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Document publié le Mercredi 8 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 129 du 8 decembre 2021 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2021-129
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2021-12-06-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 820802957 Aide a la Personne GRAND
Emmanuel MVCS 07100 ANNONAY (3 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2021-12-07-00002 - AP auto defrichement OZIL Anne-Lise Cne BIDON (3
pages) Page 8
07-2021-12-07-00001 - AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN SOUS
CHOMERAC (2 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2021-12-01-00008 - Commune de Berrias-et-Casteljau. Arrêté concernant
les locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 15
07-2021-12-01-00009 - Commune de le Le Chambon. Arrêté concernant les
locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 18
07-2021-12-01-00010 - Commune Le Lac-d'Issarlès. Arrêté concernant les
locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 21
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2021-12-06-00003 - Notification d’une décision attributive d’une aide
à la relance de la construction durable à la commune de ANNONAY (2
pages) Page 24
07-2021-12-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL Portant modification de
l’arrêté préfectoral n°22062018/02 du 22 juin 2018 portant décision
attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique -
FPRNM (2 pages) Page 27
07-2021-11-29-00005 - Avis CDAC INTERSPORT - DAVEZIEUX (4 pages) Page 30
07-2021-12-06-00002 - Notification d’une décision attributive d’une aide à
la relance de la construction durable à la commune de ALISSAS (2 pages) Page 35
07-2021-12-06-00013 - Ordre du jour CDAC du 17 décembre (1 page) Page 38
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2021-11-15-00014 - Arrêté agrément Tronc Commun -
PALEODECOUVERTES signé (2 pages) Page 40
2 07-2021-11-15-00013 - Arrêté agrément Tronc Commun - UFOLEP 07 signé
(2 pages) Page 43
07-2021-11-15-00011 - Arrêté agrément tronc commun - CAP SOLIDAIRES -
Signé (2 pages) Page 46
07-2021-11-15-00015 - Arrêté agrément TRONC COMMUN - REZONANCE
SIGNE (2 pages) Page 49
07-2021-11-15-00012 - Arrêté d'agrément Tronc Commun - USEP 07 signé (2
pages) Page 52
07-2021-11-25-00005 - Arrêté Préfectoral TOP SECRET SIGNE (4 pages) Page 55
07-2021-10-21-00013 - convention délégation gestion dans le cadre du
service mutualisé de gestion financière des personnels enseignant 1er
degré privé (3 pages) Page 60
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2021-12-02-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la désignation du
bureau de vote de la commune des ASSIONS (2 pages) Page 64
07-2021-12-05-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la désignation du
bureau de vote unique de la commune de SAINT-MONTAN (2 pages) Page 67
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la
SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre (29 pages) Page 70
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral encadrant l'organisation des
évènements festifs sur la voie ou l'espace publics sur le département de
l'Ardèche (3 pages) Page 100
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2021-12-07-00003 - AP portant modification des statuts de la
communauté de communes « Rhône Crussol » (10 pages) Page 104
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental / 07_Bureau des
Affaires Logistiques et Immobilier
07-2021-12-07-00004 - Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Corinne CURY,
directrice de la citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 115
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2021-12-02-00001 - AP insalubrité (3 pages) Page 121
3 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-12-06-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 820802957 Aide
a la Personne GRAND Emmanuel MVCS 07100
ANNONAY
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-06-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 820802957 Aide a la Personne 4 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 820802957
Monsieur GRAND Emmanuel
Route de Californie
Batiment A 3
07100 ANNONAY
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-06-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 820802957 Aide a la Personne 5 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 2 Decembre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur
GRAND Emmanuel , pour l'organisme Aide a la personne MVCS dont l'établissement principal est situé
Route de Californie Batiment A 3 07100 ANNONAY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 820802957.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 2 Decembre 2021 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-06-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 820802957 Aide a la Personne 6 Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 06/12/2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-12-06-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 820802957 Aide a la Personne 7 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-07-00002
AP auto defrichement OZIL Anne-Lise Cne
BIDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-07-00002 - AP auto defrichement OZIL Anne-Lise Cne BIDON 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à MME OZIL ANNE-LISE sur la commune de BIDON
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-17-00002 du 17 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30332, reçu complet le 17/11/2021 et présenté par Mme Ozil Anne-Lise, dont l’adresse est 8 Cours Voltaire 26000 Valence et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,2734 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BIDON (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,2734 ha des parcelles de bois situées sur la commune de BIDON et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
BIDON C 687
681
0,2115
0,4265
0,0319
0,2415
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-07-00002 - AP auto defrichement OZIL Anne-Lise Cne BIDON 9 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la création d’un espace vert, zone tampon entre la forêt et du bâtiment préalablement à sa mise en vente. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2734 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional n° 21-130 du 07 avril 2021 relatif à la fixation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1011 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-07-00002 - AP auto defrichement OZIL Anne-Lise Cne BIDON 10 ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 07 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-07-00002 - AP auto defrichement OZIL Anne-Lise Cne BIDON 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-07-00001
AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN SOUS
CHOMERAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-07-00001 - AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 n° 07-2021-11-17-00002 portant subdélégation de signature;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-07-00001 - AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC 13 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC .
Ces opérations auront lieu du 07 déembre au 10 janvier 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC et au président de l’ACCA de SAINT- SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC .
Privas, le 7 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBHULER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-07-00001 - AP destruction Sangliers_ST SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-01-00008
Commune de Berrias-et-Casteljau. Arrêté
concernant les locations saisonnières pour des
séjours de courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00008 - Commune de Berrias-et-Casteljau. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Berrias-et-Casteljau des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Berrias-et-Casteljau par lettre en date du 23 novembre 2021 et sa
proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Berrias-et-Casteljau à une zone
d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des
impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Berrias-et-Casteljau ;
transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de
logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00008 - Commune de Berrias-et-Casteljau. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 16 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Berrias-et-Casteljau afin que, sur le territoire de cette commune,
puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Berrias-et-Casteljau transmet au directeur départemental des
territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans
lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et
déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Berrias-et-Casteljau transmet, avant le 31 janvier de chaque année,
au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de
changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de
continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Berrias-et-
Casteljau, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Berrias-et-Casteljau et à l’Agence départementale du
tourisme.
Privas, le 1er décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00008 - Commune de Berrias-et-Casteljau. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-01-00009
Commune de le Le Chambon. Arrêté concernant
les locations saisonnières pour des séjours de
courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00009 - Commune de le Le Chambon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Le Chambon des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Le Chambon par lettre en date du 23 novembre 2021 et sa proposition
que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Le Chambon à une zone d’urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Le Chambon transformant la destination de certains
locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00009 - Commune de le Le Chambon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 19 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Le Chambon afin que, sur le territoire de cette commune,
puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Le Chambon transmet au directeur départemental des territoires
une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les
compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en
fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de
ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Le Chambon transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au
directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de
changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de
continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Le
Chambon, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Le Chambon et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 1er décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00009 - Commune de le Le Chambon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 20 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-01-00010
Commune Le Lac-d'Issarlès. Arrêté concernant
les locations saisonnières pour des séjours de
courte durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00010 - Commune Le Lac-d'Issarlès. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Le Lac-d’Issarlès des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Le Lac-d’Issarlès par lettre en date du 22 novembre 2021 et sa
proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Le Lac-d’Issarlès à une zone d’urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Le Lac d’Issarlès transformant la destination de certains
locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00010 - Commune Le Lac-d'Issarlès. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 22 Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Le Lac-d’Issarlès afin que, sur le territoire de cette commune,
puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Le Lac-d’Issarlès transmet au directeur départemental des
territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans
lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et
déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Le Lac-d’Issarlès transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au
directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de
changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de
continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Le Lac-
d’Issarlès, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Le Lac-d’Issarlès et à l’Agence départementale du
tourisme.
Privas, le 1er décembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-01-00010 - Commune Le Lac-d'Issarlès. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 23 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-06-00003
Notification d’une décision attributive d’une
aide à la relance de la construction durable à la
commune de ANNONAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00003 - Notification d’une décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable à la commune de ANNONAY 24 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
Notification d’une décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable à
la commune de ANNONAY
Décision n°:
Numéro engagement juridique :
Le Préfet
Vu le décret n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance
de la construction durable ;
Vu l’arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021
fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l’aide accordée en application du
décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de
la construction durable ;
NOTIFIE :
ARTICLE 1 – Objet et montant de l’aide
Une aide à la relance de la construction durable d’un montant de 40 320 € est attribuée à
la commune de ANNONAY au titre de l’année 2021 pour les projets de logements éligibles
ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée au cours de la période du 1er
septembre 2020 au 31 août 2021, conformément aux dispositions du décret n°2021-1070
du 11 août 2021 et en application de l’arrêté du 24 octobre 2021.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00003 - Notification d’une décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable à la commune de ANNONAY 25 ARTICLE 2 – Affectation de l’aide
L’aide est affectée à la section d’investissement du budget de la commune en vue de
financer le développement des équipements publics, infrastructures et autres
aménagements d'aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à
l’amélioration du cadre de vie des habitants.
ARTICLE 3 - Imputation budgétaire et comptable
Cette aide relève du programme 362 « Ecologie », action « Biodiversité, lutte contre
l’artificialisation ».
ARTICLE 4 – Obligations des communes /Modalités de suivi
Conformément à l’article 7 du décret n°2021-1070 du 11 août 2021, la commune adresse
chaque année au préfet, en décembre, un état déclaratif de l’avancement des projets
bénéficiaires jusqu’à leur achèvement définitif. Pour les projets achevés, l’état atteste de
la surface de plancher de logement créée et de la surface du terrain d’assiette.
ARTICLE 5 – Exécution
Le préfet de l’Ardèche est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
6 décembre 2021 signé
Jean- Pierre GRAULE
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire
l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du Tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00003 - Notification d’une décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable à la commune de ANNONAY 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-03-00002
ARRETE PREFECTORAL
Portant modification de l’arrêté préfectoral
n°22062018/02 du 22 juin 2018
portant décision attributive de subvention au
titre du ministère de la transition écologique -
FPRNM
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL Portant modification de l’arrêté préfectoral n°22062018/02 du 22 juin 2018 27 Direction Départementale des
Territoires de l’Ardèche
Service Urbanisme et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant modification de l’arrêté préfectoral n°22062018/02 du 22 juin 2018 portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique - FPRNM
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'Environnement, et notamment son article L-561-3 ;
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°22062018/02 du 22 juin 2018 portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique – Action F1-12 du PAPI Ardèche « Information des élus et acteurs de l’eau pour maintenir leur mobilisation » ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00030 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le courrier du 26 novembre 2021 du président de l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche de demande de prorogation des délais de réalisation de l’action, conformément aux dispositions de l’article 3.4 de l’arrêté susvisé, jusqu’au 30 juin 2022 afin de pouvoir prendre en compte la totalité des dépenses réalisées ;
CONSIDERANT l’attestation du 27 juillet 2018 déclarant le commencement d’exécution des travaux au 28 septembre 2017 ;
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL Portant modification de l’arrêté préfectoral n°22062018/02 du 22 juin 2018 28 ARRÊTE :
Article 1er - OBJET :
Le présent arrêté modificatif a pour objet de modifier la durée d’exécution de l’action prévue à l’article 3.4 de l’arrêté n°22062018/02 du 22 juin 2018 susvisé.
Article 2 - Modification de la durée d’exécution :
La durée de réalisation de l’opération est prolongée jusqu’au 30 juin 2022, correspondant à une durée supplémentaire de 6 mois.
Les autres dispositions de l’arrêté et de l’annexe technique de l’arrêté n°22062018/02 du 22 juin 2018 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4- EXECUTION :
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche.
