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Procès Verbal - pv cm 06 juin 2024 Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 06 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Conseil municipal de la commune

Glières-Val-de-Borne

Jeudi 06 juin 2024.

à 20h30 Salle d’animation d’Entremont

Date de convocation : 31 mai 2024.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUIN 2024

Présents : M. Christophe FOURNIER, Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ, M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL, Mme Thérèse RAPHET, Mme Estelle GAILLARD, M. Tanguy JON, M. Éric BERTELOOT, M. Francis MARCHAL, Mme Odile VIX, M. Jean-Luc ARCADE, M. Mickaël MAISTRE.

Absents Excusés : M. Laurent VALLIER (pouvoir à M. Éric BERTELOOT), M. Gilbert COLLINI (pouvoir à Mme Estelle GAILLARD), Mme Corinne PASSERAT (pouvoir à Mme Sheila MICHEL), M. Jean-Jacques SIGNOUX (pouvoir à Mme Thérèse RAPHET), M. Lucas THABUIS (pouvoir à M. Christophe FOURNIER), M. Jean-Yves PERILLAT (pouvoir à M. Tanguy JON), M. Michaël JOLIVET-BALON (pouvoir à M. Christian SERVAGE), Mme Aurélie ROCHE (pouvoir à M. Jean-Luc ARCADE)

Absents : Mme Marie-Cécile PASQUIER, M. Jean-Pierre BETEND, Mme Angélique LENOBLE

M. le Maire propose Mme Sheila MICHEL comme secrétaire de séance. VOTE : Unanimité

1. 2024 - Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 07 mai 2024 Annexe 1

Mme Sheila MICHEL expose,

Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1er juillet 2022, relative au déroulement du conseil municipal, il lui est demandé d’approuver le Procès-Verbal de la séance du 07 mai 2024 qui a été adressé à l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante, par mail le 31 mai 2024. M. Mickaël MAISTRE demande si le tableau des indemnités a bien été transmis à tous les membres du conseil municipal. M ; le Maire répond par l’affirmative. M. Mickaël MAISTRE précise qu’il faut transmettre le tableau avec les montants bruts de chaque indemnité par M. le Maire avant le 15 avril de chaque année civile, à tous les membres du conseil municipal, comme l’exige la réglementation.2

M. Francis MARCHAL demande si le nombre d’heures passées par M. le Maire en mairie est un temps quotidien, hebdomadaire ou bien mensuel, car cela n’est pas précisé dans le procès-verbal. M. le Maire répond que cela correspond au temps journalier passé en mairie.

VOTE : 6 abstentions (Mmes Aurélie ROCHE et Odile VIX, MM. Laurent VALLIER, Jean-Luc ARCADE, Mickaël MAISTRE et Francis MARCHAL) et 14 pour.

2. 2024- Décisions du maire

M. le Maire expose les différentes décisions prises depuis le 07 mai 2024.

* DECISIONS DU MAIRE

- D2024-003 Attribution du marché de travaux de renaturation de la cour de l’école primaire Guillaume Fichet à l'entreprise TERIDEAL

- D2024-004 Attribution du marché de travaux de renaturation de la cour de l’école maternelle Guillaume Fichet à l'entreprise TERIDEAL

* BUDGET : Engagements supérieurs à 5000€

M. le Maire énonce les engagements supérieurs à 5000€

ELAGAGE CAMPING RUPHY ELAGAGE 6 696,00

SIT 01 CHAPES REVETEMENTS MURAUX MDLP TECHNIDALLE 6 186,10 Marché maison de la place

SUBVENTION ECHO DU JALOUVRE ECHO DU JALOUVR 12 000,00

SIT 01 PLOMBERIE MDLP BOUCHET 6 493,60 Marché maison de la place

* DIA

07/05/2024 2024-07 Vente PERRIN / COUVIN 2203, route de Beffay - Petit Bornand AB-99

