dans la même situation que d’autres villes du 92.
Monsieur le Maire confirme que la délibération a été envoyée. Il explique qu’il n’a pas pu assister au Conseil métropolitain du 28 juin dernier, étant alors au Conseil de surveillance de l’hôpital. I a donné délégation à Monsieur BEAUDOUIN. Il évoque une erreur possible de celui-ci dans le respect de ses consignes de vote qui concernaient 32 délibérations. Il fait notamment état de ses consignes de vote positives données pour les délibérations examinées ce même jour, concernant la création du centre aquatique olympique, la subvention au forum métropolitain pour le financement d’une étude sur le devenir des autoroutes du boulevard périphérique et des voies rapides du Grand Paris, une convention avec l’Agence régionale de la biodiversité en Île-de-France, un arrêt des cartes stratégiques du bruit du territoire de la Métropole du Grand Paris et un diagnostic acoustique avec le lancement du plan de prévention du bruit dans l’environnement. Monsieur le Maire indique néanmoins qu’il peut voter quatre autres fois pour le plan métropolitain de l’habitat : au Conseil territorial du 28 septembre de GPSO — où il a voté négativement, le jour même puis deux fois en Conseil
métropolitain.
Monsieur le Maire remercie Monsieur VILLEMUR qui, en tant que conseiller délégué à l’urbanisme, a durant quatre ans et demi participé à de nombreux travaux : révision de PLU, modification à venir du PLU, SPR, rédactions d’un règlement local de publicité intercommunal, d’une charte des devantures et des terrasses et d’une charte paysagère et architecturale en cours avec le concours du CAUE 92.
En réponse à Monsieur BLANCHARD, Monsieur le Maire souligne que la production de logements sociaux à Sèvres a été supérieure au cours des trois dernières années de 909 % aux objectifs fixés par l’État. Durant la période triennale entre 2014 et 2016, l’objectif de rattrapage de logements à réaliser fixé par l’État s’établissait à 43 logements ; Sèvres a livré 391 logements sociaux durant cette période. Il trouve assez drôle d’entendre parler d’un retard dans la construction de logements sociaux ou privés. 1 025 de ces derniers ont été construits, soit 289 % de l'objectif fixé à 355.
Page 10 Monsieur le Maire considère que le PMHH est une mauvaise idée, car il se rapporte à la
recentralisation du pays. Il en a assez que Paris décide pour les Sévriens comme pour le reste de la France. Il préfère à cela le principe de subsidiarité, Monsieur le Maire dénie à quelque autre
collectivité territoriale que ce soit la capacité à connaître ce qui peut être ou non construit à Sèvres. I]
souhaite que la recentralisation cesse et que les territoires puissent décider en fonction de leurs connaissances.
Par ailleurs, Monsieur le Maire pointe le flou du PMHH qui est seulement fixé pour deux
ans. Il est construit sans aucune étude foncière, mais sur la base de statistiques et de chiffres
extrapolés. Sèvres fournit 909 % de l’objectif en termes de logement social et 289 % en termes de logement privé, mais ce rythme ne peut pas être maintenu sur le long terme. 11 n’est pas possible de fixer des objectifs sans intelligence sur la seule base des deux années précédentes.
Enfin, Monsieur le Maire indique que Sèvres n’accepte pas la logique d’une densification sous-tendue par le PMHH. Sèvres a la chance de pouvoir à la fois densifier et préserver ses espaces verts, une trame verte et une bleue, Monsieur le Maire souhaite la conserver. Sèvres pourra à la fois construire de façon inédite et préserver son environnement qui n’est pas très densifié sur certains coteaux; la majorité municipale s’y emploiera. Sèvres ne rasera pas les forêts de Meudon et de Fausses-Reposes ni les espaces verts présents sur les coteaux. Sèvres n’accepte pas les objectifs du PMHH qui sont proposés de façon mécanique. Elle fait beaucoup mieux que les préconisations du plan qui ne connaît pas son territoire. Sèvres refuse à quelque autorité ou institution que ce soit la capacité fine et subtile de connaître le territoire que Sèvres. Monsieur le Maire défendra le principe de subsidiarité et demande à ce titre un avis défavorable sur le PMHH proposé. Il soumet la délibération au vote.
Un avis défavorable est adopté à la majorité avec 1 abstention : Mme GALLAIS et 4 votes contre: M. DELACOUR, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme CANDELIER, M. BLANCHARD.
8°) Urbanisme — Proposition de création d’un site patrimonial remarquable.
Rapporteur : Monsieur VILLEMUR
Monsieur VILLEMUR remercie le service de l’urbanisme pour les nombreux projets menés à Sèvres en la matière depuis le début de la candidature, et ce, malgré les effectifs limités.
Il déclare au Conseil municipal que Sèvres se caractérise par la richesse de son patrimoine
urbain, architectural, historique, naturel et paysager. Le site patrimonial remarquable (SPR) est un outil de protection et de valorisation de ce patrimoine. Il renforce la politique déjà engagée par le PLU de décembre 2015.
La proposition de créer un SPR émane soit de la collectivité, soit plus rarement de l'Etat par une commission nationale du patrimoine et de l’architecture intégrée au ministère de la Culture. Sèvres s’est rapprochée de celui-ci via la DRAC pour étudier la possibilité de proposer la restauration de deux SPR dans la ville. Un bureau d’études sera désigné pour faire l’inventaire du patrimoine remarquable de Sèvres à protéger et à valoriser, La collectivité, en l’occurrence GPSO et la commune, est maître d’ouvrage de l’étude. La DRAC donnera une subvention pour financer les travaux du bureau d’études. L'architecte des bâtiments de France (ABF) est étroitement associé à cette étude, puisqu'il orientera sur les choix retenus quant au périmètre jugé remarquable.
Une fois l’étude réalisée, elle sera soumise à l’accord de GPSO et de la commune ainsi qu’à
un avis de la commission nationale du patrimoine d’architecture du ministère de la Culture. Celle-ci validera ou modifiera les périmètres éligibles au plan de sauvegarde et de mise en valeur qui correspond plutôt à des secteurs historiques urbains sauvegardés et soutenus par la loi Malraux ou au plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) qui correspond aux anciennes AVAP
avec une forte composante paysagère et architecturale.
L'étude sera soumise à une enquête publique. La décision de classer en zone patrimoniale remarquable les périmètres retenus dépendra du ministre et sera notifiée par le préfet de région. Une définition des périmètres de SPR sera proposée avec des degrés de remarquabilité pouvant être
Page 11 déclinés au sein de chacun de ces périmètres. Le ministre et ses collaborateurs devront déterminer les documents de gestion à rédiger pour définir les règles de gestion de ces périmètres.
Pour éviter une superposition des règles applicables aux abords des monuments historiques,
celles qui s’appliquent aujourd'hui seront reprises dans le document de gestion si les monuments historiques sont intégrés dans le périmètre d’un SPR retenu.
Monsieur VILLEMUR souligne que, pour tous les sites inscrits, l’accord de l’ABF est
demandé, lequel peut donner un avis simple ou conforme. La collectivité n’est pas obligée de suivre un avis simple, tandis qu’elle doit suivre un avis conforme. Dans le cadre des périmètres des sites
remarquables, l’ABF délivrera un avis conforme.
Une fois le processus réalisé, le document de gestion des SPR sera ensuite annexé au PLU,
Une commission locale du SPR sera instituée avec des membres de droit — représentants de la DRAC et du ministère, le maire, le préfet, l’ABF. Un président sera nommé par l’État —, des représentants
élus et des associations ainsi que des personnalités qualifiées.