Privas, le 03 décembre 2021
Pour le préfet,
le chef du service urbanisme et territoires
signé
Jérôme BOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL Portant modification de l’arrêté préfectoral n°22062018/02 du 22 juin 2018 29 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-11-29-00005
Avis CDAC INTERSPORT - DAVEZIEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-29-00005 - Avis CDAC INTERSPORT - DAVEZIEUX 30
Avis n°
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Aux termes du procès-verbal dans sa délibération du 23 novembre 2021 sous la présidence de Mme Arrighi, secrétaire générale ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10--22-00002 du 22 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche pour l’examen de la création par transfert et extension d’un magasin Intersport d’une surface de vente de 2 200 m² sur le territoire de Davézieux ;
Vu la demande d’exploitation commerciale déposée le 8 octobre 2021 par la société SCI du Mas du Nord représentée par Mme Emmanuelle CELLARD , gérante, en vue du transfert et de l’extension du magasin Intersport pour une surface totale de vente de 2 200 m² sur la commune de Davézieux;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
Mme JOURGET, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
Mme BOUCHE-FLORIN personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable
M. DUFAUD, maire de Davézieux ;
M. FRAYSSE,vice-président de la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo ; M. DELORD, vice-président du syndicat du SCoT des Rives du Rhône; M. BAYLE, représentant les intercommunalités du département ; M. MOULIN, représentant des maires du département ;
M.MARCE, représentant le président du conseil général ;
M. ROMEO, personne qualifiée en matière de consommation ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-29-00005 - Avis CDAC INTERSPORT - DAVEZIEUX 31 Considérant :
- que le projet consiste dans le transfert et l’extension du magasin Intersport de Davézieux sur une parcelle classée en zone Ux à vocation commerciale et artisanale du plan local d’urbanisme de la commune et dans la zone d’implantation commerciale périphérique de la polarité d’agglomération de Davézieux ;
- que ce projet n’entraîne pas de consommation excessive d’espace agricole ou naturel ;
- que ce projet situé en entrée de ville présente une bonne qualité architecturale et une bonne intégration paysagère et participe à la requalification de la zone commerciale du Mas de Davézieux ;
- que ce projet améliore l’offre commerciale, le confort d’achat pour les consommateurs et le confort d’usage pour les salariés ;
- que ce projet ne modifie pas l’équilibre existant avec le commerce de centre-ville ni avec les zones commerciales de la zone de chalandise ;
- que ce projet accroît l’offre commerciale dans le domaine des équipements sportifs, participe à la lutte contre l’évasion commerciale vers la vallée du Rhône et à la limitation des déplacements automobiles ;
- que ce projet s’inscrit dans les normes environnementales actuelles ;
a émis un avis
FAVORABLE à la demande d’autorisation de transfert et d’extension du magasin Intersport de Davézieux pour une surface de vente de 2 200m² par sept votes favorables, un vote défavorable et une abstention :
– ont voté pour l’autorisation du projet :
– M. DUFAUD, maire de Davézieux ;
– M. FRAYSSE, vice-président de la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo ;
– M. DELORD, vice-président du syndicat du SCoT des Rives du Rhône ; – M. ROMEO, personne qualifiée en matière de consommation ; – M. MARCE, représentant le président du Conseil départemental ; – M. BAYLE, représentant les intercommunalités du département ; – Mme BOUCHE-FLORIN personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
– a voté contre l’autorisation du projet :
– Mme JOURGET, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;
– s’est abstenu :
– M. MOULIN, représentant des maires du département ;
Privas, le 29 novembre 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-29-00005 - Avis CDAC INTERSPORT - DAVEZIEUX 32 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU 23/11/2021
(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 9 370 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section AA n°202 – 379 m²
Section AA n°203 – 3 133 m²
Section AA n°204 – 5 858 m²
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 2
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
2 104 m2
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Noues paysagères
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Parc de stationnement : 1 845 m² en revêtements
perméables (Evergreen et Evergreen-petits cailloux)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
790 m² en toiture (30 % emprise au sol de la toiture)
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-29-00005 - Avis CDAC INTERSPORT - DAVEZIEUX 33 Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2 200 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 2 200 m²
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total 145
Electriques/hybrides 73
Co-voiturage /
Auto-partage /
Perméables 145
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 2
Cf. (2)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-11-29-00005 - Avis CDAC INTERSPORT - DAVEZIEUX 34 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-06-00002
Notification d’une décision attributive d’une
aide à la relance de la construction durable à la
commune de ALISSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00002 - Notification d’une décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable à la commune de ALISSAS 35 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
Notification d’une décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable à
la commune de ALISSAS
Décision n°:
Numéro engagement juridique :
Le Préfet
Vu le décret n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance
de la construction durable ;
Vu l’arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021
fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l’aide accordée en application du
décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de
la construction durable ;
NOTIFIE :
ARTICLE 1 – Objet et montant de l’aide
Une aide à la relance de la construction durable d’un montant de 18 100 € est attribuée à
la commune de ALISSAS au titre de l’année 2021 pour les projets de logements éligibles
ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée au cours de la période du 1er
septembre 2020 au 31 août 2021, conformément aux dispositions du décret n°2021-1070
du 11 août 2021 et en application de l’arrêté du 24 octobre 2021.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00002 - Notification d’une décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable à la commune de ALISSAS 36 ARTICLE 2 – Affectation de l’aide
L’aide est affectée à la section d’investissement du budget de la commune en vue de
financer le développement des équipements publics, infrastructures et autres
aménagements d'aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à
l’amélioration du cadre de vie des habitants.
ARTICLE 3 - Imputation budgétaire et comptable
Cette aide relève du programme 362 « Ecologie », action « Biodiversité, lutte contre
l’artificialisation ».
ARTICLE 4 – Obligations des communes /Modalités de suivi
Conformément à l’article 7 du décret n°2021-1070 du 11 août 2021, la commune adresse
chaque année au préfet, en décembre, un état déclaratif de l’avancement des projets
bénéficiaires jusqu’à leur achèvement définitif. Pour les projets achevés, l’état atteste de
la surface de plancher de logement créée et de la surface du terrain d’assiette.
ARTICLE 5 – Exécution
Le préfet de l’Ardèche est chargé de l’exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
6 décembre 2021 signé
Jean- Pierre GRAULE
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire
l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du Tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00002 - Notification d’une décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable à la commune de ALISSAS 37 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-12-06-00013
Ordre du jour CDAC du 17 décembre
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00013 - Ordre du jour CDAC du 17 décembre 38
CDAC
Vendredi 17 décembre 2021 à 14 h30
14h30 Demande d’exploitation commerciale pour la création d’un ensemble commercial, pour une surface de vente de 2 921,25 m², sur la commune de Meysse.
ORDRE DU JOUR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00013 - Ordre du jour CDAC du 17 décembre 39 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2021-11-15-00014
Arrêté agrément Tronc Commun -
PALEODECOUVERTES signé
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-11-15-00014 - Arrêté agrément Tronc Commun - PALEODECOUVERTES signé 40 Direction des Services Départementaux
de l’Éducation Nationale de l’Ardèche
Service Départemental de la Jeunesse,
de l’Engagement et des Sports
ARRÊTÉ N°
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
Le recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes
Recteur de l’académie de Lyon
Chancelier des universités
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de
l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de
l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association PALEODECOUVERTES
CONSIDERANT que l’association remplie bien les conditions requises ;
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-11-15-00014 - Arrêté agrément Tronc Commun - PALEODECOUVERTES signé 41 ARRÊTE
Article 1er : L’Association Paléodécouvertes dont le siège social est situé – Les Acacias – Rondette – 300 Route du pont des étoiles 07250 ROMPON n° RNA : W07 2002036 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 : Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche et notifié aux intéressés.
Privas, le 15/11/2021
Pour le Directeur Académique
des Services de l’Éducation Nationale
de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du Service Départemental
de la Jeunesse, de l’Engagement, et des Sports
signé
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-11-15-00014 - Arrêté agrément Tronc Commun - PALEODECOUVERTES signé 42 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2021-11-15-00013
Arrêté agrément Tronc Commun - UFOLEP 07
signé
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-11-15-00013 - Arrêté agrément Tronc Commun - UFOLEP 07 signé 43 Direction des Services Départementaux
de l’Éducation Nationale de l’Ardèche
Service Départemental de la Jeunesse,
de l’Engagement et des Sports
ARRÊTÉ N°
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
Le recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes
Recteur de l’académie de Lyon
Chancelier des universités
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de
l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de
l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association UFOLEP 07
CONSIDERANT que l’association remplie bien les conditions requises ;
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-11-15-00013 - Arrêté agrément Tronc Commun - UFOLEP 07 signé 44 ARRÊTE
Article 1er : L’Association UFOLEP 07 dont le siège social est situé – Boulevard de la Chaumette – CS 30219 – 07002 PRIVAS cedex - n° RNA : W07 2002295 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 : Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche et notifié aux intéressés.
Privas, le 15/11/2021
Pour le Directeur Académique
des Services de l’Éducation Nationale
de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du Service Départemental
de la Jeunesse, de l’Engagement, et des Sports
signé
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-11-15-00013 - Arrêté agrément Tronc Commun - UFOLEP 07 signé 45 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2021-11-15-00011
Arrêté agrément tronc commun - CAP
SOLIDAIRES - Signé
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-11-15-00011 - Arrêté agrément tronc commun - CAP SOLIDAIRES - Signé 46 Direction des Services Départementaux
de l’Éducation Nationale de l’Ardèche
Service Départemental de la Jeunesse,
de l’Engagement et des Sports
ARRÊTÉ N°
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
Le recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes
Recteur de l’académie de Lyon
Chancelier des universités
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de
l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de
l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association CAP SOLIDAIRES
CONSIDERANT que l’association remplie bien les conditions requises ;
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-11-15-00011 - Arrêté agrément tronc commun - CAP SOLIDAIRES - Signé 47 ARRÊTE
Article 1er : L’Association CAP’SOLIDAIRES dont le siège social est situé – 3 rue Jean Joseph Besset – 07100 ANNONAY - n° RNA : W07 300 14 61, satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 : Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche et notifié aux intéressés.
Privas, le 15/11/2021
Pour le Directeur Académique,
des Services de l’Éducation Nationale
de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du Service Départemental
de la Jeunesse, de l’Engagement, et des Sports
Signé
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-11-15-00011 - Arrêté agrément tronc commun - CAP SOLIDAIRES - Signé 48 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2021-11-15-00015
Arrêté agrément TRONC COMMUN -
REZONANCE SIGNE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-11-15-00015 - Arrêté agrément TRONC COMMUN - REZONANCE SIGNE 49 Direction des Services Départementaux
de l’Éducation Nationale de l’Ardèche
Service Départemental de la Jeunesse,
de l’Engagement et des Sports
ARRÊTÉ N°
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
Le recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes
Recteur de l’académie de Lyon
Chancelier des universités
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de
l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de
l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association REZONANCE
CONSIDERANT que l’association remplie bien les conditions requises ;
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-11-15-00015 - Arrêté agrément TRONC COMMUN - REZONANCE SIGNE 50 ARRÊTE
Article 1er : L’Association Rezonance dont le siège social est situé – Le village – 07200 St Etienne de Boulogne - n° RNA : W07 1001317 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 : Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche et notifié aux intéressés.
Privas, le 15/11/2021
Pour le Directeur Académique
des Services de l’Éducation Nationale
de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du Service Départemental de la Jeunesse,
de l’Engagement, et des Sports
signé
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-11-15-00015 - Arrêté agrément TRONC COMMUN - REZONANCE SIGNE 51 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2021-11-15-00012
Arrêté d'agrément Tronc Commun - USEP 07
signé
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-11-15-00012 - Arrêté d'agrément Tronc Commun - USEP 07 signé 52 Direction des Services Départementaux
de l’Éducation Nationale de l’Ardèche
Service Départemental de la Jeunesse,
de l’Engagement et des Sports
ARRÊTÉ N°
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
Le recteur de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes
Recteur de l’académie de Lyon
Chancelier des universités
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de
l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de
l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association USEP 07
CONSIDERANT que l’association remplie bien les conditions requises ;
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-11-15-00012 - Arrêté d'agrément Tronc Commun - USEP 07 signé 53 ARRÊTE
Article 1er : L’Association USEP 07 dont le siège social est situé – Boulevard de la Chaumette – CS 30219 – 07002 PRIVAS cedex - n° RNA : W07 2001283 satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 : Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche et notifié aux intéressés.