10/05/2024 2024-08 Vente REVILLOD / BALLANFAT 136, roue de La Cellaz - Entremont 110B-807 110B-1569

22/05/2024 2024-09 Vente PERNOLLET / LELEU 105, impasse du clos - Beffay - Petit Bornand AB-294

3. 2024- Convention de fermage La Ferme des Champs Annexe 2

Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ expose,

Il est proposé au conseil municipal d’étudier la convention de fermage ci-annexée qui a pour objet de fixer les conditions de location de l'unité pastorale de Mayze dont la désignation cadastrale suit :

Sections Lieux dits Numéros de

parcelles

Superficie louée

(en hectares)

OD Montagne de Mayze 01105 12,94 OD Montagne de Mayze 01100 10,3354 OD Montagne de Mayze 01083 3,72 OD Montagne de Mayze 01082 1,6910 OD Montagne de Mayze 01081 10,41

Soit une surface cadastrale louée de 39,0964 hectares dont une surface pâturable de 39,0964 hectares.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER les termes du projet de convention de fermage ci-annexée, de la commune. - D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant légal, à appliquer cette convention et signer tout document s’y rapportant.3

VOTE : Unanimité.

Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ précise que le loyer annuel est fixé à 672.71€.

4. 2024- ONF – Demande de subvention pour la coupe à câble de Paradis Annexe 3

Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ expose,

Les services de l'Office National des Forêts proposent d'exploiter en régie par câble forestier la coupe de bois suivante :

Forêt communale de : Glières-Val-de-Borne – Petit-Bornand

Canton : Paradis

Parcelle forestière : 246

Parcelle(s) cadastrale(s) : section D numéro 1153 et 1157

Volume de bois à exploiter par câble : 416 m3 volume total sur écorce Type de câble envisagé : câble-mât

Linéaire de câble estimé nécessaire : 543 m

Surface traitée par la coupe sylvicole : 4,3 ha

Le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale est le suivant : Dépenses (euros HT) Recettes (euros HT)

Charges d’exploitation 23 226 Subvention Conseil Départemental 74 9 995

Organisation de l’exploitation et

de la vente par l’ONF 1 760 Autofinancement 14 991 TOTAL DEPENSES : 24 986 TOTAL RECETTES : 24 986

 La somme totale des travaux à la charge de la commune s'élève à 24 986 euros H.T. (sans prise en compte des recettes de la coupe).

 Dépenses subventionnables pour l'installation du câble

* Le montant de la subvention pouvant être sollicitée pour l'exploitation des forêts par câble forestier auprès du Conseil Départemental de Haute-Savoie (CD74) est de 20 euros/m de câble dans la limite de 40% des dépenses éligibles, soit un montant de subvention demandé de 9 995 euros.

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER le plan de financement présenté par l’Office National des Forêts pour les travaux précités ;

- DE SOLLICITER l’aide du Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour les travaux d'installation du câble de débardage ;

- D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document s’y afférent.

Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ précise que ce dossier a été étudié lors de la réunion de la commission Agriculture et Forêts en date du 28 mai 2024.

M. Mickaël MAISTRE demande si le bénéfice sera bien de 11 000€, Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ confirme.

M. Jean-Luc ARCADE précise que l’état des forêts est catastrophique et que pourtant l’ONF est payé pour préserver et entretenir les bois. Sur le haut de Termine, de nombreux hectares de la forêt communale sont scolytés.

M. le Maire et Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ précise que la collectivité a mis en ligne sur Panneau Pocket un arrêté pour interpeller les propriétaires des bois privés sur l’entretien des parcelles privées. M. Mickaël MAISTRE demande quelle a été la raison de la remise en place des commissions. M. le Maire dit que les commissions avaient été suspendues suite au mauvais déroulement des commissions d’urbanisme et à la demande du service instructeur de Bonneville dans le courrier adressé à la collectivité.

M. Eric BERTELOOT demande s’il est possible de faire un courrier à l’ONF afin de les saisir pour agir au niveau des bois scolytés.

