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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2023 095PJ RPQS SPANC 2022
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
1
Rapport annuel sur le prix et la qualité du
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.)
EXERCICE 2022
Accusé de réception en préfecture
087-200040814-20231025-2023-095-DE
Date de télétransmission : 30/10/2023
Date de réception préfecture : 30/10/2023 2
PREAMBULE
L’assainissement non collectif désigne toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte. Lorsque ces installations sont défectueuses ou mal entretenues, elles peuvent constituer un risque pour la santé ou l’environnement.
C’est pourquoi elles doivent être entretenues et contrôlées régulièrement par les services publics d’assainissement non collectif (S.P.A.N.C.) et faire l’objet si nécessaire de travaux.
LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
La Communauté de Communes Briance Sud Haute-Vienne (CCBSHV) est composée de 11 communes sur une superficie de 275 km², avec une population de
9 332 habitants (INSEE 2015).
Elle a été créée au 1er janvier 2014, elle est issue de la fusion des anciennes communautés de communes de l'Issaure (Château-Chervix, Magnac-Bourg, Vicq-sur-Breuilh), du Martoulet (Glanges, La Porcherie, Meuzac, St-Germain-les-Belles, St Vitte-sur-Briance), de Briance-Roselle (St Hilaire, Pierre Buffière), et de la commune de Saint-Genest-sur-Roselle.
Parmi les compétences de Briance Sud Haute-Vienne, figure la compétence assainissement non collectif.
Communautés de Communes Briance Sud Haute-Vienne
Nombre d’assainissements individuels estimés sur Briance Sud
Haute-Vienne : 3 000.
Accusé de réception en préfecture
087-200040814-20231025-2023-095-DE
Date de télétransmission : 30/10/2023
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LA REGLEMENTATION
La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, s’inscrivant dans la continuité de celle du 3 janvier 1992 qui reconnaît l’assainissement non collectif comme une technique d’épuration à part entière, définit de nouvelles responsabilités partagées entre : - le particulier qui doit posséder un dispositif bien dimensionné, adapté à sa parcelle et respectueux de l’environnement ; il est garant de son entretien et de son bon fonctionnement.
- les communes qui doivent : *définir les zones relevant de l’assainissement collectif et non collectif (zonage d’assainissement). *assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif neuves et existantes.
C’est pour répondre à ces obligations que les communes membres ont confié à la Communautés de Communes Briance Sud Haute-Vienne cette compétence. Le SPANC a été créé officiellement le 23/04/2010 sur la Communauté de Communes de l’Issaure et étendu à l’ensemble du territoire de la Communauté Briance Sud Haute-Vienne le 1er Janvier 2014.
D’un point de vue réglementaire, un arrêté ministériel du 27 Avril 2012 précise les modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations.
Accusé de réception en préfecture
087-200040814-20231025-2023-095-DE
Date de télétransmission : 30/10/2023
Date de réception préfecture : 30/10/2023 4
Concernant l’aspect technique, plusieurs arrêtés fixent les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif :
* l’arrêté du 7 Septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 Mars 2012, pour les installations recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 20 Eq/hab. * l’arrêté du 22 Juin 2007, pour les installations recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 20 Eq/hab.
Ainsi, la réglementation prévoit des dispositions spécifiques aux installations existantes et aux installations neuves (à créer ou à réhabiliter).
L’arrêté d’avril 2012 précise les modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations par le biais d’une grille d’évaluation réglementaire. Il est à noter que les conclusions des diagnostics rendues jusqu’au 1er Janvier 2013, ne sont pas pleinement conformes avec cette nouvelle grille. Avec cette nouvelle grille, les installations contrôlées pourront alors être considérées « conforme » ou « non- conforme ». En cas de non-conformité de l’installation, le propriétaire se voit attribuer une date butoir pour réaliser la réhabilitation de son installation, date variable en fonction du dysfonctionnement et/ou problème constaté (cf. grille d’évaluation réglementaire).