Privas, le 15/11/2021
Pour le Directeur Académique
des Services de l’Éducation Nationale
de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du Service Départemental
de la Jeunesse, de l’Engagement, et des Sports
signé
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-11-15-00012 - Arrêté d'agrément Tronc Commun - USEP 07 signé 54 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2021-11-25-00005
Arrêté Préfectoral TOP SECRET SIGNE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00005 - Arrêté Préfectoral TOP SECRET SIGNE 55 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site « Top Secret », sur la commune de Saint-Péray
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ;
VU le code de l’environnement notamment son article L. 414-4 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 414-24 et R. 414-29 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-253-003 du 10 septembre 2013 fixant la liste, prévue au IV de l’article
L. 414-4 du code de l’environnement, des projets et interventions ne relevant pas d’un régime
administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou d’une
réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le
département de l’Ardèche ;
VU l’évaluation des incidences simplifiée déposée le 26 novembre 2019 par Mme Claire EUVRARD, présidente du comité territorial de l’Ardèche de la fédération française de la montagne et de l’escalade puis l’évaluation d’incidence déposée le 31 mai 2021 par M. Jérémie CAUSSANEL, nouveau président du comité territorial de l’Ardèche de la fédération française de la montagne et de l’escalade en vue de procéder à des travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site « Top Secret », sur la commune de Saint-Péray ;
Considérant que les travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site « Top Secret » objet de la demande d’autorisation sont intégralement situés dans le site Natura 2000 FR8201662 « Massifs de Crussol, Soyons, Cornas-Châteaubourg » ;
Considérant que la cartographie des habitats naturels annexée au document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201662 « Massifs de Crussol, Soyons, Cornas-Châteaubourg » n’indique aucun habitat ou espèce communautaire, au droit ou à proximité immédiate de l’emplacement du projet ;
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00005 - Arrêté Préfectoral TOP SECRET SIGNE 56 Considérant que les risques d’incendie de forêt sont particulièrement élevés dans le département de l’Ardèche sous influence du climat méditerranéen ; que la réalisation des travaux projetés ainsi que la fréquentation du site d’escalade sont susceptibles d’accroître le risque d’incendie de forêt notamment du fait de l’émission d’étincelles produites par le meulage ou le tronçonnage de pièces métalliques; qu’un incendie de forêt en ce lieu aurait de graves conséquences pour la sécurité des personnes et des biens et pourrait conduire à la destruction irrémédiable d’habitats d’intérêt communautaire pour la conservation desquels la République française a souscrit un engagement international ;
Considérant qu’il résulte de l’examen de l’évaluation des incidences du projet que les dispositions prévues sont de nature à éviter d’affecter de manière significative les habitats et espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000 FR8201662 « Massifs de Crussol, Soyons, Cornas-Châteaubourg » au sein du réseau européen Natura 2000 ;
Considérant l’absence d’observation formulée dans le cadre de la consultation du public organisée du vendredi 24 septembre jusqu'au vendredi 08 octobre 2021 inclus conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de
l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : autorisation
La réalisation de travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site de « Top Secret », sur la commune de Saint-Péray, par le comité territorial de l’Ardèche de la fédération française de la montagne et de l’escalade sis rue G. Brassens, 07 250 Le Pouzin, représenté par son président M. CAUSSANEL est autorisée au titre du 10) de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 10/09/2013 susvisé : « Travaux ou aménagement en parois rocheuses à l’intérieur d’un site Natura 2000 ».
L’autorisation en accordée dans les conditions prévues par l’évaluation des incidences annexée à la demande d’autorisation et les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : période et durée des travaux
Les travaux pourront être réalisés pendant la période comprise entre la date de notification du
présent arrêté et le 31 décembre 2022. Une prorogation de délais pourra être accordée sur demande
motivée accompagnée d’un bilan précisant les voies mises en conformité et celles qui resteraient à
traiter.
Période de quiétude : les travaux respecteront les périodes de quiétude pour la reproduction des
oiseaux rupicoles. Les périodes d’intervention seront fixées par semestre et par secteur
d’intervention, en accord avec l’animateur du site Natura 2000 FR8201662 « Massifs de Crussol,
Soyons, Cornas-Châteaubourg ».
Article 3 : dispositions relatives à la prise en compte des sensibilités environnementales particulières
Une caractérisation des enjeux environnementaux particuliers sera réalisée par secteur avant
l’engagement des travaux. Elle portera particulièrement sur le repérage des sites de nidification et la
présence d’espèces végétales protégées ou patrimoniales.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00005 - Arrêté Préfectoral TOP SECRET SIGNE 57 Les intervenants seront informés des enjeux environnementaux particuliers liés à l’exécution des
travaux. Des consignes écrites leur seront remises, précisant les points d’attention et les
comportements à tenir notamment en cas de découverte d’espèces végétales protégées ou
patrimoniales dans l’emprise des travaux, de sites de reproduction d’oiseaux rupicoles qui n’auraient
pas été repérés avant l’intervention ou de chiroptères dans les fissures ou sous les écailles rocheuses.
Article 4 : dispositions relatives à la prise en compte des incendies de forêt
La principale menace qui pèse sur les habitats d’intérêt communautaire est l’incendie de forêt en
lien avec l’utilisation en phase chantier d’appareil générateurs d’étincelles.
Les mesures de préventions suivantes seront appliquées : en phase de chantier, les intervenants
seront informés des risques d’incendie et recevront une fiche réflexe rappelant l’interdiction stricte
d’allumer du feu, précisant le numéro des services de secours à contacter et les actions à engager en
cas de mise à feu accidentelle. À l’occasion des interventions dans les zones non couvertes par la
téléphonie mobile, qui auront été préalablement repérées, une personne en lien à vue ou par un
moyen radio avec les intervenants en falaise, servira de relais pour l’alerte des secours. Des moyens
d’extinction permettant de combattre un feu naissant, de type extincteur, seront positionnés en
pied de falaise avec les dispositifs permettant de les hisser en cas d’éclosion en hauteur.
Article 5 : mesures propres à éviter et réduire les impacts du projet sur le milieu naturel
L’ouverture de nouveaux sentiers en sommet de falaise est interdite.
La végétation présente en pied et sur les versants des falaises ne fera l’objet d’aucun travaux de coupe, recépage, taille ou arrachage.
Le décapage de la roche à la brosse est proscrit, y compris sur le tracé des voies mises aux normes.
Le matériel employé pour remplacer ou installer de nouveaux relais sera en acier inox ou zingué.
Les trous pour la mise en place des goujons présenteront une profondeur suffisante pour permettre leur effacement par enfoncement.
Il ne sera créé aucune nouvelle voie d’escalade et aucune voie ne sera prolongée dans la partie supérieure des falaises.
Les équipements démontés (goujons, plaquettes, cornières…) seront collectés et dirigés vers une filière d’élimination de déchets autorisée.
Le CTFFME participera à la sensibilisation des pratiquants à la préservation de la biodiversité. L’inscription du site «Top Secret» au sein d’un site Natura 2000 sera mentionnée toute action de promotion du site.
Article 6 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. En particulier, le pétitionnaire devra s’assurer de l’autorisation préalable de tous les propriétaires concernés par les travaux.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi sur internet à partir du site www.telerecours.fr.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00005 - Arrêté Préfectoral TOP SECRET SIGNE 58 Article 8 : exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le chef du service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié au
bénéficiaire et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'ONCFS, au maire de Saint-Péray et au président de la communauté de
communes Rhône-Crussol.
Privas, le 25/11/2021
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-11-25-00005 - Arrêté Préfectoral TOP SECRET SIGNE 59 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2021-10-21-00013
convention délégation gestion dans le cadre du
service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignant 1er degré privé
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-10-21-00013 - convention délégation gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignant 1er degré privé 60 CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble (SMEP-1D).
Entre
L’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie, François COUX, désigné sous le terme de délégant, d’une part,
Et
L’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, et responsable du service mutualisé (SMEP-1D), Patrice GROS, désigné sous le terme de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat affectés dans le département de la Savoie, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférant.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1er degré privé sous contrat du département de la Savoie.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-10-21-00013 - convention délégation gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignant 1er degré privé 61 2/3
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l’Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé » pour le 1er degré.
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre compte de l’exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, peuvent être habilités à signer par délégation les actes prévus par la présente délégation de gestion : - Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche
- Le chef de service du SMEP-1D.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document, défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de la Savoie, aux personnes désignées à l’article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature, par l’ensemble des parties pour 1 an, avec reconduction tacite, d’année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l’information du préfet de la Savoie et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-10-21-00013 - convention délégation gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignant 1er degré privé 62 3/3
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Savoie et de l’Ardèche.
Une copie sera communiquée au préfet de la Savoie et au directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 19 octobre 2021
L’inspecteur d’académie – DASEN de la
Savoie, Délégant
signé
L’inspecteur d’académie - DASEN
de l’Ardèche,
Délégataire
signé
François COUX Patrice GROS
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation : signé
Le préfet du département de la Savoie, Pascal BOLOT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-10-21-00013 - convention délégation gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignant 1er degré privé 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-12-02-00004
Arrêté préfectoral modifiant la désignation du
bureau de vote de la commune des ASSIONS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-02-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la désignation du bureau de vote de la commune des ASSIONS 64 1
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l’Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0005 du 31 août 2021 portant désignation des bureaux de vote des communes de
l’arrondissement de LARGENTIÈRE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;
Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et LARGENTIÈRE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0005 du 31 août 2021, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de LARGENTIÈRE ;
Vu le courriel du 18 novembre 2021 des services de la mairie des ASSIONS (07140), sollicitant le transfert du bureau de vote unique de la commune fixé actuellement à la Mairie, à la salle périscolaire et culturelle, afin d’assurer l’organisation des prochains scrutins dans les meilleures conditions ;
Considérant les motifs invoqués, liés à la réalisation, à partir de janvier 2022, de travaux de réfection à l’hôtel de ville ;
Considérant l’absence de modification du périmètre du bureau de vote concerné, s’agissant de la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : l’article premier de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0005 du 31 août 2021 est modifié comme suit :
Le siège du bureau de vote unique est fixé à la mairie, excepté pour les communes énoncées ci-dessous ou pour lesquelles des compléments d’adresse ont été apportés :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-02-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la désignation du bureau de vote de la commune des ASSIONS 65 • ASSIONS (LES) : salle périscolaire et culturelle – 1222, route du Chef-lieu (code d’identification du bureau : 0001 – circonscription législative 3 – canton 16 « les Cévennes Ardéchoises »).
Article 2 : les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIÈRE ainsi que le maire de la commune des ASSIONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 2 décembre 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-02-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la désignation du bureau de vote de la commune des ASSIONS 66 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-12-05-00001
Arrêté préfectoral modifiant la désignation du
bureau de vote unique de la commune de
SAINT-MONTAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-05-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la désignation du bureau de vote unique de la commune de SAINT-MONTAN 67 1
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Élections et de
l’Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0006 du 31 août 2021 portant désignation des bureaux de vote des communes de
l’arrondissement de PRIVAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;
Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et LARGENTIÈRE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0006 du 31 août 2021, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de PRIVAS ;
Vu le courriel du 26 novembre 2021 des services de la mairie de SAINT-MONTAN (07220), sollicitant le transfert du bureau de vote unique de la commune, fixé actuellement à l’école publique, à la mairie, afin d’assurer l’organisation des prochains scrutins dans les meilleures conditions ;
Considérant les motifs invoqués, liés à la réalisation en cours de travaux à l’école et qui ne seront pas terminés au printemps 2022 ;
Considérant l’absence de modification du périmètre du bureau de vote concerné, s’agissant de la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : l’article premier de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0006 du 31 août 2021 est modifié comme suit :
Le siège du bureau de vote unique est fixé à la mairie, excepté pour les communes énoncées ci-dessous ou pour lesquelles des compléments d’adresse ont été apportés :
• SAINT-MONTAN : mairie – 18, voie Antique Haute (code d’identification du bureau : 0001 – circonscription législative 1 – canton 5 « Bourg-Saint-Andéol »).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-05-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la désignation du bureau de vote unique de la commune de SAINT-MONTAN 68 Article 2 : les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ainsi que le maire de la commune de SAINT-MONTAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 5 décembre 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-05-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la désignation du bureau de vote unique de la commune de SAINT-MONTAN 69 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-12-06-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une carrière de roches gréseuses
ornementales et de construction par la SARL FD
et Associés commune de St-Julien-du-Serre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 70 Arrêté préfectoral
portant autorisation d’exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD ET ASSOCIES
au lieu-dit $ Le Moulin de la Vigne ' sur la commune de SAINT-JULIEN-DU-SERRE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment l’article D. 181-15-9, les titres 1er et 4 des parties législatives et réglementaires du livre V ;
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le code minier et l’ensemble des textes pris pour l’application dudit Code ;
VU le code du travail ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’Annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement, notamment la rubrique 2510 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
VU l’avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement du 30 décembre 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU le schéma départemental des carrières du département de l’Ardèche, approuvé par arrêté préfectoral n° 2005-34-5 du 03 février 2005 ;
VU le document d’urbanisme de la commune de SAINT-JULIEN-DU-SERRE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 96/974 du 08/08/1996 autorisant monsieur MOLINA BAUTISTA Antonio à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-DU-SERRE au lieu-dit $ Le Moulin de la Vigne ' pour une superficie de 10 000 m² ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-202-6 du 21 juillet 2010 autorisant le changement d’exploitant de la carrière au profit de la SARL FD ET ASSOCIES ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-10-26-005 du 26 octobre 2018 portant prolongation de l’exploitation de la carrière pour un délai de 2 ans à compter de la notification de cet arrêté ;
Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 71 VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-12-007 du 12/01/2021 portant prolongation de l’exploitation de la carrière pour un délai d’un an à compter de la notification de cet arrêté ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par la SARL FD ET ASSOCIES le 9 juillet 2019 pour le renouvellement/extension de la carrière sise lieu-dit $ Le Moulin de la Vigne ' sur la commune de SAINT-JULIEN-DU-SERRE ;
VU l’absence d’avis de l’autorité environnementale en date du 21 octobre 2019 sur le dossier de demande d’autorisation précité ;
VU l’arrêté préfectoral n°SIPPAT-BCEP-07-2019-338-001 du 4 décembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique du 9 janvier 2020 au 10 février 2020 inclus concernant la demande susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral n°SGAD-07-2020-337-001 du 3 décembre 2020 prorogeant le délai d’instruction ;
VU les plans, renseignements, engagements joints à la demande susvisée, et notamment l’étude d’impact, les évaluations d’incidences ;
VU les avis et observations exprimés dans le cadre de l’enquête réglementaire ;
VU le procès-verbal de synthèse de la commissaire enquêtrice, datant du 14 février 2020, permettant de consigner les réponses apportées par le pétitionnaire aux observations issues de l’enquête publique ;
VU l’avis favorable sous réserves de la commissaire enquêtrice ;
VU le rapport de l’inspection des installations classée en date du 17 novembre 2021 ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l’Ardèche en date du 24 novembre 2021 ;
VU la consultation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral et sa réponse en date du 27 novembre 2021.