M. Jean-Luc ARCADE précise que plus on attend plus le bois n’aura de valeurs. M. Le Maire que cela a déjà été fait.4

VOTE : Unanimité.

5. 2024- Convention GVDB / CCFG – Voirie MAM Annexe 4

M. le Maire expose,

Vu le projet de convention ci-joint annexé et notamment l'estimation de la répartition technique et financière ; Considérant le permis d'aménager pour l'aménagement de 2 lots à bâtir fixe à 1400 m² au 659 rue Guillaume fichet à Glières-Val-de Borne validé le 11 juillet 2022 par la commune de Glières Val de Borne ; Considérant que depuis sa création, la CCFG exerce les compétences en matière d'entretien d'aménagement et de création de voirie, de réseau d'eau potable et d'assainissement (REFG) ; Considérant que la commune est compétente en matière de création et d'entretien du réseau des eaux pluviales réseau sec d'aménagement paysager et de mobilier urbain ; Considérant que sur le permis d'aménager la CCFG s'engage à exécuter de manière provisoire les accès. Les travaux de voirie sont réalisés par le bailleur lors de la réalisation de l'immeuble. Dès lors ils seront réalisés par la Commune de Glières-Val-de-Borne pour la desserte des 2 lots ; Considérant que sur le périmètre de l'opération les objectifs sont, la création de la voirie du lotissement pour les lots 1 et 2, de la création des réseaux secs et du réseau pluvial desservant la Maison d’Assistante Maternelle et le programme de12 logements ;

Considérant que comme l'opération comprend des travaux qui ne sont pas de la compétence de la commune, la présente convention a pour but de définir les modalités pratiques et financières de l'exécution de l'opération pour la voirie y compris le réseau d’eau potable ;

Considérant que pour mener à bien cette opération la commune de Glières-Val-de-Borne est désignée pilote les mandataires de l'opération ;

Considérant qu'en raison de l'unicité du projet exposé la commune et la CCFG ont décidé de constituer une co-maîtrise d'ouvrage en application de l'article 2 II de la loi n° 80 5-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et ses rapports à la maîtrise d'œuvre privée modifié par l'ordonnance du 17 juin 2004 qui a ouvert la possibilité de confier sa maîtrise d'ouvrage à un maître d'ouvrage unique concerné par la même opération de travaux

Considérant que la présente convention a donc pour objet de confier à la commune la maîtrise d'ouvrage unique de l'ensemble des travaux de voirie et des réseaux de cette opération et notamment de définir les caractéristiques des travaux à réaliser, leur financement entre la commune et la CCFG ; Considérant la description de l'aménagement et la consistance des travaux : - Création de la voirie du lotissement ;

- Création des réseaux d'eau pluviale les créations d'une noue ; - Création des réseaux secs ;

- Aménagement des espaces dédiés aux piétons.

Considérant que le financement de l'opération comprend :

Libellé des travaux Commune CCFG REFG

Le coût de la maîtrise d’œuvre Au prorata

Frais divers (topographie, géotechnique, CSPS, investigations

complémentaires, diagnostic amiante, frais administratifs…) Au prorata

Le coût des installations de chantier, des travaux préparatoires,

contrôle et frais généraux Au prorata

Le coût des travaux de terrassement de la voirie X

Le coût des travaux de création de la voirie X

Le coût des travaux des réseaux d’eaux pluviales et techniques

alternatives

Réseau Grilles

Le coût des travaux des réseaux d’eaux usées Sans objet

Le coût des travaux des réseaux d’eau potable X

Le coût des travaux des réseaux secs, enfouissement des lignes

téléphoniques, éclairage, vidéosurveillance et équipements

électriques, et BT/HTA en réservation

X

Le coût des travaux d’espaces verts et aménagements paysagers X5

Le coût des travaux de mobilier urbain X

Le coût des travaux qualitatifs d’aménagements urbains (résine

gravillonnée, granit, béton désactivé...) X

Le coût des travaux d’adaptation des parties privatives X

Le coût des travaux de serrurerie X

Le coût de la signalisation de Police X

Le coût de la signalétique X

Le coût de la signalisation directionnelle X

Considérant que cette répartition figure à titre contractuel en fonction des compétences de chacune des collectivités ;