Pour avoir une vue d’ensemble sur notre territoire, une mise à jour des diagnostics réalisés de 2010 à fin 2012 est nécessaire pour que ces derniers soient conformes à la nouvelle grille réglementaire. Cela représente 1105 dossiers (582 sur les communes de l’Issaure, 79 sur les communes du Martoulet et 444 sur les communes de Briance Roselle et St Genest). Ces dossiers ont été mis à jour au cours de l’année 2016.
Grille d’évaluation réglementaire
Accusé de réception en préfecture
087-200040814-20231025-2023-095-DE
Date de télétransmission : 30/10/2023
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LES MISSIONS DU SPANC DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE-VIENNE
Depuis le 1er Janvier 2011 sur l’Issaure, le 1 er Janvier 2012 sur le Martoulet et le 1er Janvier 2014 sur Briance Sud Haute-Vienne.
➢ Le service assure le contrôle des installations nouvelles ou réhabilitées :
- un contrôle de conception et d’implantation : vérification technique du projet de filière sur la base d’un dossier déposé par le pétitionnaire. - un contrôle de bonne exécution : vérification des travaux (tranchées ouvertes) avant remblaiement des ouvrages.
➢ Le SPANC a mis en œuvre le contrôle des installations existantes de la manière suivante :
- diagnostic initial des installations à partir d’Octobre 2010 (sur la CC de l’Issaure et 2012 sur la CC du Martoulet).
Ce diagnostic permet de réaliser un état des lieux des installations d’assainissement non collectif sur le territoire communautaire et a pour objectifs de :
* détecter les défauts de conception, de fonctionnement et d’usure des ouvrages, * vérifier que le dispositif n’engendre pas de problème de salubrité, de pollution ou de risque pour la sécurité des personnes, * évaluer la nécessité d’une réhabilitation.
- diagnostic des installations d’assainissement lors de toute transaction immobilière à la demande du propriétaire vendeur, depuis janvier 2011.
Le SPANC est à la disposition des usagers pour leur dispenser des renseignements techniques et réglementaires. Il a pour objectif de sensibiliser les particuliers sur la nécessité et l’obligation de l’entretien de leur dispositif d’assainissement non collectif.
Le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif a été créé et approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 25 Juin 2014.
Accusé de réception en préfecture
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LES INSTALLATIONS EXISTANTES
Exercice 2022
Le diagnostic de bon fonctionnement des installations existantes est assuré par le technicien du SPANC depuis Octobre 2010. Ainsi, 207 visites ont été effectuées en 2022 pour une répartition suivante en termes de résultats conformément à la grille d’évaluation réglementaire :
L’année 2022 est marqué par les contrôles périodique de bon fonctionnement sur les communes de Château-Chervix, La Porcherie et Vicq sur Breuilh.
COMMUNES Conforme Non Conforme sans risque Non Conforme avec risque Absence d'installation Total
CHÂTEAU-CHERVIX 15 39 24 1 79
GLANGES 4 1 0 0 5
LA PORCHERIE 13 18 10 8 49
MAGNAC-BOURG 0 3 2 0 5
MEUZAC 0 3 2 1 6
PIERRE-BUFFIERE 1 0 2 0 3
ST GENEST S/ROSELLE 2 0 0 0 2
ST GERMAIN LES BELLES 4 3 1 0 8
ST HILAIRE BONNEVAL 4 0 0 0 4
ST VITTE S/BRIANCE 2 2 5 0 9
VICQ S/BREUILH 18 12 7 0 37
Total 63 81 53 10 207
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Une installation Non-conforme avec risque sanitaire est une installation présentant un défaut de structure, une implantation à moins de 35m d’un puits utilisé pour la consommation humaine ou un risque de contact direct avec des eaux usées non traitées (ex : eaux usées issues d’une fosse déversée au fossé ou vers une rigole à l’air libre). Travaux nécessaires à réaliser sous 4 ans.
Une installation Non-conforme sans risque sanitaire est une installation considérée incomplète (ex : Absence de bac à graisses), sous-dimensionnée ou encore présentant un dysfonctionnement majeur (ex : ouvrages dégradés, épandage engorgé…) Travaux non obligatoires sauf en cas de vente du logement (à réaliser sous 1 an).