CONSIDÉRANT que le projet présenté concerne le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter accordée par arrêté préfectoral du 08 août 1996 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la protection de l’environnement et des riverains sera assurée par des dispositions spécifiques mises en œuvre sur la carrière, en particulier concernant le transport des matériaux, les risques de pollution, l’envol des poussières, l’impact sonore, le milieu naturel et la remise en état ;
CONSIDÉRANT que l’impact des travaux fera l’objet de contrôles et de suivis par l’exploitant notamment des niveaux sonores, des retombées de poussières, de l’impact sur le milieu naturel et des cotes et limites d’exploitation ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que la prise en compte des enjeux liés à la faune et à la flore nécessite la mise en œuvre de prescriptions spécifiques de réduction des impacts ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction proposées sont de nature à garantir un impact résiduel non-significatif sur les espèces et les habitats d’espèces protégées, et que par conséquent une demande de dérogation au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement n’est pas nécessaire ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement relatives à la faune et à la flore, précisées au titre IV du présent arrêté, permettent d’éviter tout impact résiduel significatif sur les espèces ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 72 du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement.
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction de la demande d'autorisation de défrichement sur une superficie de 1 ha 51 a 08 ca, que la conservation des bois ou des massifs, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
Le demandeur entendu ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
TITRE I : DONNÉES GÉNÉRALES À L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : AUTORISATION
La SARL FD ET ASSOCIES, dont le siège social est localisé lieu-dit $ Le Moulin de la Vigne ' 07 200 SAINT-JULIEN-DU-SERRE, est autorisée à exploiter les activités désignées ci-après, sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-DU-SERRE au lieu-dit $ Le Moulin de la Vigne ' sur une superficie de 2 ha 50 a 85 ca dans les limites définies sur le plan joint en ANNEXE I du présent arrêté.
Activité relevant de la
nomenclature des ICPE Volume de l’activité Rubrique Classement
Exploitation d’une
carrière de roches
gréseuses
Production maximale : 10 000 t/an
Production moyenne : 8 000 t/an
Durée sollicitée : 30 ans
2510-1 Autorisation
L’autorisation est accordée aux conditions du dossier de la demande et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables immédiatement à l’exception de celles pour lesquelles un délai est explicitement prévu.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 96/974 du 08 août 1996 modifié sont abrogées.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE L’AUTORISATION
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Lieu-dit Section Numéro de parcelle Contenance cadastrale Superficie
concernée par
l’emprise autorisée
Le Moulin de la
Vigne B
328 4 ha 16 a 83 ca 1 ha 86 a 22 ca
329 2 ha 19 a 15 ca 64 a 63 ca
Emprise totale sollicitée
Superficie totale d’emprise 2 ha 50 a 85 ca
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 73 L’autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté, remise en état incluse.
La présente autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
La remise en état du site sera réalisée au plus tard au cours des deux dernières années d’exploitation de la carrière.
La carrière doit être implantée, exploitée et remise en état conformément aux plans et données contenus dans le dossier de la demande en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
La présente autorisation vaut pour une exploitation à ciel ouvert de roches gréseuses avec pour débouché le marché des pierres ornementales et de construction. En fin d’exploitation, le site devra conduire à la restitution d’une zone à vocation naturelle.
TITRE II : RÉGLEMENTATION ET DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
ARTICLE 3 : RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Sont applicables à cette exploitation :
– l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières ;
– l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif aux bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 4 : ACCÈS ET CLÔTURES
L’accès à la voie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. L’exploitant devra notamment veiller à ce que les camions (et les engins) se dirigeant et provenant de la carrière respectent les restrictions de circulation des routes et des chemins desservant la carrière.
Durant les heures d’activité, l’accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit. L’entrée de la carrière sera matérialisée par un dispositif mobile.
L’accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées sur les chemins d’accès aux abords des travaux et installations, et à proximité des zones clôturées.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Avant de débuter l’exploitation au titre du présent arrêté, l’exploitant doit :
– réaliser les travaux mentionnés aux articles 4 et 5.1 à 5.5 du présent arrêté ;
– fournir le document établissant la constitution des garanties financières prévu à l’article 23 du présent arrêté ;
– notifier au préfet de l’Ardèche et au maire de la commune de SAINT-JULIEN-DU-SERRE, la mise en service de l’exploitation.
Article 5.1 : Information du public
L’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place à l’entrée de la carrière un panneau indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Article 5.2 : Bornage
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 74 Préalablement à la mise en exploitation de la carrière, l’exploitant est tenu de placer des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation, et le cas échéant des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
Article 5.3 : Eaux de ruissellement
Des merlons et fossés de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation sont mis en place à la périphérie de cette zone. Si nécessaire, un réseau de collecte et un bassin de rétention/décantation devra être mis en place suite à la modification du parcours des eaux pluviales.
Les eaux de ruissellement recueillies sur l’emprise de la carrière seront collectées et infiltrées au niveau d’un point bas sur la carrière. La zone d’accumulation des eaux pluviales sera régulièrement entretenue.
En cas de pluviométrie extrême, la surverse existante au Sud-est de la carrière permettra l’évacuation des eaux pluviales préalablement décantées.
Article 5.4 : Réserve incendie
Conformément à l’article 11 du présent arrêté, la mise en place d’une citerne incendie d’une capacité minimale de 60 m³ aux abords de la carrière est un préalable à la poursuite de l’exploitation.
Article 5.5 : Accès
L’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de réaliser les travaux d’élargissement du chemin communal de la Bouge conformément au projet communal afin de permettre le passage de véhicules de Masse en charge Maximale Admissible (MMA anciennement appelé PTAC) de 19 tonnes.
L’exploitant se doit de tout mettre en œuvre pour que les véhicules sortant de la carrière respectent les conditions de restrictions de circulation du chemin communal de la Bouge.
TITRE III : EXPLOITATION
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D’EXPLOITATION
Article 6.1 : Décapage des terrains
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d’exploitation. Il est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
L’exploitant s’assure que les terres de découverte mises en dépôt et destinées à la remise en état de la carrière ou à la constitution de merlons, ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. Il étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Article 6.2 : Patrimoine archéologique
Toute découverte de vestiges archéologiques doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie, conformément à l’article L 531-14 du code du patrimoine, ainsi qu’à la mairie, avec copie à l’inspection des installations classées.
Article 6.3– Fissuration de la roche à l’explosif
Au maximum, un tir d’ébranlement sera réalisé par an. Un enregistrement des vibrations sera réalisé lors de chaque tir notamment au niveau des riverains les plus proches de la carrière et sur le pont dit $ Passe l’Aygue '.
Les tirs de mines ont lieu du lundi au vendredi, hors jours fériés. Les plans de tir sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 75 Avant chaque tir, la mairie de SAINT-JULIEN-DU-SERRE, les riverains ainsi que la brigade de gendarmerie en charge du secteur sont prévenus par tout moyen approprié.
Article 6.4 : Caractéristiques de l’exploitation
– Exploitation réalisée à ciel ouvert, hors d’eau ;
– utilisation d’explosifs pour la réalisation de tirs d’ébranlement avec une fréquence maximum annuelle ;
– exploitation conduite en 6 phases quinquennales. Le plan et le profil altimétrique relatif à la description du phasage est joint en ANNEXE II au présent arrêté ;
– côte minimum d’exploitation : 330 m NGF ;
– hauteur moyenne des fronts : 3 m ;
– hauteur maximale des fronts d’exploitation : 5 m ;
– largeur minimum des banquettes en cours d’exploitation : 10 m ;
– épaisseur d’extraction maximale : 40 m ;
– hauteur de découverte de l’ordre de 0,5 m ;
– réserves exploitables d’environ 241 900 tonnes (91 660 m³).
Article 6.5 : Distances limites et zones de protection
Les bords de l’excavation sont maintenus à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains avoisinants ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Cette distance est d’au moins de 10 mètres par rapport aux limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Article 6.6 : Registres et plans
Il est établi un plan d’échelle adaptée à la superficie de l’exploitation, sur lequel sont reportés :
– les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de 50 mètres et avec un repérage par rapport au cadastre ;
– les bords de la fouille ;
– les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs et en particulier le niveau du fond de fouille ;
– les zones remises en état ;
– les éléments de la surface dont l’intégrité de l’emprise conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques et s’il y a lieu leur périmètre de protection ;
– l’emprise des infrastructures (voies d’accès, ouvrages et équipements connexes…), des stocks de matériaux et des terres de découverte.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et copie en est adressée à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement – Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche.
Article 6.7 : Remblayage
L’apport de matériaux extérieurs à la carrière est interdit.
Dans le cadre de la remise en état du site, ce sont uniquement les stériles d’exploitation et les matériaux de découverte qui seront utilisés.
Article 6.8 : Radioactivité
Une caractérisation radiologique des roches de la carrière devra être effectuée dans un délai de six mois suivant le début de l’exploitation. Les résultats seront transmis à la DREAL.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 76 TITRE IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PRÉSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
ARTICLE 7 : MESURES RELATIVES A LA PRÉSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté doivent respecter les engagements en faveur de la flore et de la faune détaillés ci-dessous, découlant du dossier d’autorisation environnementale :
ME1 – Conservation des boisements à gîtes potentiels
Les boisements situés au sud de l’emprise de la carrière comportant des gîtes arboricoles, d’une surface d’environ 1 000 m², localisés en ANNEXE III, sont préservés durant toute la durée d’exploitation.
ME2 – Préservation des boisements
Les boisements autour de la carrière, localisée en ANNEXE III sont préservées durant toute la durée d’exploitation.
MR1 – Adaptation du calendrier écologique pour la préparation des terrains Les opérations de défrichement, de débroussaillage et de terrassement sont réalisées entre le 1er septembre et le 31 octobre.
MR2 – Abattage doux des arbres favorables aux chiroptères
Préalablement à l’intervention, une implantation précise des limites de l’emprise du projet est réalisée par un géomètre afin de permettre l’identification précise des arbres gîtes potentiels ne pouvant être conservés du fait de la réalisation du projet, comme localisé en première approche en ANNEXE IV.
Un expert chiroptérologue identifie l’ensemble des arbres gîtes potentiels situés au sein de l’emprise, et réalise un marquage de ces arbres au traceur forestier ainsi qu’un point GPS permettant l’établissement d’une carte de localisation des arbres visés par l’opération. Cette carte est ensuite transmise aux entreprises.