L'objectif du SPR est de permettre une politique de protection dans un périmètre cohérent, étudié et justifié. Le bureau d’études a pour rôle important de justifier le choix des périmètres et de proposer une règle de jeu capable de gérer ces patrimoines au quotidien. Toute intervention dans ce périmètre doit respecter les règlements et obtenir l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France. Le SPR institue un périmètre raisonné, à l’intérieur duquel les travaux de construction, démolition, déboisement, transformation, modification de l’aspect des immeubles sont soumis à recommandation ou prescription particulière.
Par rapport aux travaux susceptibles d’être réalisés sur une commune,
Monsieur VILLEMUR souligne que, dans le périmètre des SPR, l'avis conforme de l’ABF devra
obligatoirement être respecté. Par ailleurs, Le fait de couper ou d’enlever un arbre ou de modifier le revêtement d’une cour est nouveau. Le PLU actuel prévoit une protection particulière pour les arbres dits remarquables qui avaient alors été identifiés par le Département et concernaient uniquement le domaine public. Le SPR concernera aussi le domaine privé. Son élaboration nécessitera donc d’identifier les arbres remarquables situés dans le domaine privé.
L'intérêt du SPR est de définir un périmètre de protection du patrimoine architectural et paysager ainsi que les règles qui permettent cette protection, lesquelles s’imposent à la fois aux propriétaires publics, particuliers et à l'ABF. L’ABF ne pourra donc pas non plus déroger aux règles établies.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER s’étonne que le Conseil municipal du jour doive examiner à la fois la vente de la gare du Pont de Sèvres, élément exceptionnel du patrimoine de la ville, et la demande de création d’un SPR. Elle rappelle que Sèvres adresse cette demande à GPSO, puisque la commune n’est plus compétente en la matière. GPSO délibèrera donc pour l’adoption de ce SPR.
Sèvres possède de multiples monuments historiques. Elle est dans sa quasi-totalité couverte
par des périmètres d’abords de monuments historiques, lesquels sont soumis à la surveillance de l'architecte des bâtiments de France.
Madame CANDELIER évoque la loi Évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ÉLAN) adoptée définitivement la veille par le Sénat. Elle est selon elle une loi scélérate pour le patrimoine, ainsi que pour le littoral puisqu'elle permettra de déroger à la loi Littoral qui jusqu’à présent protégeait les côtes de la bétonisation. Elle diminue aussi de 100 % à 20 % le nombre de logements neufs devant être accessibles aux personnes handicapées. Elle écorne enfin la loi SRU de
l’obligation de 25 % de logements sociaux.
La loi ÉLAN permet désormais à une antenne relais de ne plus recueillir un avis conforme de V'ABF. Selon Madame CANDELIER, celui-ci sera un avis simple dans le cas d’opérations dans des quartiers dégradés et non pour un immeuble classé dégradé comme indiqué dans le rapport. Elle rappelle que, dans les années 1980, une opération de réhabilitation a été menée avec l’objectif de faire de Sèvres «la plus belle sortie de Paris » selon le maire de l’époque et avec l’assentiment de l’architecte des bâtiments de France. Trente années plus tard, Madame CANDELIER s’interroge sur la réussite de cette opération et de cette forme d’urbanisme hors sol privilégiant l’usage de la voiture, se dégradant très rapidement et ne laissant aucun espace vert à ses habitants. Elle souhaite ainsi illustrer
Page 12 le rôle de l’ABF, fonctionnaire parfois isolé dans sa tâche et non infaillible. Selon elle, dans le département, la pression politique importante pèse considérablement sur lui.
En théorie, la proposition de SPR semble être une bonne idée pour Madame CANDELIER,
car son fonctionnement est soumis à une plus grande concertation et à l'élaboration d’un plan de
gestion soumis à enquête publique. En pratique, elle s’interroge cependant sur le manque de propositions quant au périmètre du futur SPR. Elle souhaite savoir quelle partie de la ville la majorité municipale souhaite protéger par ces nouvelles servitudes d’utilité publique.
Une fois le périmètre du SPR établi, il faudra également choisir pour le gérer entre un plan
de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) et un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Madame CANDELIER remarque que l’approbation de ces deux plans entraîne une mise en conformité du PLU. Elle se dit ravie d’une prochaine révision du PLU qui permettra
également de corriger ses défauts.
Elle cite enfin le rapport selon lequel le dispositif Malraux permet une réduction d’impôt
calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de 30 % pour les immeubles situés dans un SPR avec PSMV et 22 % pour ceux situés dans un SPR avec PVAP. Elle
précise que seuls les travaux affectant des logements dévolus à la location sont susceptibles d’être subventionnés par cette réduction d’impôt. Le dispositif Malraux ne permet pas de subventionner les propriétaires occupants, comme la présentation pourrait le suggérer.
Madame CANDELIER estime important que la commission urbanisme du Conseil
municipal soit associée à l’élaboration du futur SPR qui dépendra le cas échéant de GPSO. Elle souhaite avoir confirmation que le Conseil municipal pourra poursuivre l’étude du SPR et de son plan de gestion.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ rappelle que la notion de site patrimonial remarquable a été créée grâce à la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine, Ce dispositif a pour objectif de protéger le patrimoine architectural, urbain et paysager des territoires. C’est notamment grâce à ce patrimoine que Sèvres a été très bien classée dans une enquête sur les villes où il fait bon vivre. Même si tous les Sévriens n’habitent pas dans des zones remarquables, ils pensent en bénéficier par leur environnement proche dans lequel ils vivent.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ estime à son tour que la loi ÉLAN entraînera un certain nombre de reculs. Celle-ci ne protège pas tous les sites de patrimoine remarquable avec Particle 15. Ainsi, s’ils sont en ruine ou insalubres, des immeubles pourront être rasés. Des élus locaux ou des promoteurs pourront sans difficulté préférer démolir au lieu de restaurer et réhabiliter un vieux patrimoine. L’avis des architectes bâtisseurs de France sera seulement consultatif pour L'installation des antennes relais de téléphonie mobile, de pylônes ou locaux techniques construits à proximité de bâtiments protégés. Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ insiste sur ce recul entraîné par la loi
ÉLAN pour que le patrimoine puisse être protégé.
Elle constate un manque d'informations concernant l’application du Site patrimonial remarquable. Elle note la mise en place d’une enquête d’utilité publique. Puisque toute la ville ne sera pas un site patrimonial remarquable, elle ne souhaite pas que des quartiers apparaissent comme protégés aux yeux des Sévriens, tandis que d’autres, moins remarquables, se sentiraient dévalorisés. Sèvres a un patrimoine architectural très diversifié : cette mixité fait sa richesse.
La notion de patrimoine évolue dans le temps, comme le montre le classement par
PUNESCO du bassin minier avec les corons. Il convient selon Madame de
LONGEVIALLE-MOULAÏ d’avoir une vision large du patrimoine qui ne doit pas se limiter aux maisons bourgeoises du 19% siècle. Elle rappelle la destruction, quelques années auparavant, de villas remarquables situées à la limite de Sèvres et Meudon malgré des actions menées par des architectes. Elle souhaite que ce projet soit fédérateur pour la ville et qu’il ne corresponde pas à une vision étroite du patrimoine. Le skate parc customisé ou l’architecture typique du centre administratif pourraient éventuellement faire partie des sites remarquables, tout comme les cités et jardins de Suresnes ont été classés patrimoine d’intérêt régional.
Page 13 Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ compte sur le jugement éclairé de Monsieur le Maire pour porter ce projet. Elle fait part du souhait des élus d’y participer activement.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur DELACOUR.