Considérant que le coût total de l'opération comprenant les prestations intellectuelles et techniques, les travaux, les frais divers et les imprévus est évalué à 123 654,50€ HT soit 148 385,40 € TTC Considérant que la répartition financière effective des travaux se fera selon les prestations réellement exécutées conformément aux compétences de chacun des maîtres d'ouvrage selon les modalités du permis d’aménager ;

Considérant que les montants détaillés sont joints à titre indicatif ; Considérant que la CCFG s'engage à régler à la commune de Glières-Val-de-Borne l'ensemble des dépenses liées aux travaux qui leur incombent et à leur quote-part de maîtrise d'œuvre et de frais divers ; Considérant que la commune de Glières-Val-de-Borne s'engage à assurer le financement de l'opération :

DESIGNATION ENTREPRISE MONTANT €HT

REPARTITION

Commune CCFG REFG

HT % HT % HT %

ETUDES - PRESTATIONS

INTELLECTUELLES

Mission

Maîtrise

d’œuvre :

MPC 9800 5801.60 59.2% 3998.40 38.4% 0 0

Etudes autres 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL ETUDES €HT 9800 5801.60 59.2% 3998.40 38.4% 0 0

MARCHES TRAVAUX

Travaux

préparatoires

+ DOE

6900 4084.80 59.2% 2815.20 40.8% 0 0

Travaux de

terrassement

voirie + grille

22590 0 0% 22590 100% 0 0

Travaux de

voirie et

réseaux

52699.50 52699.50 100% 0 0% 0 0

Imprévus 31665 13580 42.90% 18085 57.10% 0 0

TOTAL TRAVAUX €HT 113854.50 70364.3 61.9% 43490.20 38.1% 0 0

COUT OPERATION €HT 123 654.50 76 165.90 61.6% 47 488.60 38.4% 0

COUT OPERATION €TTC 148 385.40 91 399.08 56 986.32 0

Considérant que la commune de Glières-Val-de-Borne s'engage à réaliser ou faire réaliser dans le cadre

des missions qui lui sont confiées

- Définition des conditions administratives et techniques du projet

- Attribution signature et gestion du marché de maîtrise d'œuvre6

- Attribution signature gestion du marché travaux les paiements des entreprises

- Direction contrôle et réception des travaux

- Gestion financière et comptable de l'opération

- Gestion administrative

- Action en justice tous les actes nécessaires à l'exercice de ces missions

Considérant que la CCFG et la REFG seront étroitement associées au suivi et à la validation des études et à

l'élaboration des marchés de travaux et à leur réalisation ;

Considérant que la CCFG et la REFG seront également associées au moment du contrôle et de la réception

des travaux notamment concernant ces domaines de compétence ;

Considérant que pendant toute la durée de l'opération la commune de Glières-Val-de Borne transmettra

des états des dépenses engagées dans lequel seront précisées les sommes qui seront à leur charge ;

Considérant que la CCFG versera à la commune de Glières-Val-de-Borne les sommes correspondantes :

- À l'OS de démarrage des travaux quote-part des études et des dépenses déjà effectuées

- Pour chaque acompte de travaux ;

- Pour le marché de prestations intellectuelles et autres dépenses quote-part des acomptes à partir du

démarrage des travaux pour chaque nouvel acompte ;

- Le solde à l'issue des DGD des entreprises.