La méthode d’abattage de moindre impact est mise en œuvre sous la coordination d’un écologue, en respectant les préconisations suivantes :
• Coupe des arbres au ras du sol à l’aide d’une tronçonneuse (abatteuse à proscrire), sans ébranchage préalable ;
• Contrôle par un expert chiroptérologue de la présence de chiroptères au sein des cavités, fissures et écorces décollées des arbres abattus ;
• Maintien des arbres au sol pendant une durée minimale de 48 heures, sans ébranchage ni débitage ;
• Ebranchage, débitage et évacuation des bois à l’issue du délai minimal de 48 heures.
MR3 – Abattage spécifique des chênes favorables au Grand capricorne La méthode d’abattage de moindre impact pour les chênes favorables au Grand capricorne est mise en œuvre sous la coordination d’un écologue, en respectant les préconisations suivantes : • Marquage et balisage des chênes, dont la présence du Grand capricorne est certaine ou probable ;
• Coupe des arbres marqués ;
• Contrôle des troncs et des branches par un entomologue pour contrôler la présence du Grand capricorne ;
• Transport des troncs et des branches occupés par le Grand capricorne au sein de l’emprise d’extraction de la carrière ;
• Stockage des troncs en milieux ouverts et ensoleillés pendant 22 mois minimum, afin de permettre aux imagos de Grand capricorne de quitter définitivement le chêne.
MR4 – Absence d’éclairage nocturne
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 77 L’éclairage nocturne est proscrit durant toute la durée d’exploitation de la carrière.
MA1 – Pose de gîtes artificiels à chauves-souris
6 gîtes artificiels favorables aux chiroptères sont mis en place avant le démarrage des travaux au niveau des boisements englobant le périmètre d’extraction de la carrière, comme localisé en annexe V. Durant la durée d’exploitation de la carrière, un entretien des gîtes est réalisé si nécessaire.
MA2 – Assistance à maîtrise d’ouvrage par un écologue
Un écologue assure un suivi régulier du chantier. Les phases de défrichement et de terrassement font notamment l’objet d’un suivi rigoureux.
Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu présentant l’objet de la visite et les constats réalisés. Le rôle de l’écologue consiste notamment à :
• Participer à l’élaboration des moyens et supports destinés à la sensibilisation des intervenants sur le chantier ;
• Animer une réunion de lancement et de sensibilisation sur site. L’objectif est de localiser in- situ et d’expliquer au chef de chantier et aux différentes entreprises les enjeux écologiques du site que l’opérateur s’est engagé à respecter ;
• Définir précisément la localisation des pistes d’accès, des zones de dépôts et de stockage des véhicules ;
• Coordonner la mise en œuvre des mesures de réduction, d’évitement et d’accompagnement prévues ;
• Veiller à la propreté des engins à l’entrée du chantier afin d’éviter la propagation d’espèces végétales invasives, et au bon état mécanique des engins de chantier (absence de fuites d’huile, etc.) ;
Un bilan est établi à destination de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes sur la qualité et la suffisance des mesures.
MA3 – Gestion écologique du site de la carrière
Après remblaiement du fond de fouille de la carrière, à l’aide de matériaux inertes d'origine naturelle issus de l'exploitation de la carrière, la remise en état à vocation naturelle est réalisée. Une notice de gestion précisant les actions de gestion à mettre en œuvre est rédigée et transmise à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Les opérations de restauration et de gestion sont mises en œuvre pour une durée de 10 ans (N+30 à N+40, N étant l’année de démarrage de l’exploitation) après la fin de l’extraction de la carrière. La remise en état consiste en un réaménagement ouvert, en légère pente afin d’imiter le relief initial. Les fronts sont réaménagés de façon à être stabilisés et favoriser le développement d’une végétation spontanée. Des actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes sont mises en place le cas échéant.
MS1 – Suivi faunistique des parcelles de la carrière remises en état Afin de s’assurer de l’efficacité des actions mises en place dans le cadre de la remise en état, un suivi faunistique est réalisé par un écologue 2 fois par an, aux années suivantes : N+31, N+33, N+35 et N+40 (N étant l’année de démarrage de l’exploitation).
Un bilan est établi à destination de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes après chaque suivi mentionné ci-dessus au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Un bilan sur la qualité et la suffisance des mesures est réalisé. Le cas échéant, des actions correctives adaptées sont à mettre en place.
TITRE V : DÉFRICHEMENT
ARTICLE 8 : OBJET DU DÉFRICHEMENT
Le défrichement de 1 ha 51 a 08 ca des parcelles de bois situées sur la commune de SAINT-JULIEN- DU-SERRE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface autorisée
SAINT-JULIEN- B 328 4 ha 16 a 83 ca 1 ha 00 a 84 ca
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 78 DU-SERRE B 329 2 ha 19 a 15 ca 50 a 24 ca
ARTICLE 9 : DURÉE DE VALIDITÉ DU DÉFRICHEMENT
Le défrichement ne pourra être réalisé que durant une durée de 20 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 10 : CONDITIONS AU RESPECT DESQUELLES LA PRÉSENTE DÉCISION DE DÉFRICHEMENT EST SUBORDONNÉE
Le défrichement devra être exécuté pour permettre l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert.
Paiement de l'indemnité compensatrice
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette autorisation pour verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 5 589,96 €.
Echéancier de l'opération de défrichement
Les travaux de défrichement seront réalisés conformément à l'échéancier ci-après.
Celui-ci comprend quatre phases quinquennales de travaux conformément au plan en ANNEXE VII de cette autorisation :
• une première phase qui débutera après la notification de la présente décision au demandeur et s'achèvera au terme d'un délai de 5 ans ;
• une seconde phase qui débutera 5 ans après la notification de la présente décision et s'achèvera au terme d'un délai de 5 ans ;
• une troisième phase qui débutera 10 ans après la notification de la présente décision et s'achèvera au terme d'un délai de 5 ans ;
• une quatrième phase qui débutera 15 ans après la notification de la présente décision et s'achèvera au terme d'un délai de 5 ans.
Echéancier
Commune Section Numéros de parcelles
Surface sur
laquelle porte
l’autorisation de
défrichement
Échéances
SAINT-JULIEN-DU-
SERRE B 328 et 329 62 a 60 ca
5 ans après la
notification de la
présente décision
SAINT-JULIEN-DU-
SERRE B 328 et 329 24 a 75 ca
10 ans après la
notification de la
présente décision
SAINT-JULIEN-DU-
SERRE
B 328 et 329 40 a 21 ca 15 ans après la notification de la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 79 présente décision
SAINT-JULIEN-DU-
SERRE B 328 et 329 23 a 52 ca
20 ans après la
notification de la
présente décision
ARTICLE 11 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires et la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 10 de la présente décision.
ARTICLE 12 : AFFICHAGE AVANT TRAVAUX
La présente autorisation sera affichée au moins 15 jours avant le début de chaque phase de travaux de défrichement :
• sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; • à la mairie, pendant deux mois à compter du début de chaque phase des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
TITRE VI : CESSATION D’ACTIVITÉ ET REMISE EN ÉTAT
ARTICLE 13 : CESSATION D’ACTIVITÉ
Lors de la mise à l’arrêt définitif de l’exploitation et au plus tard six mois avant la date d’expiration de l’autorisation, l’exploitant notifie à la préfecture de l’Ardèche la cessation d’activité.
Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site, notamment :
– l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site ;
– les interdictions ou limitations d’accès au site ;
– la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
– la surveillance des effets de l’installation sur son environnement ;
Cette notification est accompagnée des pièces suivantes :
– un plan topographique à jour des terrains d’emprise de l’exploitation accompagné de photographies ;
– un mémoire sur l’état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, compte tenu du ou des types d’usage prévus pour le site, et doit comprendre notamment :
– les mesures de maîtrise des risques liés aux sols ;
– les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
– en cas de besoin, la surveillance à exercer ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 80 – les limitations ou interdictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées le cas échéant des dispositions proposées par l’exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d’usage.
ARTICLE 14 : REMISE EN ÉTAT
– La remise en état consistera en une restitution d’un secteur à vocation naturelle de type $ ouvert ';
– deux carreaux seront réaménagés. Le premier à une altitude de 331 m NGF et le second à une altitude de 338 m NGF. Pour ce faire, le fond de fouille sera remblayé à l’aide de matériaux inertes provenant uniquement de la carrière (terres de découverte et stériles d’extraction). Cela permettra la formation d’une surface plane avec une pente de 1 % en direction des fronts pour l’évacuation et la rétention/décantation des eaux de pluie avant infiltration. Une végétation spontanée s’installera sur chacun des deux carreaux ;
– les fronts gréseux dont la hauteur est variable (2 m à 4 m) seront conservés. Suivant la possibilité de raccordement au terrain naturel, des fronts d’une hauteur de 5 m pourront subsister. Ces fronts vont se patiner dans le temps et être colonisés par des espèces végétales ;
– des éboulis bruts de gros blocs, un mélange de sable de grès, d’argiles et d’altération rocheuse seront créés afin de permettre une colonisation végétale ;
– la largeur minimum des banquettes entre les fronts sera de 5 m après remise en état. La pente de celles-ci sera dirigée en pieds de fronts pour permettre la décantation des eaux pluviales ;
– le chemin d’accès aux fronts supérieurs sera conservé.
Le plan de remise en état est joint en ANNEXE VIII.
TITRE VII : PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols, et de nuisance par le bruit, les vibrations et l’impact visuel.
L’ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l’exploitant sont maintenus en bon état de propreté. Les installations sont entretenues en permanence. Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues.
Les véhicules sortant du site ne doivent pas être à l’origine d’envols de poussières ni entraîner de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques.
ARTICLE 16 : POLLUTION DES EAUX
Article 16.1 : Mesures de prévention des pollutions accidentelles.
– L’entretien des véhicules et des engins est interdit sur le site ;
– le ravitaillement des engins de chantier sera réalisé sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. De plus, celle-ci sera couverte par une toiture. Le dispositif de distribution mobile de carburant accédant à la carrière devra être conforme à la réglementation en vigueur ;
– tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est interdit sur le site ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 81 – un kit anti-pollution devra être présent dans chaque engin. Les produits récupérés en cas d’accident doivent être éliminés dans des installations autorisées. Une procédure devra être établie pour faire face à une pollution ;
– l’utilisation d’huiles biodégradables est obligatoire sur la carrière.
Article 16.2 : Prélèvement d’eau
Aucun prélèvement d’eau souterraine ne sera effectué sur le site de la carrière.
Article 16.3 : Rejets d’eau dans le milieu naturel
L’ensemble des eaux de ruissellement sont collectées et infiltrées au niveau d’un point bas sur la carrière. La zone d’accumulation des eaux pluviales sera régulièrement entretenue.
En cas de pluviométrie extrême, la surverse existante au sud-est de la carrière permettra l’évacuation des eaux pluviales préalablement décantées.
ARTICLE 17 : POLLUTION DE L’AIR
Article 17.1 : Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions utiles pour éviter l’émission et la propagation des poussières. Il met en œuvre les moyens nécessaires à l’abattage des poussières gênantes pour le voisinage.
En particulier, les pistes seront régulièrement entretenues et la vitesse des véhicules et des engins circulant sur la carrière sera limitée au plus à 25 km/h. De plus, il n’y aura pas d’extraction, pas d’opération de décapage et pas de réaménagement les jours de vent violent ou pendant les périodes de sécheresse. Les gaz d’échappement des engins d’exploitation seront dirigés vers le haut afin de limiter les nuisances.
L’écran végétal entourant la carrière sera maintenu.
Les véhicules quittant le site ne doivent pas entraîner de dépôt de poussières ou de boues sur les voies de circulation publiques. S’il s’avère nécessaire, un balayage de celles-ci sera opéré dans les plus brefs délais.
Il est interdit d’émettre dans l’atmosphère des fumées épaisses, des buées, des suies ou des gaz odorants, toxiques ou corrosifs susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, à la production agricole et à la bonne conservation des sites.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
En cas, de présence d’ambroisie sur le site, les mesures préfectorales en vigueur devront être appliquées. Actuellement, la lutte contre l’implantation et le développement de l’ambroisie est régie par l’arrêté préfectoral n° 07-2019-07-12-008 du 12 juillet 2019 relatif à la lutte contre les espèces d’Ambroisie dans le département de l’Ardèche.
Article 17.2 : Surveillance des émissions de poussières
En cas de nécessité, une surveillance des émissions de poussières sera mise en place aux frais de l’exploitant. Suivant les résultats, la fréquence des mesures de retombées de poussières sera adaptée en lien avec l’inspection des installations classées.