Monsieur DELACOUR remarque que le sujet fait l’objet d’un intérêt collectif dans des
points de vue variés, voire complémentaires. Le projet présenté lui semble complexe, notamment du fait du nombre de personnes devant statuer sur les dossiers. Il estime positif le recours à l’ABF qui est normalement une autorité neutre et libre. 11 s'interroge en revanche sur la composition de la commission locale des sites. Globalement agréable à vivre, Sèvres est une ville diverse avec des coteaux très différents, des axes, la proximité des bois et de la Seine, des quartiers écartés de la ville par les axes, des quartiers populaires et d’autres plus huppés. Monsieur DELACOUR se demande laquelle de ces parties est un patrimoine remarquable : ni le centre, ni les quartiers populaires ouest, seine ou en haut des coteaux. Selon lui, le PLU doit permettre au tissu urbain de vivre sur la base de règles claires et appliquées à tous de manière transparente et non au travers de commissions locales. Il
votera contre la délibération.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame GALLAIS.
Comme Madame CANDELIER, Madame GALLAIS s’étonne du séquencement des délibérations. Elle se dit ravie d’apprendre la création du SPR et candidate pour en être membre si cela est possible. Elle rappelle le premier chapitre de la délibération, selon lequel « /a ville de Sèvres dispose d'un patrimoine bâti issu de son histoire, avec d’un côté le patrimoine traditionnel ancien lié au bourg, la voie royale de Paris à Versailles, et de l’autre côté le patrimoine de villégiature du 19" siècle (villas, hôtels particuliers, maisons bourgeoises, immeubles Art déco) très bien représenté sur les coteaux.» Selon un autre paragraphe, « l'ancienne gare est un bâtiment exceptionnel, dont la façade et son architecture remarquable méritent d'être conservées afin que le bâtiment dans son ensemble soit davantage mis en valeur. Ce bâtiment réalisé à la fin du 19" siècle est un édifice mémoire des premières gares de Paris. », Madame GALLAIS note que la majorité municipale souhaite préserver la gare. Elle se dit donc pour le SPR si sa vocation est de protéger le patrimoine de Sèvres.
Monsieur le Maire précise que le SPR s’appliquera pour tout type de patrimoine, et non
seulement public. Quelle que soit la qualité du propriétaire, privée ou publique, le SPR s’impose à tous. Il ne souhaite pas débattre sur la loi ÉLAN.
Il a retenu différentes candidatures pour composer le comité qui définira le SPR. Il convient que le patrimoine affiche des formes très différentes, modernes ou anciennes, et chacune peut recéler un patrimoine remarquable. La Ville s’appuiera sur les autorités que sont la DRAC et l’ABF pour les repérer et les identifier. Monsieur le Maire exclut que certaines zones de Sèvres soient a priori soit désignées membres du SPR soit écartées de ce dispositif parce que le bâti remarquable peut se situer partout. C’est pourquoi Sèvres demandera l’aide de l’ABF et de la DRAC pour définir LE SPR. À ce jour, il ne peut donc pas répondre avec précision sur la forme exacte de celui-ci.
Monsieur le Maire ajoute que le Conseil municipal et la commission de l’urbanisme seront autant associés à la constitution du SPR que les modalités extrêmement codées de celui-ci le permettront. Il demande au Conseil de se prononcer sur la proposition au Conseil de GPSO de créer un site patrimonial remarquable sur le territoire de Sèvres suivant les modalités de procédure prévues par le Code du patrimoine.
La délibération n°8 est adoptée à la majorité avec 1 vote contre : M. DELACOUR.
Page 14 99) Communication sur la sécurité.
Rapporteur : Monsieur JJAUME
Monsieur JIAUME explique que, en matière de sécurité, de tranquillité publique et de
prévention, la Ville développe son action avec ses différents partenaires, dont la police municipale qui vient d’être créée. Elle est d'abord une police verte, dont le but est d’assurer une mission préventive et répressive en matière de respect de l’espace public (dépôts sauvages, dégradations de l’espace public, règlements des parcs et jardins). Le chef de la police municipale aura également la charge de
sanctionner les stationnements gênants ou dangereux et de mener des actions de prévention aux abords des écoles, lors d’événements à forte affluence ou pour des moments particuliers, comme lors de l'alerte canicule. La police municipale est particulièrement active avec la police nationale dans le
domaine des actions de sécurité routière.
Monsieur JIAUME annonce par ailleurs que le système d’alerte Voisins vigilants et
solidaires est un réel succès avec 295 participants sur 16 communautés qui permettent de signaler des
comportements douteux.
Avec l’application de la loi NOTRe, GPSO exerce de plein droit depuis le 1° janvier 2016 la
compétence prévention de la délinquance et politique de la ville. En 2016, une réflexion avait été lancée avec les villes et GPSO sur les contours de l’action en complément de celles des communes et de la police nationale. Cette réflexion a porté sur trois axes.
Le premier axe était la réalisation d’un diagnostic local de sécurité. Cette démarche avait été
présentée au Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance du 15 novembre 2016. Sur la base de ce diagnostic, le deuxième axe était la détermination d’un plan d’action afin de fixer les axes de la stratégie territoriale de sécurité. Parmi ces actions se trouvait la propreté de l’espace public afin de lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages. Le Bureau du territoire du 11 juillet 2018 de GPSO a validé la création d’une police verte au sein de GPSO. Elle sera progressivement constituée de 14 postes, dont une brigade équestre. Ce dispositif complètera le travail de la police municipale sévrienne. GPSO a également créé quatre postes de travail d’intérêt général (TIG) en complément de celui créé en 2012 par le CCAS de Sèvres, ce qui permet chaque année d’accueillir dans le centre
municipal près de trente condamnés.
Le troisième axe était la mise en place par GPSO de vidéoprotection sur le territoire. Les
communes de Meudon, Boulogne et Vanves disposent d’ores et déjà de cette vidéoprotection, tout comme de nombreuses villes de l’Île-de-France. Le diagnostic local comportait une analyse des besoins en vidéoprotection (implantation, typologie de caméras) pour chaque ville. Un cabinet spécialisé a ensuite réalisé une analyse sur les conditions d’efficacité d’un système de vidéoprotection urbain à l’échelle de GPSO. De ce travail, il résulte que l’efficacité de ia vidéoprotection est avérée dans trois domaines particuliers. Le premier domaine est la supervision des espaces urbains. La vidéo est désormais un outil préventif et répressif très utile en matière de sécurité routière. Son efficacité est également avérée pour la gestion des flux, la fluidification de la circulation et la supervision des zones piétonnes et de foules, ce qui couvre aussi les faits de délinquance tels que les vols à l’arraché ou à l’étalage, coups et blessures volontaires, vois en bandes organisées ainsi que la lutte contre le trafic de stupéfiants. Les deuxième et troisième domaines sont respectivement la protection des zones de parking et celle des bâtiments publics. Placées à des endroits stratégiques, les caméras constituent des outils de lutte contre l'anonymat des délinquants et augmentent la difficulté à commettre un acte délinquant.
GPSO a ensuite fait réaliser un schéma d’implantation des caméras basé sur trois éléments. Sur site, en partenariat avec la police nationale et en fonction des faits de délinquance constatés sur le territoire, une étude de faisabilité sur chaque site a ainsi été proposée et ledit schéma a été validé par le commissaire de police. À l’issue de ce travail, une proposition de schéma d'implantation a été arrêtée pour les communes de Sèvres, Meudon, Chaville, Vanves et Ville-d’Avray. Pour Sèvres, le besoin de vidéoprotection urbaine repéré est constitué de 21 caméras au total.