Considérant que le solde sera recalculé sur la base des travaux réellement effectués et des compétences de

chacun à l'issue de chaque tranche la CCFG versera à la commune le solde des sommes dues au titre des

travaux réellement effectués la régularisation comptable dans le cas où un des maîtres d'ouvrage aurait trop

payé sera fait à l'issue de ce bilan général ;

Considérant que la commune de Glières-Val-de-Borne informera la CCFG s'il y a un dépassement des

montants des dépenses à l'issue de la notification des marchés de travaux par rapport à l'estimation de la

phase PRO ;

Considérant que les prestations sont considérées terminées à la réception des travaux ;

Considérant que les nouveaux ouvrages dont la compétence dépend de la commune de Glières-Val-de-

Borne soit de la CCFG, soit de la REFG sont rétrocédés à ses dernières dès lors que la réception des travaux

est actée. Le procès-verbal de réception viendra acter la transmission de propriété des ouvrages concernés

Considérant que la mission de la commune prend fin par la validation du bilan général définitif de

l’opération par la CCFG. Le bilan général définitif de l'opération intervient au paiement de l'ensemble du

DGD.

Considérant que la présente convention entrera en vigueur dès son approbation par les contractants. Elle

prendra fin à l'établissement du bilan général définitif de l'opération par la commune de Glières-Val-de

borne.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER la convention de comédie d'ouvrage relative aux travaux de création de voirie du lotissement

- D’APPROUVER la répartition financière entre la collectivité en fonction de leurs compétences :

Commune CCFG REFG

HT % HT % HT %

ETUDES €HT 9800 5801.60 59.2% 3998.40 38.4% 0 0

TRAVAUX €HT 113854.50 70364.3 61.9% 43490.20 38.1% 0 0

IMPREVUS 31665 13580 42.90% 18085 57.10% 0 0

COUT OPERATION €HT 123 654.50 76 165.90 61.6% 47 488.60 38.4% 0

COUT OPERATION €TTC 148 385.40 91 399.08 56 986.32 0

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi

que tout document afférent7

VOTE : 5 abstentions (Mmes Aurélie ROCHE et Odile VIX, MM. Jean-Luc ARCADE, Mickaël MAISTRE et

Francis MARCHAL) et 15 pour.

M. le Maire précise que la compétence voirie et déneigement sera assurée par la CCFG et que tous les

montants indiqués sont des montants sont approximatifs.

M. Francis MARCHAL demande si un PC a été déposé dans le cadre de la construction des 12

logements précités. M. Le Maire réponde par l’affirmative et précise que c’est un projet mené par La

Foncière puisqu’il s’agira de logements BRS (Bail R Social). M. Mickaël MAISTRE et M. Francis

MARCHAL déplore que le conseil municipal n’ait pas été informé en amont de ce permis de construire.

Ils estiment qu’il est important que les membres du conseil municipal soient associés à la vie de la

commune et pissent faire part de leurs remarques et de leurs idées, car cela engage l’avenir de la

commune.

M. le Maire informe que le dossier est consultable en mairie et que toutes les décisions d’urbanisme

sont publiées sur le site internet de la mairie.

La décision sera entérinée en commission en septembre.

M. Éric BERTELOOT demande si la compétences voirie dépend bien de la CCFG. M. Christiane

PERILLAT-CHARLAZ que la CCFG assure l’entretien des voiries goudronnées.

6. 2024- Convention CCFG / Tennis-Club Annexe 5

M. le Maire expose,

La Commune met à disposition de l’association sportive du Tennis Club des équipements de tennis, situés à Petit-Bornand.

Les équipements de tennis, d’une superficie de 1500 m², sont constitués de deux courts et d’un petit chalet. Le Club organise au profit de ses adhérents la gestion, l’animation, l’enseignement et la compétition du tennis dans le respect des statuts et règlements de la Fédération Française de Tennis, à laquelle il sera obligatoirement affilié et tous les membres licenciés.