ARTICLE 18 : INCENDIE ET EXPLOSION
Chaque engin utilisé sur la carrière et le bâtiment du site sont dotés au minimum d’un extincteur adapté aux risques, vérifié périodiquement et conforme aux normes en vigueur.
L’exploitant se doit de mettre en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie adaptés à l’exploitation de la carrière.
Des prescriptions relatives au risque d’incendie de forêt imposent notamment le maître d’ouvrage à mettre en place une citerne d’eau d’une capacité minimale de 60 m³. Celle-ci sera située aux abords de la carrière ou à proximité du chemin d’accès et équipée d’une vanne de 100 mm avec raccord pompier normalisé.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 82 Cette citerne sera installée à proximité immédiate d’un chemin accessible en permanence aux véhi- cules de lutte contre les incendies de forêt aux caractéristiques minimales suivantes :
– largeur circulable d’au moins 3,5 mètres ;
– bande de roulement d’au moins 3 mètres ;
– ouvrage supportant au moins 19 tonnes ;
- gabarit libre de tout obstacle sur une hauteur de 3,5 mètres et une largeur de 4 mètres
- aires de croisement praticables
La citerne fera l’objet d’une signalétique DFCI conforme à la signalétique DFCI départementale (cf plans en ANNEXE VI), à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, ce dernier assurera le remplissage de la citerne et l’entretien de l’ensemble des équipements réalisés (chemin d’accès à la citerne, citerne, signalétique) et s’assurera de leur caractère opérationnel permanent.
Les ouvrages réalisés pour la défense incendie devront faire l’objet d’une réception de travaux par la DDT et le SDIS au plus tard 2 ans après la notification de la présente autorisation.
ARTICLE 19 : DÉCHETS
Article 19.1 Déchets produits
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées.
Article 19.2 : Activité de tri, transit, regroupement et recyclage de matériaux et déchets inertes
Les activités de tri, transit, regroupement, recyclage de matériaux et de déchets inertes sont interdites sur l’emprise de la carrière.
Article 19.3 : Plan de gestion des déchets
L’exploitant dispose d’un plan de gestion des déchets $ d’extraction ' résultant du fonctionnement de la carrière.
Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans et dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
ARTICLE 20 : BRUITS ET VIBRATIONS
L’exploitation est menée de manière à ne pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Article 20.1 : Bruits
L’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement est applicable à cette exploitation.
Les émissions sonores émises par l’installation ne doivent pas être à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l’installation)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h00 à
18h00, sauf samedis,
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 18h00 à 7h00,
ainsi que les samedis, dimanches
et jours fériés
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur
ou égal à 45 dB (A)
6 dB (A) Les travaux d’exploitation de la
carrière ne sont pas réalisés dans
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 83 ces périodes. Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A)
Les niveaux de bruit en limite de propriété de l’installation ne devront pas dépasser 70 dB (A) pour la période de fonctionnement, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Les véhicules de transport et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de la carrière doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents ou à la sécurité des personnes.
Un contrôle des niveaux sonores sera effectué lors de la première phase d’exploitation, au droit des zones à émergence réglementée et en limite de propriété. Suivant les résultats, la fréquence des mesures des niveaux sonores sera adaptée en lien avec l’inspection des installations classées.
Les résultats des campagnes seront tenus à la disposition de l’inspecteur des installations classées. En cas de dépassement des valeurs limites, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées, et lui communique les dispositions prises visant à garantir des niveaux d’émissions conformes.
Article 20.2 – Vibrations
Les tirs d’ébranlement ne doivent pas être à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer dans les constructions voisines des vitesses particulaires pondérées supérieures à 4 mm/s mesurées dans les 3 axes de construction. La pondération est définie dans l’article 22.2 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié.
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement sont applicables.
ARTICLE 21 : TRAFIC
Concernant le trafic des véhicules induit par l’exploitation de la carrière, en fonction des voiries empruntées, l’exploitant devra tout mettre en œuvre pour le respect de la réglementation en vigueur notamment sur le volet restrictions de tonnage et de longueur des véhicules.
TITRE VIII – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 22 : COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi du site se réunira au moins une fois par an ou à la demande motivée de l’un de ses membres afin d’analyser les troubles éventuels engendrés par l’exploitation de la carrière et de proposer le cas échéant des actions correctives à l’exploitant. La présidence sera assurée par le maire de SAINT-JULIEN-DU-SERRE.
Elle sera composée notamment de l’exploitant, de représentants de la commune de SAINT-JULIEN- DU-SERRE, de représentants de la commune de SAINT-ANDEOL-DE-VALS, de l’administration, de représentants de riverains de la carrière ainsi que d’un représentant de la direction des routes et des mobilités du conseil départemental .
Selon la nature des problèmes à traiter, d’autres organismes pourront être invités à certaines réunions de cette commission.
ARTICLE 23 : GARANTIES FINANCIÈRES
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 84 Avant de débuter les travaux d’extraction autorisés au titre du présent arrêté, l’exploitant doit fournir à la préfecture de l’Ardèche, avec en copie l’Unité interdépartementale Drôme-Ardèche de la DREAL, le document attestant la constitution des garanties financières dont le montant et les modalités d’actualisation sont fixés dans l’ANNEXE IX jointe au présent arrêté.
ARTICLE 24 : MODIFICATION
Toute modification envisagée par l’exploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation ou des prescriptions du présent arrêté sera portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
ARTICLE 25 : ACCIDENT OU INCIDENT
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement doit être signalé immédiatement à l’inspecteur des installations classées.
ARTICLE 26 : CONTRÔLES, PRÉLÈVEMENTS ET ANALYSES
L’inspecteur de l’environnement pourra demander que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix sera soumis à son approbation, s’il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les frais occasionnés par ces interventions seront supportés par l’exploitant. Il pourra demander en cas de nécessité la mise en place et l’exploitation aux frais de l’exploitant d’appareils pour le contrôle des émissions, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l’environnement. Ces prélèvements, contrôles, analyses et expertises doivent être représentatifs du fonctionnement des installations contrôlées.
Sauf impossibilité technique dûment justifiée ou mention contraire précisée dans le présent arrêté, les analyses sont pratiquées selon les normes de référence prévues par l’avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement du 30 décembre 2020 ;
ARTICLE 27 : ENREGISTREMENT, RAPPORTS DE CONTRÔLES ET REGISTRES
Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté seront conservés à la disposition de l’inspecteur de l’environnement qui pourra, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.
ARTICLE 28 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de LYON :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 85 Le Tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
ARTICLE 29 : DROITS DES TIERS
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans la limite des droits de propriété ou d’extraction dont bénéficie le titulaire.
ARTICLE 30 : SANCTIONS
Si les prescriptions fixées dans le présent arrêté ne sont pas respectées, indépendamment des sanctions pénales, les sanctions administratives prévues par le code de l’environnement ou celles prévues par le code minier peuvent être appliquées.
Toute mise en demeure, prise en application du code de l’environnement et des textes en découlant, non suivie d’effet constitue un délit.
ARTICLE 31 : NOTIFICATION AU PÉTITIONNAIRE
Le présent arrêté sera notifié au responsable de la SARL FD ET ASSOCIES. Ce dernier devra être à tout moment en possession de son arrêté d’autorisation et le présenter à toute réquisition.
ARTICLE 32 : MESURES DE PUBLICITÉ
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement,
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de SAINT-JULIEN- DU-SERRE et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SAINT-JULIEN-DU-SERRE pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R.181-38 ;
4° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État (www.ardeche.gouv.fr), pendant une durée minimale de quatre mois.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 86 ARTICLE 33 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le maire de SAINT-JULIEN- DU-SERRE et monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
– à monsieur le Gérant de la SARL FD ET ASSOCIES ;
– aux maires de SAINT-JULIEN-DU-SERRE, SAINT-ANDEOL-DE-VALS, SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE, SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE, VESSEAUX, SAINT-PRIVAT et UCEL ;
– au directeur départemental des territoires ;
– au chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Fait à Privas, le 6 décembre 2021
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 87 ANNEXE I à l’arrêté préfectoral n°
SARL FD ET ASSOCIES – SAINT-JULIEN-DU-SERRE – PLAN DE LA CARRIÈRE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 88 ANNEXE II à l’arrêté préfectoral n°
SARL FD ET ASSOCIES – SAINT-JULIEN-DU-SERRE - PLAN DE PHASAGE DE L’EXPLOITATION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 89 ANNEXE II à l’arrêté préfectoral n°
SARL FD ET ASSOCIES – SAINT-JULIEN-DU-SERRE – PROFIL ALTIMÉTRIQUE DE PHASAGE DE L’EXPLOITATION
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 90 ANNEXE III à l’arrêté préfectoral n°
SARL FD ET ASSOCIES – SAINT-JULIEN-DU-SERRE – LOCALISATION DES MESURES D’ÉVITEMENT ME1 ET ME2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 91 ANNEXE IV à l’arrêté préfectoral n°
SARL FD ET ASSOCIES – SAINT-JULIEN-DU-SERRE – LOCALISATION DES MESURES DE RÉDUCTION MR2 ET MR3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 92 ANNEXE V à l’arrêté préfectoral n°
SARL FD ET ASSOCIES – SAINT-JULIEN-DU-SERRE – LOCALISATION DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 93 ANNEXE VI À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SARL FD ET ASSOCIES – SAINT-JULIEN-DU-SERRE – MODÈLE DE PANNEAU DE SIGNALISATION POUR CITERNE DFCI
Cartouche DFCI : fond rouge – lettres blanches – listel bleu
Panneau : fond crème – lettres bleues – listel bleu
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 94 ANNEXE VII À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SARL FD ET ASSOCIES – SAINT-JULIEN-DU-SERRE – PLAN DE PHASAGE DE L’OPÉRATION DE DÉFRICHEMENT
Autorisation de défrichement : première phase
(échéance 5 ans après la notification de la présente décision)
Autorisation de défrichement : seconde phase
(échéance 10 ans après la notification de la présente décision)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 95 Autorisation de défrichement : troisième phase
(échéance 15 ans après la notification de la présente décision)
Autorisation de défrichement : quatrième phase (échéance le 31/07/2040) (échéance 20 ans après la notification de la présente décision)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 96 ANNEXE VIII à l’arrêté préfectoral n°
SARL FD ET ASSOCIES – SAINT-JULIEN-DU-SERRE – PLAN DE REMISE EN ÉTAT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 97 ANNEXE IX à l’arrêté préfectoral n°
SARL FD ET ASSOCIES – SAINT-JULIEN-DU-SERRE – GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1. Périodicité
La durée de l’autorisation est divisée en six périodes quinquennales. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période.
Article 2. Montant
Le montant des garanties financières permettant d’assurer la remise en état maximale pour chaque période est fixé à :
– période 1 (0 à 5 ans) : 41 969 €
– période 2 (5 à 10 ans) : 52 683 €
– période 3 (10 à 15 ans) : 57 429 €
– période 4 (15 à 20 ans) : 66 352 €
– période 5 (20 à 25 ans) : 76 383 €
– période 6 (25 à 30 ans) : 85 149 €
La période 6 se prolonge jusqu’à la levée de l’obligation de garanties financières par arrêté préfectoral.
Indice TP01 utilisé : 115,9 (indice TP01 base 2010 valable pour juillet 2021 – publié le 16 octobre 2021) et TVA : 20 %
Article 3. Acte de cautionnement
L’acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle annexé à l’arrêté
interministériel du 31 juillet 2012 et porte sur une durée minimale de 2 ans. Celle-ci peut
exceptionnellement être réduite pour la dernière phase, en rapport avec l’échéance de
l’autorisation.
Article 4. Notification de la constitution des garanties financières
Avant de débuter les travaux d’extraction autorisés au titre du présent arrêté, l’exploitant doit fournir, à la préfecture de l’Ardèche avec en copie la DREAL – Unité interdépartementale Drôme- Ardèche, un acte de cautionnement solidaire établissant la constitution des garanties financières.
Article 5. Renouvellement des garanties financières
L’exploitant adresse, à la préfecture de l’Ardèche avec en copie la DREAL – Unité interdépartementale Drôme-Ardèche, le document établissant le renouvellement des garanties financières pour le montant correspondant à la tranche suivante au plus tard 6 mois avant la fin de leur échéance. Il notifie en même temps la situation de l’exploitation et l’achèvement des opérations de remise en état prévues pour la dernière tranche quinquennale.
Article 6. Arrêt de l’exploitation
L’extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée au plus tard 6 mois avant la
date d’expiration de l’autorisation. L’exploitant notifie à cette date, à la préfecture de l’Ardèche,
l’arrêt des extractions conformément aux dispositions de l’article 14 du présent arrêté.