30%
39%
26%
5%
Avis rendus à l'issus des visites 2022
Conforme
Non conforme sans risque
Non conforme avec risque
Absence d'installation
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Contrôles réalisés lors des transactions immobilières (66)
Communes Conforme Non Conforme sans risque Non Conforme avec risque Absence d'installation Total
CHÂTEAU-CHERVIX 3 1 2 0 6
GLANGES 4 1 0 0 5
LA PORCHERIE 2 4 2 0 8
MAGNAC-BOURG 2 1 2 0 5
MEUZAC 0 3 0 1 4
PIERRE-BUFFIERE 0 0 2 0 2
ST GENEST S/ROSELLE 2 0 0 0 2
ST GERMAIN LES BELLES 4 3 1 0 8
ST HILAIRE BONNEVAL 3 0 0 0 3
ST VITTE S/BRIANCE 2 2 5 0 9
VICQ S/BREUILH 6 4 4 0 14
Total 28 19 18 1 66
Suite à la loi du 12 Juillet 2010, dite Grenelle 2, et aux modifications des articles L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique et L 271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, les SPANC ont mis en œuvre, depuis le 1er Janvier 2011, le contrôle systématique des installations d’assainissement lors de transactions immobilières.
Ainsi, lors de la vente d’un immeuble à usage d’habitation, non raccordé au réseau public de collecte d’eaux usées, le document établi à l’issu du contrôle de l’installation d’assainissement est joint au dossier des diagnostics techniques. Le contrôle doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte authentique de vente.
L’objectif majeur de cette nouvelle disposition est d’informer le futur propriétaire des éventuels travaux à effectuer sur l’installation mais également d’accélérer le rythme des réhabilitations des dispositifs présentant des insuffisances. Ainsi, sur les 207 diagnostics réalisés cette année 2022, 66 concernaient des transactions immobilières.
Ces interventions permettent d’accompagner l’usager, dès l’acquisition d’une propriété, et de déboucher dans certains cas sur une réhabilitation totale de l’installation qui présente des risques avérés de pollution ou de sécurité.
Accusé de réception en préfecture
087-200040814-20231025-2023-095-DE
Date de télétransmission : 30/10/2023
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Bilan depuis la création du SPANC (juillet 2010)
Depuis sa création en Juin 2010, le SPANC appliquait l’arrêté du 07 Septembre 2009 pour réaliser sa mission de contrôle des installations d’assainissements non collectifs. Ce texte réglementaire manquait de précision sur certains points (notamment sur la définition des termes introduits par la loi du 12 juillet 2010 (« danger pour la santé des personnes » et « risque environnemental avéré »)).
En Avril 2012, la parution de l’arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif a modifié le travail du SPANC sur le terrain. En effet, cet arrêté à fait apparaître une grille d’évaluation réglementaire (cf. Chapitre « réglementation » du présent rapport) dont le but est d’harmoniser la pratique des SPANC sur l’ensemble du territoire national et ainsi maintenir l’équité entre les usagers.
Ce texte a modifié de façon importante les conclusions des diagnostics (par exemple, jusqu’en 2012 trois conclusions étaient possibles pour le contrôle d’un assainissement, l’arrêté de 2012 introduit quatre conclusions différentes).
Il était donc nécessaire de mettre à jour l’ensemble des diagnostics réalisés avant 2013 afin de dresser un bilan exhaustif de l’ensemble des installations. Cela représentait 1105 dossiers (582 sur les communes de l’Issaure, 79 sur les communes du Martoulet et 444 sur les communes de Briance Roselle et St Genest), ces derniers ont été mis à jour courant de l’année 2016.
L’année 2018 a été marquée par les contrôles périodiques sur les Communes de Saint Genest sur Roselle, Saint Hilaire Bonneval et Magnac-Bourg. Les immeubles contrôlés n’avaient pas subi de contrôle depuis 2011 pour la grande majorité. De plus, ces habitations n’avaient soit pas d’installation d’assainissement, soit elles présentaient un danger pour la santé des personnes.