GPSO a lancé un marché public global de performance afin de désigner en fin d’année un
prestataire qui aura en charge la conception et la réalisation des études d’une part et la réalisation des travaux avec objectifs chiffrés de performance d’autre part. Le renvoi des images s’effectuerait pour un enregistrement dédié. La consultation se ferait a posteriori sur réquisition du commissaire de police
Page 15 afin de pouvoir participer à l’élucidation d’un fait délictuel ou criminel. Il n’y aura pas de centre de
sécurisation urbaine (CSU).
La vidéoprotection urbaine constitue un instrument avéré de réduction du sentiment
d'insécurité, dans la mesure où elle s’inscrit dans un dispositif de gestion coordonnée avec les moyens humains dédiés et avec la sécurité publique. Dès lors, la Ville fait savoir à GPSO qu’elle est favorable
à ce déploiement. Le déploiement des 21 caméras pourrait être réalisé sur la période 2019-2021. Cette estimation de délai sera précisée par le prestataire choisi et devra tenir compte des travaux de voirie et d'éclairage public prévus sur des zones similaires afin d’assurer la meilleure coordination possible et de minimiser les nuisances et les coûts des travaux.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ fait remarquer à Monsieur le Maire qu'il s’agit là de la troisième communication orale délivrée ce jour. Ce type de communication ne permet pas aux élus de l'opposition de préparer leurs interventions puisqu'ils découvrent le sujet en séance ni de disposer de textes archivés. Le plan pauvreté présenté lors du dernier conseil municipal a été communiqué par écrit a posteriori. Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ demande que toutes les communications soient transmises à l'ensemble des conseillers municipaux à l’issue du Conseil municipal. Elle demande également une suspension de séance, compte tenu de l’importance du sujet
sur la vidéoprotection.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une communication sans vote. Il cède la parole à
Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER souscrit à la demande de suspension de séance pour permettre aux élus de l’opposition de s’exprimer publiquement sur ce sujet conséquent pour les concitoyens, d'autant qu’il n’a jamais été débattu en conseil municipal.
La séance est suspendue puis reprise.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER s’exprime au nom des quatre élus de lopposition municipale, Elle
répète que le sujet de la vidéosurveillance mérite d’être discuté. Selon la communication faite par Monsieur JIAUME, certaines études tendent à prouver une réduction des faits délictueux grâce au système de caméras fixées sur l’espace public. Madame CANDELIER fait état d’autres études sérieuses qui démontrent le contraire et que les délits sur la voie publique ont tendance à se déporter en dehors du champ de vision des caméras. Selon elle, chaque membre du conseil municipal est
préoccupé par la tranquillité, la sérénité et la sécurité des Sévriens tout en ayant une vision différente de a façon de l’assurer. À titre personnel, elle est plutôt favorable à une prévention par le déploiement de moyens humains dans la commune pour régler certains problèmes de délinquance. La vidéosurveillance induit chez de nombreux concitoyens un sentiment de gêne et de mal-être dans les espaces publics, car ils ne souhaitent pas être « surveillés ».
Madame CANDELIER pense que la vidéosurveillance peut amener à des dérives sécuritaires
si ce système n’est pas contrôlé de façon démocratique. Elle suggère que le sujet de la
vidéosurveillance fasse l’objet d’une délibération en bonne et due forme lors du prochain conseil municipal, ce qui permettrait aux uns d’argumenter en faveur du dispositif et aux autres d’opposer leurs arguments de façon étayée sur des exemples réels, sur des recherches scientifiques ou
universitaires réalisées en France ou à l’étranger.
Madame CANDELIER demande à Monsieur le Maire de surseoir à l’avis favorable donné
par la Ville à GPSO pour que le conseil municipal puisse en débattre de façon réglementaire lors de sa prochaine séance. Elle souhaite également connaître le coût du système.
Monsieur le Maire constate que l’opposition ne transmet jamais au préalable à la majorité ses communications présentées en conseil municipal. À Sèvres, la majorité a décidé d’informer le conseil
Page 16 municipal de cette compétence, pourtant exclusivement territoriale
et sur laquelle la Ville n’a pas à délibérer.
Monsieur le Maire signale que chacun est d’ores et déjà filmé
dans la rue, dans le bus ou le métro, à l’entrée des agences bancaires
ou des supermarchés. Les caméras sont déjà présentes dans l’espace
public. I s’agit de placer de nouvelles caméras non reliées à un centre
de surveillance, mais
de participer à l'efficacité de la justice du pays.
I confirme que la sécurité a un coût et que Sèvres est prête
à l’assumer. Il ajoute que la vidéoprotection est présente dans de nombreuses
villes de France. Il remercie Monsieur JIAUME pour sa communication.
Monsieur JIAUME fait état d’un accident grave survenu six
mois auparavant avenue du Général Leclerc, où un jeune homme
à été renversé Par une voiture en traversant la route, Le véhicule n’a
jamais été retrouvé et l’aurait peut-être été avec la présence de caméras.
Monsieur le Maire répète que les caméras aideront à l'enquête.
I] ne voit pas où se situe le problème.
Le Conseil municipal prend acte de la communication.
10°) Autorisation de cession avec charges du bâtiment voyageur
de l’ancienne Gare SNCF du Pont de Sèvres.
Rapporteur : Monsieur HUBERT
Monsieur HUBERT rappelle que, le 28 juin 2007, la Ville
de Sèvres a décidé d’acheter auprès de Réseau Ferré de France le
volume n°2 de la gare du Pont de Sèvres. Cette gare de 373 m° n’a
pas été rouverte au public durant ces vingt années, hormis pour
quelques affectations particulières, pour des associations ou pour entreposer
des archives. La gare, située dans le bas de Sèvres le long de la Seine,
occupe un espace aujourd'hui très connu où passent plus de
17 500 piétons par jour qui empruntent le tram T2 ou des lignes
de bus.
Monsieur HUBERT rappelle la décision de iancer un appel à
projets et de mettre en place
associant une série d'obligations. La cession du bien signifie
que la gare changera de propriétaire, mais elle restera le patrimoine
de la ville. Les obligations attachées à l’objet de la vente
seront stipulées dans un acte notarié,
de sélection a été créé, composé de Monsieur le Maire, de Messieurs
DELACOUR, VILLEMUR, DECOUX et HUBERT, de Monsieur
PONTHIER, président de ia Chambre de commerce des Hauts-de-Seine
et vice-président de l’école Ferrandi, de Madame WEETS, architecte
des bâtiments de France et de Monsieur LOISELEUR, directeur général
de la SPL Seine Ouest aménagement, Après publication
de l’appel à projets le 18 mai 2018, quatre dossiers ont été
reçus. Le premier candidat a été très rapidement éliminé puisqu’il
proposait de créer une superficie de bureaux et ne respectait donc
pas l’objet de l’appel à projets. Le comité s’est réuni à deux reprises
pour étudier les offres reçues des trois autres candidats. Les offres
de prix pour l’achat de la gare s’élevaient à
Page 17 650 000 euros pour le candidat n°2, à 580 000 euros pour le n°3 et à 600 000 euros pour
le n°4, à comparer à la valeur de 300 000 euros
environ transmise par l’avis des domaines en mai 2018.
Au-delà des prix proposés, le comité a recherché le meilleur candidat potentiel afin de donner une seconde vie à la gare, à la fois pour les Sévriens et pour faire rayonner la ville dans la vallée.
