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Document publié le Jeudi 19 novembre 2015 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1486970836decision 2017 02 decision d ester en justice sva recours refere rety fernandez)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
VILLE DE
JUVIGNAC
DECISION N°2017 - 02
Objet : référé suspension présentée par Mme Laëtitia RETY FERNANDEZ contre l'arrêté de permis de construire
PC 034 123 15 M0039 délivré le 19 novembre 2015 à la société CORIM ASSOCIES, enregistré sous le numéro
d'instance 1606422.
Le Maire de la commune de JUVIGNAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22-16 et L.2122-23 ;
VU la délibération du 17 avril 2014 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée
de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT l’article R.423-15 du code de l’urbanisme offrant la possibilité pour les communes de confier
l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols à un service extérieur et la délibération
8903 du 26/05/2009 du Conseil de communauté Montpellier Agglomération ;
CONSIDERANT l'arrêté n°380-2015 autorisant le permis de construire d’une construction d’un bâtiment à usage
d'habitation pour la réalisation de 111 logements collectifs en R+4 délivré le 19/11/2015 par Le Maire à CORIM
Associés, au vu de l'accord préalable de Montpellier Méditerranée Métropole en charge de l'instruction
CONSIDERANT que la commune n'entend pas procéder au retrait de cet acte.
DECIDE
Article 1°:
De défendre en justice les intérêts de la Commune dans le cadre du référé de suspension présenté par Mme
Laetitia RETY-FERNANDEZ et de charger, pour ce faire, le cabinet d'avocats S.C.P. SCHEUER, VERHNET et
Associés, domicilié 1, Place Alexandre Laissac 34000 MONTPELLIER.
Article 2 :
La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance sous la forme d’un
donner acte. Un extrait est affiché à la porte de la mairie. Expédition en est adressée à Monsieur le Préfet du
Département de l'Hérault.
Fait à JUVIGNAC, le 9 janvier 2017
Le Maire
Jean-Luc SAVY
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en préfecture le Akf.oif 20 TT
de la publication le y. | 2e: À
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr - mairie@juvignac.fr