Le Club bénéficiera de l’utilisation exclusive des installations. Toutefois, les dispositions annexes pourront fixer les modalités d’utilisation des courts par les scolaires dans les créneaux horaires laissés libres. En tout état de cause, elles feront l’objet d’une négociation particulière entre la commune et le Club. La convention en annexe définit les modalités de mise à disposition.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER la convention de mise à disposition des équipements de tennis à l’association Tennis Club de Glières-Val-de-Borne comme annexée à la présente délibération ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document s’y afférent.

VOTE : Unanimité.

M. le Maire précise que dans la convention, il y a une erreur : il faut lire 14 juin 2024 au 14 juin 2027 et non pas 14 juin 2023 au 14 juin 2027.

7. 2024- CULTURE – Création d’un poste d’adjoint du Patrimoine à 50% - Centre culturel « Le Picotin »

Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ expose,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28 ; VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;8

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 qui dispose que les emplois de chaque collectivité et établissements publics sont créés par l’organe délibérant ;

VU le tableau des effectifs ;

VU le budget de la collectivité ;

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent à temps non complet (17,5/35ème) pour satisfaire au besoin de l’ouverture du nouveau centre culturel « Le Picotin » d’un responsable et gestionnaire de la bibliothèque et du centre culturel, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints du patrimoine.

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste d’adjoint territorial du patrimoine :

Adjoint du patrimoine ;

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe ;

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe ;

À compter du1er septembre 2024, dans le cadre d'emplois des adjoints du patrimoine, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

- Responsable et gestionnaire de la bibliothèque et du centre culturel.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps non complet pour une durée de 17,5/35ème.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à la présente délibération.

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’AUTORISER M. Le Maire à pourvoir ce poste conformément à la réglementation ;

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de travail et tout document y afférent.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’AUTORISER M. Le Maire à pourvoir ce poste conformément à la réglementation ;

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de travail et tout document y afférent.

VOTE : 3 contre (Mme Estelle GAILLARD, MM. Laurent VALLIER et Gilbert COLLINI), 5 abstentions (Mmes Aurélie ROCHE et Odile VIX, MM. Jean-Luc ARCADE, Mickaël MAISTRE et Francis MARCHAL) et 12 pour.

Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ précise que le descriptif de poste a été étudié par la commission culture en date du 21 mai 2024.

Mme Odile VIX demande qui a donné le non de PICOTIN.

Mme Christiane PERILAT-CHARLAZ explique que l’endroit où se trouvait l’ancienne maison de la place étaient des écuries de l’Abbaye. L’historien et l’archéologie, lors de leur visite sur les lieux, ont encouragé la collectivité à choisir un nom qui se rapportait à ce lieu. Une boîte à idées a été créé, de nombreuses propositions ont été faites mais il fallait choisir un nom simple court et simple. Le Picotin correspond à l’avoine qui était donné aux chevaux et c’est cette idée qui a été retenue. Mme Odile VIX demande si une salle sera mise à disposition pour les associations dans ce nouveau centre culturel et explique qu’il devient compliqué d’obtenir une salle digne de ce nom sur la commune. Les salles mises à disposition sont souvent indisponibles ou bien non adaptées (trop petites, non équipées, occupation par la garderie-cantine, …)

M. le Maire confirme qu’actuellement il est compliqué de satisfaire tout le monde au vu du nombre de salles communales.

Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ et M. le Maire précise qu’il sera précisé qu’une salle sera mise à disposition dans le nouveau centre culturel pour les diverses réunions.9

8. 2024- RH – Mise en place et indemnisation des astreintes Annexe

Mme Sheila MICHEL expose,

Par délibération n°2019-067 du 04/09/2019, le Conseil Municipal avait instauré les astreintes des agents des services techniques.

Cette délibération devait être renouvelée au 1er janvier 2021 mais n’a pas pu l’être faute de moyen administratif.

Il est rappelé au conseil municipal :

• Qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.

Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail. Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.

• Qu’il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer, après avis du comité technique compétent, les actes dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Article 1 – Motifs de recours aux astreintes

La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer, dans des conditions adaptées, la tranquillité et la sécurité publique et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.