Le candidat n°2 présente une offre très intéressante ainsi que l’expérience de ce type de
restaurant. Il est propriétaire de plusieurs restaurants dans les Hauts-de-Seine, contrairement aux autres candidats. Il est capable de proposer une
carte intéressante composée de formules allant de 29,90 euros
à 49 euros, éventuellement d’un menu gastronomique et d’un menu enfants à 15 euros. I]
s’agit d’un chef trois étoiles, Meilleur Ouvrier de France
et de personnes dotées d’expérience, ce qui constitue le point
fort du candidat n°2. En termes techniques, le candidat propose d’utiliser le toit de la gare, ce qui
est intéressant compte tenu de la faible surface du bâtiment.
Le candidat n°3 est composé d’un binôme plus jeune et plus novice issu du domaine de
la boulangerie. Il propose une offre plus globale
avec une ouverture du restaurant 7/7 jours, un bar
lounge, un after work, des brunchs et de la rôtisserie. Ce candidat présente
trois conditions suspensives, notamment sur
les accords de prêts. Par ailleurs, son estimation du montant des travaux à
816 000 euros est nettement inférieure au budget nécessaire à la réfection du bâtiment, à la fois pour
sa mise aux normes en termes d’hygiène et PMR. Le binôme
est très motivé. Pour
les candidats n°2 et 4, les travaux sont estimés à 2,5 millions d'euros. Les montants
d’investissement de travaux sont effectivement conséquents pour la remise aux normes du bâtiment. Le candidat n°4 est un groupement
créé pour l’occasion, composé d’un promoteur
immobilier très solide, d’une société spécialisée dans l’hôtellerie, d’un cabinet d’architecte et d’un chef. Il propose une offre ambitieuse et intéressante
en termes d’ouverture du restaurant de 8 heures à 22
heures tous les jours et en termes de carte qui intègre le café, la brasserie et la carte bistrot.
En revanche, dans son projet architectural, le candidat
n°4 envisage un périmètre de travaux qui dépasse la
zone n°2. Il prévoit de déplacer l'escalier emprunté par des milliers de personnes chaque jour et d’utiliser une terrasse, dont la Ville n’est pas
propriétaire. Il propose une façade pour se protéger du
bruit et donner une vision différente de la gare depuis le quai d’Issy-les-Moulineaux. Malgré sa belle présentation, le projet du candidat n°4 paraît
plus risqué que les deux premiers. Il présente aussi une
condition suspensive sur l’obtention du permis de construire. Par ailleurs, le détournement des passagers venant de Boulogne et accédant
au tramway semble gênant. Ce projet comporte de
nombreuses contraintes techniques à lever.
Le Conseil municipal dispose des dossiers des trois candidats, qui intègrent les données
techniques, les photos des projets proposés par les architectes et les montants des travaux. Les trois offres ont été soumises au comité de sélection
constitué pour la procédure. Celui-ci a rendu un avis
unanime sans abstentions le 28 septembre 2018. Il propose le candidat n°2, le groupe HG, comme lauréat de la consultation pour lui céder le volume
n°2 de la gare du Pont de Sèvres pour le prix de
650 000 euros hors frais de notaires, qui sont à la charge de l’acquéreur.
Au regard de cette proposition, il est proposé au Conseil municipal de retenir l’offre du
candidat HG, d’approuver la cession de la Ville du volume n°2 de l’ancienne gare du
Pont de Sèvres pour un prix de 650 000 euros, d’autoriser
le maire à signer tous les actes relatifs à l’exécution de la délibération
pour finaliser la cession. Celle-ci sera formalisée par la signature d’une promesse de vente
entre l’acquéreur et le vendeur et d’un acte de vente.
S’agissant d’un acte de cession avec charges, les actes comporteront des clauses permettant de favoriser exécution des charges par l’acquéreur. Ces clauses garantiront que les conditions sont réunies pour respecter les charges : elles
sanctionneront ou contraindront à l’inertie de l'acquéreur. Les
procès-verbaux et les avis du domaine sont annexés à ladélibération.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur DELACOUR.
Ayant participé au comité de sélection des offres, Monsieur DELACOUR confirme que les choix ont été faits à l’unanimité, Dans le cadre fixé,
les offres et projets ont été examinés selon divers critères
de qualité ou d’attrait. Les dossiers ont été appréciés de façon très complète, avec
l’aide de professionnels et/ou de personnalités qui ont
apporté leur expérience de projets similaires, Avec seulement
trois projets respectant l’objet du projet, la mise en concurrence a été limitée, Un projet a été rapidement jugé peu viable d’un point de vue
financier, mais il n’a pas été écarté en première
Page 18 approche. Il à pu améliorer son projet et sa proposition pour un deuxième examen, sans toutefois réussir à convaincre le comité sur sa viabilité financière.
Un autre projet prévoyait des emprises et des aménagements sur des espaces situés hors du
champ de la vente, lesquelles emprises étaient nécessaires à la réalisation du chiffre d'affaires présenté et à l’équilibre financier du projet, Le même projet présentait également des entraves à la circulation des 17 500 piétons quotidiens sur l’un des deux accès aux voies. I] paraissait donc difficile de le retenir.
Le comité à apprécié une offre de service différenciée suivant les horaires et les jours, entre
semaine et week-end, soir et matin, mais ce type d'offre était portée par les projets non viables par ailleurs. Il restait donc un seul projet actionnable dans les délais fixés par l’appel à projets et apparaissant raisonnablement solide sur le plan financier. Ce projet est conforme au programme fixé, celui d’un restaurant haut de gamme, dont le couvert moyen pourrait dépasser 70 euros. Dans d’autres restaurants du même propriétaire, il s’élève en moyenne à 77 euros.
Monsieur DELACOUR souligne que ce processus de sélection des offres a été conduit de
manière impartiale et objective. Peu de choix s’offrait au vu des contraintes fixées par l’appel d’offres et par son calendrier.
Ceci étant, il explique qu’il votera contre la décision de vendre le bâtiment maintenant et au
terme de ce processus de sélection. Son vote procède de plusieurs constats. Premièrement, si les membres du comité ont effectivement classé les offres sans partialité en l’état et selon le calendrier, Monsieur DELACOUR s'interroge sur le fait qu’une seule offre soit finalement éligible. Selon lui, avec une publication de l’appel à projets le 18 mai et des visites du bâtiment effectuées début juin, des candidats découvrant l’appel à projets n’avaient quasiment aucune chance de pouvoir présenter des propositions bien construites et matures dans les délais impartis. Monsieur DELACOUR constate une quasi-improductivité de la procédure d’ou le caractère inévitable du choix du candidat finalement
retenu.
Deuxièmement, les arguments avancés pour défendre l’idée de la vente ne convainquent pas entièrement Monsieur DELACOUR et son groupe. Sur le plan financier, lors de la cession des parts de la SEMI, la Ville a délibérément choisi de payer 1 million d'euros pour conserver des droits de réservation. Si elle n’avait pas retenu cette option, elle aurait pu encaisser 1 million d'euros supplémentaires. Monsieur DELACOUR rappelle qu’il avait alors demandé la tenue d’un débat sur la valeur réelle des droits de réservation en question pour la Ville,
Parmi les autres arguments invoqués pour la mise en vente figurait le coût trop élevé de la
remise à niveau du bâtiment dans l’hypothèse d’un projet municipal. Cependant, les projets présentés ont donné sur ce poste des enveloppes financières très largement inférieures aux chiffres évoqués lors des discussions antérieures sur le sujet. Selon Monsieur DELACOUR, il est utile de prendre à nouveau le temps de ia réflexion et de la créativité pour des projets originaux et mettre fin à une sous-utilisation massive du bâtiment. Par exemple, la thématique de la Vallée de la culture citée dans le rapport de présentation pourrait éventuellement inspirer des projets créatifs et constituer une alternative à la vente.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ note que le projet de campagne de la majorité municipale initialement plus large et culturel s’est considérablement réduit. Le PS de Sèvres a lancé un questionnaire en ligne. En réponse, certains Sévriens ont mis en avant un projet orienté vers les associations. Les habitants de la ville ressentent un manque de locaux pour les associations artistiques et culturelles. D’autres se sont orientés vers une destination pour les usagers telle que des maisons de quartier. D’autres enfin ont imaginé une restauration accessible pour un maximum de personnes. La plupart des Sévriens ayant répondu ont mis en avant le caractère historique du lieu.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ indique qu’il était également possible de prévoir un projet de restauration avec des contreparties pour le monde associatif et les Sévriens, avec la possibilité de louer des salles et un service traiteur raisonnable pour les habitants. Elle rappelle notamment que, au début du mandat municipal, des Sévriennes avaient présenté un projet de boulangerie et salon de thé s’appuyant sur un modèle d’économie sociale et solidaire et permettant la réinsertion de femmes. Il leur avait alors été répondu que le projet n’était pas assez bien pour un site
Page 19 tel que celui de la gare. Les Sévriennes ont trouvé un autre site à Paris ; leur projet a été financé et
soutenu par divers partenaires, Il est en exploitation et va prochainement recevoir un trophée de l’économie sociale et solidaire.
Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ insiste sur le fait que les Sévriens auraient aimé plus de concertation envers un lieu qui appartient à leur patrimoine.
Par ailleurs, elle souhaite évoquer l’avenir de la compagnie qui occupe actuellement les
lieux. Compte tenu de propos tenus en commission et mettant en doute le caractère légal de cette utilisation, elle ne pense pas qu’une subvention soit versée au Théâtre de porcelaine et à la Compagnie de l’alouette en cas de squat. Elle suppose que Monsieur le Maire n’aurait pas engagé sa responsabilité sans la présence d’une convention. La compagnie cherche un local pour la prochaine saison, alors que deux pièces sont d’ores et déjà programmées. Elle a besoin d’une salle de 60 m° pour répéter dans de bonnes conditions. La salle Debussy, qui lui a été proposée par la Ville, est trop petite. Une autre solution a été proposée par une structure autre que communale. Madame de
LONGEVIALLE-MOULAÏ demande à Monsieur le Maire si le dossier concernant cette compagnie est réglé.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame GALLAIS.
En termes de protection du patrimoine, Madame GALLAIS regrette que le projet présenté ne protège pas le bâtiment originel. Il détruit toute la visibilité sur le toit de style Mansart. Elle se dit triste face à la décision prise de façon trop unilatérale. Elle signale que, individuellement et publiquement, chacun portera la responsabilité de la vente, dont elle se désolidarise totalement. Madame GALLAIS souhaite savoir si le bureau municipal a testé le restaurant
présélectionné pour s’assurer de la qualité de la restauration. Elle demande à Monsieur le Maire si, selon lui, les conseillers municipaux absents lors de la séance du jour et n’ayant pas donné de
délégation sont favorables à cette prise de décision. Messieurs HOFFSCHIR et JEAN notamment ne sont pas présents ; ils sont néanmoins membres de la SUM, laquelle a proposé un projet adopté à
l'unanimité en bureau municipal.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur FORTIN.
Monsieur FORTIN souhaite insister sur l’aspect juridique du projet. Initialement, certains conseillers étaient perplexes face à l’idée de vendre le bâtiment pour préserver sa beauté originelle. La cession avec charges est une formule juridique idéale selon lui pour pouvoir céder le bâtiment tout en s’assurant qu’il ne sera pas transformé ultérieurement. Par conséquent, il se dit très favorable à ce projet entouré de bénéfices, alors que rien n’est fait depuis vingt ou trente ans. Un montant important de 2,5 millions d'euros est financé par l’acquéreur, ce qui laisse envisager un beau résultat. Monsieur FORTIN ajoute que cette formule juridique assez inconnue a été pratiquée par sa copropriété à l’occasion de la vente d’un bâtiment. Il votera pour ce projet, excellent selon lui.
Monsieur le Maire cède la parole à Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER rappelle qu’elle avait souhaité évoquer le projet de cession de la gare du Pont de Sèvres lors du Conseil municipal de juin 2018. Malgré un débat intense, Monsieur le Maire n’a ni renoncé à la vente ni accepté un débat public contradictoire sur le sujet. Selon elle, il Pavait mise au défi de convaincre les élus de la majorité du fait que la cession était une mauvaise idée. Madame CANDELIER explique que la gare du Pont de Sèvres a été ouverte le 1° mai 1889
à Poccasion de l'Exposition universelle, comme gare de Ia ligne des Moulineaux reliant Puteaux à Issy-Plaine. Cette gare et l'Île Monsieur attenante ont été un point stratégique pour l’activité des usines Renault, puisqu’elles comptaient en 1973 de 11 à 12 trains de marchandises par jour représentant environ 75 000 tonnes. La gare est un élément extrêmement important dans le patrimoine. Elle est un marqueur de l’identité du territoire et de l’entrée de la ville. Peu de communes ont la chance de bénéficier d’un bâtiment datant de la fin du 19°" siècle, Celles qui l’ont ont choisi de leur conserver une maîtrise et un destin publics, comme Meudon qui a confié la gestion de sa gare à une société d'économie mixte. De nombreuses autres réalisations de collectivités territoriales fonctionnent.
Page 20 Le 28 juin 2007, le point n°17 du Conseil municipal donnait l’autorisation au maire de
Sèvres d'acquérir la gare à Réseau Ferré de France. Selon Madame CANDELIER, François KOSCIUSKO-MORIZET souhaitait alors que la gare conserve une maîtrise publique. La décision a été votée à l’unanimité du Conseil de l’époque, sans aucun débat, tant il était évident que l’acquisition avait un sens. Elle rappelle que Monsieur le Maire, alors adjoint en charge de la culture, l’avait lui-même approuvée, faisant également mener une étude pour réhabiliter le lieu et l'ouvrir plus largement au public. Cette étude n’a jamais été rendue publique ni communiquée aux membres du Conseil municipal.
Madame CANDELIER estime imbécile de se départir d’un tel patrimoine et se demande
quelle est la marque de l’intérêt général dans cette vente. Chaque conseiller municipal est élu pour
défendre l’intérêt général avant les intérêts particuliers, surtout ceux de ses connaissances et relations amicales ou professionnelles. Madame CANDELIER dit ne pas avoir d’amis restaurateurs dans les Hauts-de-Seine. Elle doute que le budget communal ait un besoin urgent d’être renfloué de 650 000 euros, alors que Sèvres vient de vendre ses parts de la SEMI-Sèvres pour 35 millions d'euros et que la ville se trouve dans une situation financière inédite. À part les abonnements aux fluides (eau, électricité), la gare du Pont de Sèvres ne coûte rien à ce jour. La remise en état du bâtiment et sa
transformation pour accueillir du public coûteraient éventuellement 1,5 million d'euros. Madame CANDELIER demande à Monsieur le Maire pourquoi il n’a pas recherché des partenariats auprès d’autres collectivités territoriales (GPSO, Département, Région, État) avec un réel projet. Elle souhaite savoir dans quels locaux seront relogées les associations utilisant la gare. Par ailleurs, elle ne comprend pas l’estimation des Domaines à 300 000 euros, qui aurait dû tenir compte du projet à venir plutôt que de l’état et de l’utilisation actuels du bâtiment. Cette estimation ne lui paraît aucunement sincère et très légère au vu des informations transmises.