L’année 2019 reste dans la continuité de l’année précédente. La grande partie des installations contrôlées ne l’avait pas été depuis 2011. De plus, une nouvelle commune a intégré ce cycle de contrôle : Château-Chervix. Cette année, l’accent a été mis, sur des installations « non –conforme » mais qui toutefois, ne représentant de risque pour la santé des personnes, pour une part importante. Un plus grand nombre de conception a été réalisé au cours de l’année (63), soit une trentaine de dossiers supplémentaires par rapport à 2018.
L’année 2020 a été marquée par plusieurs semaines de confinement suite à l’épidémie de la Covid-19. L’ensemble des contrôles périodiques a été annulé. Cette année maussade, à cependant, permis de mettre à jour le listing général des contrôles réalisés depuis la création du SPANC et de préparer l’année 2021.
L’année 2021 signe le retour des contrôles périodiques malgré un début timide. Les ventes immobilières ainsi que les projets de conception ont connu une forte croissance, au cours de cette année.
Accusé de réception en préfecture
087-200040814-20231025-2023-095-DE
Date de télétransmission : 30/10/2023
Date de réception préfecture : 30/10/2023 10
LES INSTALLATIONS NEUVES
59 dossiers ont été ouverts en 2022 :
- 28 installations à créer (constructions neuves)
- 32 réhabilitations d'installations existantes.
Chaque dossier nouveau donne lieu à deux types de contrôles :
➢ Le contrôle de conception : instruction du projet d’assainissement
(60 dossiers)
41.6% (25/59) d’avis favorable ont été émis en 2022.
58.4% (35/59) d’avis favorable avec réserves ont été émis en 2022.
➢ Les visites de contrôle de bonne exécution : vérification des travaux avant remblaiement (34 dossiers)
38.2% (13/34) d’avis favorable ont été émis à la suite des visites réalisées en 2022. 61.8% (21/34) d’avis favorable avec réserves ont été émis à la suite des visites réalisées en 2022.
Les réserves sont la plupart du temps émises à cause d’une ventilation secondaire non terminée (intervention rarement réalisée par le terrassier)
Communes INSTALLATIONS A CRÉER REHABILITATION Total :
CHÂTEAU-CHERVIX 3 3 6
GLANGES 2 2 4
LA PORCHERIE 2 4 6
MAGNAC-BOURG 1 3 4
MEUZAC 2 6 8
PIERRE-BUFFIERE 1 1 2
ST GENEST S/ROSELLE 2 1 3
ST GERMAIN LES
BELLES 1 0 1
ST HILAIRE BONNEVAL 8 3 11
ST VITTE S/BRIANCE 1 4 5
VICQ S/BREUILH 5 5 10
TOTAL : 28 32 60
Répartition des dossiers traités en 2022 par communes
Accusé de réception en préfecture
087-200040814-20231025-2023-095-DE
Date de télétransmission : 30/10/2023
Date de réception préfecture : 30/10/2023 11
Répartition des filières de traitement contrôlées en 2022.
0
5
10
15
20
Répartition des filières de traitement créées
en 2022
Tranchées d'épandage Filtre à sable Filtre Compact
Microstation Phytoépuration
Tranchées
d’épandage
Filtre à
sable
Filtre
compact Microstation Phytoépuration Total :
7 3 5 16 3 34
21% 9% 15% 47% 9% 100
Accusé de réception en préfecture
087-200040814-20231025-2023-095-DE
Date de télétransmission : 30/10/2023
Date de réception préfecture : 30/10/2023 12
Bilan depuis la création du SPANC (juillet 2010)
562 dossiers ont été ouverts depuis la création du SPANC :
- 248 installations à créer (constructions neuves)
-314 réhabilitations d'installations existantes.
Chaque dossier nouveau donne lieu à deux types de visites :
➢ Les visites de contrôle de conception : instruction du projet d’assainissement (562 dossiers).
44%, (248/562) d’avis favorable ont été émis.
56%, (314/562) d’avis favorable avec réserves ont été émis.
➢ Les visites de contrôle de bonne exécution : vérification des travaux avant remblaiement (406 dossiers).
35.7% (145/406) d’avis favorable ont été émis à la suite de ces visites.