La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dite d’exploitation dans les cas suivants :

• Assurer de manière permanente la surveillance, l’exploitation ou la maintenance des équipements, bâtiments et infrastructures publiques et effectuer toutes opérations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens (déneigement, évènements climatiques, accidents, etc.,),

• Assurer le bon déroulement des manifestations sportives et culturelles,

• Assurer la continuité du service en vue d’une intervention d’urgence.

Les astreintes auront lieu :

• Du vendredi 16h30 au lundi matin à 8 heures.

• Les jours fériés de 7 heures à 18 heures.

• Le personnel concerné : Les astreintes sont définies pour les cadres d’emplois de la filière technique.

• Les modalités d’application : Il est proposé de fixer comme suit les modalités d’application du régime des astreintes et des interventions accomplies par les agents titulaires et stagiaires de la collectivité :

Situations donnant lieu

à astreintes et interventions

Modalités

d’organisation

(Moyens mis à la

disposition, roulements,

périodicité des plannings…)

Modalités

d’indemnisation

- Assurer de manière

permanente la surveillance,

l’exploitation ou la maintenance

des équipements, bâtiments et

infrastructures publics et

effectuer toute opération

permettant d’assurer la sécurité

- Un téléphone et un véhicule

sont mis à disposition de l’agent.

- Le roulement des astreintes est

de 1 week-end sur 2 sauf en cas

- Astreinte dite de week-end du

vendredi 16h30 au lundi 8h :

116.20€10

des personnes et des biens

(déneigement, événements

climatiques, accidents…).

- Assurer le bon déroulement

des manifestations sportives et

culturelles.

- Assurer la continuité du service

en vue d’une intervention

d’urgence.

d’absence d’un des personnels

concernés.

- Un planning est remis à l’agent

en début d’année et est affiché

au secrétariat de la mairie. En cas

de modification, l’agent doit être

prévenu au moins 15 jours à

l’avance.

- Astreinte de jour férié de 7h à

18h : 46.55€

- Délai de 15 jours avant

l’astreinte pour prévenir l’agent

en cas de modification. Si non-

respect : majoration à hauteur de

50% du montant de l’indemnité

d’astreinte concernée.

VOTE : Unanimité.

9. Questions diverses

1. La commission culture qui s’est réunie dernièrement a fait part du soutien de la mairie pour les concerts de la SAB « les musicales du Borne » sur le site de l’ancienne abbaye. Le coût pour la commune est compris entre 150 et 250€/concert pour le « pot » du concert.

La SAB, au travers de sa branche « les musicales du Borne », mentionne dans son compte-rendu de réunion associatif du 13/09/23, que la commune a signé un partenariat. Ce partenariat signé le 9 janvier 2023 a été remis par courriel après la dernière commission culture. Il assure « la mise en tourisme et le développement des activités culturelles » du site de l’ancienne abbaye. Ce partenariat est une convention comme l’est le partenariat signé entre la médiathèque et la commune dans le cadre de « Festi’bib » (29/11/23).

Une plaquette touristique, sous le patronage GVB et son nouveau logo « site de l’ancienne abbaye d’Entremont », mentionne les partenaires, les associations, la CCFG, l’OT, le Département.

Le cout de fonctionnement des « pots des concerts » s’apparente à une subvention.

• Pourquoi n’y a-t-il pas eu de convention bipartite Commune GVB/SAB en 2024 ?

• Pourquoi, en juin 224, la convention n’est-elle pas soumise à la délibération du Conseil Municipal ?

• Une signature quadripartite de la convention avec les autres partenaires (CCFG, CD74, galerie Milena) impliqués sur la plaquette touristique des « estivales » sous l’égide l’OT est-elle envisageable ?

• Quels sont les engagements du Département dans les « Estivales du Borne » sur le territoire communal ? L’utilisation de son logo a-t-il été validée ?