Selon Madame CANDELIER, l'acceptation de la vente de la gare constituera un formidable cadeau pour l’entreprise privée. 650 000 euros ne représentent rien pour l'entrepreneur en comparaison ni du chiffre d'affaires actuel de 13 millions d'euros réalisé par le groupe ni du chiffre d'affaires que l’achat générera. Madame CANDELIER estime que le Conseil municipal n’a pas pour rôle de privatiser des lieux exceptionnels. Elle doute que le futur restaurant soit accessible à l'ensemble des foyers sévriens, compte tenu des prix affichés entre 30 et 50 euros par personne. Selon Madame CANDELIER, le Conseil du jour a l’opportunité de décider collectivement que la gare du Pont de Sèvres reste un lieu ouvert à l'ensemble des concitoyens, qu’elle devienne un lieu associatif et culturel accueillant, qu’elle reste dans le patrimoine de la ville pour les générations actuelles et futures. Toutes les clauses du contrat de vente visant à s’assurer de la pérennité du bâtiment et de sa destination seront balayées par un tribunal en cas de recours par un propriétaire s’il souhaite revendre la gare ultérieurement. Rien n’empêchera qu’une chaîne de restauration rapide investisse le bâtiment à Pavenir. Le Conseil municipal du jour peut et doit l’en empêcher.
Monsieur le Maire rappelle que le bâtiment est fermé au public depuis vingt-cinq ans. La
Ville a cherché à lui redonner une vocation tout en restant propriétaire. Elle n’a trouvé aucun candidat prêt à investir 2,5 millions d'euros contre un loyer nul pendant un premier bail commercial de neuf ans. Monsieur le Maire souligne que Sèvres, ville de 23 000 habitants, a inscrit trois priorités dans le PPI et elle en rendra compte chaque année au Conseil, Premièrement, la mise en accessibilité est une priorité de solidarité, Deuxièmement, le projet pour le centre-ville constitue une priorité urbanistique. La troisième priorité est d’ordre environnemental. Le projet de la gare aurait pu être mené ensuite, au risque de laisser le bâtiment se délabrer encore pendant quelques années. Monsieur le Maire souhaite donc redonner une ouverture publique à cet espace.
S'agissant de ia destination, il indique qu'aucune autre activité qu’un restaurant n’était prête
à investir autant, Par ailleurs, il souligne que, selon une étude menée par la CCI 92 auprès de 600 ou
700 Sévriens, leur première attente concerne un restaurant, loin devant la deuxième relative à des
magasins de vêtements pour femmes. Monsieur le Maire propose de respecter ces attentes émises par les habitants.
En réponse à Monsieur DELACOUR, il rappelle que la procédure a duré près de deux mois,
du 18 mai au 11 juillet. [1 dénombre 10 visites et 4 dossiers déposés pour cet objet difficile, Selon lui, investir dans ce projet exige de l’audace.
Page 21 Monsieur le Maire insiste sur le fait que le choix du candidat était
ouvert. Il n’apprécie pas du tout l'affirmation, selon laquelle lui-même
ou la majorité aurait des amis restaurateurs. Il réfute toute notion
de corruption ou d’affaires amicales. L’appel d’offres public
était transparent ; les candidats ont été examinés et auditionnés
pour finalement obtenir l'unanimité de PABF, de la Chambre de Commerce,
de la SPL et de l'ensemble des conseillers membres du comité. Monsieur
le Maire juge incroyable et honteux que de telles affirmations soient
faites. Les élus ne sont ni
juristes ni architectes des bâtiments de France et ne peuvent se substituer
à leurs avis. Monsieur le Maire considère également comme honteuse
l’affirmation selon laquelle la valorisation par les domaines n’est
pas sincère. Il invite Madame CANDELIER à se manifester directement
auprès du service des domaines.
S’agissant des partenaires, la Ville en a effectivement cherché pour
que le bâtiment puisse rester public, Le Département a refusé directement.
La Région Île-de-France est restée deux ans sans donner de réponse,
Sèvres n°a pas trouvé de subventions publiques. Il en découle
le choix, soit de laisser le bâtiment en l’état, soit de le protéger
d’un point de vue architectural par une cession avec charges qui
inclut l’avis conforme de lP'ABF. Il est donc décidé de rouvrir le bien
au public par l'intermédiaire d’un tiers, puisque la Ville a effectivement
d’autres priorités. Monsieur le Maire se réjouit que le bâtiment soit
à nouveau Ouvert aux Sévriens à partir de 2020.
Monsieur le Maire indique que ses collègues Messieurs JEAN
et HOFFSCHIR sont au courant et d'accord sur le sujet.
Au lieu de laisser attendre les habitants pendant que la Ville met
en œuvre ses priorités sur Paccessibilité, le centre-ville et l’environnement,
Monsieur le Maire préfère reconnaître que la Ville ne peut
pas tout faire et propose la mission à un tiers, Il se dit très fier pour
Sèvres de louverture du restaurant, dont les Sévriens pourront profiter.
S'agissant du ticket moyen, une négociation a eu lieu après la première
proposition. La formule inclut une entrée, un plat et un dessert.
Monsieur le Maire cède a parole à Madame CANDELIER.
Madame CANDELIER demande un vote public conformément
à l’article L2121-21 du CGCT, où chaque conseiller énonce nominativement
son vote.
Monsieur le Maire soumet au vote la demande de Madame CANDELIER.
La demande de vote au scrutin public est rejetée avec
5 votes pour: Mme GALLAIS, M. DELACOUR, Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme CANDELIER, M. BLANCHARD.
Madame GALLAIS réitère sa question hors micro.
Monsieur le Maire lui indique qu’il est lui-même ainsi qu’un certain
nombre d’élus allé dans un restaurant du groupe concerné, ainsi que
dans d
désigné. Il estime lamentable que certains élus se plaisent à en salir d’autres.
Il met la délibération aux voix.
La délibération n°10 est adoptée à la majorité avec 1
abstention : Mme BOUQUET et 6 votes contre : Mme
GALLAIS, Mme KAMAR, M. DELACOUR,
Mme de LON GEVIALLE-MOULAÏ, Mme CANDELIER,
M. BLANCHARD.
Page 22 11°) Enfance — Approbation d’un protocole transactionnel avec la société CONVIVIO.
Rapporteur : Madame TEXIER
Madame TEXIER explique que cette délibération concerne un lave-vaisselle hors d'usage à l’école matemelle du parc Cheviron, car la porte ne fermait plus. Selon son marché, la société de restauration scolaire CONVIVIO doit contractuellement assurer l’entretien et la réparation du matériel de cuisine qui lui est confié. Après examen de l'affaire, il est apparu que la responsabilité de
CONVIVIO n'était pas engagée, puisque le lave-vaisselle avait été utilisé en dehors du temps de travail de cette société pour nettoyer des jouets. 11 convient donc de rembourser la société CONVIVIO pour la somme engagée de 327,50 euros. Le protocole transactionnel visant le remboursement de cette somme est joint au projet de délibération.
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
La délibération n°11 est adoptée à l’unanimité. Mme CANDELIER ne prend pas part au vote.
12°) Régularisations (remboursements, déductions de titres...) des factures familles.
Rapporteur : Madame TEXIER
Madame TEXIER signale que le trésorier principal de Meudon sollicite Papprobation du Conseil municipal pour régulariser certaines créances liées à des factures d’activité périscolaire et de petite enfance. Huit familles sont concernées pour un montant de 850,38 euros. Une créance est annulée pour une famille pour un montant de 432,40 euros.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
La délibération n°12 est adoptée à l’unanimité. Mme CANDELIER ne prend pas part au vote.
13°) Personnel communal — Créations et suppressions d’emplois.