62.6% (254/406) d’avis favorable avec réserves ont été émis à la suite de ces visites. 1.7% (6/406) d’avis défavorable ont été émis à la suite de ces visites et rapport de contrôle de bonne exécution a été remis sans avis du technicien, faute d’accessibilité (remblayé avant passage du technicien).
Communes INSTALLATIONS A CRÉER REHABILITATION Total :
CHÂTEAU-CHERVIX 44 36 80
GLANGES 14 28 42
LA PORCHERIE 2 33 35
MAGNAC-BOURG 27 26 53
MEUZAC 13 38 51
PIERRE-BUFFIERE 7 2 9
ST GENEST S/ROSELLE 15 11 26
ST GERMAIN LES
BELLES 21 28 49
ST HILAIRE BONNEVAL 43 22 65
ST VITTE S/BRIANCE 10 23 33
VICQ S/BREUILH 52 67 119
TOTAL : 248 314 562
Répartition des dossiers traités depuis la création du SPANC par communes
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/10/2023 13
Répartition des filières de traitement contrôlées depuis la création du SPANC :
Les filières dites « autre » sont des filières non agréées :
Microstations et Phytoépuration supérieurs à 20EH, et/ou filtre
à roseaux non-agréés sous convention avec la Communauté de
Communes.
Nous remarquons depuis quelques années une diminution du nombre de filtre à sable implanté au profit des filières agréées (microstations et filtres
compacts). Cette situation peut s’expliquer d’une part, par des surfaces
constructibles de plus en plus réduites, d’autre part, par un manque cruel de connaissance des particuliers concernant les modalités et frais d’entretien liés aux systèmes agréés. De plus, il faut signaler le « forcing » réalisé par certains terrassiers : mise en place d’une microstation alors que le dossier de
conception a validé un filtre à sable, ou encore, mise en place de la filière
avant dépôt du dossier de conception (situation empêchant le SPANC de
sensibiliser l’usager concernant les frais d’entretien…).
Une sensibilisation des usagers concernant les frais de maintenance préventive et curative de ce type de système semble nécessaire au vu des derniers
résultats de suivi in situ réalisé par l’IRSTEA.
0
5
10
15
20
25
Evolution des filières sur les 4 dernières
années
2022 2021 2020 2019
Filtres à
sable
verticaux
drainés
Tranchées
d'épandage Filières agrées Autres Total
111 125 160 10 406
27% 31% 39% 2% 100%
ANNÉES Tranchées d'épandage Filtre à sable Filtres compacts Micro- stations Phyto- épuration TOTAL
2022 7 3 16 5 3 34
2021 7 6 21 3 2 39
2020 10 6 20 1 0 37
2019 9 6 11 5 0 31
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/10/2023
Date de réception préfecture : 30/10/2023 14
INDICATEURS REGLEMENTAIRES CONFORMEMENT AU DECRET 2007-675 DU 2 MAI 2007
1 - EVALUATION DU NOMBRE D’ABONNES
En 2018, environ 3 000 habitations sont concernées par l’assainissement non collectif sur Briance Sud Haute-Vienne, pour une population de 9332 habitants.
2 – INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 140, les éléments facultatifs ne sont pris en compte que si la somme des éléments obligatoires atteint 100.
Eléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre du service public d’assainissement non collectif :
ELEMENTS OBLIGATOIRES INDICE RESULTAT SUR B.S.H.V.
Délimitation des zones d’assainissement non collectif par une délibération. + 20 +18
Application d’un règlement de service public d’assainissement non collectif approuvé par une délibération. + 20 + 20
Délivrance de rapports de vérification de l’exécution évaluant la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012. + 30 +30
Délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l’entretien, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 27 Avril 2012.
+ 30 +30
TOTAL 98 ELEMENTS FACULTATIFS INDICE RESULTAT SUR B.S.H.V.
Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire l’entretien des installations. +10 0
Existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations.
+20 0
Existence d’un service capable d’assurer le traitement des matières de vidange. +10 0
TOTAL 0
Pour le S.P.A.N.C. de Briance Sud Haute-Vienne, l’indice de mise en œuvre en 2021 est de 99.