La remise en état est achevée au plus tard 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation.
L’obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation. Elle est levée après la cessation d’exploitation de la carrière, et après que les travaux de remise en état ont été réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 du Code de l’Environnement, par l’inspection des installations classées qui établit un procès verbal de récolement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 98 En application de l’article R516-5 du code de l’environnement, l’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation du Maire.
Article 7. Modalités d’actualisation du montant des garanties financières
Tous les cinq ans, le montant des garanties financières est actualisé compte tenu de l’évolution de l’indice TP01. Lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TP01 sur une période inférieure à cinq ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l’intervention de cette augmentation.
L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant. À compter du premier renouvellement des garanties financières, le montant des garanties financières à provisionner l’année n (Cn) et devant figurer dans le document d’attestation de la constitution de garanties financières est obtenu par la formule suivante :
Cn= CR x (Indexn / IndexR) x [(1+ TVAn) / (1+ TVAR)]
avec :
– CR : montant de référence des garanties financières.
– Indexn : indice TP01 au moment de la constitution du document d’attestation de la constitution des garanties financières.
– IndexR : indice TP01 utilisé pour l’établissement du montant de référence des garanties financières fixé par l’arrêté préfectoral : 115,9.
– TVAn : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d’attestation de la constitution des garanties financières.
– TVAR : taux de la TVA utilisé pour l’établissement du montant de référence des garanties financières fixé par l’arrêté préfectoral (20 %).
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état ainsi qu’une modification des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
Article 8. Appel aux garanties financières
Le préfet fait appel aux garanties financières :
– soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement, c’est-à-dire lorsque l’arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l’exploitant mais qu’ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;
– soit en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’exploitant ;
– soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l’exploitant personne physique.
Article 9. Sanctions
Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du Code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités et sanctions prévues à l’article L.171-8 de ce Code.
Conformément à l’article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunération de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue, après mise en demeure, un délit conformément aux dispositions de l’article L.173-1 du code de l’environnement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter une carrière de roches gréseuses ornementales et de construction par la SARL FD et Associés commune de St-Julien-du-Serre 99 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-12-02-00002
Arrêté préfectoral encadrant l'organisation des
évènements festifs sur la voie ou l'espace publics
sur le département de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral encadrant l'organisation des évènements festifs sur la voie ou l'espace publics sur le département de l'Ardèche 100 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral encadrant l'organisation des évènements festifs sur la voie ou l'espace publics sur le département de l'Ardèche 101 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral encadrant l'organisation des évènements festifs sur la voie ou l'espace publics sur le département de l'Ardèche 102 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-02-00002 - Arrêté préfectoral encadrant l'organisation des évènements festifs sur la voie ou l'espace publics sur le département de l'Ardèche 103 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-12-07-00003
AP portant modification des statuts de la
communauté de communes « Rhône Crussol »
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-12-07-
portant modification des statuts
de la communauté de communes « Rhône Crussol »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17 relatif aux modifications statutaires des EPCI ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 modifié portant constitution de la communauté de communes « Rhône Crussol » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la délibération n° 136-2021 du 30 septembre 2021 du conseil communautaire approuvant la modification des statuts de la communauté de communes « Rhône Crussol » ;
VU les délibérations des communes membres se prononçant favorablement dans le délai de 3 mois ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les statuts actualisés de la communauté de communes « Rhône Crussol » sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE, le président de la communauté de communes « Rhône Crussol », les maires des communes-membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tournon-sur-Rhône, le 07/12/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
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S ST TA AT TU UT TS S
C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D DE E C CO OM MM MU UN NE ES S " "R RH HO ON NE E C CR RU US SS SO OL L" " C Co on ns se ei il l c co om mm mu un na au ut ta ai ir re e d du u 3 30 0 s se ep pt te em mb br re e 2 20 02 21 1
Article 1 : CREATION
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il est constitué une communauté de communes prenant la dénomination de RHONE CRUSSOL, comprenant les communes d’Alboussière, Boffres, Champis, Charmes-sur-Rhône, Chateaubourg, Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps, Saint- Sylvestre, Soyons et Toulaud.
Son siège est fixé dans ses locaux administratifs, 1278 rue Henri Dunant. 07500 GUILHERAND- GRANGES.
Toutefois, le conseil communautaire pourra se réunir dans chaque commune membre.
Article 2 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé en application d’un accord local prévu à l’article L5211-6 du code général des collectivités territoriales, tel que validé par l’arrêté préfectoral n°07-2019-10-18-011 du 18 octobre 2019.
La répartition des sièges par commune est détaillée en annexe 1.
Pour les communes ne disposant que d’un seul délégué, le délégué suppléant assiste aux réunions du conseil communautaire sans voix délibérative, quand il ne représente pas un délégué titulaire absent.
Article 3 : LE PRESIDENT
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le président est l’organe exécutif de la communauté.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil de communauté. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes.
Il est chargé de l’administration de la communauté, y compris pour les matières et domaines pour lesquels il a reçu délégation du conseil de communauté.
Il est le chef des services de la communauté.
Il la représente en justice.
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président à l’exception :
- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances, - de l’approbation du compte administratif
- des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 (dépenses obligatoires)
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté
- de l’adhésion de la communauté à un établissement public
- de la délégation de la gestion d’un service public
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- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Article 4 : COMPOSITION ET COMPETENCES DU BUREAU
Il comprend :
- le président
- les vice-présidents, dont le nombre est fixé par le conseil communautaire
- d’autres membres, dont le nombre est déterminé par le conseil communautaire et qui sont désignés par ledit conseil
Chaque commune membre sera représentée au bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil de communauté.
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les mêmes conditions que pour le président.
Article 5 : REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil communautaire adoptera un règlement intérieur conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
A. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
• Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur
• Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
2. Actions de développement économique
• Aides aux entreprises sous réserve d’être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (selon l’article L4251-17 du CGCT) :
• Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire soit:
o Observatoire du commerce
o Elaboration de schémas d’accueil des activités commerciales
o Elaboration et mise en œuvre d’une stratégie d’intervention communautaire en matière de restructuration ou de modernisation des zones d’activités commerciales
• Actions en faveur du développement agricole
• Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
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3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
• Dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement soit:
o Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydraulique o Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
o Défense contre les inondations
o Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
o Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines : élaboration, mise en œuvre et animation de Plans de Gestion de la Ressource en Eau (PGER) et de toute action visant la préservation et le partage de la ressource en eau sur le bassin
o Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
o Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eaux et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique : secrétariat et animation de toute procédure, contrat de milieux, de toutes concertations et études nécessaires à l’échelle des bassins versants
4. Aires d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion
5. Déchets des ménages et déchets assimilés : collecte et traitement
6. Assainissement
• Exploitation du service public d’assainissement :
• Assainissement collectif, englobant les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales ainsi que les installations de traitement
• Assainissement non collectif
B- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1. Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Sont d’intérêt communautaire :
• Aménagement et entretien des bords du Rhône sur le périmètre défini sur le plan annexé (annexe n°2) (communes de Chateaubourg, Cornas, Saint-Péray, Guilherand- Granges, Soyons, Charmes-sur-Rhône, Saint-Georges-les-Bains).
• Aménagement, mise en valeur, entretien et gestion des massifs de Crussol, Soyons (communes de Saint-Péray, Guilherand-Granges et Soyons), du site du château de Boffres (commune de Boffres) et du Pic (commune de Saint-Romain-de-Lerps)
• Création et entretien des sentiers de randonnée inscrits dans le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et/ou de découverte des secteurs viticoles.
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• Sites d’escalade retenus par la Commission Départementale des Sites et Itinéraires (CDESI).
2. Politique du logement et du cadre de vie
Sont d’intérêt communautaire :
• Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) : études et animation
• Programme Local de l’Habitat (PLH) :
o Elaboration
o Actions
3. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
• Toutes les voies classées dans le domaine public des communes membres sont réputées d’intérêt communautaire
• Cette compétence englobe au titre de la voirie : la chaussée, les fossés, accotements, talus, trottoirs, parapets, garde-corps et murs de soutènement, signalisation routière horizontale et verticale, les ouvrages d’évacuation des eaux pluviales, les arbres d’alignement, le mobilier de sécurité routière
• Ne sont pas d’intérêt communautaire le nettoyage, les aménagements paysagers et espaces verts, le mobilier urbain (à l’exception du mobilier urbain affecté au service de transport en commun), plaques de rue, l’éclairage public, les feux tricolores, les travaux d’alignement
• En ce qui concerne les voies structurantes ci-après dont le tracé figure sur le plan annexé (annexe n°2) ; les travaux d’alignement - à l’exception des acquisitions foncières - sont d’intérêt communautaire (démolitions, reconstruction de clôtures et installations annexes):
1. Chemin des Mulets (Guilherand-Granges, Saint-Péray, Cornas)
2. Route des Granges (Guilherand-Granges, Saint-Péray, Cornas)
3. Chemin de Beauregard (Saint-Péray)
4. Route des Freydières (Guilherand-Granges, Soyons et Toulaud) 5. Route des Crêtes (Champis, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps)
6. Route de Saint-Romain-de-Lerps à Châteaubourg via les Royes (Châteaubourg, Saint-Romain-de- Lerps)
7. Route d’Alboussière à la Bâtie de Crussol (Alboussière, Champis) 8. Route du col de la Rouveure (RD533) au col du Serre (Alboussière) 9. Route de Gleize - Loubières (Boffres)
10. Route du gymnase de Saint-Sylvestre
11. Chemin du Châtaignier (Saint-Péray, Toulaud)
12. Route du Rhône à Jaulan (rue du Bac, route de la Corniche, route des Crêtes, chemin des Ménafauries) (Charmes-sur-Rhône, Soyons)
13. Chemin de Saint Marcel/ Les Champs (Saint-Georges-les-Bains, Charmes-sur-Rhône) 14. Chemin du Pic (Saint-Romain-de-Lerps)
15. Avenue Sadi Carnot (Guilherand-Granges, Soyons)
16. Avenue de la République (Guilherand-Granges)
17. Avenue de Gross Umstadt (Saint-Péray) de la limite de commune à l’Est au rond-point de la déviation de la RD 86 à l’Ouest
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4. Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
• Domaine culturel :
Sont d’intérêt communautaire :
- Les équipements situés dans les massifs de Crussol, Soyons et du Pic (Tour penchée, grottes, château, chapelle) et sur le site du château de Boffres (château) - La chapelle St Pierre sur la commune de Cornas
- La pile du "bac" sur la commune de Guilherand-Granges
- Les tables d’orientation
- Le musée archéologique sur la commune de Soyons
- Les médiathèques de Guilherand-Granges, Saint-Péray et d’Alboussière et ses relais
• Domaine sportif :
Sont d’intérêt communautaire :
- Les gymnases de Saint-Sylvestre et de Charmes-sur-Rhône
- Les piscines de Guilherand-Granges et Saint-Péray
5. Action sociale d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
• Actions de parentalité (actions labellisées par la CAF) : dont les lieux d’accueil enfants parents (LAEP)
• Les relais d’assistantes maternelles (RAM)
• La ludothèque
6. Maison de services au public
• Création et gestion de maison de services au public (MSAP) et définition des obligations de services au public y afférentes en application de l’article 27.2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations • Gestion de la MSAP située à Alboussière qui comprend aussi l’Espace Public Numérique et le Centre de Services
C- AUTRES COMPETENCES
1. Mise en commun, transport et installation du matériel des communes membres, nécessaire à l’organisation des manifestations publiques d’intérêt communautaire ou à caractère exceptionnel
2. Sécurité incendie :
o Participation au service départemental d’incendie et de secours
o Participation aux travaux d’aménagement des centres de secours
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3. Transports et déplacements urbains :
Cette compétence porte aussi sur :
• le mobilier urbain affecté au transport de voyageurs, comprenant les abris voyageurs et les poteaux d’arrêts situés sur la voirie publique ainsi que les parcs relais.
• Les aires de covoiturage définies dans le Plan de Déplacements Urbains
4. Les communications électroniques (déploiement de la fibre optique)
Article 7 : RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES COMMUNES
Pour l’exercice des compétences déléguées, et en tant que de besoin, il sera possible de signer des conventions entre les communes et la communauté.