Rapporteur : Monsieur DETOLLE
Monsieur DETOLLE propose d’adopter plusieurs modifications concernant Peffectif communal pour permettre la nomination d’agents communaux qui bénéficient d’un avancement de grade. Il est donc proposé Ia création de 25 emplois, dont la liste a été soumise au Conseil municipal, et la suppression de 25 correspondants. La Ville conduira l'augmentation de trois emplois pour recruter des agents sur des emplois vacants. En conséquence, elle en supprimera trois autres. Les postes créés et supprimés sont à égalité. Le nombre important s’explique par un regroupement des opérations de promotions et obéit au rythme de gestion de la petite couronne.
En l’absence d’interventions, Monsieur le Maire met la délibération aux Voix.
La délibération n°13 est adoptée à l’unanimité. Mme CANDELIER ne prend pas part au vote,
14°) Compte rendu de délégation au Maire
Rapporteur : Monsieur de LA RONCIERE
Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles questions. Aucune n’est signalée.
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Page 23 Monsieur le Maire fait état de deux questions posées à la Ville, l’une par Madame
CANDELIER et l’autre par Monsieur BLANCHARD à qui il cède la parole.
Monsieur BLANCHARD donne lecture de sa question.
« Monsieur le Maire,
Pourriez-vous éclairer le Conseil sur le devenir de l'Île Monsieur ? Depuis quelques
semaines, une information circule, disant que le Département voudrait se débarrasser du syndicat mixte afin de pouvoir décider seul de l'avenir de l’île, C'est d'autant plus inquiétant que l’on connaît les projets du Département, toujours prêt à artificialiser les sois, même en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation. Savez-vous où en est le dossier de création d'une piscine sur le site de l'Île Monsieur ?
Merci d'avance de vos réponses sur ce sujet hautement sensible pour les Sévriens. »
Monsieur le Maire note que cette question en intègre deux. Pour la première partie, il répond
que le syndicat a été créé en 2001 sous l’impulsion et la volonté de Monsieur
KOSCIUSKO-MORIZET qui avait à cœur de valoriser ces terrains, ancienne friche de la SNCF, pour y ériger une base de loisirs nautiques à destination des Sévriens. Le syndicat regroupait alors les villes de Sèvres et de Saint-Cloud ainsi que le département des Hauts-de-Seine. En mai 2016, ce dernier a informé l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et la commune de Saint-Cloud de son souhait de leur proposer un dispositif lui permettant d’assurer seul la maîtrise d'ouvrage du futur centre aquatique et de prendre en charge l’intégralité de son financement, se substituant ainsi au syndicat mixte de l'Île Monsieur avec la cession au Département du terrain d’assiette à titre gratuit dès l’obtention du permis de construire. Ces engagements réciproques ont fait l’objet d’une convention de coopération délibérée par le syndicat le 3 février 2017 et par le Département le 20 mars 2017. En janvier 2017 et mai 2016, l’établissement public GPSO et la commune de Saint-Cloud ont chacun confirmé leur accord quant au dispositif général et ont également précisé leur souhait de se retirer du syndicat, proposant ainsi la dissolution de celui-ci et la reprise par le Département de l'ensemble du parc nautique. Le Conseil d’administration du 22 mars 2018 a acté la volonté de tous les membres du syndicat de procéder à cette dissolution effective au 31 décembre prochain, selon les modalités suivantes :
- reprise intégrale de la dette (capital et intérêts) du syndicat par le Département pour un
montant estimé à 36 millions d'euros ;
- récupération par le Département de la trésorerie du syndicat à la date de la dissolution ;
- absence de soulte versée par le Département aux membres statutaires du syndicat.
Monsieur le Maire rappelle que GPSO dépense chaque année 1,350 million d'euros en
contribution aux dépenses annuelles de fonctionnement du syndicat et de la base. Ce montant annuel
sera économisé dès le 1” janvier prochain.
En matière de ressources humaines seront repris par le Département des agents
départementaux actuellement mis à disposition auprès du syndicat. Le Département propose de reprendre les agents contractuels. GPSO reprend les agents mis à disposition auprès du syndicat pour
l'entretien des espaces verts.
Concernant les associations, la gratuité est maintenue pour leur occupation des locaux, hormis la facturation des fluides.
Les délibérations des collectivités membres actant la dissolution du syndicat et la reprise par le Département ainsi que l’approbation de la convention de dissolution doivent être prises dans le dernier trimestre 2018 afin que le Conseil d’administration du syndicat puisse acter cette dissolution lors de sa dernière séance prévue en décembre prochain et adresser une demande motivée en ce sens au préfet des Hauts-de-Seine immédiatement après avoir siégé.
S’agissant du projet d'équipement aquatique, suite à la décision de la commission d’appel
d'offres du 18 septembre 2017 de retenir l’offre du groupement Jean GUERVILLY, le marché de maîtrise d'œuvre a été notifié le 21 novembre 2017. Un bureau d’étude, également retenu par la même
Page 24 commission d’appel d'offres, aura en charge la rédaction des dossiers réglementaires. [l a pour mission d’accompagner la maîtrise d'ouvrage, de déposer les dossiers loi sur l’eau et de réaliser les études d'impact du projet. Des échanges réguliers ont eu lieu avec les services de l’État depuis
novembre 2016 visant à cerner les autorisations à obtenir et les enjeux à traiter dans ce cadre, Ce projet structurant sera soumis à plusieurs autorisations administratives préalables à sa réalisation (permis de construire intégrant le respect des prescriptions relevant du PPRI, autorisations de travaux classés, procédures au titre de la loi sur l’eau. Le régime d’autorisation déclaration dépendant des caractéristiques détaillées du projet est encore en discussion avec les services de l’État, de même que
la réalisation d’une étude d’impact.
Compte tenu du caractère remarquable du site qui accueillera le futur centre aquatique et de son environnement, une attention très forte est portée dès l’origine à la meilleure intégration paysagère et à la qualité environnementale du projet. Le travail des équipes d’architectes et paysagistes en lien avec les services de l’État a ainsi permis de concevoir un projet avec un souci aigu d'intégration à l’environnement. Cela passe notamment par un équipement compact, un traitement en toiture végétalisée ou par l’intégration des espaces de stationnement sous le futur centre aquatique, permettant ainsi une véritable reconquête paysagère de l’aire de stationnement actuelle.
S’agissant plus particulièrement de la protection contre le risque inondation et du respect du PPRI, à l’occasion de divers échanges, les services de l’État ont formulé plusieurs recommandations techniques à intégrer dans les études de concept du projet, dont le livre Écoulement des eaux, Ce dialogue a permis d’avancer significativement sur les éléments techniques en faveur de la gestion des inondations. Une phase d’étude préalable approfondie a été menée conjointement par l’équipe de maîtrise d'œuvre accompagnée par un expert hydraulique. Le travail itératif a permis d’améliorer le projet proposé en intégrant aux études de conception la totalité des observations techniques liées au PPRI et formulées par l’État. Ceci a été confirmé par les services de l’État lors de la dernière rencontre en préfecture, récemment. De façon générale, l'étude d’impact qui sera réalisée dans les mois à venir permettra d’évaluer l'ensemble des impacts du projet sur l’environnement et d’identifier les mesures d’évitement, de réduction et de compensation adoptées.
Selon le calendrier prévisionnel, le permis serait déposé à l’été 2019, les travaux effectués de
2022 à 2023 pour une mise en service de l’équipement en 2023.
En l’absence de Madame CANDELIER, Monsieur le Maire propose de reporter sa question à la Ville à un prochain Conseil.
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La séance est levée le 18 octobre 2018 à 23 heures 56.
Compte-rendu analytique, approuvé à l'unanimité, en séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2018.
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