Remarque :
Le service public d’assainissement non collectif exerce les missions de contrôle obligatoire incombant aux communes mais pas les missions facultatives.
Accusé de réception en préfecture
087-200040814-20231025-2023-095-DE
Date de télétransmission : 30/10/2023
Date de réception préfecture : 30/10/2023 15
3 - TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Cet indicateur est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d’une part, le nombre d’installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif auquel est ajouté le nombre d’installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l’environnement suite aux contrôles prévus à l’article 4 du même arrêté et, d’autre part, le nombre total d’installations contrôlées depuis la création du service (arrêté du 2 Décembre 2013).
Le taux de conformité est calculé en effectuant le rapport :
contrôlées ons installati d total Nombre
avérés risques sans conforme non déclarées on installati d Nombre conformes déclarées ons installati d Nombre
'
' ' +
× 100 = ((771+784)/2624)× 100 = 59%.
➢ En Décembre 2020, ce taux est de 59%.
Accusé de réception en préfecture
087-200040814-20231025-2023-095-DE
Date de télétransmission : 30/10/2023
Date de réception préfecture : 30/10/2023 16
4 - TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le S.P.A.N.C. étant un service public à Caractère Industriel et Commercial, les dépenses doivent être couvertes par des redevances perçues auprès des usagers.
Concernant le contrôle des installations neuves ou réhabilitées :
Deux redevances distinctes ont été appliquées en 2022 :
-une redevance de 120 € nets de taxe pour le contrôle de conception, facturée dès émission d’un avis favorable sur le contrôle en question. -une redevance de 120 € nets de taxe pour le contrôle d’implantation et bonne exécution des travaux, facturée dès émission d’un avis sur le contrôle en question.
Concernant le contrôle des installations existantes :
Deux redevances distinctes ont été appliquées en 2022 :
-une redevance de 120 € nets de taxe pour le contrôle des installations existantes à l’occasion d’une vente immobilière. -une redevance de 90 € nets de taxe sera appliquée pour le contrôle de fonctionnement et d’entretien qui aura lieu 8 ans après le diagnostic initial.
Peuvent également être appliquées :
-une redevance de 37 € nets de taxe en cas de déplacement sans intervention.
Accusé de réception en préfecture
087-200040814-20231025-2023-095-DE
Date de télétransmission : 30/10/2023
Date de réception préfecture : 30/10/2023 17
5 – RECETTES D’EXPLOITATION
En 2022, le montant des recettes d’exploitation s’élève à 32 533 €, décomposé comme suit :
Contrôles des installations existantes: 20 317 € (diagnostics et ventes immobilières comprises.) Contrôle des installations neuves: 12 216 € (les contrôles de réception sont facturés seulement après réalisation des travaux).
Accusé de réception en préfecture
087-200040814-20231025-2023-095-DE
Date de télétransmission : 30/10/2023
Date de réception préfecture : 30/10/2023 18
PERSPECTIVES 2021
Le S.P.A.N.C. continuera à exercer les missions de contrôles des installations neuves et existantes.
Il assurera les diagnostics des installations d’assainissement non collectif lors de toute transaction immobilière à la demande du propriétaire vendeur.
Les contrôles ont été effectués en quasi-totalité sur l’ensemble du territoire
(contrôles réalisés par La Saur en 2011 sur les communes de Pierre-Buffière, St Hilaire-Bonneval et St Genest/Roselle).
Le contrôle des installations existantes continuera donc principalement sur
l’ensemble des communes pour toutes les installations récentes (datant de
moins de 8 ans lors des premiers diagnostics sur ces communes).
Les contrôles de bon fonctionnement (deuxième visite) continuerons courant d’année 2021. Comme à son habitude, le S.P.A.N.C. réalisera les contrôles
sur deux communes simultanément avec une alternance mensuelle.
Les communes concernées par le bon fonctionnement en 2021, seront : La
Porcherie, Château-Chervix, Magnac-Bourg, Vicq sur Breuilh et St Germain les Belles.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/10/2023
Date de réception préfecture : 30/10/2023 19
NOTES
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/10/2023
Date de réception préfecture : 30/10/2023