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Article 8 : RESSOURCES
La communauté de communes disposera des recettes fiscales suivantes:
• Fiscalité
• Les autres ressources de la communauté sont celles prévues dans le code général des collectivités territoriales :
- les revenus des biens meubles ou immeubles
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu
- les subventions
- le produit des dons et legs
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts
- etc…
Article 9 : ADMISSION ET RETRAIT DE COMMUNES
L’adhésion de commune(s) nouvelle(s) ou le retrait de commune(s) de la communauté se fait dans les conditions prévues dans le code général des collectivités territoriales.
Article 10 : MODIFICATION DES COMPETENCES ET DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
Dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres peuvent à tout moment transférer à la communauté de communes certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements, services publics, contrats et personnels indispensables à l’exercice de ces compétences. La communauté de communes se substituera alors dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, contrats…).
Il est alors nécessaire que le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se prononcent de façon concordante dans les règles de majorité tel que prévu dans le code général des collectivités territoriales.
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Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.
Article 11 : ADHESION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
L’adhésion de la communauté à un EPCI est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée tel que prévu dans le code général des collectivités territoriales.
Article 12 : DUREE
La communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 13 : DESIGNATION DU TRESORIER
La fonction de trésorier de la communauté de communes sera assurée par le receveur municipal du poste comptable de la commune sur laquelle se situe le siège de la communauté de communes (trésorerie de SAINT-PERAY).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-07-00003 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes « Rhône Crussol » 112 Statuts de la communauté de communes Rhône Crussol
Annexe n°1 : composition du conseil communautaire
Mandat 2020-2026
Commune Nombre de sièges
Guilherand-Granges 13
Saint-Péray 9
Charmes-sur-Rhône 3
Saint-Georges-les-Bains 2
Soyons 2
Cornas 2
Toulaud 2
Alboussière 2
Saint-Romain-de-Lerps 2
Boffres 1
Champis 1
Saint-Sylvestre 1
Chateaubourg 1
Total 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-07-00003 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes « Rhône Crussol » 113 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-12-07-00003 - AP portant modification des statuts de la communauté de communes « Rhône Crussol » 114 07_SGCD_Secrétariat Général Commun
Départemental
07-2021-12-07-00004
Arrêté préfectoral n°
portant
délégation de signature à Mme Corinne CURY,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2021-12-07-00004 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, 115 Secrétariat général
Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de
gestion, chargé de mission qualité et performance
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Mme Corinne CURY,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'instruction du ministre d’État chargé de la réforme administrative, du 3 novembre 1966 relative aux délégations préfectorales de signatures et de pouvoirs ;
Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous- préfets et secrétaires généraux de préfectures ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret N° 97.463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 25 juillet 2016 nommant Mme Corinne DIAZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales et l’affectant à la préfecture de l’Ardèche;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-22-00001 du 22 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2021-12-07-00004 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, 116 Vu la note de service du 21 janvier 2013, portant nomination de Mme Françoise COMBALUZIER, attachée principale, chef du bureau des collectivités locales ;
Vu la note de service n° 815 du 18 décembre 2014 portant affectation de Monsieur Gilles ROBERT, attaché, au sein du bureau des collectivités locales (BCL) ;
Vu la note de service du 4 octobre 2018 portant affectation de Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, attachée, aux fonctions d’adjointe au chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;
Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, chef du bureau des élections et de l’administration générale , à compter du 1er octobre 2020 ;
Vu la note de service du 12 novembre 2020 nommant Mme Charlène GERMAIN, attachée, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, à compter du 1er décembre 2020 ;
Vu la note de service du 17 décembre 2020 portant affectation de M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale au bureau de l’immigration et de l’intégration, en tant que chargé d’asile et d’ éloignement des étrangers ;
Vu la note de service du 11 janvier 2021 portant affectation de Mme Marlène DUMAS, secrétaire administrative de classe normale, aux fonctions d’adjointe au chef du bureau des élections et de l’administration générale ;
Vu la note de service du 30 novembre 2021 portant affectation : - de Mme Béatrice DELHOSTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle aux fonctions d’adjointe au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration - et, de Mme Laurie-Jeanne DESNOULET, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau de l’immigration et de l’intégration, en qualité de chargée de l’admission au séjour et de l’éloigne- ment ;
Considérant le changement de nom d'usage consécutif au mariage en août 2021 de Mme Corinne DIAZ, devenue Mme Corinne CURY ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :
1) pour les domaines relevant des attributions de sa direction, toutes les pièces de comptabilité afférentes au budget de l’État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
2) les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :
- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;
- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;
- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;
- arrêtés de mandatement d’office ;
- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2021-12-07-00004 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, 117 - attestations de non recours délivrées en application des articles L.2131-6, L.3132-1 et L.4142-1 du code général des collectivités territoriales ;
- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;
- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités ;
- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;
3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;
4) toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour
prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
5) toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration
pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des
décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de
rétention adressées au juge judiciaire ;
6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route, pris sur l’ensemble du département, soit :
- décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),
7) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;
8) les conventions d’agrément et d’habilitation des professionnels de l’automobile ;
9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’État pour les domaines d’intervention relevant de la direction.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne CURY, délégation de signature est donnée à :
- Mme Françoise COMBALUZIER, chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;
- Mme Charlène GERMAIN, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration (BII) ;
- Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, chef du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) ;
à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 6, 7 et 8ième alinéas de l’article 1 du présent arrêté,
à l’exception de :
– décisions administratives défavorables, sauf les refus d’échange de permis étrangers et tous les actes listés à l’alinéa 6 de l’article 1,
– toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2021-12-07-00004 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, 118 – toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées.
Néanmoins, la délégation de signature est donnée s’agissant des demandes de prolongation de rétention administrative adressées au juge judiciaire et des décisions de maintien du placement en rétention pris suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne CURY et de Mme Charlène GERMAIN, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice DELHOSTE, adjointe au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, dans le champ de compétences relevant du bureau de l’immigration et de l’intégration, mentionné à l’article 2 du présent arrêté ;
à l’effet de signer :
- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- les autorisations provisoires de séjour ;
- les documents préparés par la section « séjour » n’emportant pas décision (récépissés de demande de titres de séjour, bordereaux divers de transmission de pièces…) ;
- les talons « en-tête » permettant la fabrication des titres de séjour ;
- les titres de voyages pour les étrangers et les sauf-conduits ;
- les prolongations de visas, visas de retour et visas de régularisation.
- les requêtes, mémoires en défense et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative en matière de dossiers individuels des étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme GERMAIN, de Mme DELHOSTE, délégation de signature est donnée à :
- M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif,
- Mme Laurie-Jeanne DESNOULET, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,
- Mme Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe,
- Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe,
- Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe,
- M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2ème classe,
à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne CURY et de Mme Françoise COMBALUZIER, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
- Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, adjointe au chef du bureau des collectivités locales section contrôle de légalité et budgétaire,
- M. Gilles ROBERT, adjoint au chef du bureau des collectivités locales section dotations,
dans le champ de compétences relevant du bureau des collectivités locales, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne CURY et de Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, délégation de signature est donnée à Mme Marlène DUMAS, adjointe au chef de bureau des élections et de l’administration générale dans le champ de compétence relevant du bureau des élections et de l’administration générale, mentionné à l’article 2 du présent arrêté
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2021-12-07-00004 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, 119 Article 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 7 : l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-22-00001 du 22 septembre 2021 est abrogé.
Article 8 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 7 décembre 2021
Le Préfet
Signé : Thierry DEVIMEUX
07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2021-12-07-00004 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à Mme Corinne CURY, 120 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-02-00001
AP insalubrité
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-02-00001 - AP insalubrité 121 ARRETE PREFECTORAL
de traitement de l’insalubrité portant interdiction de mise à disposition à des fins d’habitation des locaux sous toiture (lot n° 20) de l’immeuble sis 1 bis, Boulevard Stalingrad sur la commune de Le Teil
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511- 22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX Thierry ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 1979 portant règlement sanitaire départemental, et notamment les dispositions de son titre II applicable aux locaux d’habitation ;
VU le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé du 16 août 2021 ;
VU le courrier du 16 août 2021 lançant la procédure contradictoire adressé à M. MOURGAND William, domicilié 15 Bis rue Ambroise Croizat – 07400 LE TEIL lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai d’un mois ;
VU les réponses en date du 17 septembre 2021 et du 28 octobre 2021 de Maître BISTOLFI Justine, avocat, agissant dans les intérêts de M. MOURGAND William ;
CONSIDERANT l’article L.1331-23 du code de la santé publique, qui dispose que I ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation J ;
CONSIDERANT le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé en date du 16 août 2021 constatant que les locaux situés au dernier étage de l’immeuble sis 1 bis, Boulevard Stalingrad sur la commune du Teil (Références cadastrales BD 882 – lot n° 20 de copropriété), mis à disposition à des fins d’habitation, présentent un caractère par nature impropre à l’habitation, au regard de la définition des locaux insalubres de l’article L.1331-23 du code de la santé publique, compte-tenu de leur nature et de leur configuration :
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de l’Ardèc he
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-02-00001 - AP insalubrité 122 Locaux compris entre le plancher haut et la toiture du bâtiment, constituant des combles ; Locaux comportant des pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante : Locaux ne disposant pas d’au moins une pièce principale d’au moins 9 m² sous 2.20 m de hauteur sous plafond, les autres pièces ne disposant par ailleurs pas d’une surface minimale de 7 m² sous 2.20 m de hauteur sous plafond, requis par les articles 40-3 et 40-4 du règlement sanitaire départemental ;
Locaux ne présentant de hauteur sous plafond supérieure à 2.20 m que sous 1/5e de l’ensemble de leur surface ;
Locaux au sein desquels les pentes de plafonds et les éléments de charpente entravent les déplacements et entraînent des risques de chocs frontaux ;
CONSIDERANT, en outre, les désordres et caractéristiques relevés, impactant défavorablement les conditions d‘habitabilité :
Accès aux locaux présentant des risques de chute et de blessure à l’utilisation (escaliers raides, glissant, partiellement stabilisés, avec garde-corps au scellement friable), Absence de vue horizontale sur l’extérieur, générant des conditions de vie préjudiciables à la santé psychologique des occupants,
Isolation thermique sous toiture insuffisante,
Système de ventilation permanente incomplet (manque d’entrées d’air).
CONSIDERANT que cette situation est susceptible d’engendrer des risques sécuritaires et sanitaires, et notamment des risques d’atteinte à la santé mentale des occupants ;
CONSIDERANT qu’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité du fait de la nature et de la configuration des locaux ;
CONSIDERANT que les observations formulées par le bailleur via son avocat dans le cadre de la procédure contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la qualification faite des locaux et ainsi des dangers sanitaires qu’ils représentent ;
CONSIDERANT que, selon les éléments produits par Maître BISTOLFI, représentant le bailleur, les locaux sont libres d’occupation à la date du 28 octobre 2021 ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Afin de faire cesser la situation d’insalubrité au sens de l’article L.1331-23 du code de
la santé publique des locaux situés au dernier étage sous toiture de l’immeuble sis 1 bis, Boulevard
Stalingrad au Teil (références castrales BD 882, lot de copropriété n° 20), Monsieur MOURGAND
William, demeurant 15 Bis rue Ambroise Croizat sur la commune du Teil, est tenu de faire cesser
la mise à disposition du local à des fins d’habitation à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Compte tenu de l’impossibilité de remédier à l’insalubrité des locaux en raison de leur
nature et de leur configuration les rendant par nature impropres à l’habitation, les locaux visés à
l’article 1 sont interdits immédiatement et définitivement à l’habitation.
ARTICLE 3 : La personne visée à l’article 1 est tenue de prendre toutes mesures nécessaires pour
empêcher l’accès et toute utilisation des locaux à des fins d’habitation.
ARTICLE 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.521-22 du code de la construction et de l’habitation.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-02-00001 - AP insalubrité 123 Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L.521-4 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1 et à ses ayant- droits.
Il est publié au service de publicité foncière et d’enregistrement dont dépend l’immeuble. Il est transmis au maire du Teil, au président de la communauté de communes Ardèche-Rhône- Coiron, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, et au procureur de la république.
ARTICLE 6 : En cas de cession des locaux, l’intégralité de l’arrêté doit être porté à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application I Télérecours citoyens & accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire, le président de la communauté de communes Ardèche-Rhône-Coiron et le maire du Teil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A Privas, le 2 DECEMBRE 2021
I Signé J
Le Préfet,
Thierry DEVIMEUX
ANNEXES
Articles L.1331-22 à L.1331-24 du code de la santé publique.
Articles L. 511-1 à L. 511-22, et L. 521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l’habitation.
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