• Peut-on connaitre la convention 2024 des « Estivales » et/ou des « Musicales » : objectifs, engagements de la commune, engagements de la SAB, des musicales du Borne, modalités, durée, communication, renouvèlement… ?

• Pourquoi le développement de la culture est-elle portée par la SAB seule (préambule de la convention 2023) ?

• Pourquoi la culture n’est pas partagée et validée en amont avec l’ensemble des élus concernés avant sa programmation annuelle publique ?

REPONSE :

Depuis 2014 et jusqu’à la période Covid de 2020, la municipalité a organisé des pots d’accueil hebdomadaires sur le site de l’ancienne abbaye, en période estivale, après les visites guidées du musée et de l’église.

En 2022, la Société des artistes du Borne a sollicité la commune pour que ces pots soient organisés après les concerts gratuits que l’association proposait dans l’église. D’ailleurs, un point presse en présence de l’Office de tourisme Faucigny Glières, des élus et des bénévoles a été organisé le 9 Juillet 2022 pour lancer la saison estivale sur le site, à l’occasion du 1er concert de l’été. Un pot a été offert par11

la municipalité comme pour les concerts suivants : plusieurs membres de l’exécutif et des élus se sont relayés à cet effet.

La signature du partenariat entre la commune et la SAB qui formalise l’organisation de pots après les concerts, a été évoquée en réunion d’adjoints : se référer pour cela au compte-rendu des semaines 6 et 7 de 2023. Il y est précisé qu’un partenariat allait être signé entre la SAB et la commune, la date du 9 janvier correspondant au jour de la rencontre avec l’association. Aucune objection n’a été formulée alors, par aucun membre de l’exécutif.

Ce partenariat n’est pas une convention qui fixe un cadre juridique aux obligations respectives des parties mais il s’agit d’un engagement, ô combien bénéfique pour la commune puisqu’il fait l’économie non négligeable du financement de concerts !

Je rappelle que notre adhésion à l’Office culturel et d’Animation qui organisait des événements culturels a été arrêtée en 2022 car jugée trop onéreuse.

Si le site est devenu ce qu’il est aujourd’hui, c’est grâce à cette belle énergie déployée par les bénévoles de l’association du patrimoine, de la SAB, de la paroisse, de la bibliothèque et des guides.

Ce sont les bénévoles des associations œuvrant pour le bien commun, qui rendent une commune vivante et notre rôle d’élus est de les soutenir.

Ainsi, lors des réunions de préparation de la saison estivale sur le site de l’ancienne abbaye, la municipalité est représentée par l’adjointe en charge de la culture et du patrimoine dont le rôle est de mettre en synergie tous les acteurs du site. Ce mode de fonctionnement a montré son efficacité puisque le nombre de visiteurs sur le site ne cesse de croître : 2276 visiteurs en 2023 (1900 au château de Bonneville) contre 682 en 2019 et l’organisation des concerts participe largement à cette augmentation.

Pour ce qui est du dépliant des Estivales du Borne, si l’Office de Tourisme Faucigny-Glières, à notre demande, nous laisse la main pour les textes, les jours de visite, les horaires et les photos, c’est la personne en charge de la communication qui s’occupe de sa mise en page et de son édition. Si le logo du Département y figure, c’est qu’au moins une des associations concernée bénéficie d’une subvention du conseil départemental.

2. Dans le cadre de l’affaire de la coupe de bois illicite aux Sambuis. La police de l’environnement mandatée par Mme la Procureure a entendu la Commune. La Commune se portera-t-elle partie civile ?

REPONSE :

M. le Maire répond que Mme Christiane PERILAT-CHARLAZ et M CAULY ont été auditionnés par l’ONF. Il est attente de convocation. Aucun élément ne peut être transmis à l’assemblée car l’affaire est en cours d’instruction.

Dès que la procédure sera terminée, l’ensemble des précisions de cette affaire pourront être divulguées.