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Arrêté - Arrete DG POLI 233 25 circulation stationnement esplanade mare bourillon
Document publié le Mercredi 30 juillet 2008 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DG POLI 233 25 circulation stationnement esplanade mare bourillon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20250414-DG_POLI_233_25-AR
Marwande TER R E D E G A R O N N E
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DG/POLI N° 233/25
Règlementation de la circulation et du stationnement
Parking Esplanade de Maré - Allée Paul Bourillon
(Travaux de réfection)
Le Maire de la Ville de Marmande,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 alinéa 1 et L 2212-65 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L 2213-1, L 2213-2 alinéas 1 et2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement ;
VU le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation routière ;
VU le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière etnotamment son article 13 modifiant les dispositions du 16ème alinéa de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les voies situées en zone 30;
VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la Route ;
VU la demande présentée Val de Garonne Agglomération, Service Voirie, Place du Marché, BP 70305, 47213 MARMANDE CEDEX ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de sécurité ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Durant les travaux de réfection, la circulation et le stationnement seront interdits EN
totalité Parking Esplanade de Maré et Allée Paul Bourillon :
> Du Lundi 12 mai au Jeudi 15 mai 2025.
Une information sera faite auprès des riverains par le demandeur. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le Ss L Or
ID : 047-214701575-20250414-DG_POLI_233_25-AR
ARTICLE 2 : La signalisation, une déviation adéquate tant à la mise en œuvre qu'à la fourniture sera mise en place, 7 jours avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le demandeur.
TOUTES LES MESURES DE SECURITE DEVRONT ETRE RESPECTEES.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation en vigueur et pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules, sur présentation de tous les éléments permettant de prouver (photos, attestation, .….] la mise en place de la signalisation dans le délai de 7 jours.
ARTICLE 4 : L'interdiction se poursuivra sans interruption et avec diligence. Toute infraction ou non-respect des règles édictées ci-dessus entraînera LA NULLITE DE L'ARRETE ET EXPOSERA LE DEMANDEUR A TOUTES LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI.
ARTICLE $ : L'utilisateur est responsable de tous les accidents, dégâts, dommages qu'il pourra causer ou qui pourraient être causés par ses ayants droits ou préposés. La commune n'est responsable que des dégâts commis du fait de ses installations ou de ses préposés, l'utilisateur devra apporter la preuve de la responsabilité de la commune.
ARTICLE 6 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, le demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à l'Hôtel de Ville, le 14 avril 2024
Pour le Maire,
Le, conseiller délégué spécial à la tranquillité
blique et aux anciens combattants
M. Jean-Claude BOURBON
MAIRIE DE MARMANDE
Hôtel de Ville — Place Clémenceau -BP 313 - 47207 MARMANDE CEDEX -Tél. 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande.fr